FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du des textes : SSAA /SSAA D Intitulé des textes : - Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Solidarités et de la Santé Date de réalisation de la fiche d impact : 26/03/2019 Textes entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non Texte soumis au Conseil national d évaluation des normes : - décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : oui non - décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte Contexte et objectifs Les décrets procèdent à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article L du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu est fondé sur le coefficient correspondant à la variation entre la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, sur 12 mois en 2018 (de février 2018 à janvier 2019), par rapport à la moyenne du même indice sur 12 mois en 2017 (de février 2017 à janvier 2018). Texte modifié Stabilité dans le temps Texte abrogé Décret n du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Décret n du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 du décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d avril Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Art. L du code de l action sociale et des familles Article 1 du décret portant revalorisation Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 279,87 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en Art. L et L du code de l action sociale et des familles 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte euros à compter des allocations dues au titre du mois d avril vigueur 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil national de l évaluation des normes (CNEN) (décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active) 04/04/2019 Avis favorable Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. 02/04/2019 Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) Choisissez 03/04/2019 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Choisissez Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME III. MÉTHODE D ÉVALUATION 4

5 Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Selon les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (CASF) faisant renvoi à l article L du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l article 67 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active est révisé une fois par an en fonction d un coefficient, appelé indice des prix à la consommation (IPC). Celui-ci est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Il est calculé sur les douze derniers indices mensuels de ces prix, publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. (Source : note CNAF n DANSE , du 28 novembre 2018). Il est ainsi retenu un coefficient de 1,016 pour la revalorisation du montant forfaitaire du RSA pour l année En effet, le montant du RSA est porté de 550,93 euros, fixé au 1 er avril 2018, à 559,74 euros, au 1 er avril Le fondement juridique de la règle de d arrondi dans l article R du CSS (Décret n du 1er avril art. 3) : «Le coefficient mentionné à l'article L est arrondi à la troisième décimale la plus proche.» Le chiffrage du coût total est effectué est effectué en deux temps : - tout d abord à partir de l évaluation du surcoût annuel pour les années 2019, 2020 et 2021 ; - ensuite à partir de la moyenne de ces trois surcoûts afin de calculer le coût moyen annuel sur la période. Le surcoût annuel est calculé à partir du coefficient (IPC) d une part, et des masses financières (MF) du revenu de solidarité active d autre part. Ces dernières sont présentées dans le tableau 3 de la note CNAF citée précédemment. Ces masses financières s élèvent à M en 2016, M en 2017 et M en Les masses financières initialement projetées (sans la revalorisation d avril 2019) étaient de M en 2019, M en 2020 et M en La nouvelle masse financière 2019 projetée est calculée à partir des M, pour lesquels on rajoute le surcoût occasionné par le coefficient de 1,016 sur la période post-avril Ainsi, la nouvelle masse financière repose sur la formule suivante : MF2019 revalorisée = MF2019 non revalorisée * durée de la période non revalorisée + MF2019 non revalorisée * coefficient * durée de la période revalorisée ; MF2019 revalorisée = * (4/12) * 1,016 * (8/12) ; MF2019 revalorisée = 9 744,85. Surcoût total = MF2019 revalorisée - MF2019 non revalorisée = 9 744, = 102,85 Selon cette même méthode, les nouvelles masses financières 2020 et 2021 sont calculées (respectivement 9 876,54 M et 9 984,23 M ), ainsi que les surcoûts qui en découlent (à savoir 155,54 M et 157,23 M ). Le surcoût global sur la période correspond ainsi à la moyenne des trois surcoûts précédemment calculés (102,85M, 155,54M et 157,2M ), à savoir 138,54 M. De plus, l article 81 de la loi de finances pour 2019 n du 28 décembre 2018 a notamment procédé à la recentralisation du RSA pour la collectivité territoriale de Guyane et le département de Mayotte, c est-à-dire que le 5

