Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

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1 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Programmes d'enseignement à distance dans les collèges privés d'enseignement professionnel 23 novembre 2012

2 Introduction La présente directive en matière de politique est destinée aux exploitants de collèges privés d'enseignement professionnel (CPEP) et doit être lue conjointement avec la Fiche de renseignements n o 10 Approbation des programmes d'enseignement à distance dans les collèges privés d'enseignement professionnel. La présente directive en matière de politique renferme la norme relative aux programmes de formation professionnelle qui utilisent l'enseignement à distance. La Fiche de renseignements n o 10 décrit les exigences que doivent respecter les CPEP lorsqu'ils présentent des programmes à des fins d'approbation en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la Loi). Les exploitants de CPEP doivent également consulter la Fiche de renseignements n o 3 : Évaluation indépendante des programmes pour obtenir la description des exigences s'appliquant au domaine d'étude, à l'éducation des adultes et à l'enseignement à distance en ce qui a trait aux évaluations de programmes. La surintendante ou le surintendant s'est engagé à entreprendre un examen de la présente directive en matière de politique d'ici un an pour qu'elle devienne un outil d'apprentissage et de rétroaction et pour améliorer le processus d'approbation et la norme énoncés aux présentes. Norme relative aux programmes Conformément au paragraphe 53 (1.1) de la Loi, une directive en matière de politique émise par la surintendante ou le surintendant peut entraîner la révocation de l'autorisation de dispenser un programme ou une catégorie de programmes de formation professionnelle. Dans le cas où un CPEP dispose de l'autorisation de dispenser un programme d'enseignement à distance, la surintendante ou le surintendant doit accorder au CPEP une période minimale de six mois suivant la date à laquelle la directive en matière de politique est émise pour se conformer 23 novembre 2012 Page 1

3 à la directive avant de révoquer l'autorisation de dispenser le programme. Par conséquent, les CPEP offrant actuellement des programmes d'enseignement à distance autorisés auront jusqu'au 23 mai 2013 pour demander une nouvelle autorisation de dispenser leur programme en vertu de la présente directive en matière de politique. Pour satisfaire à la norme de programme, les programmes d'enseignement à distance des CPEP doivent être offerts en format hybride. Cela signifie qu'au moins 20 % de la durée de chaque programme d'enseignement à distance (excluant le stage) doivent être offerts sous forme d'enseignement face à face ou par l'intermédiaire d'un mode synchrone comprenant : des cours dispensés en classe ou en temps réel par une enseignante ou un enseignant 1 qualifié en la matière; une évaluation des étudiants; des travaux cliniques ou en laboratoire. Norme relative aux programmes d'enseignement à distance L'enseignement à distance se définit comme étant un processus de transfert de connaissances sans rencontre physique entre enseignants et étudiants, le transfert se faisant par correspondance, à l'aide de technologies audio, vidéo et (ou) informatiques ou toute combinaison de celles-ci 2. La présente directive en matière de politique porte sur les programmes de formation professionnelle pour lesquels l'enseignement à distance constitue le principal mode de prestation de la formation. Elle s'applique de façon générale aux programmes d'enseignement à distance; toutefois, en plus de satisfaire aux normes contenues dans la présente directive en matière de politique, les CPEP peuvent dépasser les exigences qui y sont énoncées. 1 Veuillez consulter les exigences de la Loi à l'égard des qualités requises des enseignants et enseignantes. 2 Veuillez consulter la liste des définitions de l'annexe D. 23 novembre 2012 Page 2

