TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

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1 Municipalité de Saint-Donat Règlement sur les permis et certificats No Table des matières TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1 TITRE DU RÈGLEMENT ARTICLE 2 RÈGLEMENT REMPLACÉ ARTICLE 3 TERRITOIRE ASSUJETTI SECTION 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 4 INTERPRÉTATION DU TEXTE ARTICLE 5 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ARTICLE 6 MESURES ARTICLE 7 TERMINOLOGIE CHAPITRE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SECTION 1 ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 9 APPLICATION DU RÈGLEMENT ARTICLE 10 DEVOIRS DE L AUTORITÉ COMPÉTENTE ARTICLE 11 POUVOIRS DE L AUTORITÉ COMPÉTENTE ARTICLE 12 ADMINISTRATION ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 SECTION 2 DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L OCCUPANT D UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU REQUÉRANT D UN PERMIS OU D UN CERTIFICAT D AUTORISATION DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DE L ARCHITECTE, DE L INGÉNIEUR OU DE L EXÉCUTANT DES TRAVAUX AUTORISÉS PAR UN PERMIS OU UN CERTIFICAT D AUTORISATION DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS ARTICLE 16 GÉNÉRALITÉS SECTION 3 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT ARTICLE 17 PERMIS DE LOTISSEMENT ARTICLE 18 PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT D AUTORISATION CHAPITRE 3 DOCUMENTS ET PLANS EXIGÉS LORS D UNE DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE LOTISSEMENT ARTICLE 19 PERMIS DE LOTISSEMENT ARTICLE 20 ARTICLE 21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANS DE MORCELLEMENT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANS DE REMPLACEMENT EN TERRITOIRE RÉNOVÉ I

2 Municipalité de Saint-Donat Règlement sur les permis et certificats No Table des matières SECTION 2 ARTICLE 22 ARTICLE 23 ARTICLE 24 ARTICLE 25 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONSTRUCTION PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU UNE CONSTRUCTION ACCESSOIRE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION (RPEP) / (PUITS) PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE REMONTÉE MÉCANIQUE OU UNE TÉLÉCABINE SECTION 3 ARTICLE 26 ARTICLE 27 ARTICLE 28 ARTICLE 29 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D AUTORISATION CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA DÉMOLITION D UNE CONSTRUCTION CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LE TRANSPORT D UN BÂTIMENT CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LE DÉPLACEMENT D UNE CONSTRUCTION CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L UTILISATION D UNE VOIE DE CIRCULATION LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ARTICLE 30 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L AFFICHAGE ARTICLE 31 ARTICLE 32 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR UNE TERRASSE COMMERCIALE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L AMÉNAGEMENT D UN TERRAIN, INCLUANT DÉBLAI OU REMBLAI ARTICLE 33 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LES OUVRAGES DANS LA RIVE, LE LITTORAL, LES PLAINES INONDABLES ET LES MILIEUX HUMIDES ARTICLE 34 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L ABATTAGE D ARBRES ARTICLE 35 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA COUPE FORESTIÈRE ARTICLE 36 ARTICLE 37 ARTICLE 38 ARTICLE 39 ARTICLE 40 ARTICLE 41 ARTICLE 42 SECTION 4 ARTICLE 43 CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L AMÉNAGEMENT D UN ESPACE DE STATIONNEMENT CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION D UNE PISCINE HORS-TERRE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR UN CHANGEMENT D USAGE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L AMÉNAGEMENT D UN ÉTANG ARTIFICIEL CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L AMÉNAGEMENT D UNE PLAGE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR L EXPLOITATION D UNE SABLIÈRE OU D UNE GRAVIÈRE À DES FINS DE CONSTRUCTION DE RUE (BANC D EMPRUNT) CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'INSTALLATION D'UN QUAI PRIVÉ ET D'UN ÉLÉVATEUR À BATEAU DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES PROJETÉS DANS CERTAINES ZONES CONSTRUCTION OU OUVRAGE PROJETÉS À L INTÉRIEUR D UN RAVAGE D ORIGNAUX OU DE CERFS DE VIRGINIE ARTICLE 44 CONSTRUCTION OU OUVRAGE PROJETÉS DANS UNE FRAYÈRE CHAPITRE 4 CONDITIONS D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS II

3 Municipalité de Saint-Donat Règlement sur les permis et certificats No Table des matières ARTICLE 45 PERMIS DE LOTISSEMENT ARTICLE 46 PERMIS DE CONSTRUCTION ARTICLE 47 CERTIFICAT D AUTORISATION CHAPITRE 5 DÉLAI DE DÉLIVRANCE, DURÉE DE VALIDITÉ ET NULLITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS ARTICLE 48 DÉLAI DE DÉLIVRANCE ARTICLE 49 SUSPENSION DE LA DEMANDE ARTICLE 50 DURÉE DE VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS ARTICLE 51 CAS DE NULLITÉ D UN PERMIS OU D UN CERTIFICAT D AUTORISATION CHAPITRE 6 TARIFICATION ARTICLE 52 TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS ARTICLE 53 ENTRÉE EN VIGUEUR CHAPITRE 7 MENUS TRAVAUX ARTICLE 54 L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT D AUTORISATION POUR LES FINS DES MENUS TRAVAUX III

