Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable"

Transcription

1 Pour une responsabilité civile environnementale mesurée et équitable Réaction à la proposition de directive européenne sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux Rapport présenté par M. Guy PALLARUELO au nom de la commission juridique après avis de la commission de l aménagement régional, de l environnement, du tourisme et des transports et adopté par l Assemblée générale du 11 juillet 2002

2 2 Synthèse des prises de position Faisant suite au Livre blanc du 9 février 2000, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, en date du 23 janvier Dans le prolongement de ses précédents rapports, la Chambre de commerce et d industrie de Paris entend formuler ses observations et propositions sur cette nouvelle initiative européenne. 1) Sur l applicabilité temporelle du dispositif Le principe étant la non-rétroactivité, établir une présomption de pollution passée pour les dommages environnementaux dont le fait générateur ne peut être situé dans le temps avec certitude ; supposés survenus avant l entrée en vigueur de la directive, ces dommages relèveraient des législations nationales. Il s agirait d une présomption simple, dont la preuve contraire pourrait être rapportée par l autorité compétente. 2) Sur l applicabilité matérielle du dispositif Parmi les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des exploitants, qui suppose un dommage réalisé, supprimer toute référence à la menace imminente de dommages environnementaux ; cela n exclurait pas, bien entendu, la mise en œuvre de dispositifs d injonction et, le cas échéant, des poursuites pénales si une infraction est constituée, ou un comportement dangereux décelé. Restreindre le champ d application du projet de texte de la Commission aux seules activités d ores et déjà réglementées au niveau communautaire, y compris en cas d atteinte à la biodiversité.

3 3 3) Sur le rôle accru des autorités publiques nationales Au niveau national, encadrer strictement les conditions d exercice du droit de communication par les autorités compétentes, notamment par la restriction aux seules données à caractère professionnel et, le cas échéant, par la protection du secret des affaires avec possibilité de formuler une demande de confidentialité. Plus généralement, veiller au respect des droits de la défense. 4) Sur le développement de la prévention Consacrer juridiquement les démarches d auto-contrôle liées au management environnemental, qui pourraient emporter présomption de respect de la réglementation par les entreprises qui se sont engagées dans cette voie. Limiter, en conséquence, les procédures et investigations des administrations, comme cela a été formulé au niveau communautaire. 5) Sur la désignation du responsable Revenir à la définition de l exploitant, telle que proposée dans le Livre blanc du 9 février 2000, en précisant davantage la notion de contrôle. Ainsi, il s agirait de toute personne qui exerce effectivement le contrôle opérationnel de l activité par laquelle les dommages ont été causés. Si l activité est exercée par une société ayant la personnalité juridique, faire reposer la responsabilité civile sur la seule personne morale et non pas sur les dirigeants, sauf si une faute personnelle peut leur être imputée. Même en cas de responsabilités multiples, exiger la preuve effective d un lien de causalité entre l activité de chacun des exploitants mis en cause et le dommage survenu.

4 4 Par souci d équité, lorsque le dommage environnemental est imputable à plusieurs exploitants, retenir le principe de leur responsabilité conjointe, et non pas solidaire. Mettre à la charge de l autorité compétente la preuve de la part de responsabilité de chacun d eux. 6) Sur la réparation des dommages Clarifier le dispositif de réparation des dommages environnementaux, sur le modèle suivant : - évaluation des dommages par l autorité compétente, en fonction de critères quantitatifs à définir au niveau communautaire et sur le fondement du coût de la remise en état ; en cas de contestation de cette évaluation, possibilité de recours ouverte aux exploitants ; - versement à cette autorité, par l exploitant responsable, d une somme à titre de dommages et intérêts, d un montant strictement égal à l estimation monétaire du préjudice ; - détermination, par l autorité, de l action réparatrice à entreprendre et affectation immédiate des dommages et intérêts versés par l exploitant à cette utilisation ; - lorsque la remise en état n est pas envisageable, évaluation des dommages sur le fondement du coût des solutions de substitution et consignation, auprès de l autorité compétente, des fonds correspondant aux dommages et intérêts en attendant la mise en œuvre de ces projets de remplacement. 7) Sur les exclusions de responsabilité Dans tous les cas et sans aucune référence à la négligence, reconnaître comme causes exonératoires de responsabilité, d une part, le respect par un exploitant d un permis ou d une autorisation délivré par l administration et, d autre part, l impossibilité de prévoir les effets néfastes d une activité au regard des connaissances scientifiques et techniques du moment.

