Instituts Bîschoffsheim, Couvreur et De Mot. Rationalisation structurale.

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1 (5 mei 1975) Instituts Bîschoffsheim, Couvreur et De Mot. Rationalisation structurale. De heer Schepen Van Halteren brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : M. l'echevin Van Halteren fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : AU CONSEIL COMMUNAL, En séances des 16 mars 1959, 24 juin 1968 et 23 octobre 1972, le Conseil communal a décidé de procéder à des groupements et à des suppressions parcellaires quant à la structure des Instituts Bischoffsheim et Couvreur. Dans le cadre de la rationalisation progressive de notre enseignement, il y a lieu de prendre de nouvelles mesures relatives à ces deux établissements, naguère très florissants, mais aujourd'hui plus que jamais tributaires de l'évolution économique : la population déficitaire de certaines sections entraîne la suppression de subventions ministérielles et conséquemment l'alourdissement de la charge communale. * ** Il se trouve que l'institut Couvreur comporte des sections qui par leur nature pourraient soit être transférées à l'institut E. De Mot, soit être détachées à l'institut Bischoffsheim. Il se trouve aussi, accessoirement, que l'institut Couvreur présente le plus grand nombre d'enseignants désirant, dès la prochaine rentrée scolaire, être mis à la retraite. Il en résulte que des points de vue de l'organisation, de l'efficacité et de l'harmonie de notre enseignement, et de la sauvegarde des droits acquis du personnel, le transfert consi-

2 821 (5 mai 1975) déré pourrait intervenir maintenant dans de bonnes conditions. Faute d'élèves, la section sociale d'enseignement technique secondaire supérieur serait supprimée. En ce qui concerne les Instituts Couvreur et De Mot il serait en fait constitué une nouvelle entité scolaire qui s'appellerait Institut technique Emile De Mot-Auguste Couvreur. En conséquence, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous soumettre le projet de délibération ci-après. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu les articles 71, 75 et 78 de la loi communale ; Vu le rapport du Collège échevinal ; Vu l'avis de la Section de l'instruction publique, DECIDE : Article premier. Les sections : 1. d'enseignement technique secondaire inférieur (E.T.S.I.) : orientation et sociale, sciences ; 2. d'enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S.) : chimie ; 3. d'enseignement supérieur (E.S.) : paramédical, de l'institut d'enseignement technique Couvreur sont détachées à l'institut technique Emile De Mot qui devient Institut technique Emile De Mot-Auguste Couvreur. Art. 2. Les sections : 1. d'enseignement professionnel secondaire inférieur (E.P. S.I.) : habillement ; 2. d'enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S.) : habillement ;

3 (5 mei 1975) d'enseignement supérieur (E.S.) : patronnières gradueuses toilistes, de l'institut d'enseignement technique Couvreur sont détachées à l'institut Bischoffsheim. Art. 3. La section sociale d'enseignement technique secondaire supérieur de l'institut d'enseignement technique Couvreur est supprimée. Art. 4. Les membres de la Commission Administrative de l'institut d'enseignement technique Couvreur seront attachés suivant leur spécialité soit à la Commission Administrative de l'institut Bischoffsheim, soit à celle de l'institut technique Emile De Mot-Auguste Couvreur ; le Conseil communal délibérera en l'occurrence. Art. 5. Ces mesures prennent cours le 1 er septembre M. le Bourgmestre. La parole est à M. Peetermans. M. Peetermans. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, je serai très bref pour regretter la disparition de l'institut Couvreur, établissement d'enseignement déjà ancien. Depuis plusieurs années, on annonce cette disparition, ce qui n'est évidemment pas de nature à favoriser le maintien de cet institut. En effet, lorsqu'on s'attend à ce qu'un établissement ferme bientôt ses portes, cela n'attire pas les élèves. Néanmoins, il y a un an encore, cette école comptait autant d'élèves que l'institut Bischoffsheim, soit environ 260. Cet établissement contient certaines sections mixtes que l'on va rattacher à d'autres réservées aux jeunes filles. Enfin, j'aimerais savoir quelle sera l'affection future des locaux actuels de l'institut Couvreur. Je terminerai en regrettant la suppression d'un emploi de promotion pour le personnel enseignant. C'est encore

4 823 (5 mai 1975) une direction que nous perdons. Je me demande si en faisant un effort plus grand que celui qui a été accompli jusqu'ici, il ne serait pas possible de maintenir cette possibilité de promotion tout en obtenant de l'etat les subsides indispensables. M. l'echevin Van Halteren. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, il y a plusieurs années déjà que la nécessité de restructurer ces établissements d'enseignement technique s'est fait jour. Si cette restructuration n'a pas eu lieu plus tôt, c'est parce que nous nous trouvions devant des problèmes humains de personnel enseignant qui était en place, dont il était difficile de supprimer l'emploi sans conséquences psychologiques pour eux et pour l'école en général. Actuellement, l'établissement n'a plus de titulaire comme directeur et douze de ses professeurs se trouvent, pour diverses raisons, en état de demander leur pension. Il nous a donc paru opportun de réaliser la restructuration qui était prévue depuis longtemps déjà. Le problème des locaux ne se pose pas pour l'instant. Ceux-ci continueront à être occupés par des sections rattachées à l'institut Bischoffsheim, étant donné que les nouveaux locaux de ce dernier ne sont pas encore construits. Ce n'est que lorsque ces nouveaux locaux seront aménagés que l'on pourra utiliser ceux de l'institut Couvreur à d'autres fins. M. Peetermans. La question de la mixité de certaines sections a-t-elle été résolue? M. l'echevin Van Halteren. Il apparaît en fait qu'aucun garçon n'est destiné à passer ni à l'institut De Mot, ni à l'institut Bischoffsheim. Les assistants de laboratoire sont tous du sexe féminin et la section «Habillement» de Couvreur qui doit être transférée à Bischoffsheim ne compte également que des filles. Aucun problème ne se pose donc à cet égard. M. Peetermans. Mais la possibilité existait et ce ne sera plus le cas! Je vous remercie.