4 Municipalité de Saint-Donat Chapitre 1 Règlement sur les permis et certificats No Dispositions déclaratoires et interprétatives CHAPITRE 1 SECTION 1 ARTICLE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé «Règlement sur les permis et certificats de la Municipalité de Saint-Donat». ARTICLE 2 RÈGLEMENT REMPLACÉ Sont remplacés par le présent règlement, les paragraphes 1) et 2) de l article 3 du règlement concernant les tarifs d honoraires pour l émission des permis numéro , les articles 2.2, , et g) du règlement de zonage numéro , le chapitre 3 et les articles 2.2, 4.1, 4.1.1, et 4.2 du règlement de construction numéro , le chapitre 3 et l article 2.2 du règlement de lotissement numéro ainsi que tous leurs amendements à ce jour. ARTICLE 3 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Donat. 1-1

5 Municipalité de Saint-Donat Chapitre 1 Règlement sur les permis et certificats No Dispositions déclaratoires et interprétatives SECTION 2 ARTICLE 4 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES INTERPRÉTATION DU TEXTE De façon générale, l interprétation du texte doit respecter les règles suivantes : a) les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les titres, le texte prévaut; b) l emploi des verbes au présent inclut le futur; c) les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte se prête à cette extension; d) l emploi du terme «quiconque» désigne toute personne morale ou physique; e) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n indique le contraire; f) chaque fois qu il est prescrit qu une chose doit être faite, l obligation de l accomplir est absolue; mais s il est dit qu une chose peut être faite, il est facultatif de l accomplir ou non; g) l autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin; h) toute disposition spécifique du présent règlement prévaut sur une disposition générale contradictoire. ARTICLE 5 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et toute forme d expression autre que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement et auxquels il y est référé, en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et autres formes d expression, le texte prévaut. ARTICLE 6 MESURES Toutes les mesures données dans le présent règlement sont en système international (SI). ARTICLE 7 TERMINOLOGIE Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l application qui leur sont attribués au chapitre 12 du règlement de zonage, en vigueur, de la Municipalité de Saint-Donat. 1-2

6 CHAPITRE 2 SECTION 1 ARTICLE 8 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L administration du présent règlement est confié à une personne désignée sous le titre d officier responsable. Le conseil municipal nomme l officier responsable et peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s) d administrer ce règlement sous l autorité de l officier responsable. ARTICLE 9 APPLICATION DU RÈGLEMENT L application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent de l officier responsable. Des représentants ayant les mêmes pouvoirs et devoirs sont désignés par résolution du conseil municipal. L officier responsable et ses représentants autorisés constituent donc l autorité compétente. Dans le présent règlement, l utilisation de l expression «service de l urbanisme» équivaut à l utilisation de l expression «autorité compétente». ARTICLE 10 DEVOIRS DE L AUTORITÉ COMPÉTENTE En regard des attributions qui lui sont conférées, de l application des différentes dispositions contenues dans le présent règlement et dans tout autre règlement d urbanisme, l autorité compétente doit : a) veiller à faire appliquer toutes les dispositions contenues dans les règlements d urbanisme; b) faire l étude des dossiers relatifs à toute demande de permis et certificat; c) analyser la conformité des plans et documents soumis aux dispositions des règlements d urbanisme; d) émettre les permis et certificats lorsque la demande est conforme aux règlements applicables ; (article modifié le 8 février 2010 par règlement no ). e) visiter et inspecter toutes les propriétés immobilières, tant à l extérieur qu à l intérieur pour lesquelles un permis ou un certificat a été émis ou pour s assurer de l observance des différents règlements d urbanisme. Le propriétaire, le locataire ou l occupant a alors l obligation de laisser l autorité compétente faire son travail; f) lorsque l autorité compétente constate une contravention aux règlements d urbanisme, elle doit en aviser le contrevenant et le propriétaire (s il y a lieu) en émettant un avis d infraction ou en lui faisant parvenir une lettre à l intérieur de laquelle on lui explique la nature de l infraction reprochée tout en lui enjoignant de se conformer aux règlements dans un délai prescrit, déterminé en fonction de la nature de l infraction; g) prendre les mesures requises pour faire empêcher ou suspendre tous travaux de construction faits en contravention aux règlements d urbanisme. 2-1