6 financement du RSA est transféré des collectivités de Guyane et de Mayotte à l Etat. Par ailleurs, le code de l action sociale et des familles, prévoit à son article L , que la revalorisation du RSA pour le département de Mayotte lui est spécifique. Par suite, le projet de décret prévoit que le montant mensuel du RSA, fixé à 275,47 euros au 1 er avril 2018, est revalorisé à 279,87 euros à partir du 1 er avril 2019 pour un foyer composé d une seule personne. Il convient dès lors, en suivant la même méthode d évaluation, d appliquer un coefficient identique à savoir 1,016. Par conséquent, le surcoût annuel moyen sur trois ans pour l Etat pour le RSA à Mayotte est de 0,38 M. Par conséquent, la revalorisation du RSA prévue à partir du 1 er avril 2019 par les deux projets décrets présente un coût moyen annuel sur trois ans de 138,54 millions d euros à savoir 135,85 millions d euros pour les collectivités territoriales et 2,68 millions d euros pour l Etat à raison de la recentralisation pour la Guyane et Mayotte. 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts 135,85 M 2,68 M 138,54 M Gains Impact net 135,85 M 2,68 M 138,54 M Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 102,85 M 155,54 M 157,23 M Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net 102,85 M 155,54 M 157,23 M Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total tous tous Répartition des impacts entre collectivités territoriales (sans Guyane et Mayotte) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts 135,85 M 135,85 M Gains 0 0 Impact net 135,85 M 135,85 M Détails des impacts sur les collectivités territoriales (sans Guyane et Mayotte) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts 135,85 M 135,85 M Nombre ETP concernés Gains 0 0 Impact net 135,85 M 135,85 M Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales (sans Guyane et Mayotte) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 100,92M 152,53 M 154,12 M Gains Impact net 100,92M 152,53 M 154,12 M Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains 0 0 5,5 M Impact net 0 0 5,5 M Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (correspondant au financement pour la Guyane et Mayotte) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts 2,68 M 2,68 M Gains 0 0 Impact net 2,68 M 2,68 M Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (correspondant au financement pour la Guyane et Mayotte) Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 1,93 M 3,01 M 3,12 M Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net 1,93 M 3,01 M 3,12 M 9

10 État Collectivités territoriales Particuliers / Associations Entreprises V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Gain mensuel de 8,81 lié à la revalorisation du RSA en métropole et dans les départements d outremer (hors Mayotte) et 4,40 à Mayotte. Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? En l état actuel du droit, il faut être âgé de plus de vingt-cinq ans pour être éligible au RSA. Toutefois, le RSA est accessible aux jeunes âgés de moins de 26 ans dans diverses hypothèses : - soit parce qu ils assument la charge d un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; - soit parce qu ils peuvent justifier de l exercice d une activité professionnelle pour une durée au moins égale à deux ans à temps plein ; - soit parce qu ils sont considérés comme enfant à charge au sein d un foyer familial lui-même bénéficiaire du RSA. Dans ce cas, les jeunes permettent de majorer le droit des parents ; - soit parce qu ils sont en couple avec une personne elle-même éligible au RSA. Dans ce cas, le jeune âgé de moins de 25 ans majore le droit au RSA du foyer. Pour les jeunes âgés de moins de 26 ans qui n entrent dans aucune des catégories mentionnées ci-dessus, la loi impose aux parents l obligation de leur fournir une aide matérielle. Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Pour certains jeunes avec peu ou pas de ressources et dépourvus de soutien familial, qui ne se trouvent ni en emploi ni en formation, la «Garantie jeunes» est un nouveau dispositif en expérimentation depuis 2013 et généralisé depuis le début de l année 2017 : il donne à ces jeunes la possibilité d une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d accès à l emploi, assorti d une aide financière. 13

14 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Absence de marge de manœuvre dès lors que la revalorisation annuelle du montant du RSA est prévue par les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles et l article L du même code en ce qui concerne le département de Mayotte. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Date d entrée en vigueur : 1er avril Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Les bénéficiaires du RSA seront informés par les organismes liquidateurs (la caisse nationale d allocation familiale et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole). En outre, la mesure donnera lieu à un communiqué du Gouvernement. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 15

16 IX. TABLEAU COMPARATIF Projets de décret Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Le montant forfaitaire du RSA est de 550,93 par mois pour une personne seule sans enfant depuis le 1 er avril Le montant forfaitaire du RSA sera de 559,74 par mois pour une personne seule sans enfant à compter du 1 er avril Pour les départements, cela représentera en 2019 un coût supplémentaire de 100,92 M et pour l Etat suite à la recentralisation du RSA pour la Guyane un coût supplémentaire de 1,66 M. Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte Le montant forfaitaire du RSA est de 275,47 par mois pour une personne seule sans enfant depuis le 1 er avril Le montant forfaitaire du RSA sera de 279,87 par mois pour une personne seule sans enfant à compter du 1 er avril Pour l Etat, cela représentera en 2019 un coût supplémentaire de 0,27 M suite à la recentralisation du RSA pour Mayotte. 16

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