PARLEMENT WALLON SESSION JUIN 2011 PROJET DE DÉCRET

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Jean-Philippe Bruneau
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1 400 ( ) N ( ) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION JUIN 2011 PROJET DE DÉCRET confirmant l arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques site internet : mail@parlement-wallon.be

janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules

2 EXPOSÉ DES MOTIFS Tel que modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010, le système des éco-bonus applicable aux véhicules automobiles des personnes physiques a été modifié pour ne plus être applicable qu aux véhicules dont les émissions ne dépassent pas 98 gr. CO 2 /km, sauf correction familiale. Or, l évolution du parc automobile actuel rend nécessaire la mise à jour des montants de l éco-bonus. Ces montants ont été modifiés par un arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011, dont le fondement légal réside dans les articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. Tel est donc l objet du présent projet de décret, qui propose au Parlement wallon de confirmer cet arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un écobonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. COMMENTAIRE DE L ARTICLE UNIQUE Article unique Cet article confirme l arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, conformément aux articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. 2

Or, l évolution du parc automobile actuel rend nécessaire la mise à jour des montants de l éco-bonus.

3 PROJET DE DÉCRET confirmant l arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques Le Gouvernement wallon, Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, ARRÊTE : Le Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, présente au Parlement wallon le projet de décret dont la teneur suit : Article unique L arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques est confirmé. Namur, le 26 mai Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Rudy DEMOTTE. Le Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, André ANTOINE. 3

du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, présente au Parlement wallon le projet de décret dont la teneur suit : Article unique L arrêté du Gouvernement

4 ANNEXE 1 4

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6 6

7 ANNEXE 2 ROYAUME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D ÉTAT L /2 Le Conseil d État, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports de la Région wallonne, le 3 mai 2011, d une demande d avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret «confirmant l arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques», a donné, le 23 mai 2011, l avis suivant : Comme la demande d avis est introduite sur la base de l article 84, 1 er, alinéa 1 er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d État, tel qu il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l avant-projet, à la compétence de l auteur de l acte ainsi qu à l accomplissement des formalités préalables, conformément à l article 84, 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l avant-projet appelle les observations ci-après. 1. Il va de soi que l avant-projet examiné ne pourra être déposé avant que l arrêté du Gouvernement wallon à confirmer ne soit adopté. 2. À l article unique, les mots «Conformément aux articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques,» doivent être omis. * * * La chambre était composée de : Messieurs Y. Kreins, président de chambre, P. Vandernoot, Madame M. Baguet, conseillers d État, Monsieur Y. De Cordt, assesseur de la section de législation, Madame B. Vigneron, greffier, Le rapport a été présenté par M. P. Ronvaux, auditeur. Le Greffier, Le Président, B. Vigneron Y. Kreins 7

le 3 mai 2011, d une demande d avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret «confirmant l arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d

8 ANNEXE 3 AVANT-PROJET DE DÉCRET confirmant l arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques Exposé des motifs Tel que modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010, le système des éco-bonus applicable aux véhicules automobiles des personnes physiques a été modifié pour ne plus être applicable qu aux véhicules dont les émissions ne dépassent pas 98 gr. CO 2 /km, sauf correction familiale. Or, l évolution du parc automobile actuel rend nécessaire la mise à jour des montants de l éco-bonus. Ces montants ont été modifiés par un arrêté du Gouvernement wallon du XXX, dont le fondement légal réside dans les articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. Tel est donc l objet du présent projet de décret, qui propose au Parlement wallon de confirmer cet arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. Commentaire de l article unique Article unique Cet article confirme l arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, conformément aux articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques. 8

a été modifié pour ne plus être applicable qu aux véhicules dont les émissions ne dépassent pas 98 gr. CO 2 /km, sauf correction familiale.

9 AVANT-PROJET DE DÉCRET confirmant l arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques Le Gouvernement wallon, Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, ARRÊTE : Le Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, est chargé de présenter au Conseil régional wallon, le projet de décret dont la teneur suit : Article 1 er Conformément aux articles 5, 2, et 6, 2, du décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, l arrêté du Gouvernement wallon du XXX modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, est confirmé. Namur le, 7 avril Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Rudy DEMOTTE. Le Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, André ANTOINE. 9

des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports, après délibération, est chargé de présenter au Conseil régional wallon, le projet de décret dont la teneur suit : Article 1 er Conformément

10 ANNEXE 4 10

11 ANNEXE 5 11

12 ANNEXE 6 ROYAUME DE BELGIQUE AVIS DU CONSEIL D ÉTAT L /2 Le Conseil d État, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l Emploi, de la Formation et des Sports de la Région wallonne, le 3 mai 2011, d une demande d avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d arrêté du Gouvernement wallon «modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques», a donné, le 23 mai 2011, l avis suivant : Comme la demande d avis est introduite sur la base de l article 84, 1 er, alinéa 1 er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d État, tel qu il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l auteur de l acte ainsi qu à l accomplissement des formalités préalables, conformément à l article 84, 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l avant-projet appelle les observations ci-après. Formalités préalables L avis de l Inspecteur des Finances et l accord du ministre ayant le Budget dans ses attributions ne figurent pas dans le dossier transmis au Conseil d État. Si ce n est chose fait, l auteur du projet veillera à obtenir ces avis et accord. Examen du projet Préambule 1. Ce sont les articles 5, 2, et 6, 2, du décret cité à l alinéa 1 er qu il faut viser comme fondement légal du projet. 2. Le préambule doit être complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit : «Après délibération». Dispositif Article 1 er Dans la phrase liminaire, les mots «, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010,» doivent être insérés entre les mots «des personnes physiques» et les mots «est remplacé». Article 2 La phrase liminaire doit être rédigée comme suit : «Art. 2. À l article 6, 1 er, du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1 er et 2 sont remplacés comme suit :». * * * La chambre était composée de : Messieurs Y. Kreins, président de chambre, P. Vandernoot, Madame M. Baguet, conseillers d État, Monsieur Y. De Cordt, assesseur de la section de législation, Madame B. Vigneron, greffier, Le rapport a été présenté par M. P. Ronvaux, auditeur. Le Greffier, Le Président, B. Vigneron Y. Kreins 12

le 3 mai 2011, d une demande d avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d arrêté du Gouvernement wallon «modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d un éco-bonus sur les

13 ANNEXE 7 13

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