7 ARTICLE 11 POUVOIRS DE L AUTORITÉ COMPÉTENTE En regard des attributions qui lui sont conférées, de l application des différentes dispositions contenues dans le présent règlement et dans tout autre règlement d urbanisme, l autorité compétente peut : a) refuser d émettre un permis ou un certificat lorsque : i) les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer si le projet est conforme aux règlements d urbanisme; ii) les renseignements et documents fournis sont inexacts ou erronés; iii) le permis et ou le certificat permettrait un usage ou des travaux non autorisés par l un ou l autre des règlements d urbanisme; iv) des travaux effectués antérieurement sur cette même construction ou partie de construction n ont jamais été parachevés. b) exiger du propriétaire qu il fournisse à ses frais, tout autre renseignement, détail, plan ou attestation professionnelle de même qu un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives au projet nécessaire à la complète compréhension de la demande ou pour s assurer de la parfaite observance des différentes dispositions de tout règlement applicable ou pour s assurer que la sécurité publique ou l environnement ne seront pas indûment mis en cause; c) prendre les mesures requises pour faire évacuer provisoirement toute construction qui pourrait mettre en péril ou compromettre la sécurité d autrui et faire exécuter tout ouvrage de consolidation pour assurer la sécurité de la construction; d) empêcher ou suspendre tous travaux de construction non conformes aux règlements d urbanisme; e) empêcher ou suspendre l occupation, l utilisation, l excavation ou le haussement d un terrain et la construction, l utilisation, l installation, la modification, la démolition, le déplacement ou le transport d un bâtiment, de même que tout ce qui se trouve érigé ou placé sur le terrain ou placé dans ou sur le bâtiment, ou qui s y trouve rattaché en contravention avec les règlements d urbanisme; f) décider que des matériaux, des dispositifs ou une construction soient soumis à des épreuves ou que l on soumette une preuve aux frais du propriétaire ou de son agent, lorsque de l avis de l autorité compétente, ces épreuves ou cette preuve sont nécessaires pour déterminer si les matériaux, les dispositifs ou la construction répondent aux exigences des règlements d urbanisme; g) exiger du propriétaire de découvrir à ses frais, tout ouvrage ou portion de celui ayant été couvert sans inspection préalable. Après vérification, si l ouvrage est jugé non conforme, les travaux devront être modifiés ou repris; h) exiger, un périmètre de sécurité autour de toute excavation présentant un danger pour le public; i) demander l assistance du service de la sécurité publique lorsque des conditions particulières ou l urgence de la situation le requiert. Tout agent ou représentant du service de la sécurité publique peut alors, aux fins de porter plainte, exiger d un contrevenant qu il s identifie, 2-2

8 en fournissant ses nom et adresse et qu il en fournisse la preuve sur demande; j) porter plainte à la cour municipale, pour et au nom de la Municipalité, pour toute infraction relative aux règlements d urbanisme. Par ailleurs, lorsque la cause le justifie, l autorité compétente peut, après obtention auprès du conseil d une résolution à cet effet sauf lorsque des circonstances particulières ou l urgence de la situation l imposent, entamer tout autre recours de droit devant les tribunaux de juridiction compétente; k) faire au conseil, toute recommandation jugée utile relativement à toute matière prévue par les règlements d urbanisme. ARTICLE 12 ADMINISTRATION L autorité compétente doit établir : a) un registre des permis et certificats émis ou refusés ainsi que les raisons d un refus; b) un registre des sommes d argent perçues sur les permis; c) un dossier de chaque demande pour les archives donnant les différents plans et devis fournis par les permis. ARTICLE 13 DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L OCCUPANT D UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE Le propriétaire ou l occupant d un bien meuble ou immeuble a les devoirs suivants : a) il est tenu de permettre à l autorité compétente, de visiter tout bâtiment ou lieu pour fins d enquête ou de vérification à toute heure raisonnable, relativement à l exécution ou l observance des règlements d urbanisme, des ordonnances ou résolutions de la Municipalité; b) il doit, avant d entreprendre tous travaux nécessitant un permis ou un certificat, avoir obtenu de l autorité compétente, le permis ou certificat requis. Il est interdit de commencer des travaux avant l émission du permis ou certificat requis; c) il doit respecter l ensemble des règlements d urbanisme de la Municipalité; d) il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de façon à ce qu il soit visible de la rue. Il est à noter qu un seul numéro civique est attribué par unité de logement. ARTICLE 14 DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU REQUÉRANT D UN PERMIS OU D UN CERTIFICAT D AUTORISATION Le requérant d un permis ou d un certificat d autorisation s engage à : a) s assurer que les bornes de son terrain sont dégagées du sol et apparentes pour fins d implantation correcte du bâtiment et pour fins de vérification de l alignement; 2-3

9 b) aviser l autorité compétente avant le remblayage de toute excavation afin de lui permettre de vérifier que les raccordements au réseau public sont installés conformément au règlement applicable; c) exécuter ou faire exécuter, à ses frais, les essais et inspections nécessaires pour prouver la conformité des travaux avec les exigences des règlements d urbanisme et faire parvenir à l autorité compétente, copies de tous les rapports d essais et d inspections; d) aviser l autorité compétente dans les trente (30) jours qui suivent le parachèvement des travaux décrits au permis ou certificat; e) soumettre à l autorité compétente, lorsque requis, un certificat de localisation du bâtiment terminé, avec cotes et mesures et spécifiant l emplacement de l aire de stationnement et si requis par la Municipalité, la hauteur du solage et la hauteur du bâtiment. Ce certificat qui doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre. f) soumettre à l autorité compétente, lorsque requis, un plan indiquant le niveau du rez-de-chaussée du bâtiment, préparé et signé par un arpenteur-géomètre; g) terminer les travaux liés à l émission d un permis de construction à l intérieur d un délai maximal de vingt-quatre (24) mois consécutifs, à compter de la date d émission du permis de construction ; h) soumettre à l autorité compétente, pour approbation, toute modification apportée aux plans et documents après l émission d un permis ou d un certificat d autorisation. Cette approbation n a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat d autorisation; i) aviser la municipalité de la vente de l immeuble alors que des travaux de construction sont en cours. Un addenda doit alors être apporté au permis de construction dans lequel le nouveau propriétaire s engage à respecter l ensemble des clauses et conditions faisant partie intégrante du permis de construction émis par la municipalité au propriétaire ou requérant initial. Cet addenda n a cependant pas pour effet de prolonger la durée du permis de construction; j) afficher tout permis ou tout certificat d autorisation de manière à ce qu il soit bien en vue, durant toute la durée des travaux ou de l usage autorisé par le permis ou le certificat; k) exécuter ou faire exécuter les travaux conformément aux permis ou certificats d autorisation émis et suivant les prescriptions des règlements d urbanisme en vigueur; l) se conformer à l ensemble des clauses et conditions contenues dans le permis de construction émis pour l immeuble dont il prend possession en cours de construction, en raison d une faillite ou dation en paiement. 2-4