4 Norme relative à l'approbation des programmes d'enseignement à distance Critère Détails Exigences de présentation des propositions Admissibilité de l'établissement Le CPEP est suffisamment viable pour soutenir l'élaboration et le maintien du programme d'enseignement à distance en question. L'établissement doit obtenir une note favorable lors de l'évaluation de la capacité du collège privé d'enseignement professionnel 3. Calculé et évalué en fonction des états financiers vérifiés du CPEP, conjointement avec d'autres renseignements auxquels la surintendante ou le surintendant a accès pour démontrer que le CPEP a effectivement la capacité voulue pour mettre sur pied et maintenir le programme d'enseignement à distance. Le CPEP est une entreprise établie. Un CPEP doit avoir été inscrit en Ontario pendant au moins trois périodes successives. Le programme est offert sous forme hybride. Norme de prestation de la formation pour être admissible au programme Au moins 20 % de la durée de chaque programme d'enseignement à distance (excluant le stage) doivent être offerts sous forme d'enseignement face à face ou par l'intermédiaire d'un mode synchrone comprenant : des cours dispensés en classe ou en temps réel par une enseignante ou un enseignant qualifié 4 en la matière; une évaluation des étudiants et des étudiantes; des travaux cliniques ou en laboratoire. Sur demande, un calendrier des étudiants s'inscrivant dans le cadre d'un programme détaillé à réaliser dans un délai prescrit et indiquant le temps passé en classe comparativement au temps consacré à l'enseignement à distance doit être mis à la disposition de la surintendante ou du surintendant 5 pour qu'il puise le passer en revue pour chaque cours. 3 L'évaluation de la capacité d'un collège privé d'enseignement professionnel est un processus d'examen complet administré au cas par cas, dans le cadre duquel le risque financier et commercial d'un établissement, ainsi que ses antécédents en matière de conformité, sont évalués. 4 Veuillez consulter les exigences de la Loi relatives aux qualités requises des enseignants. 5 Sauf indication contraire, les documents doivent toujours être remis à la surintendante ou au surintendant ou à son délégué ou sa déléguée. Le délégué ou la déléguée est habituellement l'inspecteur ou l'inspectrice désigné du CPEP. 23 novembre 2012 Page 3

5 Critère Détails Exigences de présentation des propositions Un organisme de réglementation externe peut exiger qu'une portion plus importante du programme (excluant le stage) soit offerte selon la formule du face à face ou par mode synchrone. Dans un tel cas, le CPEP est tenu de se conformer aux exigences établies par l'autre organisme de réglementation. Le CPEP satisfait Les CPEP doivent obtenir et aux exigences présenter à la surintendante supplémentaires d'un ou au surintendant une lettre organisme de démontrant que le format et réglementation le contenu de leur externe, le cas programme d'enseignement échéant. à distance offriront aux étudiants les connaissances nécessaires pour satisfaire aux exigences d'admission à la profession, le cas échéant. Capacité institutionnelle exigée pour satisfaire à la norme d'enseignement à distance Le CPEP fournit un Système de gestion de l'apprentissage (SGA) fiable, adéquat et évolutif 6. Le SGA comprend : des systèmes d'enseignement et d'apprentissage en ligne accessibles en tout temps pendant la période où le programme est offert; un service de dépannage qui comprend un centre d'assistance auquel une personne est affectée pendant au moins 12 heures consécutives par jour, cinq jours par semaine, sauf les jours fériés et pendant la période des fêtes; une documentation précise des protocoles de stockage, de sauvegarde, de rétablissement en cas de sinistre, de sécurité et d'urgence; des registres et des documents historiques faisant état des exceptions, des intrusions, de l'utilisation de la capacité, des mises à niveau, des solutions de contournement, des logiciels complémentaires, etc.; des systèmes bien établis de vérification rapide, précise et adéquate de l'identité des étudiants. Par exemple, pour les études synchrones par cyberconférence, cela comprendrait la reconnaissance vocale et visuelle. Pour les études asynchrones et les devoirs, cela nécessiterait l'utilisation d'un Un tableau des systèmes de gestion de l'apprentissage du programme décrivant toutes les caractéristiques et tous les outils permettant de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences de prestation de la formation. Pour démontrer comment un CPEP prévoit satisfaire à la présente norme, le CPEP doit produire tout contrat pertinent conclu avec les tiers qui offrent les services. 6 L'exigence relative au système de gestion de l'apprentissage (SGA) ne se veut pas restrictive, c'està-dire qu'un SGA peut prévoir des améliorations supplémentaires qui ne sont pas incompatibles avec les caractéristiques précisées dans la présente directive. SGA est synonyme de «système de gestion des cours». 23 novembre 2012 Page 4