5 5 Admettre le fait d un tiers comme cause exonératoire de responsabilité pour les exploitants, que ce fait soit intentionnel ou non. 8) Sur les demandes d action et recours En s inspirant des dispositions de la Convention du Conseil de l Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d activités dangereuses pour l'environnement, prévoir que les actions en réparation ne sont plus recevables après un délai de trois ans à partir de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage et de l identité de l exploitant. 9) Sur la garantie financière Afin d améliorer l assurabilité des dommages environnementaux, introduire des limitations légales de responsabilité, par la fixation au niveau national de plafonds d indemnisation. En revanche, pour inciter à la prévention, faire tomber le bénéfice de ces plafonds en cas de faute grave des exploitants. En matière de responsabilité environnementale, valoriser au niveau de l Union européenne le rôle de conseil des assureurs, aussi bien en amont qu en aval de l opération de souscription.

6 6 SOMMAIRE I Sur l applicabilité du dispositif de responsabilité environnementale 8 1 Applicabilité temporelle 8 A) Les dispositions de la proposition de directive 8 B) Analyse critique et propositions de la CCIP 9 2 Applicabilité matérielle 11 A) Les dispositions de la proposition de directive 11 B) Analyse critique et propositions de la CCIP 12 II Sur le contenu du dispositif de responsabilité environnementale 16 1 Rôle accru des autorités publiques nationales 16 A) Les dispositions de la proposition de directive 16 B) Analyse critique et proposition de la CCIP 17 2 Développement de la prévention 17 A) Les dispositions de la proposition de directive 17 B) Analyse critique et proposition de la CCIP 18 3 Détermination du responsable en cas de dommage 21 A) Les dispositions de la proposition de directive 21 B) Analyse critique et propositions de la CCIP 22 4 Réparation en cas de dommage 25 A) Les dispositions de la proposition de directive 25 B) Analyse critique et proposition de la CCIP 27 5 Exclusions de responsabilité 28 A) Les dispositions de la proposition de directive 28 B) Analyse critique et propositions de la CCIP 29 6 Demande d action et recours 31 A) Les dispositions de la proposition de directive 31 B) Analyse critique et proposition de la CCIP 32 7 Garantie financière 33 A) Les dispositions de la proposition de directive 33 B) Analyse critique et propositions de la CCIP 33 Annexe 36

7 7 Faisant suite au Livre vert de mai 1993 sur la réparation des dommages causés à l'environnement, la Commission européenne a publié, le 9 février 2000, un Livre blanc relatif à la responsabilité environnementale, en vue d une large consultation des autorités des pays membres et des acteurs économiques intéressés. En réponse à ce document, la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP) a adopté un rapport du 22 juin 2000, faisant état de ses réserves et de ses propositions 1. Après examen des différentes contributions qui lui ont été adressées, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux 2, en date du 23 janvier Son objectif est de définir un nouveau cadre juridique communautaire selon lequel, en vertu du principe du pollueur-payeur, tout dommage à l'environnement doit être prévenu ou réparé, à charge pour l exploitant concerné d en supporter les coûts financiers. Eu égard à cette nouvelle initiative européenne et dans le prolongement de ses précédents travaux en la matière 3, la CCIP prend position sur la proposition de directive de la Commission de Bruxelles, tout d abord quant à son applicabilité (I), puis quant à son contenu (II). 1 Rapport de M. Pallaruelo, La responsabilité civile environnementale des entreprises Réactions de la CCIP au Livre blanc de la Commission européenne, 22 juin Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, COM/2002/0017 final, JOCE n C 151 E du 25 juin 2002, p Rapports de M. Pallaruelo, Pour une rationalisation de la responsabilité pénale du chef d entreprise L exemple du droit de l'environnement, 7 décembre 2000 ; Mieux maîtriser le risque pénal en matière d environnement, 7 mars 2002.