10 ARTICLE 15 DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DE L ARCHITECTE, DE L INGÉNIEUR OU DE L EXÉCUTANT DES TRAVAUX AUTORISÉS PAR UN PERMIS OU UN CERTIFICAT D AUTORISATION L architecte, l ingénieur ou l exécutant des travaux autorisés par un permis ou certificat d autorisation s engage à réaliser ou exécuter les travaux en respect des lois, des codes et des règlements en vigueur applicables à la nature desdits travaux. 2-5

11 SECTION 2 ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS GÉNÉRALITÉS Quiconque contrevient à l une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour, ou partie de jour que dure l infraction, d une amende de 300,00$ lorsqu il s agit d une personne physique, et de 700,00$ lorsqu il s agit d une personne morale, pour la première infraction, et de 500,00 $ lorsqu il s agit d une personne physique et de 950,00 $ lorsqu il s agit d une personne morale, pour chaque récidive. A défaut du paiement de l amende ou de l amende et des frais, le contrevenant est passible de saisie de biens saisissables. Si l infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et l amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l infraction. Lorsque l amende ou l amende et les frais sont encourus par une corporation, association ou une société reconnue par la Loi, cette amende ou cette amende et les frais peuvent être prélevés par voie de saisie et vente des biens et effets de la corporation, association ou société en vertu d un bref d exécution émis par la Cour municipale. La saisie et la vente des biens et effets sont pratiquées de la manière prescrite pour les saisies-exécutions en matières civiles. La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale et, sans limitation, la Municipalité peut exercer tous les recours prévus aux articles 227 à 233 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1). 2-6

12 SECTION 3 ARTICLE 17 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT PERMIS DE LOTISSEMENT Toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, doit au préalable, obtenir de l autorité compétente, un permis de lotissement selon les dispositions du présent règlement et du règlement de lotissement. ARTICLE 18 PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT D AUTORISATION Toute personne qui désire entreprendre des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation, transformation ou déplacement d une construction quelconque, ou une partie de construction doit, au préalable, obtenir de l autorité compétente, un permis de construction ou un certificat d autorisation selon les dispositions du présent règlement et de tout autre règlement d urbanisme. Le tableau du présent article précise si un permis ou un certificat doit être émis selon le type de travaux. Cependant, aucun permis ou certificat n est requis pour l entretien régulier ou les réparations mineures tels que : le remplacement du revêtement de toiture ou du parement extérieur des murs avec des matériaux similaires, le remplacement d une ouverture, d une porte, d une partie de la structure d un balcon ou d une galerie et tout travaux visant l aménagement et la décoration intérieure d un bâtiment sans qu aucune modification ne soit apportée à la superficie, aux divisions intérieures et/ou à la structure. De même, l installation d une clôture ou d une piscine hors-terre, la démolition, le déplacement et le transport d un bâtiment accessoire sans fondation et d une superficie inférieure à 30 mètres carrés (30 m.c.), la mise en place d un bâtiment accessoire tel qu une remise, un gazebo, une serre ou un kiosque détaché, pourvu que ceux-ci n aient pas de fondations permanentes, ne nécessite pas de permis ou certificat. L exemption de l obligation d obtenir un permis de construction ou un certificat d autorisation ne soustrait aucunement de l obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s appliquant, non plus que de l obligation, dans le doute, de s enquérir auprès de l autorité compétente. Un permis de construction donne droit au constructeur d installer et de maintenir sur le site, durant l exécution des travaux, les grues, montecharges, bureaux, hangars, bâtiment temporaire, ateliers ou tous les autres outillages et appareils nécessaires à l exécution des travaux. Ces appareils et ouvrages doivent être enlevés après la fin des travaux. Lorsqu un projet implique l émission d un permis de construction et d un certificat d autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d autorisation. 2-7

13 TABLEAU DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NÉCESSITANT OU NON UN PERMIS OU UN CERTIFICAT Type de construction et d ouvrage Bâtiment principal nouvelle construction travaux avec modification de la structure et/ou aux divisions intérieures du bâtiment travaux sans modification de la structure et/ou aux divisions intérieures du bâtiment agrandissement Construction accessoire garage attaché garage détaché abri d auto remise, gazebo, kiosque et serre avec fondation remise, gazebo, kiosque et serre sans fondation entrepôt ou atelier industriel permis certificat aucun foyer extérieur conteneur à déchets piscine creusée piscine hors-terre pavillon jardin (ajouté par règl le 8 février 2010) Équipement accessoire conteneur à déchets de 1m 3 thermopompe et autre appareil de même nature antenne capteur énergétique clôture haie et muret objet d architecture du paysage patio terrasse (résidentielle) Construction, équipement et usage temporaire bâtiment temporaire abri d auto temporaire vente de garage terrasse commerciale Étalage extérieur temporaire, lorsque le vendeur est propriétaire ou locataire de l immeuble commercial 2-8