5 (5 met 1975) 824 M. le Bourgmestre. La parole est à M. Klein. M. Klein. Monsieur le Bourgmestre, je voudrais revenir un instant sur le rapport n 3 qui concerne les Instituts Couvreur, Bischoffsheim et De Mot. Je prie le Collège de bien vouloir prendre le problème de la section des assistants de laboratoire en considération. Nous sommes plusieurs sur les bancs du Conseil communal à estimer qu'il serait souhaitable, dans la nouvelle institution Bischoffsheim, de maintenir la mixité au sein de la section des assistants de laboratoire. En effet, depuis dix ans que cette dernière existe, nous savons que des jeunes gens l'ont fréquentée. Monsieur l'echevin, vous devriez réfléchir à ce problème et nous souhaitons avoir votre sentiment à ce sujet. M. l'echevin Van Halteren. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, en fait il n'y a pas de problème immédiat. Si l'on constate que certains jeunes gens doivent avoir la possibilité de poursuivre leurs études ou que d'autres s'inscrivent dans la section, on pourra alors prendre la décision d'introduire la mixité à l'ecole De Mot. Mais, dans la réalité des choses, étant donné qu'il n'y a pas de déménagement, puisque les élèves qui seront rattachés à l'institut De Mot restent dans les locaux de l'institut Couvreur, il n'y a pas de difficulté immédiate en ce qui concerne la question de la mixité. Nous nous trouvons devant un minimum de problèmes humains : l'occasion est donc favorable pour réaliser cette restructuration. Si, par la suite, un problème surgit qui nous force à prendre la décision de rendre mixte soit l'école entière, soit une section, une proposition sera immédiatement présentée au Conseil communal. M. Klein. Monsieur le Bourgmestre, je voudrais que l'on me comprenne bien. En ce qui me concerne, je ne suis pas

6 825 (5 mai 1975) restruc opposé aux propositions du Collège quant à une turation. On a déjà fait un pas en avant en disant que si un problème se pose, une proposition sera faite au Conseil. Je voudrais que le principe de la mixité future soit acquis, au moins au niveau de la section d'assistants de laboratoire. M. l'echevin Van Halteren. Monsieur le Bourgmestre, je ne vois pas d'objection à ce qu'on complète la délibération en spécifiant que cette section conservera le statut qu'elle possède actuellement. M. Klein. Je vous remercie beaucoup. Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 3. Il est procédé au vote par appel nominal sur le point leden nemen deel aan de stemming ; 34 membres prennent part au vote ; 33 leden antwoorden ja ; 33 membres répondent oui ; 1 lid onthoudt zich. 1 membre s'abstient. Bijgevolg, wordt het voorstel aangenomen. En conséquence, la proposition est adoptée. Hebben voor gestemd : Ont voté pour : de heren-mm. Maquet, Lefère, Mej.-M l l e Van Baerlem, de heren-mm. Nids, Leclercq, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'attenhoven, Mevr.-M""- De Riemaecker, de heren-mm. De Saulnier, Piron, Mevr.-M""- Van Leynseele, de heer-m. De Greef, Mevr.-M n i e Avella, de heren-mm. Morelle, Pellegrin, Brynaert, Klein, Van Cutsem, Mevr.-M"" Servaes, de heren-mm. Lagasse,

7 (5 met 1975) 826 Guillaume, Foueart, Dereppe, Mevr.-M n,h Lambot. de heren- MM. Artiges, De Ridder, Mevrn-M,m * Hano, Dejaegher, en et de heer-m. Cooremans. Heeft zich onthouden : S'est abstenu : de heer-m. Peetermans. 4 Institut des Arts et Métiers. Travaux de rafraîchissement de peintures de locaux. Recours à l'appel d'offres général. Dépense. Afin de permettre aux élèves de l'institut de la Prothèse dentaire de suivre les cours dans des locaux propres et sains, il s'avère indispensable de prévoir des travaux de rafraîchissement des peintures dans les classes de cet Institut. En conséquence, il est proposé d'approuver : 1) le principe d'une dépense de 93 l F, T.V.A. comprise, qui serait imputée sur l'article 472 (7400/125/02) du budget ordinaire de l'exercice 1974 : «Enseignement technique Entretien des bâtiments» ; 2) le mode de marché à conclure soit par un appel d'offres général. 5 Institut des Arts et Métiers. Travaux à effectuer à la chaudière. Dépense. Etant donné le caractère vétusté de l'installation de chauffage de l'institut des Arts et Métiers et le danger qu'elle pré-

8 827 (5 mai 1975) sente dans son état actuel, il y aurait lieu de remplacer d'urgence deux appareils : le détendeur de vapeur et la vanne Cocard. A cet effet, il est proposé d'approuver le principe d'une dépense de F, qui serait à imputer sur l'article /1'25/02 «Bâtiments Entretien» du budget ordinaire de 1975, et de passer commande à la firme qui a effectué les diverses réparations à la chaudière jusqu'à ce jour. De conclusies van de verslagen n rs 4 en 5 worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenoment met eenparigheid van de aanwezige leden (1). Les conclusions des rapports n"* 4 et 5 sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (2). Amélioration de l'éclairage public rue Stéphanie. Dépense. m De heer Schepen Snyers d'attenhoven legt, in naam van het Collège, aan de Gemeenteraad het volgend besluits- 1^ ontwerp voor : M. l'echevin Snyers d'attenhoven, au nom du Collège, soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que la rue Stéphanie reçoit le passage de toutes les lignes de tramway et une très forte condensation de roulage automobile, il a été demandé à la S.A. Sibelgaz (1) Zie blz. 807 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 807 les noms des membres ayant pris part au vote.