8 8 I Sur l applicabilité du dispositif de responsabilité environnementale 1 Applicabilité temporelle A) Les dispositions de la proposition de directive Deux catégories de dommages sont distingués, selon qu ils peuvent être datés avec certitude ou pas. Tout d abord, d après l article 19 de la proposition de directive, ne seraient pas visés les dommages dont la cause se situe avant sa date d entrée en vigueur, fixée au 30 juin En particulier, elle ne s appliquerait pas aux dommages causés par des déchets dont l élimination est intervenue en toute légalité dans les installations d élimination agréées ( ), ni par les substances rejetées dans l'environnement par des installations, dès lors que ces éliminations ou rejets sont intervenus avant cette même date. Ensuite, il est prévu, dans ce même article, que lorsque l autorité compétente est en mesure d établir de manière suffisamment plausible et probable que le dommage environnemental a été causé par une activité qui s est déroulée avant la date d entrée en vigueur, la présente directive s applique à moins que l exploitant puisse établir que l activité qui a causé le dommage en question s est déroulée avant cette date. Enfin, cette dernière disposition ne vaudrait pas pour les exploitants qui ont déposé, dans l année suivant la date d entrée en vigueur, auprès de l autorité compétente, une déclaration d impact sur l'environnement identifiant tout dommage environnemental susceptible d avoir été causé par leurs activités. Il 4 Article 21 de la proposition de directive.

9 9 appartiendrait aux Etats membres de prendre les mesures permettant de s assurer de la fiabilité d une telle déclaration, quant à sa qualité et à sa véracité. B) Analyse critique et propositions de la CCIP Déjà dans le Livre blanc, la Commission européenne suggérait que le système de responsabilité communautaire ne soit applicable qu aux dommages à venir, c'està-dire survenus après son entrée en vigueur ; les pollutions passées restant du ressort des législations nationales. Elle a maintenu cette position dans la proposition de directive et ce principe de non-rétroactivité, qui apparaît comme une nécessité tant juridique qu économique, ne peut qu être approuvé. Dans son rapport du 22 juin 2000, la CCIP avait soulevé le problème des dommages qui ne peuvent être situés dans le temps. Pour répondre à l exigence de sécurité juridique, elle avait alors proposé d établir, dans cette hypothèse, une présomption de pollution passée, exclue du dispositif communautaire et relevant des systèmes nationaux de responsabilité. Mais, la Commission adopte aujourd hui une position radicalement contraire puisqu elle entend poser une présomption de postériorité de la pollution, doublée d un renversement de la charge de la preuve. En effet, selon elle, lorsque l autorité compétente serait en mesure d établir de manière suffisamment plausible et probable que l activité visée s est déroulée avant l entrée en vigueur de la directive, celle-ci trouverait à s appliquer. Or, le principe étant la nonrétroactivité, ce dispositif semble dénué de toute logique et comporte vraisemblablement une erreur L autorité compétente aurait plutôt à démontrer, de manière certaine, que l activité en cause s est tenue après l entrée en vigueur de la directive De surcroît, selon le projet de texte, il appartiendrait à l exploitant de prouver que l activité qui a causé le dommage s est déroulée avant la date d entrée en vigueur de

10 10 la directive. Là encore, il ne saurait être admis de mettre à la charge des entreprises la preuve que le dispositif communautaire n est pas applicable. Bien au contraire, il devrait appartenir à l autorité compétente d en démontrer l applicabilité. Proposition n 1 Pour les dommages environnementaux dont le fait générateur ne peut être situé avec certitude dans le temps, établir une présomption de pollution passée, c'est-à-dire une présomption que le dommage est survenu avant la date d entrée en vigueur de la directive et relève donc de la compétence des législations nationales. Il s agirait d une présomption simple, dont la preuve contraire pourrait être rapportée par l autorité compétente. S agissant de l exception liée au dépôt d une déclaration d impact sur l'environnement, identifiant tout dommage susceptible d avoir été causé par leurs activités avant cette même date, l objectif est ici ouvertement d encourager la réalisation d audits environnementaux 5. Si une telle incitation est opportune, il est toutefois regrettable qu elle soit faite sous la menace d un renversement de la charge de la preuve au détriment des exploitants! 5 Cf. infra II 2.