14 Type de construction et d ouvrage Étalage extérieur temporaire, lorsque le vendeur n est pas propriétaire ou locataire de l immeuble commercial Autres travaux permis certificat aucun enseigne (1) utilisation de la voie publique lors de travaux de construction aménagement d un espace de stationnement aménagement d une plage aménagement d un étang artificiel ouvrage en zone inondable ouvrage sur la rive ou le littoral abattage d arbre d un diamètre de plus de 0,10 mètre abattage d arbre mort ou endommagé sur la rive ou le littoral déblai-remblai installation septique ouvrage de prélèvement des eaux et leur protection (puits) déplacer une construction démolir une construction transport d un bâtiment Démolir, déplacer, transporter un bâtiment accessoire, sans fondation, de 30 m.c. et moins changement d usage roulotte de chantier, bureau de vente exploitation d une sablière ou d une gravière à des fins de construction de rue remontée mécanique ou télécabine abri sommaire, abri de chasseur quai et élévateur à bateau construction d un chemin (ajouté par règl le 8 février 2010) construction d un accès (ajouté par règl le 8 février 2010) ouvrage dans un milieu humide (ajouté par règl le 13 décembre 2010) plantation de végétaux indigènes dans la rive (ajouté par règl le 13 décembre 2010) (1) Font exception à cette exigence, les enseignes mentionnées à l article du règlement sur le zonage no (2) Tableau amendé par règlement , en vigueur le 10 avril

15 CHAPITRE 3 SECTION 1 ARTICLE 19 DOCUMENTS ET PLANS EXIGÉS LORS D UNE DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE LOTISSEMENT PERMIS DE LOTISSEMENT Une demande de permis de lotissement doit contenir les renseignements et documents suivants : a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son agent dûment autorisé; b) trois (3) copies du plan de l opération cadastrale à une échelle 1 : 1000, 1 : 500, 1 : 250, 1 : 200 ou 1 : 100 incluant : i) le tracé de toute voie de circulation existante; ii) le tracé de toute servitude existante ou requise; iii) la localisation des bâtiments existants; iv) la localisation de tout fossé, ruisseau, cours d eau ou boisé existant; v) l emplacement, la superficie et les dimensions des terrains devant être cédés à la Municipalité pour fins de parcs ou de terrains de jeux; vi) un tableau où sont indiqués les superficies que le requérant entend réserver pour chacun des usages, ainsi que le pourcentage que représente ces superficies par rapport à l aire totale; vii) dans le cas d un projet en copropriété divise, le plan doit indiquer les parties exclusives et les parties communes. c) copie de la résolution du Conseil municipal approuvant le Plan d implantation et d intégration architecturale ou le Plan d aménagement d ensemble s il y a lieu; d) à la demande de l autorité compétente, tout autre document pertinent à la meilleure compréhension du projet. ARTICLE 20 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANS DE MORCELLEMENT Malgré qu il ne nécessite pas l approbation de la Municipalité, tout plan de morcellement doit être transmis à l autorité compétente à titre d information. ARTICLE 21 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANS DE REMPLACEMENT EN TERRITOIRE RÉNOVÉ En territoire rénové, dans le cas d une opération cadastrale qui vise la vente d une parcelle d un terrain, en plus du plan identifiant par un lot distinct cette parcelle, le requérant doit déposer simultanément, un plan de remplacement pour rattacher cette parcelle au lot auquel elle est reliée et ainsi l éliminer pour ne former qu un seul lot distinct ou un seul lot distinct par lot originaire. 3-10

16 SECTION 2 ARTICLE 22 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONSTRUCTION PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU UNE CONSTRUCTION ACCESSOIRE Pour une demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire, un formulaire de demande de permis de construction fourni par la municipalité doit être rempli et doit comprendre pour être valide, les renseignements et documents suivants en 2 exemplaires : a) les renseignements généraux comprenant : i) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : - du propriétaire-requérant ou de son mandataire, de même que ceux des spécialistes ayant collaborés à la préparation des plans ; - de l entrepreneur ou toute autre personne chargée des travaux ; - de l ingénieur ou l architecte responsable des travaux; - de tout organisme chargé de contrôler les travaux d installation ou d essais. La Municipalité doit être informée de tout changement dans l emploi ou toute cessation d emploi des personnes susmentionnées survenant pendant la durée des travaux et ce, dès qu il se produit ; ii) l usage de la construction projetée ; iii) la durée et le coût probable des travaux ; iv) le titre de propriété du propriétaire-requérant. Dans le cas d un chalet rustique et d un camp de chasse, le titre de propriété peutêtre substitué par un bail, lorsqu il s agit d un projet de construction sur une propriété de la Couronne, relevant du ministère des Ressources naturelles du Québec. b) un plan projet d implantation tel que précisé au paragraphe l), comprenant : i) l identification cadastrale, les dimensions et la superficie du terrain ; ii) seulement si spécifiquement demandé, les niveaux actuels et projetés du sol, mesurés à partir d un repère situé sur le terrain ou en bordure de celui-ci ; iii) la localisation et les dimensions au sol de chacun des bâtiments projetés et des bâtiments existants, s il y a lieu, sur le même terrain. De plus, les mesures propres à chacune des marges devront être identifiées ; iv) les distances entre chaque construction et les lignes de terrain ; v) la localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain ; 3-11