9 (5 mei 1975) 828 (Eclairage public) d'étudier le renforcement de l'éclairage public de cette artère au moyen de lampes à vapeur de sodium haute pression ; Vu les plans introduits par cette société pour l'installation de 25 points lumineux à lampe à vapeur de sodium haute pression de 400 W, dont 24 à ancrer en façade et 1 sur 1 poteau à implanter rue Stéphanie ; Attendu que le coût des travaux, estimé à 1.0' F serait à porter au compte «Immobilisations Eclairage public» de la Ville auprès de Sibelgaz ; Attendu que les frais d'enlèvement de l'installation existante, évalués à 3* F et sa valeur comptable résiduaire, estimée à F, soit au total 339J871 F, seraient à porter au compte «Eclairage public Travaux extraordinaires»; Considérant que l'enquête effectuée auprès des services techniques intéressés a été favorable à ce projet ; Sur la proposition du Collège, DECIDE : D'autoriser les travaux d'amélioration de l'éclairage public de la rue Stéphanie, pour une dépense estimée à 1.0'81.OOT F, leur coût réel étant à porter au compte «Immobilisations Eclairage public» de la Ville auprès de Sibelgaz, les frais d'enlèvement de l'installation existante et sa valeur comptable résiduaire, évalués à F, étant à porter au compte «Eclairage public Travaux extraordinaires». Het besluitsontwerp wordt in hoofdelijke stemming gebracht en aançenomen met eenparisheid van de aanwezige leden (1). Le projet d'arrêté est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des membres présents (2). (1) Zie blz. 807 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 807 les noms des membres ayant pris part au vote.

10 lilt 8'2'9 (5 mai 1975) Société Coopérative Intercommunale de Crémation. Communication du bilan et du compte de profits et pertes de l'exercice Mevr. de Schepen De Riemaecker brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : M m e l'echevin De Riemaecker fait, au nom du Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : Le Conseil d'administration de la Société Coopérative Intercommunale de Crémation nous a fait parvenir, pour information, le bilan et le compte de profits et pertes concernant l'exercice 1974, adopté par l'assemblée générale le 1 er avril ?

11 (5 mei 1975) 830 ACTIF Chapitre I er. Immobilisé Exercice 1973 Bilan an Exercice^ 1974 Matériel et mobilier Total Chapitre II. Réalisable. Crédit communal compte à préavis Administration T.V.A Total Chapitre III. Disponible Chèques postaux Crédit communal compte à vue.. Total TOTAUX :

12 831 (5 mai 1975) 31 décembre 1974 Exercice 1513 PASSIF Exercice 1973 Exercice 1974 Chapitre I er. Envers la Société SU M Réserve pour amortissements.... Réduction d'actif Amortissements sur Matériel et mobilier K Total Chapitre II. Envers les tiers Appointements, salaires, pension à payer Précompte professionnel à verser Fournisseurs Compte T.V.A Total Chapitre 111. Résultats Pertes et profits : solde bénéficiaire TOTAUX : it0^l

13 (5 mei 1975) 832 Compte de Pertes et Profits DEBIT Charges financières et diverses. Solde bénéficiaire : report de l'exercice précédent. de l'exercice clôturé.... TOTAUX Exercice

14 833 (5 mai 1975) omptedefe a n 31 décembre 1974 Emit CREDIT Exercice 1973 Exercice Report de l'exercice présédent TOTAUX :

15 (5 mei 1975) 834 Compte d'exploitation au 31 décembre 1974 Exercice 1973 Exercice 1974 RECETTES 1. Redevances pour incinérations.. 2. Redevances pour garnitures Redevances pour prestations de l'or TOTAUX: DEPENSES 1. Consommation urnes, lattes et pla- 3. Consommation électricité Appointements, salaires, pension (1). 5. Frais d'administration (2) Frais de bureau et divers Amortissement/matériel et mobilier. 9. Amortissement/immeuble BENEFICE D'EXPLOITATION A transférer à pertes et profits TOTAUX : (1) La main-d'œuvre pour le fonctionnement des installations est mise à notre disposition par l'administration communale de Saint- Gilles selon les besoins de l'exploitation. Les salaires réels, majorés de 26 % pour frais divers sont remboursés trimestriellement à la commune sur relevés dressés par ses soins. Le service administratif de la société est assuré par le directeurgérant. (2) Jetons de présence et frais de déplacement aux délégués des communes (décision de l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 1974).

16 835 (5 mai 1975) 8 Aménagement d'une zone verte angle boulevard de Berlaimont/rue de la Banque Dépense. LE CONSEIL COMMUNAL, - Considérant que l'aménagement d'une zone verte est souhaitable à l'emplacement de ce vaste carrefour ; Considérant que la circulation des véhicules en sera facilitée par le fait que la jonction de la rue de la Banque avec le boulevard de Berlaimont est reportée à une quarantaine de mètres du passage protégé pour piétons qui existe à cet endroit ; Considérant que les travaux de voirie nécessaires peuvent être confiés à l'adjudicataire annuel pour une dépense estimée à >80O.O0O F et que l'apport de terre végétale et des arbres sont estimés à F, dépense à imputer à l'article 5' /124/012 Squares et plantations diverses du budget ordinaire ; Vu la décision du Collège du 25 mars 1975 approuvant l'aménagement de cette zone verte, DECIDE : D'approuver le principe d'une dépense de F pour l'aménagement d'une zone verte à l'angle du boulevard de Berlaimont et de la rue de la Banque. a: ï I ^ ' De conclusies van dit verslag en het besluitsontwerp worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (1). Les conclusions de ce rapport et le projet d'arrêté sont mis au voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (2). (1) Zie blz. 807 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 807 les noms des membres ayant pris part au vote.

17 (5 mei 1975) 8'3'6 Ilot formé par les rues Haute, du Faucon, des Minimes et Notre-Dame de Grâces. Plans de modification des alignements et de désaffectation des voiries. A doption provisoire. De heer Schepen De Saulnier legt in naam van het Collège, aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : M. l'echevin De Saulnier,au nom du Collège, soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la loi communale ; Vu la décision du Conseil communal, en date du 26 juin 1961, article 3, par laquelle il a été prévu que la Ville dressera un plan d'alignement ; Considérant que ledit plan d'alignement devait non seulement prévoir des alignements, mais aussi la suppression, la modification ou le maintien de ceux-ci et également la régularisation par désaffectation des voiries englobées actuellement dans le complexe social érigé dans l'îlot ; Vu le plan n 47!89, dressé par le Service technique des Travaux publics et portant modification des alignements et de désaffectation des voiries pour l'îlot formé par les rues Haute, du Faucon, des Minimes et Notre-Dame de Grâces, ARRETE : Article premier. Le plan n 4789 pour l'îlot formé par les rues Haute, du Faucon, des Minimes et Notre-Dame de Grâces et sur lequel : 1) les alignements à supprimer, à décréter et à maintenir sont indiqués respectivement par des traits jaunes, rouges et bleus ;