11 11 2 Applicabilité matérielle A) Les dispositions de la proposition de directive a) Les dommages visés Conformément aux articles 2-18 et 3 de la proposition de directive, les dommages environnementaux couvriraient trois catégories, à savoir : - tout dommage qui affecte gravement et de manière négative l état de conservation de la biodiversité, c'est-à-dire la faune et la flore protégées aux niveaux communautaire et national ; - tout dommage qui affecte négativement l état écologique, le potentiel écologique et/ou l état chimique des eaux concernées 6 ( ) ; - tout dommage qui nuit potentiellement ou effectivement à la santé publique du fait de la contamination du sol et du sous-sol. La menace imminente de la survenue de tels dommages 7 serait également susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile des exploitants. a) Les activités concernées Tout d abord, la proposition de directive vaudrait pour les dommages environnementaux causés par l exercice d une des activités professionnelles énumérées dans son annexe I, et à la menace imminente de la survenue de tels dommages du fait d une de ces activités. Ces activités 8 sont déterminées en référence à la législation communautaire prévoyant des obligations réglementaires, notamment des procédures spécifiques 6 Par référence à la directive cadre sur l eau, n 2000/60/C.

12 12 d enregistrement et d autorisation, en relation avec certaines pratiques considérées comme présentant un risque potentiel ou effectif pour la santé publique et l'environnement. Ensuite, le projet de texte aurait également vocation à s appliquer aux dommages à la biodiversité causés par l exercice d une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l annexe I, et à la menace imminente de la survenue de tels dommages du fait d une de ces activités. Enfin, elle ne régirait pas les pollutions par hydrocarbures 9, ni les incidents nucléaires 10, qui relèvent d ores et déjà d accords internationaux. B) Analyse critique et propositions de la CCIP a) Quant aux dommages visés Il faut rappeler que le Livre blanc du 9 février 2000 concernait, d une part, les dommages environnementaux c'est-à-dire ceux à la biodiversité et ceux se traduisant par la contamination de sites et, d autre part, les dommages traditionnels causés aux personnes et aux biens. Ces derniers ont été écartés du champ d application de la proposition de directive ; ce qui est opportun car ils sont d ores et déjà régis par les systèmes traditionnels de responsabilité civile des 7 Cf. infra. 8 Cf. annexe. 9 Convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures ; convention internationale du 27 novembre 1992 portant création d un Fonds international d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures ; convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures de soute ; convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ; convention du 10 octobre 1989 sur le responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure. 10 Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 ; convention de Vienne du 21 mai 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire, modifiée par la convention de Vienne du 12 septembre 1997 sur le financement complémentaire en relation avec les dommages nucléaires ; convention de Bruxelles de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires.

13 13 législations nationales. En revanche, cela n est pas toujours le cas ou du moins de manière inégale pour les dommages environnementaux. A l inverse, une nouveauté a été introduite depuis le Livre blanc : on l a vu, seraient désormais susceptibles d entraîner une mise en jeu de responsabilité civile, non seulement les dommages environnementaux, mais également la menace imminente de la survenue de tels dommages. Cette nouvelle disposition est fortement critiquable au regard des composants traditionnels de la responsabilité civile : une faute, un dommage et un lien de causalité. Déjà, au stade du Livre blanc, la Commission de Bruxelles avait envisagé la possibilité d un allègement, en faveur des plaignants, de la charge de la preuve du lien de causalité. Cela revenait à dire que, pour se dégager de sa responsabilité dès lors présumée, l exploitant devait prouver l absence de causalité entre son activité et le dommage invoqué. La CCIP s était vivement opposée 11 à cette adjonction d une présomption de causalité à un système de responsabilité sans faute, en dénonçant le risque d une dénaturation complète de la responsabilité civile et d un accroissement excessif des charges pesant sur les entreprises. Elle a été entendue sur ce point puisque l article 3-6 de la proposition de directive précise qu elle ne s appliquera pas aux dommages environnementaux ni à la menace imminente de tels dommages lorsqu il est impossible d établir un lien de causalité entre les dommages et les activités de tel ou tel exploitant. Mais le problème s est aujourd hui déplacé de la notion de causalité vers celle de dommage. En se référant à la notion de menace imminente, la Commission entend ouvrir la possibilité d une mise en jeu de la responsabilité civile des exploitants en cas de probabilité suffisante de survenance d un dommage environnemental dans un avenir proche Cf. rapport précité du 22 juin Selon sa propre définition, article 2 de la proposition de directive.

