Réforme 2011 de l accession aidée. ADIL de la Mayenne

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1 Réforme 2011 de l accession aidée ADIL de la Mayenne Objectifs de la réforme Entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 Article 56 de la loi finance 2011 Simplifier et regrouper les aides à l accession dans un dispositif unique : le PTZ + Réorienter les aides vers les zones les plus tendues A et B1 Réduire le montant global des aides consacrées aux aides à l accession 1

2 Objectifs de la réforme Enrayer la désolvabilisation des ménages Prix des logements X 2,6 depuis 1995 Revenus des ménages X 1,6 depuis 1995 Objectifs de la réforme Tenir compte de la taille des ménages dans les conditions de remboursement Augmenter le taux des propriétaires Moyenne européenne = 66% Moyenne en Mayenne = 63% en primo accédants par an à par an dans le système actuel accessions à la propriété en Mayenne en 2009 PTZ 2009 France métropolitaine : PTZ 2009 en Mayenne: 1308 Pays de la Loire 3 ème région d accession aidée. 2

3 Les Pays de la Loire, en bonne place sur l accession pour 2009 Source CSA CADOL 10 décembre 2009 L Ouest : terre d accession aidée Les Pays de la Loire restent une région performante en matière d accession aidée Le PTZ à financé près de 40% des maisons neuves sur Conséquence: interdépendance entre l accession et les aides qui y a sont attachées 3

4 Importance de la primo- accession 83,4% de primo accession en 2009, pour un ménage jeune, dont le taux d effort avoisine 30% pour la Mayenne et un montant moyen du coût d opération de Evolution du PTZ en Mayenne PTZ France Pays de Loire % France 9.5% 8.4% 8.5% 8.8% 9.2% 9.1% 9.3% 9.6% 10.3% 10.6% 9.2% 8.5% 8.0% 8,1% 7,8% Département de la Mayenne % Région 9.2% 8.7% 8.9% 9.3% 8.9% 9.2% 9.3% 8.6% 9.0% 9.3% 10.1% 9.3% 8.8% 9.0% 7,7% Une baisse ces dernières années, mais une proportion de primo accession constante au regard des chiffres nationaux et régionaux Nb de PTZ et NPTZ distribués Nb de PTZ et NPTZ distribués 4

5 Evolution du PTZ en Mayenne PTZ & NPTZ en Mayenne Année de l'offre Immeuble Opération collectif Achat neuf Achat ancien Total collectif individuel Achat neuf Achat ancien Construction individuel Total Total L ouverture à l ancien sans travaux (2005) oriente les primo accédants vers d autres choix. En Mayenne une proportion : 64% en ancien et 36% en neuf La réforme en question Une seule aide à l accession : le PTZ+ Disparaissent au 31/12/2010: Le PTZ actuel, la majoration de son montant de base et les majorations (aides locales & BBC) Le prêt PASS-FONCIER & TVA 5.5% Le crédit d impôt sur les intérêts d emprunt Sont maintenus L Epargne logement PEL /CEL Les aides personnelles au logement APL/AL : Le PSLA => (TVA 5,5% et exonération de la TFPB durant 15 ans) La TVA 5,5% en zone ANRU La TVA à 5,5 % sur les travaux d amélioration 5

6 Grandes lignes PTZ + Pas de conditions de ressources Bénéficiaires du PTZ+ : Primo accédants de sa résidence principale sans condition de ressources Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans qui précèdent l offre de PTZ+ En fonction de la zone géographique (arrêté du 29 avril 2009): B2 et C En fonction du nombre d occupants du logement Caractère neuf ou ancien de l acquisition Un verdissement du PTZ+ en neuf et en ancien: la quotité du prêt tient compte de l étiquette énergie du logement Bonus de 5 point pour l achat d un logement HLM Durée du PTZ de 5 à 30 ans: plus les revenus sont élevés, plus la durée est courte Différé maximum de 45% Cumulable avec tout autre prêt : PSLA, PAS, l éco- PTZ, les aides de l Anah Les opérations finançables : Les mêmes opérations que sous l ancien PTZ À compter du 1 er juin 2011 : acquisition de la nue-propriété ou de l usufruit, l achat de parts indivises d un logement ou terrain Les travaux : exclusion des travaux financés par l éco-ptz 6

7 Zonage Fiscal en Mayenne Laval, Changé, Saint- Berthevin en zone B2 Le reste du département en zone C Le PTZ + dans le neuf MONTANT DU PRÊT - ACHAT DANS LE NEUF BBC 2005 Non BBC Zone A 40 % 27 % Zone B1 35 % 22 % Zone B2 30% 17 % Zone C 25 % 15 % Le montant du prêt = un pourcentage du montant de l opération, dans la limite d un plafond. 7