18 837 (5 mai 1975) 2) les emprises à incorporer dans la voirie sont teintées en jaune foncé ; 3) ies voiries ou parties de voirie à désaffecter sont teintées de rouge, est adopté provisoirement. Art. 2. Le Collège est chargé de l'accomplissement des formalités légales. 10 Aménagement de la place des Martyrs. Restauration des façades et toitures (1" phase). Recours à l'appel d'offres général. Dépense. Demande de subsides. LE CONSEIL COMMUNAL, iniûue Considérant l'accord des délégués des Commissions Royales des Monuments et des Sites, des Ministères de la Culture et du Ministère des Affaires Bruxelloises tant francophone que néerlandophone, relatif à la restauration d'une première série d'immeubles sis : rue Saint-Michel n os 36 et 3'8 ; place des Martyrs n os 23, 22 et 21 ; rue des Roses n os 2, 4 et 6 ; Considérant que les propriétaires ont été avisés qu'ils avaient 5 % des frais de restauration de leur immeuble à supporter et que sous réserve d'obtention des subsides, la dépense serait répartie entre : la Ville de Bruxelles : 15 % ; le Ministère de la Culture Française : 25 % (lettre du ) ; le Ministère de la Culture Néerlandaise : 25 % (lettre du ) ;

19 (5 mci 1975) 838 le Ministère des Affaires Bruxelloises : 10 % ; la Province : 20 % (lettre du ) ; Vu que le coût des travaux est estimé ce jour à F, T.V.A. incluse, l'imputation au budget extraordinaire de 1975 étant à inscrire à l'article 7730/721/05 n 697, DECIDE : 1) D'approuver la dépense de F dont 15 % à charge de la Ville ; 2) De solliciter les subsides à concurrence des taux suivants : 2'5 % Ministère de la Culture Française, 25 % Ministère de la Culture Néerlandaise, 20 % Province, 10 % Ministère des Affaires Bruxelloises ; 3) De procéder à un appel d'offres général sitôt les subsides acquis. M. le Bourgmestre. La parole est M. i'echevin De Saulnier. M. I'Echevin De Saulnier. Monsieur le Bourgmestre, il y a avis favorable de la section. Je voudrais cependant attirer l'attention du Conseil communal sur le dossier important que constitue la restauration des façades et toitures des immeubles situés à front de la place des Martyrs, ainsi que des rues adjacentes. C'est la première phase qui vous est soumise. Cela comprend deux immeubles rue Saint-Michel, trois place des Martyrs et trois dans la rue des Roses. Il s'agit en fait d'un ensemble immeubles contigus. Nous avions, en 1974, prévu un budget d'étude de F qui a été utilisé et, en 1975, la première tranche nécessaire. Je vous rappelle aussi que ces immeubles ne sont pas classés. Seules les façades et toitures le sont par un arrêté royal de juin 1963.

20 839 (5 mai 1975) La proposition d'intervention des propriétaires, qui fera l'objet d'un second rapport, est fixée à 5 % du coût des travaux. Tous les propriétaires de l'ensemble des immeubles de la place des Martyrs et des rues adjacentes ont été contactés et sept d'entre eux ont formulé des réserves. Pour l'ensemble qui vous est proposé aujourd'hui, il y a un accord général. Dans le cadre de l'année 1975 de sauvegarde du patrimoine artistique et des rénovations et restaurations d'ensembles, la place des Martyrs a été choisie pour Bruxelles, afin de servir d'exemple étant donné son unité architecturale de la fin du 18 e siècle. M. le Bourgmestre. La parole est à M. Niels. M. Niels. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, à l'occasion de l'aménagement de la place des Martyrs, je reviens sur le problème de l'entretien des bâtiments qui, normalement, incombe aux propriétaires. Il y a deux ans, on a restauré les façades de la Grand- Place. A présent, on envisage de le faire pour les façades et toitures de la place des Martyrs. Je me demande dès lors avec effroi ce qui se passerait si l'on suivait, par exemple, la contestation qui se manifeste à propos de la rue aux Laines. Dans cette rue, 28 immeubles ont été vendus. Le Conseil communal a marqué son accord. Maintenant, des contestataires de tous horizons, même politiques, estiment qu'il faudrait mieux revendre chaque maison afin de les restaurer... encore une fois aux frais de la Ville sans doute! Lorsqu'on est propriétaire d'un bien situé avantageusement, la moindre des choses est de l'entretenir convenablement, voire, éventuellement, de le restaurer si nécessaire. M. I'Echevin De Saulnier. Je rappellerai à mon Collègue, M. Niels, que le coût prévu est d'environ 17 millions, alors que le coût réel pour la Ville n'est que de plus ou moins 2,5 millions soit une part de 15 %.

21 (5 mei 1975) 84'0 Voici la répartition de la dépense globale : la Ville de Bruxelles : 15 % ; le Ministère de la Culture Française : 25 % ; - le Ministère de la Culture Néerlandaise : 25 % ; le Ministère des Affaires bruxelloises : 10 % (il reprend les 10' % promis par l'etat d'année dernière mais qu'il n'accorde plus, par le truchement des Ministères de la Culture) ; la Province : 20 % ; les propriétaires : 5 %. Donc, je le répète, le coût réel pour la Ville n'est que de 15 % du montant total. M. l'echevin Pierson. Ce que M. Niels fait remarquer, c'est que ce sont les propriétaires qui gagnent 95 %! Et je suis d'accord avec lui. M. l'echevin De Saulnier. Oui, mais les propriétaires qui ont marqué leur accord seront tenus, par une convention, à effectuer tous les travaux ultérieurs. il s'agit en fait d'un travail de départ de remise en unité architecturale d'un ensemble qui a fort souffert au cours du sièle dernier et de la première moitié de celui-ci. En effet, les propriétaires ont considérablement transformé les façades, déformé dans certains cas. La remise en état général sera effectuée suivant les plans que nous possédons aux archives (la place des Martyrs a deux siècles!), après quoi, il va de soi que la charge de l'entretien incombera entièrement aux propriétaires. Mais cela, c'est l'objet de la convention. En l'occurrence, il vous est simplement demandé d'approuver le principe des travaux proprement dits. M. le Bourgmestre. La parole est à M. Klein. M, n e Servaes. Monsieur le Bourgmestre, j'avais demandé la parole déjà avant M. Niels!