17 vi) distance entre le bâtiment principal et tout bâtiment accessoire ; vii) dans le cas d un chalet rustique et d un camp de chasse, le certificat d implantation prévu à l alinéa b) n est pas requis. Il est remplacé par un relevé géo-référencé par satellite (GPS). c) si requis, un plan montrant la présence des éléments suivants : i) ravage d orignaux et de cerfs de Virginie ; ii) frayère ; iii) territoire humide ; iv) perspective visuelle (corridors visuels) ; v) lac et cours d eau ; vi) territoire inondable ; vii) territoire de forte pente ; viii) territoire sujet à des éboulis; ix) la localisation de tout ruisseau, fossé ou cours d eau, en illustrant la limite de la bande riveraine et la zone de non construction ; x) la localisation de tout talus d une pente supérieur à 20%. d) si requis, un plan à l échelle des aménagements extérieurs comprenant: i) le niveau des rues existantes et proposées; ii) le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées d accès, des aires de chargement, des enseignes directionnelles, du système de drainage de surface et d éclairage ; iii) un relevé de tous les arbres sains de 0,15 mètre de diamètre et plus, mesuré à un (1) mètre du sol ou des limites d un boisé existant, situés sur le terrain visé par des travaux de construction ou sur l emprise des rues publiques adjacentes. Ce relevé devra ensuite identifier les arbres à abattre pour fins de construction et ceux à conserver ; iv) l aménagement paysager projeté des espaces libres, incluant la localisation et la largeur des passages piétonniers ainsi que la localisation des clôtures, haies et murets; v) la localisation des installations septiques ; vi) la localisation de tout obstacle, borne-fontaine, ligne de transmission électrique, téléphonique, de câblodistribution, etc ; vii) un plan de raccordement aux réseaux d égout et d aqueduc, incluant tout niveau d excavation. 3-12

18 e) Pour la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un bâtiment principal, d un garage, d un pavillon jardin, d un entrepôt, d un hangar à avion et à l exception d un chalet rustique et d un camp de chasse ; s il ya lieu deux copies de plans préparés par un architecte ou un technologue, membres de leur ordre ou de leur association respectives, à une échelle permettant la bonne compréhension du projet. Le plan doit comprendre les éléments suivants : i) le niveau géodésique du plancher du premier étage ; ii) les plans à l échelle de tous les niveaux du bâtiment (sous-sol, rez-de-chaussée et tous les autres étages). Dessiner l aménagement intérieur en indiquant l usage de chaque pièce. Indiquer les mesures extérieures ; iii) élévation à l échelle de toutes les façades et coupes transversales, si requis, en indiquant la hauteur plancher/plafond de chaque niveau, la hauteur totale du bâtiment par rapport au niveau moyen du sol ; iv) résistances des séparations coupe-feu, emplacement et degré pare-flamme des dispositifs d obturation ; v) plans et devis relatifs à la fondation et à la charpente, coupe de mur type à l échelle montrant les matériaux utilisés et description de la composition des murs, toitures et plancher en indiquant les spécifications relatives de chaque matériaux utilisés ; (Tout le paragraphe e) est remplacé le 8 février 2010 par le règlement ) f) Toute demande d autorisation pour des travaux de construction non visés par le paragraphe e) doit être accompagnée des documents suivants et ce, en deux exemplaires : L usage de la construction, de l ouvrage ou de l équipement ; Plans et élévations réalisés à l échelle démontrant la structure, les ouvertures et le type de revêtement ; Les dimensions applicables ; Lorsque requis, la description et les plans de la fondation, ses dimensions et sa profondeur ; L implantation projetée comprenant les distances du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, des lignes de propriété et de tout cours d eau, notamment les fossés, rivières et lacs ; La liste des matériaux utilisés ; g) une copie de la résolution du conseil municipal approuvant le plan d implantation et d intégration architecturale ou le plan d aménagement d ensemble s il y a lieu; h) dans le cas d une piscine creusée, outre les renseignements et documents mentionnés précédemment lorsqu ils s appliquent, la demande de permis doit également comprendre les documents et renseignements ci-après mentionnés : i) les plans montrant, avec les cotes nécessaires, l emplacement exact de la piscine, des clôtures requises, ainsi que les constructions et équipements accessoires existants et projetés ; ii) une copie, lorsque disponible, d un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre ; 3-13

19 iii) les dimensions, profondeurs et élévations par rapport au sol adjacent ; i) les autres détails et attestations professionnelles exigées sont les suivants : i) tous les plans soumis, à l exception des plans préparés par l arpenteur-géomètre doivent présenter une échelle de 1 : 200 (1/16" : 1'), 1 : 100 (1/8" : 1') ou 1 : 50 (1/4" : 1'); ii) tout autre plan, renseignement, détail ou attestation professionnelle additionnel de même qu un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives à la construction projetée (ex. : étude de sol nécessaire à la complète compréhension de la demande et pour s assurer de la parfaite observance des différentes dispositions de tout règlement pertinent) peut, en tout temps être requis par l autorité compétente; ii) si requis, tous les plans et devis relatifs à la construction, l agrandissement, la transformation d un édifice visé par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) signés (signature originale) et scellés par un architecte membre en règle de l Ordre des architectes du Québec; iii) si requis, tous les plans et devis relatifs aux édifices non visés par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) signés par un technologue en architecture. Une copie des plans et devis doit être transmis à la Régie du bâtiment du Québec. De plus, lorsque requis, les plans pour les édifices précédemment mentionnés devront être déposés à la Direction générale de l inspection du ministère du Travail pour approbation et à la Commission de la santé et sécurité du travail; iv) si requis, tous les plans et devis relatifs aux fondations, à la charpente et aux systèmes électriques et mécaniques doivent être signés (signature originale) et scellés par un ingénieur membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. Une copie de ces plans et devis doit être transmise à la Régie du bâtiment du Québec. j) Plan du projet d implantation Un plan du projet d implantation préparé par un arpenteur-géomètre doit être fourni dans le cas ou l une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées : 1 L implantation du bâtiment principal ou de son agrandissement, d un garage, d un pavillon jardin, d un entrepôt, d un hangar à avion, est projetée à une distance équivalente ou inférieure à 2 mètres par rapport à la marge de recul prescrite; 2 Il y a présence ou adjacence à un lac, cours d eau ou milieu humide; 3 Le terrain est affecté par une zone inondable identifiée au plan A- 13 du règlement de zonage; 4 Le terrain est affecté par une zone de mouvement de terrain identifiée; 5 Le terrain est affecté par un ravage de cerfs de Virginie ou par une zone d habitat protégée en vertu d un règlement ou d une loi; 3-14