14 14 Sur ce point, il convient de rappeler que le principe est l exigence d un préjudice certain. Néanmoins, en France, la jurisprudence a admis, en se référant à l appréciation souveraine des juges du fond, l indemnisation de préjudices futurs qu elle qualifie de virtuels : il s agit de ceux qui apparaissent comme la prolongation directe et probable d un état de chose actuel et susceptibles d une évaluation immédiate. Or, justement, la référence à la notion de menace imminente est exempte de critères d évaluation objectifs. Par là même, elle doit être combattue en ce qu elle élargirait considérablement - voire sans limites- les cas de mise en jeu de la responsabilité civile des exploitants. Pour autant, on ne saurait ignorer ce risque : tout d abord, il conviendrait de recourir aux dispositifs d injonction, éventuellement sous astreinte, pour favoriser la régularisation ; ensuite des poursuites pénales resteraient possibles si une infraction est constituée. Proposition n 2 Parmi les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des exploitants, supprimer la référence à la menace imminente de tels dommages ; cela n exclurait pas, bien entendu, la mise en œuvre de dispositifs d injonction et, le cas échéant, des poursuites pénales si une infraction est constituée, ou un comportement dangereux décelé. b) Quant aux activités concernées Dans le Livre blanc du 9 février 2000, la Commission européenne avait opportunément circonscrit le domaine d application de son dispositif aux seules législations et réglementations communautaires existantes en matière environnementale. Or, ce champ a été considérablement étendu. En effet, d après l exposé des motifs et l article 3-2 de la proposition de directive, elle aurait vocation à s appliquer, en ce qui concerne les dommages importants affectant la

15 15 biodiversité, à toutes les activités professionnelles autres que celles déjà visées directement ou indirectement en référence à la législation communautaire comme présentant un risque effectif ou potentiel pour l homme ou l'environnement 13. En d autres termes, s agissant des atteintes à la biodiversité, toutes les activités professionnelles seraient susceptibles de tomber sous l emprise de ces dispositions, mettant ainsi les entreprises face au risque omniprésent de mise en jeu de leur responsabilité. Un tel accroissement, source d insécurité juridique, doit donc être, là encore, combattu. Proposition n 3 Restreindre le champ d application de la proposition de directive aux seules activités d ores et déjà réglementées au niveau communautaire, cela y compris pour les dommages à la biodiversité, par référence - comme dans le Livre blanc - aux directives Oiseaux sauvages 14 et Habitats 15, qui mettent à la charge des Etats membres une obligation de réparation des dommages importants causés aux ressources naturelles protégées. 13 Cf. exposé des motifs, p Directive n 79/409 du 2 avril Directive n 92/43 du 21 mai 1992.