8 Le PTZ + dans le neuf Les plafonds d opération dans le neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 pers pers pers pers pers et Le PTZ + dans l ancien MONTANT DU PRÊT - ACHAT DANS L ANCIEN Performance énergétique DPE classe A à D Hors performance énergétique DPE classe E et F Hors performance énergétique DPE classe G Toutes zones 20 % 10 % 5 % Bonus en cas d acquisition d un logement HLM : majoration de 5% de la quotité du PTZ +. 8

9 Le PTZ + dans l ancien Les plafonds d opération dans l ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 pers pers pers pers pers et Les modalités de remboursement du PTZ + Deux nouvelles notions : le coefficient familial le «revenu plancher» Une durée de remboursement «sur-mesure» : augmentation de la déclinaison de l aide en fonction des revenus du ménage 10 «tranches» de revenus, au lieu de 5 9

10 Le remboursement du PTZ + Le coefficient familial Coefficient familial 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers et plus 1 1,4 1,7 2 2,3 Nouveauté : une «familiarisation» du barème Le remboursement du PTZ + Le «revenu plancher» Le principe : revenu retenu pour le barème de différé = au montant le plus élevé entre le RFR N-2 ou le cout total de l opération / 10 Exemple: Couple, 4 personnes - Zone C, neuf non BBC Opération = Apport = PTZ + = Autres prêts = Revenus mensuels (N-2)=2 500 RFR = Cout total opération = / 10 = Revenu retenu = ; / 2 = Résultat: Tranche 7 Coefficient familial Le + élevé 10

11 Le remboursement du PTZ + Ressources retenues / coef. familial Tranches NEUF Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Capital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Durée totale % 23 ans 7 ans 30 ans % 23 ans 5 ans 28 ans % 23 ans 3 ans 26 ans % 23 ans 2 ans 25 ans ans 23 ans ans 20 ans ans 16 ans ans 12 ans ans 8 ans 10 > > > > ans 5 ans Le remboursement du PTZ + Ressources retenues / coef. familial Tranches ANCIEN Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Capital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Durée totale % 23 ans 7 ans 30 ans % 23 ans 5 ans 28 ans % 23 ans 3 ans 26 ans % 23 ans 2 ans 25 ans ans 23 ans ans 20 ans ans 16 ans ans 12 ans ans 8 ans 10 > > > > ans 5 ans 11

12 PTZ 2008 PTZ 2010 PTZ Une enveloppe moins favorable en Neuf sur les zones B2 et C Accession aidée à la propriété en maison neuve Budget global selon le millésime du PTZ, la zone gégraphique et la performance énergétique Zone B1 BBC Zone B1 Zone B2 BBC Zone C BBC Zone B2 Zone C Zone B BBC Zone C BBC Zone B Zone C Zones B-C Ménage 3 personnes /mois Mensualité de 825 Prêt taux fixe 4%/25 ans 151K 156K 161K 166K 171K 176K 181K orienter vers l ancien en zone détendue Accession aidée à la propriété en maison ancienne Budget global selon le millésime du PTZ, la zone et la classe énergétique PTZ PTZ Zone B1 classe ABCD Zone B2 classe ABCD Zone C classe ABCD Zone B1 classe EF Zone B2 classe EF Zone C classe EF Zone B1 classe G Zone B2 classe G Zone C classe G ZONE B ZONE C Ménage 3 personnes /mois Mensualité de 825 Prêt taux fixe 4%/25 ans 151K 156K 161K 166K 171K 12

13 PTZ neuf BBC zone B2 Exemple: ménage 3 personnes Revenus 2 500, RF 2009: Échéance: 825 Remboursement sur 25 ans Prêt principal: PTZ+: Montant PTZ: Montant prêt principal: Taux d effort: 33% Capacité budget: Exemple: ménage 3 personnes Revenus 2500, RF 2009: Échéance: 825 Remboursement sur 205ans Prêt principal: PTZ+: Montant PTZ+: Montant Prêt principal: Taux d effort: 33% Capacité budget

14 Exemple: ménage 3 personnes Revenus 2 500, RF 2009: Échéance: 825 Remboursement sur 25 ans Prêt principal: PTZ+: Montant PTZ+: Montant Prêt principal: Taux d effort: 33% Capacité budget Cohérence des dispositifs. Affichage énergétique obligatoire pour les annonces immobilières Notamment à la vente Information supplémentaire pour les futurs acquéreurs Obligatoire Si non connue: NC Octroi PTZ+ ancien: A à D [20%],E et F [10%], G [5%], inconnu = G 14

15 Simulations Sur le site de l ADIL 53: Sur rendez-vous dans le cadre d un plan de financement ( ) à la permanence de Mayenne (2 ème et 4 ème lundi du mois) avec un juriste Sur le site du ministère du logement: 15