20 6 Le terrain est situé dans une zone où s applique un plan d implantation et d intégration architectural; 7 Le terrain est situé en partie ou totalement sur une pente de 20 % et plus; Dans tous les autres cas le requérant doit déposer uniquement un croquis illustrant son projet. Tout plan d implantation doit comporter les éléments applicables suivants : 1 L identification cadastrale, les dimensions et la superficie du terrain ainsi qu une indication et description des servitudes existantes et projetées; 2 Le niveau de récurrence dans le cadre des zones inondables identifiées au plan et des cotes d inondation inscrites au règlement de zonage; 3 Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations en mètre; 4 La distance entre tout cours d eau et lac et les bâtiments et ouvrages prévus, mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, s il y a lieu; 5 La localisation, le cas échéant, des services publics d égouts et d aqueduc 6 La localisation et les dimensions au sol de chacun des bâtiments projetés et des bâtiments ou constructions existants, s il y a lieu, sur le même terrain. De plus, les mesures propres à chacune des marges doivent être identifiées; 7 La localisation des installations septiques existantes ou projetées et les distances par rapport aux prises d eau potable sur le terrain et les terrains voisins, s il y a lieu; 8 La localisation de tout obstacle, borne d incendie, ligne de transmission électrique, téléphonique, de câblodistribution ou de conduites de gaz, s il y a lieu; 9 La localisation et le type de mesures de mitigation exigées en vertu d un règlement d urbanisme; 10 La date, le titre, le nord astronomique et l échelle du plan. (Tout le paragraphe j) est remplacé le 8 février 2010 par le règlement ) k) un plan ou certificat de localisation préparé par un arpenteurgéomètre suivant le parachèvement des travaux ou, au plus tard, avant l expiration du permis de construction ou de son renouvellement et ce, pour toute construction d un bâtiment principal. Dans le cas d un agrandissement, un plan ou certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre est requis seulement si celui-ci est implanté à une distance équivalente ou inférieure à 1 mètre par rapport à la marge de recul prescrite. 3-15

21 ARTICLE 23 PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE (PRISE D EFFET LE 1 ER JANVIER 2007) Pour une demande de permis pour la construction ou la modification d une installation septique, visée par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q2, r.8), un formulaire de demande de permis de construction fourni par la municipalité doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants : a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/ requérant ou de son mandataire ; b) la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé ; c) le nom du professionnel mandaté par le requérant; d) une copie à une échelle 1 : 2500 ou plus grande d un plan indiquant : i) les limites du terrain et sa désignation cadastrale; ii) l emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux d un cours d eau ou d un lac, la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans, les limites d une zone à risque de mouvement de terrain, les limites d un milieu humide; iii) la projection au sol de tout bâtiment existant ou projeté et l usage du bâtiment; iv) l endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés; v) l emplacement des diverses composantes de l installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit; vi) la distance entre les diverses composantes de l installation et un puits ou une source servant à l alimentation en eau potable, un lac, un cours d eau, un marais, un étang, une habitation, une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d un talus, un arbre ou une conduite d eau potable, situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu. e) deux copies d un rapport indiquant : i) dans le cas d un bâtiment ou d une partie de bâtiment occupé par un usage résidentiel, le nombre de chambres à coucher dans le bâtiment ou la partie de bâtiment; ii) dans le cas d un bâtiment ou d une partie de bâtiment occupé par un usage non résidentiel, le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d aisance généré par l usage qui occupe le bâtiment ou la partie de bâtiment; iii) le nom, l adresse, le numéro de téléphone et la qualification professionnelle de la personne qui a établi le niveau de perméabilité du sol ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d eau souterraine; 3-16

22 iv) la stratigraphie détaillée du sol, indiquant notamment le type, la nature et l épaisseur des différents types de sol rencontrés; v) le type d installation proposé et les plans de cette installation; vi) l indication de la conformité des composantes de l installation aux normes NQ applicables du Bureau de normalisation du Québec et, dans le cas d un système de bio filtration à base de tourbe, la certification du fabricant prévue à l article 87.2 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 8). f) une preuve que le professionnel retenu par le requérant est mandaté et a reçu les argents pour assurer : i) la conception des installations septiques; ii) la surveillance des travaux de construction des installations septiques; iii) la production du certificat de conformité au plus tard 15 jours après la fin des travaux de construction de l installation septique. Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés à la demande de permis de construire de l installation septique. Le certificat de conformité doit être accompagné de six photos prises durant la réalisation des travaux : trois photos montrant la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, une de ces photos montrera l inscription du volume de la fosse et son numéro de conformité NQ et une autre photo montrera la fosse septique et la station de pompage s il y a lieu, avec en arrière plan (si possible) un bâtiment de cette propriété. Dans le cas où il n y a pas possibilité de nous montrer un bâtiment, présenter un élément significatif, qui confirmera la localisation de la fosse ou de la station, sur la propriété concernée. Trois photos montrant l élément épurateur, le lit d absorption, la disposition des conduites ou de tout élément filtrant (i.e. biofiltre). Au moins une de ces photos doit nous montrer en autant que peut ce faire, le système dans son ensemble (fosse septique, station de pompage et élément épurateur). Encore là, une des photos doit montrer en arrière plan (si possible), un bâtiment de cette propriété ou un élément significatif qui confirmera la localisation du système sur la propriété concernée. Ces photos devront être prises à l aide d un appareil numérique et transmises à la Municipalité via internet ou sur support CD. De plus, dans le cas où l installation septique a été construite de façon différente que prévue, le professionnel retenu doit fournir un "plan tel que construit" et attester que la modification est conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.8). g) dans le cas d'un projet prévoyant un autre rejet dans l'environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant : i) dans le cas où le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le débit du cours d'eau et le taux de dilution de l'effluent dans le cours d'eau en période d'étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d'eau, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent ; 3-17

23 ii) dans le cas où le rejet s'effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique auquel appartient le fossé, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent. h) si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu'une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l'ordre des ingénieurs du Québec. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d'une attestation de l'ingénieur suivant laquelle le dispositif sera conforme au présent règlement et qu'il sera en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques. ARTICLE 24 PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION (RPEP) / (PUITS) Pour une demande de permis pour la construction ou la modification d un ouvrage de prélèvement des eaux et leur protection, visée par le règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection, un formulaire de demande de permis de construction fourni par la municipalité doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants : a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/demandeur ou de son représentant officiel ; b) la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de sa désignation cadastrale, l identification la plus précise du bien où le projet sera réalisé ; c) le nom et numéro d enregistrement de la personne, membre d un ordre professionnel compétent en la matière, mandaté par le requérant pour réaliser la conception du plan en conformité avec le règlement sur le captage des eaux souterraines Q-2, r.1.3 ; d) le nom et le numéro de la licence d entrepreneur émis par la Régie du Bâtiment du Québec de l entrepreneur chargé de l exécution des travaux de captage. De même qu un engagement écrit à l effet de transmettre une copie du rapport final de forage à la municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux ; e) deux copies de plans à l échelle 1 : 1000 ou une échelle plus petite d un plan signé et scellé par le professionnel mandaté indiquant : - La limite du terrain et sa désignation cadastrale; - La localisation du bâtiment principal; - L emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux, d un cours d eau ou d un lac, les limites d une zone à risque de glissement de terrain, les limites d un milieu humide et les cotes correspondant à la zone 0-20 ans et ans, ainsi que de toutes autres contraintes anthropiques. - La localisation de l ouvrage de captage projeté; - La délimitation des rayons de protection conformes aux règlements applicables et la confirmation qu aucun élément d une installation de réception ou de traitement d eaux usées n est présent à l intérieur de ceux-ci; - Le type d ouvrage de captage projeté; - La capacité de pompage recherchée; - Le nombre de personnes alimentées par l ouvrage; - Au besoin, la confirmation que la distance requise entre le système non étanche et l ouvrage de captage ne peut être respectée; 3-18

24 Tout le paragraphe e) est remplacé le 8 février 2010 par le règlement et premier paragraphe seulement est modifié par le règlement le 13 avril 2015) f) Une preuve que le professionnel retenu par le requérant est mandaté et a reçu les fonds nécessaires pour assurer : - la conception du plan de localisation de l ouvrage de captage ; - la production du certificat de conformité au plus tard 15 jours après la fin des travaux d aménagement d ouvrage de captage. Le certificat doit confirmer que l ouvrage de captage est localisé conformément au plan approuvé à la demande de permis de construction de celui-ci. Le certificat de conformité doit être accompagné de deux photographies démontrant le puits avec, en arrière plan (si possible), le bâtiment principal relié à la propriété où ont été réalisés les travaux. Ces photographies devront être réalisées à l aide d un appareil numérique. Le tout devra être transmis à la municipalité par voie électronique. Dans le cas où la localisation et/ou le type d ouvrage de captage diffère de celle pour laquelle le permis fut émis, le professionnel retenu devra transmettre à la municipalité un plan «tel que construit» et une attestation que l ensemble des travaux est conforme au règlement Q-2, r.1.3 portant sur le captage des eaux souterraines. ARTICLE 25 PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE REMONTÉE MÉCANIQUE OU UNE TÉLÉCABINE Pour une demande de permis pour la construction ou la modification d une remontée mécanique ou d une télécabine, un formulaire de demande de permis de construction fourni par la Municipalité doit être rempli et doit comprendre les renseignements et documents suivants : a) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire/ requérant ou de son mandataire; b) la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé ; c) une copie à l échelle d un plan indiquant : i) les limites du terrain et sa désignation cadastrale; ii) l emplacement des diverses composantes de l installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit. d) les plans et devis soumis doivent être signés (signature originale) et scellés par un ingénieur, membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. 3-19