6 Critère Détails Exigences de présentation des propositions logiciel de surveillance du travail de l'étudiant ou de l'étudiante et de détection des incohérences, ou toute méthode également efficace; des mesures adéquates pour faire en sorte que les évaluations des étudiants et celles de leur travail demeurent confidentielles. Le SGA est évolutif pour s'ajuster au nombre d'étudiants proposé. Les politiques du CPEP doivent indiquer comment : les étudiants et les enseignants seront préparés à utiliser les technologies existantes et nouvelles à mesure qu'elles sont adoptées; Le CPEP dispose des ressources, des politiques et des processus nécessaires pour orienter les enseignants et les étudiants concernant l'utilisation des technologies auxquelles il fait appel pour dispenser les programmes d'enseignement à distance. Le CPEP doit offrir à ses enseignants des occasions de perfectionnement professionnel, notamment de la formation sur l'utilisation de la technologie et autres modes novateurs de prestation des programmes de formation professionnelle. on oriente les enseignants en ce qui a trait au SGA et aux pratiques exemplaires en matière de pédagogie en ligne et comment on met à jour leurs connaissances à cet égard; on offrira régulièrement aux enseignants et autres responsables de l'élaboration des programmes des occasions de perfectionnement professionnel continu. Tous les enseignants recevront une formation sur le système d'apprentissage du CPEP avant de commencer à donner un cours. Le CPEP doit conserver une preuve de cet apprentissage (y compris, à tout le moins, les noms des enseignants qui ont reçu la formation, le moment où la formation s'est terminée, ainsi que la date de la première fois où le cours a été dispensé) et la produire sur demande. Une liste des cours de perfectionnement professionnel et du nombre d'enseignants y ayant participé doit être conservée et produite sur demande. Un énoncé sur la façon dont les étudiants seront préparés à l'enseignement à distance et à l'utilisation de la technologie adoptée par le CPEP doit être conservé et mis à disposition sur demande, dans la mesure où il s'applique au contenu et aux objectifs d'apprentissage du programme. 23 novembre 2012 Page 5

7 Critère Détails Exigences de présentation des propositions Il incombe aux CPEP de s'assurer qu'ils respectent la loi pertinente sur le droit d'auteur et obtiennent toute autre licence et autorisation, selon le cas. Des politiques et méthodes adéquates et efficaces sont en place dans le CPEP à l'égard de la conformité aux lois fédérales et provinciales sur le droit d'auteur. La technologie et le matériel que le CPEP met à la disposition des étudiants et des enseignants conviennent à la prestation du programme de façon à atteindre les objectifs de formation professionnelle, selon le format proposé et pour le nombre d'étudiants prévu. Lorsqu'on demande aux étudiants de fournir leur propre matériel, il faut leur indiquer clairement quelles normes leur matériel doit respecter avant leur inscription au programme. Lorsqu'un CPEP conclut un contrat avec un tiers pour la prestation de la totalité ou d'une partie d'un programme d'enseignement à distance, le CPEP reste responsable de La technologie et le matériel fournis par le CPEP doivent convenir à la prestation du programme selon le format proposé et pour le nombre d'étudiants prévu. Les CPEP doivent s'efforcer de fournir la technologie et le matériel les plus récents pour chaque programme. Le CPEP doit offrir à chaque étudiant ou étudiante un énoncé clair des normes exigées pour tout matériel fourni par ce dernier ou cette dernière. Conception et administration des programmes Chaque entente conclue entre un CPEP et un fournisseur de technologie dont les services ont été retenus pour fournir la totalité ou une partie d'un programme d'enseignement à distance doit : préciser que l'autorisation de dispenser le programme est accordée au CPEP et qu'elle ne peut être cédée; préciser que le CPEP assume la responsabilité de tous les aspects de la Le CPEP doit fournir une copie de ses normes actuelles relatives au matériel et une déclaration attestant qu'il se conforme à ces normes. Si l'étudiant ou l'étudiante est tenu de fournir ou capable d'utiliser son propre matériel, le CPEP doit établir clairement à quelles normes le matériel doit satisfaire pour qu'il soit fonctionnel dans le cadre du programme d'études. Des exemplaires des ententes de conformité et d'engagement à l'égard de la qualité conclues avec le tiers en question doivent être déposés auprès de la surintendante ou du surintendant. 23 novembre 2012 Page 6

8 la qualité du programme. Critère Détails Exigences de présentation des propositions prestation du programme; définir clairement les attentes relatives à tous les aspects de la prestation du programme sur le plan du rendement; L'autorisation de dispenser un programme ne peut être cédée à aucun tiers, mais un CPEP peut conclure un contrat pour recevoir le soutien ou les services d'un tiers relativement à l'infrastructure technologique du programme. Le nom du programme proposé doit faire référence à l'enseignement à distance (par exemple, Administration des affaires enseignement à distance ou Travailleur ou travailleuse des services alimentaires cours virtuel, etc.). Lorsqu'ils concluent un contrat avec des étudiants relativement aux programmes d'enseignement à distance, les CPEP doivent utiliser le contrat d'étudiant ou d'étudiante approuvé par la surintendante comprendre des dispositions relatives au contrôle de la qualité de tous les aspects de la prestation du programme. Avant qu'un CPEP ne conclue un contrat avec un fournisseur de technologie, le CPEP doit divulguer l'identité du fournisseur à la surintendante ou au surintendant et obtenir l'autorisation préalable de cette dernière ou de ce dernier pour retenir les services de ce tiers 7. La structure et le mode de prestation d'un programme d'enseignement à distance doivent être clairement indiqués dans tout le matériel publicitaire et de marketing. Les contrats d'étudiant ou d'étudiante doivent inclure : des détails sur le mode de prestation du programme; une description du logiciel et du matériel ainsi que le niveau de compétence technique que l'étudiant ou l'étudiante doit avoir atteint pour les utiliser; une attestation de l'étudiant ou de l'étudiante confirmant qu'il ou elle a accès au logiciel et au matériel nécessaires et possède les Des exemplaires du matériel de publicité, de marketing et de promotion utilisés dans les médias, sur le Web et dans les médias sociaux doivent être produits sur demande; ce matériel doit décrire le programme avec exactitude et se conformer à la loi et aux règlements. Les dossiers des étudiants doivent être complets, à jour et prêts à être montrés à la surintendante ou au surintendant ou à son représentant sur demande. 7 Si un CPEP a reçu l'autorisation de la surintendante ou du surintendant pour conclure un contrat avec un tiers en particulier pour dispenser un programme, le CPEP n'a pas besoin d'obtenir d'autorisation pour faire appel à ce tiers pour des programmes ultérieurs. 23 novembre 2012 Page 7

9 Critère Détails Exigences de présentation des propositions compétences techniques requises pour les utiliser; une description de tout le matériel pédagogique (exigé et facultatif), y compris : le coût; le fait que l'étudiant ou l'étudiante doit acheter le matériel ou que ce dernier lui est prêté; ou le surintendant, qui contient un addenda concernant le programme d'enseignement à distance ainsi que les renseignements exigés dans l'addenda. Les étudiants doivent être informés de la totalité des normes de service que doivent respecter les CPEP à l'égard du programme d'enseignement à distance au moment de l'inscription. pour ce qui est du matériel prêté, la durée du prêt doit être divulguée et ne peut être inférieure à celle du cours pour lequel le matériel est prêté; l'addenda fourni par la surintendante ou le surintendant précisant les responsabilités du CPEP, tel qu'elles sont définies par le présent cadre d'enseignement à distance; les normes de service (voir le critère suivant pour obtenir des détails); une description précise de la vitesse minimale d'accès à Internet, du matériel et des logiciels dont doivent disposer les étudiants pour suivre les cours. Les CPEP doivent revoir leur politique d'expulsion pour faire en sorte que les étudiants s'inscrivent aux programmes d'enseignement à distance et qu'ils s'y conforment. On doit remettre aux étudiants un énoncé des normes de service relatives au programme d'enseignement à distance qui précise clairement les délais d'exécution auxquels ils peuvent s'attendre : pour une demande envoyée par courriel à leur enseignant ou enseignante en ce qui concerne le cours et leurs besoins scolaires 10 ; pour un travail ou une activité pouvant faire l'objet d'une évaluation soumis électroniquement ou en personne; Les frais imputés aux étudiants pour le matériel prêté doivent être clairement indiqués dans la liste détaillée des frais du programme. L'addenda fourni par la surintendante ou le surintendant 8 précise les responsabilités des CPEP et doit être remis aux étudiants avec leur contrat. Un énoncé doit être ajouté aux Droits et responsabilités de chaque étudiant ou étudiante 9. Les normes de service des CPEP pour le programme d'enseignement à distance doivent être accessibles à tout le personnel du CPEP et à la surintendante ou au surintendant sur demande. 8 Veuillez consulter l'annexe A : Addenda aux contrats d'étudiant et d'étudiante : Responsabilités des CPEP relativement à la prestation des programmes d'enseignement à distance. 9 Veuillez consulter l'annexe B : Énoncé des droits et des responsabilités des étudiants. 10 Les délais de réponse aux demandes des étudiants doivent se conformer à l'exigence précisée dans la section qui suit. 23 novembre 2012 Page 8

10 Critère Détails Exigences de présentation des propositions de la part du CPEP à l'égard des problèmes techniques associés au système d'apprentissage utilisé; de la part du service des finances à l'égard d'une demande faite par courriel ou par téléphone concernant les problèmes financiers de l'étudiant ou de l étudiante; de la part du CPEP à l'égard des courriels concernant l'évaluation et les notes. (a) Une description de la durée du programme et de chaque cours compris dans ce dernier doit : L'horaire du programme et la disponibilité des enseignants sont précisés et divulgués en totalité et comprennent le mode de prestation et le nombre d'heures qu'un étudiant ou une étudiante doit consacrer à l'apprentissage face à face et à l'apprentissage asynchrone. (b) Horaire : être présentée en heures et en semaines; comprendre la durée minimale et maximale, ainsi qu'une date de début et une date de fin. L'horaire du programme et de chaque cours doit être clairement indiqué et entièrement divulgué à l'étudiant ou à l'étudiante. L'horaire doit informer clairement les étudiants des composants du cours ou du programme offerts par enseignement face à face ou en temps réel ainsi que le minutage de ces composants. L'horaire doit également informer les étudiants des composants du cours ou du programme qui sont offerts par enseignement asynchrone. (c) Les protocoles visant à faire en sorte qu'avant la moitié et la fin du programme d'enseignement à distance un étudiant fasse l'objet d'un examen ou d'une évaluation réalisé par : les enseignants du CPEP; des surveillants approuvés par la surintendante ou le surintendant. L'évaluation s'effectuera aux frais du CPEP. Les questionnaires/tests/examens ne peuvent être notés que par des enseignants. Si le CPEP prévoit faire appel à des surveillants, il doit soumettre les noms de ces derniers pour approbation. Une fois les surveillants approuvés pour un programme, il n'est pas nécessaire de soumettre leur nom pour approbation à l'égard de futurs programmes. 23 novembre 2012 Page 9

11 Critère Détails Exigences de présentation des propositions (d) Disponibilité des enseignants : Chaque enseignant ou enseignante qualifié doit indiquer clairement au début du cours ses heures fermes de disponibilité au cours desquelles il ou elle sera disponible pour répondre aux demandes soit immédiatement, soit en temps réel; Les enseignants sont tenus de répondre aux demandes présentées par les étudiants à l'extérieur des heures de disponibilité dans un délai de deux jours ouvrables. Si un enseignant ou une enseignante ne peut respecter les normes de rendement qui précèdent, le CPEP doit prévenir les étudiants touchés dès que possible et offrir des accommodements raisonnables appropriés à l'égard des échéances des travaux et des Un enseignant ou une enseignante qui dispense un ou des programmes d'enseignement à distance possède les compétences requises pour ce faire en plus de satisfaire aux qualités requises du personnel enseignant énoncées dans le Règlement de l'ontario 415/06. Ressources d apprentissage : Le CPEP s'assure que tous les étudiants et enseignants du programme d'enseignement à distance disposent de tout le matériel pédagogique nécessaire au cours, évaluations. Les enseignants qui dispensent des programmes d'enseignement à distance doivent satisfaire aux exigences suivantes : posséder de l'expérience en enseignement à distance, tel que le démontre leur expérience professionnelle passée et (ou) des titres de compétence connexes et (ou) avoir reçu une formation appropriée sur l'utilisation de la technologie et des systèmes du CPEP avant le début de leurs tâches d'enseignement. Le matériel pédagogique (matériel déjà publié comme les livres et l'aperçu du programme) doit être disponible au début du programme et pendant toute la durée de ce dernier. Le matériel pédagogique produit par le CPEP qui est propre au programme (comme les notes, les diapositives, etc.) doit être disponible au fur et à mesure de son utilisation dans le cadre du programme et pendant la durée restante de ce dernier, conformément à l'horaire. 23 novembre 2012 Page 10