22 841 (5 mai 1975) M. Klein. En tout état de cause, le Bourgmestre a cité mon nom en premier lieu! Monsieur le Bourgmestre, aux considérations qui viennent d'être émises, je voudrais ajouter le point de savoir pourquoi M. l'echevin, dans l'énumération des diverses participations n'a pas cité les 20 % accordés par l'agglomération en ce qui concerne le ravalement des façades, ce qui fit l'objet d'un vote, voici deux semaines, dans le cadre de sa campagne pour l'environnement. En effet l'agglomération a décidé d'octroyer un subside de 20 % aux propriétaires qui ravalaient les façades de certains sites : la place des Martyrs était comprise dans ceux-ci. M. le Bourgmestre. La parole est à M m e Servaes. M"" Servaes. Monsieur le Bourgmestre, j'abonde dans le sens de l'intervention de M. Niels. En effet, lorsqu'on possède un bien situé dans un endroit qui mérite les soins prévus pour la sauvegarde du patrimoine de la Ville de Bruxelles, il convient d'en assurer l'entretien. Admettons que la Ville intervienne dans la sauvegarde de ce patrimoine, pourquoi les propriétaires ne doivent-ils intervenir qu'à concurrence de 5' %? Il s'agit, à mon avis, d'une injustice vis-à-vis des autres propriétaires. Ce qui me semble inadmissible, c'est la décision qui a été prise, dans certains cas, de restaurer aussi l'intérieur des immeubles. Je ne vois pas l'opportunité d'une telle mesure. On invoque l'argument d'une cheminée intéressante, argument qui me paraît tout à fait inexact! En effet, une telle restauration procure une plus-value à l'immeuble entier. La Ville ne participe peut-être à la rénovation qu'à concurrence de 15 %, c'est entendu, mais elle donne l'autorisation de départ. En outre, les interventions des ministères de la Culture, des Affaires bruxelloises, de la Province, sont payées par qui? Par le contribuable! l'etat, c'est chacun de nous!

23 (5 mei 1975) 842 Dès lors, je ne suis pas d'accord avec cette décision, surtout en ce qui concerne les travauxà effectuer à l'intérieur des immeubles. M. le Bourgmestre. La parole est à M. Niels. M. Niels. Je remercie M. l'echevin pour sa réponse, mais je tiens à lui dire qu'il a mal fait son enquête! M. Klein vient encore d'attirer son attention sur le fait que l'agglomération accordait 20 %. Depuis 1970, 24 nouvelles institutions ont été créées. Alors, si l'on demandait à toutes ces institutions de contribuer financièrement à la restauration, en l'occurrence de la place des Martyrs, la Ville de Bruxelles pourrait réaliser là un très beau bénéfice! La restauration des façades et des toitures, c'est fort bien, mais n'oublions pas l'intérieur! La Ville compte-telle aussi intervenir dans la rénovation intérieure? De touie façon, les 17 millions de subsides ne concernent pas la première phase! Je crains que vous ne mettiez un emplâtre sur une jambe de bois! M. le Bourgmestre. La parole est à M. De Ridder. De heer De Ridder. Mijnheer de Voorzitter, mag ik even inhaken op hetgeen de heer Klein daarnet gezegd heeft in verband met het punt dat handelt over de restauratie van gevels op het Martelaarsplein. Een veertiental dagen geleden werd een règlement betreffende het opknappen van gevels in de Agglomeratieraad goedgestemd. Tussenkomst van de Agglomeratie : 20 1 %. Ik meen dat de tussenkomst van de Stad ietwat ver gaat, want voor 5 % deelname in de restauratiekosten gaat de eigenaar een nieuwe gevel krijgen en kan hij nog winst boeken wanneer hij beroep doet op de toelage van de Agglomeratie. M. le Bourgmestre. La parole est à M. Lefère.

24 843 (5 mai 1975) M. Lefère. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, il convient de faire une distinction. Si j'ai bien compris la décision de la majorité du Conseil d'agglomération, il s'agit d'octroyer un subside pour le ravalement des façades de certains sites. Ce n'est pas la même chose que la mise en état d'une façade. En règle générale, le ravalement ne coûte pas cher. Le montant peut s'élever à F. Si l'agglomération donne 20 %, il ne s'agit donc que de F, somme qui ne peut être comparée avec le coût de l'entreprise de la place des Martyrs. Dans la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, huit immeubles vont donc être restaurés. Le coût global est de 17 millions, ce qui fait un peu plus de 2 millions par maison. La dépense totale est répartie entre la Ville de Bruxelles, les Ministères de la Culture française et néerlandaise, des Affaires bruxelloises, la Province. Le but poursuivi est valable. Mais, à mon avis, un problème se pose. Deux millions vont donc être dépensés par maison. Or, je ne crois pas que l'on augmentera tellement la valeur des immeubles à cause de cela. En effet, Ds restent invendables. Presque tous les immeubles de la place des Martyrs sont en ruine ou presque. M. Foucart. Comme rue de la Violette! M. Lefère. En effet, il y a encore d'autres endroits. Pour faire de la rénovation urbaine, il faut restaurer : le principe est excellent. Mais aussi longtemps que la collaboration des propriétaires fait défaut, la mesure ne sert à rien. Or, l'accord et la collaboration des propriétaires sont difficiles à obtenir. En effet, si l'on donne deux millions pour une façade, cela signifie que pour restaurer entièrement la maison, il faudrait au moins 25 à 30' millions! D'expérience, je connais ces chiffres. Le coût des restaurations de vieilles maisons à Bruxelles est considérable. Voilà le gros problème. Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire du tout, mais j'attire votre attention sur le fait que, dans certains sites, la conservation s'avère être une erreur! Je n'ose pas dire que