16 16 II Sur le contenu du dispositif de responsabilité environnementale 1 Rôle accru des autorités publiques nationales A) Les dispositions de la proposition de directive Aux termes de l article 13, les Etats membres devraient désigner une autorité compétente ou des autorités compétentes chargées de remplir les obligations prévues dans la présente directive, notamment la prise de décisions contraignantes ou leur exécution. Ainsi, les pouvoirs nécessaires pour la mise en œuvre du régime proposé pourraient être confiés à des tribunaux, à des institutions juridictionnelles ou à des autorités administratives. Selon l exposé des motifs, l identification de l exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, l évaluation de l importance des dommages et la détermination des mesures de réparation à mettre en œuvre devraient néanmoins revenir, en tous cas, à des autorités administratives ou à des tiers agissant en leur nom 16, car ces missions exigent des compétences particulières et des modes opératoires qui ne sont pas toujours entièrement compatibles avec la façon dont travaillent les organes judiciaires. Chaque autorité compétente pourrait demander à l exploitant concerné de lui communiquer toute information et donnée nécessaire aux fins de l enquête. Les modalités pratiques de ce droit de communication seraient déterminées par les Etats membres. 16 L autorité compétente pourra déléguer ou imposer à des tiers l exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation, art. 3-4 de la proposition de directive.

17 17 Enfin, toute décision imposant des mesures de prévention ou de réparation devrait être motivée et notifiée sans délai à l exploitant concerné, celui-ci étant également informé des voies de recours dont il dispose et des délais applicables. B) Analyse critique et proposition de la CCIP La responsabilisation des autorités administratives nationales est une évolution à encourager, dans un sens de plus en plus partenarial avec les entreprises. En effet, comme le précise l exposé des motifs de la proposition de directive, l exploitant concerné devra être associé à la procédure, car sa connaissance de l activité qui a causé le dommage est en général précieuse. Proposition n 4 Au niveau national, encadrer strictement les conditions d exercice du droit de communication par les autorités compétentes : notamment, restriction aux seules données à caractère professionnel et, le cas échéant, protection du secret des affaires avec possibilité de formuler une demande de confidentialité. Plus largement, veiller au respect des droits de la défense. 2 Développement de la prévention A) Les dispositions de la proposition de directive Selon l article 4, lorsqu un dommage environnemental n est pas encore survenu mais qu il existe une menace imminente qu un tel dommage survienne, l autorité compétente oblige l exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires ou prend elle-même ces mesures, soit immédiatement, soit lorsque l exploitant ne se conforme pas à sa demande.

18 18 Par ailleurs, les Etats membres devraient veiller à ce que les opérateurs, ayant connaissance ou devant avoir connaissance d une telle menace, soient tenus de prendre, de leur propre chef, toutes les dispositions requises pour éviter la survenue du dommage, sans attendre une demande en ce sens de l autorité compétente. Et, si ces mesures préventives ne suffisaient pas à faire disparaître le risque, les exploitants seraient tenus d en informer l autorité. En vertu de l article 6, les Etats membres devraient veiller à ce que les mesures nécessaires de prévention soient prises lorsque : - il n est pas possible d identifier l exploitant qui a causé le dommage ou la menace de dommage ; - l exploitant peut être identifié, mais n a pas les moyens financiers de prendre tout ou partie des mesures requises ; - l exploitant n est pas tenu de supporter le coût de ces mesures. Enfin, aux termes de l article 10, les exploitants devraient assumer, dans tous les cas, l intégralité des coûts liés aux mesures préventives qu ils sont tenus de prendre afin de se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les permis ou autorisations. B) Analyse critique et proposition de la CCIP En réaction au Livre blanc, qui visait exclusivement le principe du pollueur-payeur, la CCIP avait souligné l importance d attirer l attention des chefs d entreprise sur l anticipation des dommages et le management environnemental. En ce sens, elle avait souhaité une référence plus explicite à l action préventive. Elle a été entendue sur ce point puisque le titre même de la proposition de directive fait référence à la prévention et plusieurs articles lui sont consacrés. Mais il faut remarquer que la prévention est ici entendue comme la réponse à une menace de dommage environnemental. Or, il serait préférable qu elle soit intégrée dans la gestion quotidienne des entreprises, quelle que soit leur taille, avant la survenance de tout risque.