12 Critère Détails Exigences de présentation des propositions précisé dans la colonne Détails. Maintien de l'autorisation ou obtention d'une nouvelle autorisation Pour conserver une autorisation ou en obtenir une nouvelle à l'expiration d'un programme, un CPEP doit satisfaire aux objectifs de rendement suivants : Objectifs de rendement Critère Détails Exigences de présentation des propositions Le CPEP doit recueillir et valider les notes de miprogramme et les notes finales de tous les étudiants de l'ensemble des programmes d'enseignement à distance et en faire rapport. Révision et actualité des cours : Tous les cours comprenant un volet d'enseignement à distance doivent faire l'objet d'un examen selon un cycle approprié au contenu de manière à en assurer l'actualité et la pertinence. Pour obtenir des données d'évaluation des étudiants significatives et jusqu'à la mise en œuvre d'indicateurs de rendement clés pour tous les CPEP, ceux-ci doivent recueillir et valider la totalité des notes de mi-programme et des notes finales pour tous les étudiants des programmes d'enseignement à distance et en faire rapport à la surintendante ou au surintendant. Chaque programme doit faire l'objet d'un cycle de révision et d'examen, qui est indiqué dans la demande d'approbation du programme. Ce cycle sera lié à la période d'autorisation du programme, ce qui pourrait signifier que, pour obtenir une nouvelle autorisation de dispenser un programme précis d'enseignement à distance à l'expiration de ce dernier, le CPEP devra faire la preuve que le programme a fait l'objet des mises à jour nécessaires ou des révisions de cours que pourrait exiger la surintendante ou le surintendant. Tous les six mois, la totalité des notes de mi-programme et des notes finales doit être présentée à la surintendante ou au surintendant 11. Toutefois, conformément à l'approbation d'autres programmes de formation professionnelle, si la révision et l'examen d'un programme entraînent une modification importante en vertu de l'article 13 du Règlement de l'ontario 415/06, le CPEP doit déposer toute la documentation nécessaire et obtenir l'autorisation préalable pour offrir le programme modifié. 11 Les données doivent être transmises par voie électronique tous les 10 janvier et 10 juillet, à l'aide des tableurs Excel fournis à l'annexe C. 23 novembre 2012 Page 11

13 Entrée en vigueur Cette directive en matière de politique entrera en vigueur le 23 novembre novembre 2012 Page 12

14 Le présent document a une portée juridique et il lie tous les collèges privés d'enseignement professionnel. Tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent se conformer à cette directive en matière de politique et être exploités conformément à celle-ci. Besoin de renseignements supplémentaires? Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l'adresse suivante : Direction des collèges privés d'enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 77, rue Wellesley, case postale 977 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Téléphone : ou ou Télécopieur : OU Consultez notre site Web à l'adresse suivante : Vous pouvez également télécharger le texte intégral de la loi et des règlements à partir du site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'ontario, à l'adresse suivante : 23 novembre 2012 Page 13

15 Annexe A : Addenda aux contrats d'étudiant et d'étudiante : Responsabilités des CPEP relativement à la prestation des programmes d'enseignement à distance Cet addenda, qui doit être annexé aux contrats d'étudiant et d'étudiante, porte sur les programmes d'enseignement à distance; il est assujetti à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements pris en application de cette loi. Je (nom de l'étudiant ou de l'étudiante) m'inscris au programme (nom du programme) au (nom du CPEP et du campus, le cas échéant). Je comprends que ce programme sera dispensé par un enseignement à distance. Cela signifie qu'au moins une partie de ma formation sera dispensée par correspondance, à l'aide de technologies audio, vidéo et (ou) informatiques ou de toute combinaison de celles-ci. Je comprends que le CPEP me fournira de l'information relative aux sujets suivants : les responsabilités de l'établissement à mon égard, à titre d'étudiant ou étudiante inscrit à un programme d'enseignement à distance; des précisions sur la façon dont l'enseignement sera dispensé; un calendrier du programme indiquant le temps passé en classe comparativement au temps consacré à l'enseignement à distance pour chaque cours; du matériel d'orientation (y compris des ressources, des politiques et des processus) sur l'utilisation des technologies pertinentes nécessaires pour me permettre de réussir le programme; une liste détaillée de tout le matériel pédagogique exigé avant le début du programme; le fait que je peux utiliser des logiciels et (ou) du matériel informatique ou autre qui m'appartient actuellement ou que je dois acheter du nouveau matériel ou que l'établissement me prêtera le matériel; les normes techniques auxquelles ce matériel doit satisfaire (p. ex., la vitesse minimale d'accès à Internet); si l'établissement me prête le matériel, la durée du prêt et tous les frais connexes; la description des logiciels et du matériel informatique et autre, ainsi que le niveau de compétence nécessaire pour les utiliser; la vitesse minimale d'accès à Internet requise; 23 novembre 2012 Page 14

16 les normes de service du CPEP à l'égard de ce programme d'enseignement à distance, notamment les délais de réponse aux questions sur l'évaluation des devoirs, les notes, les problèmes techniques et les questions d'ordre financier; la disponibilité des enseignants; la totalité des coûts, par élément, de ce programme d'enseignement à distance. Je (non de l'étudiant ou de l'étudiante) déclare avoir lu et compris le présent formulaire. Je reconnais que j'ai reçu le présent formulaire dans le cadre de mon contrat d'inscription d'étudiant et d'étudiante (initiales de l'étudiant ou de l'étudiante). Signature de l'étudiant ou de l'étudiante Date 23 novembre 2012 Page 15

17 Annexe B : Énoncé des droits et des responsabilités des étudiants Cet addenda fait maintenant partie des droits et des responsabilités des étudiants et est assujetti à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements pris en application de cette loi. Dans le cadre de mon contrat d'étudiant ou d'étudiante, le collège privé d'enseignement professionnel auprès duquel je m'inscris me fournira de l'information à l'égard des responsabilités du CPEP relatives à la prestation de programmes d'enseignement à distance, si je m'inscris à un cours enseigné à distance. Si je ne reçois pas l'information dans le cadre de mon contrat d'inscription d'étudiant ou d'étudiante, je peux communiquer par écrit, par courriel, par téléphone ou par télécopieur avec la surintendante ou le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, dont les coordonnées sont les suivantes : Surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel Adresse : Direction des collèges privés d'enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Courriel : pcc@ontario.ca Téléphone : Sans frais : Téléc. : novembre 2012 Page 16

18 Annexe C : Tableau présentant la totalité des notes de mi-programme et des notes finales Les CPEP doivent recueillir, valider et déclarer la totalité des notes de mi-programme et des notes finales de tous les étudiants de l'ensemble des programmes d'enseignement à distance et en faire rapport à l'inspecteur ou à l'inspectrice du CPEP à l'aide du format de tableau ci-dessous. Les données doivent être transmises par voie électronique tous les 10 janvier et 10 juillet. Le nombre total d'étudiants déclarés pour toute période de six mois doit être supérieur à cinq. Si, pour une période de six mois, un CPEP compte cinq étudiants ou moins, il peut présenter son rapport au cours de la période suivante, lorsque le nombre d'étudiants sera plus élevé. Dans un tel cas, le CPEP doit déclarer la situation à l'inspecteur ou à l'inspectrice. Nom commercial du CPEP Campus Nom du programme Méthode d'évaluation : Questionnaire, test, examen Misession/final ou autre Date d'évaluation Note 23 novembre 2012 Page 17

19 Annexe D : Définitions Enseignement à distance processus de transfert de connaissances sans rencontre physique entre enseignants et étudiants, le transfert se faisant par correspondance, à l'aide de technologies audio, vidéo et (ou) informatiques ou toute combinaison de celles-ci. Programme hybride programme dont au moins 20 %* de la durée (à l'exception du stage)** sont offerts selon la formule face à face ou par mode synchrone, ces 20 % ou plus comprenant : des cours en classe ou une interaction en temps réel avec un enseignant ou une enseignante spécialisé en la matière : une évaluation des étudiants; des travaux cliniques ou en laboratoire (à l'exception du stage). * Sauf si une exigence contraire est prévue par un organisme de réglementation. ** Le stage est exclu du calcul de la durée totale du programme. Par exemple, dans le cas d'un programme d'une durée de heures dont 200 sont consacrées au stage, il faut s'assurer que 20 % des 800 heures (total de heures stage de 200 heures) se déroulent en face à face. Mode synchrone lorsque les cours donnés par un enseignant ou une enseignante se déroulent en temps réel et que les étudiants y participent de façon virtuelle par l'intermédiaire de méthodes audiovisuelles. Mode asynchrone lorsque les enseignants fournissent de la matière, des exposés, des tests et des devoirs auxquels les étudiants peuvent accéder en tout temps. 23 novembre 2012 Page 18

20 Surintendant ou surintendante comprend la personne désignée par la surintendante ou le surintendant, souvent l'inspecteur ou l'inspectrice du CPEP. 23 novembre 2012 Page 19