25 (S mei 1975) 844 tel est le cas pour la place des Martyrs, c'est peut-être fe" une exception. > : Mais, à Bruxelles, je repète que Ton est en train de commettre des erreurs fondamentales qui n'ont pas été commises dans d'autres grandes villes du pays ou de l'étranger. A Paris ^' et à Londres, on a conservé les grands bâtiments de valeur dont on a ravalé les façades. Un tel effort est fait à Bruxel- \\ les, rue de la Loi, pour le Palais Royal. J'applaudis à de telles initiatives, car ces immeubles seront mis en évidence par le ravalement des façades, et attireront, à juste titre, ;3 notre attention qui, à mon sens, ne doit pas l'être sur certains quartiers. A cet égard j'adresse des reproches à l'agglomération, aux commissions culturelles, aussi bien française fil que néerlandaise, qui ont voulu restaurer certains quartiers ; sans la collaboration des propriétaires. Des rues doivent être i entièrement rénovées. Mais pas dans le style béton qui a % cours depuis une dizaine d'années à Bruxelles! Pourquoi ne restaure-t-on pas, comme à Bruges, Gand, Liège, dans le style Renaissance, avec une façade de briques? Le coût n'est pas si élevé. Cela donnerait en outre une plusvalue aux propriétés et un aspect nouveau à la Ville. Pour l'instant, il est certain qu'il existe un tendance de retour à la ville non seulement à Bruxelles, mais aussi dans les petites villes de province. Cependant, elle disparaîtra si un effort architectural n'est pas fait mais j'y insiste avec la collaboration des propriétaires et en acceptant de laisser tomber certains sites! Chaque fois qu'une telle discussion aura lieu, je soulignerai cet aspect des choses. Il faut qu'à Bruxelles, on réussisse ce qui l'a été à Paris et à Londres. M. le Bourgmestre. La parole est à M. Pellegrin. M. Pellegrin. Monsieur le Bourgmestre. M. l'echevin a déclaré tout à l'heure que les propriétaires seraient invités à signer une convention. On nous demande de nous prononcer sur le principe de la rénovation sans connaître les obligations des propriétaires qui devront signer cette convention.

26 845 (5 mai 1975) Que contiendra cette dernière? J'ai entendu, au cours de la séance de section, que l'on va complètement transformer les conduites de cheminée. M. I'Echevin De Saulnier. Dans certains cas! M. Pellegrin. Peu importe le nombre! Qu'adviendra-t-il si un propriétaire, nonobstant la transformation apportée par la Ville, persiste 'à vouloir établir selon sa conception, une conduite d'évacuation de fumée par le canal d'une cheminée? Je crois que l'on met la charrue devant les bœufs! Avant de nous prononcer sur le principe de la rénovation qui nous est soumis, il me semble que nous devrions connaître les conditions de la convention qui sera présentée aux propriétaires. Quelles seront leurs obligations et ce qui leur sera permis, dans l'éventualité où nous marquons notre accord sur les propositions qui nous sont faites? M. le Bourgmestre. La parole est à M. Artiges. M. Artiges. Monsieur le Bourgmestre, mon intervention sera très brève. Je désire simplement dire à M. Lefère qu'il ne faut pas confondre rénovation d'un quartier comme celui de la place des Martyrs et reconstruction d'immeubles. Où je suis d'accord avec lui, c'est lorsqu'il déclare que, lors d'une reconstruction, il vaut mieux réaliser des immeubles dans un style Renaissance plutôt que des blocs de béton. Mais, à mon avis, la responsabilité de la Ville est alors engagée dans la mesure où, par le truchement du permis de bâtir, elle pourrait imposer certaines conditions au constructeur de l'immeuble. Je vais donc dans le même sens que vous, Monsieur Lefère, mais j'estime que la Ville devrait imposer des conditions strictes à ceux qui, dans un quartier ancien, construisent des immeubles nouveaux, afin de respecter le style du quartier. M. Lefère. Tout à fait d'accord!

27 (5 mei 1975) 846 M. le Bourgmestre. La parole est à M. l'echevin De Saulnier. M. l'echevin De Saulnier, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, je rapelle que la place des Martyrs ainsi que les rues adjacentes (rue des Roses, rue des Œillets, une partie de la rue d'argent, de la rue Saint-Michel) forment un ensemble architectural complet construit entre 1775 et 17i8'0. Malheureusement, au siècle dernier et au début de celuici, des transformations ont été effectuées. Par exemple, on a séparé un immeuble en deux, on a mis des cheminées où il n'en fallait pas. A l'origine en effet, les constructions supportaient des toitures dont la conception était celle du Palais de Versailles, à savoir la réunion de toutes les cheminées en une seule qui forme un élément architectural de la beauté générale des toitures. Dons, dans de trop nombreux cas, cette harmonie a été détruite. Je rappelle à M. Niels que les immeubles ne sont pas classés. Seules le sont les façades et les toitures, par un arrêté royal de Les Commissions des Monuments et des Sites ont en effet, estimé que les toitures devaient être reconstituées dans le style d'origine. Le Service de l'architecture a pu reconstituer les dessins des toitures anciennes. Cela a pour conséquence que, dans certains cas, nous devons amener vers des cheminées d'origine des conduites de cheminées qui, actuellement, sont inutiles et déparent l'ensemble. Cela ne donne pas nécessairement une plus-value d'utilisation à l'immeuble. En effet, dans d'autres cas, nous supprimons des portes d'entrées. Je songe notamment à une maison où l'on avait aménagé une porte d'entrée à la place d'une fenêtre, ce qui nuisait à l'unité architecturale. Nous reconstituons donc les façades d'origine afin d'avoir un ensemble. En ce qui concerne le ravalement, je crois que la décision heureuse d'ailleurs! du Conseil d'agglomération n'a rien à voir avec ce que nous traitons aujourd'hui. Il s'agit

28 847 (5 mai 1975) chevinde S: en l'occurrence d'une reconstitution, dès lors d'un problème tout à fait différent. s Martyrs c M. Klein. Je me suis trompé. Je fais mon mea culpa! M. l'echevin De Saulnier. Une proposition de loi allant dans le même sens a d'ailleurs été déposée par notre collègue, M. Pierson. C'est donc un autre problème, comme l'ont relevés certains membres du Conseil communal. construc; était cdk oiiyii0' les P» plus-value Pour un coût total de F, les différents subsides s'élèvent à un montant de F, la charge des propriétaires à F et celle de la Ville à 2,5 mil- lions, A l'intention de M. Pellegrin, je souligne que dans le processus normal du dossier qui vous est présenté, pour obtenir les subsides, le Conseil communal doit se prononcer et c est ce que nous ferons dans quelques instants. La convention est prête et vous sera soumise le 16 mai prochain. En gros, elle interdira aux propriétaires qui y souscrivent, toute transformation nouvelle. Es devront en outre assumer les frais d'entretien, tant des façades que des toitures. Il va de soi que toute modification ne pourrait être effectuées qu'après autorisation de bâtir qu'il nous appartiendra éventuellement de refuser. Nous devrons donc prendre une seconde décision en ce qui concerne la convention dans une dizaine de jours. Etant donné l'intérêt que présente la place des Martyrs, il serait heureux que nous puissions commencer les travaux de restauration au cours de l'année cas, Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over utréeàij het punt 10. litecturale- JI e sj- p r o c édé au vote par appel nominal sur le t$0 point leden nemen deel aan de stemming ; 34 membres prennent part au vote ;

29 (5 mei 1975) 8 ( leden antwoorden ja ; 32 membres répondent oui ; 2 leden onthouden zich. 2 membres s'abstiennent. Bijgevolg, wordt het voorstel aangenomen. En conséquence, la proposition est adoptée. Hebben voor gesîemd : Ont vote pour : de heren-mm. Maquet, Lefère, Mej-M 110 Van Baerlem, de heren-mm. Leclercq, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Sneyers d'attenhoven, Mevr-M" 1 '' De Riemaecker, de heren-mm. De Saulnier, Piron, Mevr.-M"'" Van Leynseele, de heer-m. De Greef, Mevr.-M" 1 " Avella, de heren-mm. Morelle, Pellegrin, Brynaert, Klein, Van Cutsem, Lagasse, Guillaume, Foueart, Dereppe, Mevr.- M" 1 " Lambot, de heren-mm. Artiges, Peetermans, De Ridder, Mevrn-M"" s Hano, Dejaegher en et de heer-m. Cooremans. Hebben zich onthouden : Se son! abstenus : de heer-m. Niels en et Mevr.-M" 1 " Servaes. 1 1 Fourniture de 100 margelles en fonte n" 268E. Recours à l'appel d'offres restreint. Dépense. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que les travaux d'entretien, de réparation et d'extension des égouts publics nécessitent l'emploi de margelles en fonte du type 268 E ; Considérant que le stock en magasin étant épuisé, il y a lieu de pourvoir à l'achat de 100 margelles par appel d'offres restreint auprès des firmes spécialisées ;

30 849 (5 mai 1975) Considérant l'urgence de ce réapprovisionnement, les ouvrages en cours de construction ne pouvant être mis en service ; Vu la première résolution du Collège en séance du 7 février 1975 approuvant le cahier des charges régissant cette entreprise et l'estimation de F ; Vu la deuxième résolution du Collège en séance du l'8 avril 1975 approuvant le supplément de dépense de 15'8'.4'30i F ; Vu l'article të'l de la loi communale, DECIDE : 1) D'approuver le principe de l'appel d'offres restreint pour la fourniture de 100 margelles en fonte n 268 E ; 2) D'approuver le montant de la dépense de 45>8.4'30' F. 12 Quartier Nord. Détournement du collecteur de rive droite. Traversée de la Petite Ceinture. Dépense. Demande de subsides et participation des deux communes associées. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant qu'en vue de mettre hors service le collecteur de rive droite qui emprunte actuellement la rue du Marché, il est indispensable de le raccorder au nouveau permis construit dans le boulevard Emile Jacqmain prolongé, en traversant la Petite Ceinture ; Considérant que la Direction des Routes de Bruxelles- Capitale, chargée des travaux de voirie, de caniveaux et d'égouts dans le quartier de la Gare du Nord, nous a proposé trois méthodes d'exécution du travail, dont le coût a été esti-

31 (5 met 1975) 850 mé d'après les prix unitaires de l'entrepreneur adjudicataire desdits travaux ; Considérant que le système préférable est celui qui, avec toutes garanties de sécurité, occasionnera le moins de gêne pour les riverains et les usagers de la route ; Considérant que la dépense est estimée à F, qu'un subside de 6'5 % peut être escompté, au même titre que l'ensemble des travaux de voirie du quartier Nord (soit F), que les deux communes voisines de Saint- Josse-ten-Noode et Schaerbeek seraient d'accord pour supporter leur quote-part (2 X 1/5) ; Vu la résolution du Collège du 18 avril 1975 ; Vu l'article 81 de la loi communale, DECIDE : D'approuver : 1) la traversée de la Petite Ceinture suivant le procédé par palplanches courtes et par tronçon, de manière à limiter les troubles de voisinage et d'occasionner le minimum d'entraves à la circulation ; 2) le principe de la dépense de F sur laquelle est escompté un subside de 65 % de l'etat et la participation des deux communes associées ; 3) l'exécution des travaux par l'entrepreneur de la Direction des Routes de Bruxelles-Capitale et sous sa surveillance. 13 Construction d'un collecteur chaussée de Vilvorde. Remise en état des accès des riverains à leur propriété. Dépense supplémentaire. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que les terrassements effectués pour la construction du collecteur ont mis à jour les accès des propriétés

32 851 (5 mai 1975) industrielles riveraines de la chaussée de Vilvorde et que la composition et l'importance de ceux-ci ont été décelées au cours de nos travaux ; Considérant que ces accès, constitués par un béton asphaltique coulé sur plusieurs «types» de pavés posés sur une sous-fondation, devront au fur et à mesure de la construction du collecteur être remis en état ; Considérant que les frais qui en résulteront ont été estimés à ' F (valeur à ce jour T.V.A. comprise) ; Considérant que dès lors, le nouveau montant de l'entreprise s'élève à F, à savoir : montant de la soumission approuvée : F F pour les travaux supplémentaires proposés ; Considérant que cette dépense de F peut être imputée sur l'article /733/l7 dépenses extraordinaires de 1975 «Construction d'égouts dans le quartier du Marly» ; Vu les articles 75 et 81 de la loi communale, DECIDE : D'approuver une dépense supplémentaire de 91O.05O 1 F pour la remise en état des accès des riverains à leur propriété. 14 Démolition des immeubles sis rue Frère-Orban, 3-3a, 5, 7, et 9, en extension d'entreprise. Dépense. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que la démolition des immeubles évacués cités en rubrique, s'impose à bref délai, pour empêcher l'occupation clandestine et pour raisons de sécurité, du fait que les immeubles contigus ont déjà été démolis ;

33 (5 met 1975) 852 Considérant que le terrain de l'îlot 40 B est retenu par la S.N.C.I. dans le cadre de la rénovation du quartier Nord ; Considérant que la dépense s'élève à la somme de 1 million F F de T.V.A. et peut être imputée à l'article /721/02 dépenses extraodinaires de 1975 «Quartier de la chaussée d'anvers Frais résultant de la démolition d'immeubles» ; Vu la résolution du Collège du 15 avril 1975 ; \! Vu l'article 81 de la loi communale, DECIDE : ï 1) D'approuver la dépense de F (T.V.A. comprise) ; 2) D'approuver la démolition des immeubles sis rue Frère Orban, 3-3a, 5, 7, plus l'arrière-bâtiment attenant et le n 9, en extension de chantier. De besluitsontwerpen n' s 9 en 11 tôt 14 worden in t hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (1). Les projets d'arrêtés n' s 9 et 11 à 14 sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (2). 15 Elargissement de la rue du Heysel. Dépense. LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que, pour améliorer la circulation des véhicules dans la rue du Heysel, il est indispensable de reprofiler (1) Zie blz. 807 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 807 les noms des membres ayant pris part au vote.

34 853 (5 mai 1975) la voirie en réalisant une chaussée de 8,40 m de largeur et deux trottoirs de 1,80' m ; Considérant que ce travail estimé à ± ' F peut être confié aux entrepreneurs adjudicataires annuels du pavage en 1975 ; Considérant que ce travail peut être imputé à l'article /140/05 ordinaire ; Vu la résolution du Collège du 15 avril 1975 ; Vu l'estimation de ± F ; Vu l'article 81 de la loi communale, DECIDE : D'approuver le principe et le montant de la dépense de ± F. M. Artiges. Absention au point 15 «Elargissement de la rue du Heysel», justifiée par le fait que l'on ne comprend pas que l'on puisse élargir la rue, alors qu'elle est à sens unique à l'heure actuelle. Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 15. Il est procédé au vote par appel nominal sur le point leden nemen deel aan de stemming ; 34 membres prennent part au vote ; 33 leden antwoorden ja ; 33 membres répondent oui ; 1 lid onthoudt zich. 1 membre s'abstient. Bijgevolg, wordt het voorstel aangenomen. En conséquence, la proposition est adoptée.

35 (5 mei 1975) 854 Hebben voor gestemd : Ont voté pour : de heren-mm. Maquet, Lefère, Mej.-M 11 " Van Baerlem, de heren-mm. Niels, Leclercq, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam. Pierson, Snyers d'attenhoven, Mevr.-M""' De Riemaecker, de heren-mm. De Saulnier, Piron, Mevr.-M""' Van Leynseele, de heer-m. De Greef, Mevr.-M""'Avella, de heren-mm. Morelle, Pellegriru Brynaert, Klein, Van Cutsem, Mevr.-M Servaes, de heren-mm. Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, Mevr.-M 1 "" Lambot, de heren-mm. Peetermans, De Ridder, Mevrn-M"'"* Hano, Dejaegher en et de heer-m. Cooremans. Heeft zich onthouden : S'est abstenu : de heer-m. Artiges. 16 Enkele tijd geleden werden in een bepaald gedeelte van de Verdunstraat te Haren huizen onteigend om nieubouw toe te laten. Deze leegstaande huizen worden nu opnieuw verhuurd, vooral aan vreemdelingen. Worden de huizen dan niet gesloopt? Mag ik de mening van het Collège desaangaande kennen? Vraag van Mevr. Hano. M. le Bourgmestre. Mes chers Collègues, vous savez que les questions doivent être adressées au Collège six jours avant la séance. M m e Hano désire poser une question urgente. J'invite donc le Conseil à se prononcer. M. Klein. Monsieur le Bourgmestre, en ce qui me concerne, je suis d'autant plus d'accord que je suis certain que, dans l'avenir, quand l'opposition fera des propositions du même genre, le Collège marquera son accord!

36 855 (5 mai 1975) M. le Bourgmestre. En principe, le Collège n'est pas d'ac- ^ 1 cord, en vertu de la réglementation. Le Conseil accepte-t-il une dérogation? s d'atten- M. l'echevin De Rons. Monsieur le Bourgmestre, combien de fois n'arrive-t-il pas qu'un membre du Conseil communal demande à intervenir par motion d'ordre? Or, généralement, il pose une question qui n'a absolument rien à voir avec une e Lak motion d'ordre! m Haro, Si M m e Hano désire poser une question, qu'elle le fasse et si on l'estime trop compliquée, on la remettra à plus tard. Ce n'est pas plus difficile que cela! M. Klein. Nous sommes d'accord. M. le Bourgmestre. Je suis obligé de sauvegarder les principes! De Raad, met eenparigheid van de aanwezig leden, beslist, wegens dringendheid, een vraag van Mevr. Hano, Gemeenteraadslid, bij de agenda te voegen (1). Le Conseil, à l'unanimité des membres présents, décide, 1. vu l'urgence, d'ajouter une question de M m e Hano, Conseiller f*' communal, à l'ordre du jour (2). M. le Bourgmestre. Vous avez la parole, Madame Hano. Mevr. Hano. Mijnheer de Voorzitter, ik wilde een vraag stellen in verband met de wederverhuring van onteigende huizen in de Verdunstraat n rs 502 en 504 en aanpalende 0<f woningen. jt e( ]ooc Eergisteren heb ik vernomen dat in deze straat overgegaan wordt tôt onteigening en dit is met name gebeurd op mijn aandringen bij de heer Schepen van Openbare Werken met het oog op de verbreding van de straat. Deze huizen staan praktisch midden in de straat. jjjs H) Zie blz. 807 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 807 les noms des membres ayant pris part au vote.