19 19 Ainsi, pour réduire les risques environnementaux, les démarches d écomanagement doivent s inscrire dans une logique volontariste de responsabilisation des entreprises. Dans cet esprit, le Conseil des Communautés Européennes a adopté, le 19 mars 2001, une première révision 17 du système global de management environnemental et d audit, désigné EMAS 18, garantissant que les entreprises maîtrisent correctement leur environnement. Pour celles qui s engagent dans cette voie, la politique environnementale définie au plus haut niveau hiérarchique comporte, outre le respect de la réglementation, des engagements visant à améliorer de manière constante et raisonnable les résultats en la matière. Le dernier règlement du Conseil admet la possibilité de tenir compte de l enregistrement dans le cadre de l EMAS ( ) lors du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d éviter toute duplication d efforts. Plus encore, dans le 6 e programme communautaire d action pour l'environnement présenté le 24 janvier 2001, il est clairement reconnu que la participation au système EMAS pourrait se traduire par une réduction de la fréquence des formalités de contrôle environnemental, les procédures de notification et d autorisation étant assouplies. Néanmoins, le succès de ce système reste mitigé en France, en comparaison avec nos partenaires européens Le dispositif originaire datait du 29 juin La principale innovation du règlement n 761/2001 est d étendre le système à toute organisation quelle qu en soit la nature ou la forme juridique, publique ou privée, alors que le règlement antérieur visait seulement les activités industrielles, la production d électricité, de gaz, de vapeur et d eau chaude et le traitement des déchets. 18 Environmental Management and Audit System. 19 Au sein de l Union européenne, au mois de novembre 2001, 3900 sites étaient enregistrés EMAS, dont 2600 en Allemagne, 366 en Autriche, 234 en Suède et seulement 40 en France.

20 20 Proposition n 5 Consacrer juridiquement les démarches d auto-contrôle liées au management environnemental, qui pourraient emporter présomption de respect de la réglementation par les entreprises qui se sont engagées dans cette voie. Limiter, en conséquence, les procédures et investigations des administrations 20, comme cela a été formulé au niveau communautaire. Au-delà, on constate que les plus grandes sociétés se sont dotées, pour la plupart, d une direction de l'environnement ; mais tel n est pas le cas des PME, qui manquent encore de moyens financiers et humains pour répondre à cette évolution structurelle. Une réflexion pourrait donc être menée afin de faciliter la mise en place d actions de prévention, le plus en amont possible, avant toute survenance de menace de dommage environnemental. A l image des Centres de Gestion Agréés, notre Compagnie avait préconisé, en 1997, la création de Centres de Prévention Volontaire Agréés (CPVA), chargés d une mission d appui en matière d écomanagement, voire de délivrance de labels. Bien entendu, plusieurs questions restent encore en suspens. Tout d abord, par souci d efficacité, il conviendrait de définir la compétence géographique de ces centres : devraient-ils être nationaux ou régionaux? Ensuite, pour inciter les entreprises à y recourir, leur adhésion ne pourrait-elle pas ouvrir droit à certains avantages, notamment fiscaux, dont la nature devrait être définie en étroite collaboration entre les représentants des entreprises et les pouvoirs publics? 20 Bien entendu, il ne s agit pas de priver les administrations de leurs pouvoirs, mais d opter pour une démarche plus partenariale.

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions

Plus en détail

La responsabilité civile environnementale des entreprises. Réactions de la CCIP au Livre blanc de la Commission européenne

La responsabilité civile environnementale des entreprises. Réactions de la CCIP au Livre blanc de la Commission européenne La responsabilité civile environnementale des entreprises Réactions de la CCIP au Livre blanc de la Commission européenne Rapport présenté par M. Guy PALLARUELO au nom de la commission juridique, après

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/2001/17/Add.3 6 juillet 2001 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

JOURNÉE DROIT ET ESPACE LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ET SA RÉPARATION

JOURNÉE DROIT ET ESPACE LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ET SA RÉPARATION JOURNÉE DROIT ET ESPACE LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ET SA RÉPARATION Maître Antoine Guiheux, Avocat au barreau de Paris. «Les cieux, les astres, la lumière, l air et la mer, sont des biens tellement communs

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Les Etats Parties à la présente Convention, rappelant l art. 194 de la

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN Congrès annuel à Toulouse Atelier : Les différentes modalités de contractualisation 19 juin 2014 Francis COHEN I/ Bien appréhender l univers contractuel : enjeux et réflexes à acquérir Des questions clés

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail