Vu les articles L et L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ;

Transcription

1 125/1/11 CONSEIL PROVINCIAL Proposition de résolution relative à l avenant n 1 au contrat de gestion conclu entre l Ecole de maîtrise automobile et la Province du Brabant wallon LE CONSEIL PROVINCIAL, Vu les articles L et L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de Maîtrise automobile adopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ; Considérant qu une personne sur cinq en Brabant wallon est âgée de 60 ans et plus et qu une personne sur six est âgée de 65 ans et plus ; Considérant que la majorité des conducteurs âgés ont obtenu leur permis de conduire sans avoir à passer un examen théorique et encore moins un examen pratique ; Considérant l augmentation considérable du trafic, l évolution du code de la route et la technologie des véhicules en perpétuelle évolution ; Considérant l importance d aider les conducteurs âgés à conserver leur autonomie en matière de mobilité ; Considérant le souhait de la Province de réduire le nombre de victimes sur les routes ; Considérant qu une formation à la maîtrise automobile des personnes de plus de 65 ans leur permettrait de réduire les risques encourus sur les routes ; Considérant que Conseillers étaient présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par ;

2 ARRETE : Article 1 er L avenant n 1 au contrat de gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de Maîtrise automobile, tel qu annexé, est adopté. Article 2 L avenant au contrat de gestion mentionné à l article 1 er entre en vigueur dès son adoption par le Conseil provincial. Sur proposition du Collège provincial, Wavre, le La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Boucher

3 Annexe à la prop. n 125/1/11 Avenant n 1 au contrat de gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de Maîtrise automobile Vu les articles L et L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de maîtrise automobile adopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ; Entre les soussignés : D une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «la Province», représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 25 novembre 2010 ; Et D autre part, la société anonyme Ecole de maîtrise automobile dont le siège social est établi avenue des Alliés 91 à 4960 Malmedy et valablement représentée par Monsieur Pierre Laoureux agissant en tant que Président et Administrateur-délégué en application des statuts, ci-après dénommée «la société» ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er A l article 1 er, alinéa 1 er, du contrat de gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et la société anonyme Ecole de maîtrise automobile est inséré un nouveau point entre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : formation d une journée à la maîtrise automobile pour les seniors (65 ans et plus) domiciliés en Brabant wallon et prise en charge de 60 euros par formation ; Article 2 A l article 2, alinéa 1 er, du contrat de gestion est inséré un nouveau point entre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : intervention de 140 euros par stage de maîtrise auto pour les seniors ; Article 3 - A l annexe 1 du contrat de gestion concernant les indicateurs d exécution des tâches confiées, le point suivant est ajouté : «6) Stages de maîtrise automobile «senior» Nombre total d inscriptions à ce stage, Nombre total de personnes ayant réellement suivi le stage. Article 4 A l annexe 2 du contrat de gestion relative au programme des différentes formations dispensées, le texte suivant est ajouté : «Programme d une journée d un stage de maîtrise automobile pour senior la conduite anticipative, concept et implications, la sensibilisation à l observation et à l importance du regard,

4 le freinage préventif, concept et applications, le système ABS, son utilisation et ses limites, le freinage d urgence avec évitement d obstacles, le système ESP, son utilisation et ses limites, les dernières nouveautés du code de la route, comment contrôler sa voiture lors d une brusque perte d adhérence.» Fait en deux exemplaires à Wavre, le Pour La Province, Pour la société, La Greffière provinciale, Le Président, Le Directeur, A. Noël P. Huart P. Laoureux

5 Direction d'administration de l infrastructure et du cadre de vie Service du développement territorial Note aux membres du Conseil provincial Objet : Proposition de résolution relative à l avenant n 1 au contrat de gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de maîtrise automobile En date du 25 novembre 2010, le Conseil provincial a adopté, pour la période , le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de maîtrise automobile dont le siège social est établi à l avenue des Alliés, 91 à 4960 Malmedy. Dans le cadre de ce contrat de gestion, les stages suivants sont proposés à des prix avantageux au Brabançons wallons : stage de maîtrise automobile pour les jeunes de 18 à 25 ans ; stage de maîtrise automobile pour les personnes handicapées ; stage de maîtrise cyclo pour les jeunes de 15 à 20 ans ; stage de maîtrise moto (initiation, débutant et perfectionnement) ; stage spécifique pour policiers, pompiers ou personnel des services médicaux d urgence. Dans les tranches d âges couvertes par ces différents stages, les seniors n apparaissent cependant pas. Or en Brabant wallon, une personne sur cinq a 60 ans ou plus et une personne sur six a 65 ans ou plus. Il est donc important de s intéresser à ces personnes du 3 e âge pour lesquelles la qualité de vie est souvent liée à leur mobilité, la voiture s avérant nécessaire pour conserver leur autonomie afin d effectuer leurs courses, se rendre chez des amis et pour les loisirs en général. La majorité des conducteurs âgés ont obtenu leur permis de conduire sans avoir à passer un examen théorique et encore moins un examen pratique. Ces personnes ont appris le code de la route par elles-mêmes. Aujourd hui, le trafic a considérablement augmenté, le code de la route a évolué et la technologie des véhicules est en perpétuelle évolution (par exemple une voiture dotée d un ABS se comporte d une manière bien spécifique en situation de freinage d urgence). Les seniors sont ainsi souvent présentés sous un profil négatif en tant que conducteurs.

6 Les statistiques des accidents indiquent que par kilomètre parcouru, les seniors sont davantage impliqués dans les accidents que les jeunes conducteurs. Cependant, en ce qui concerne les victimes de la route, les jeunes sont plus nombreux et plus particulièrement le groupe des ans. Dans les statistiques d accidents, on remarque également que les seniors sont moins nombreux à survivre aux accidents les plus graves, ils sont en effet plus vulnérables que les jeunes. De nombreux facteurs dus au vieillissement constituent des handicaps à ne pas négliger pour la conduite des seniors comme : les troubles visuels (réduction des capacités d accommodation et de la vision latérale, augmentation de la sensibilité à l éblouissement, ) ; les troubles cognitifs c est-à-dire l altération des fonctions cérébrales capables de traiter les informations. Ces troubles réduisent la vitesse de réaction (à partir de 20 ans, nous perdons tous les 10 ans environ 4 % de nos temps de réaction), diminuent les capacités de jugement, d analyse de l environnement et de décision notamment dans les conditions de stress ; les troubles moteurs, la force musculaire diminuant avec l âge. Les conducteurs âgés étant de plus en plus nombreux dans notre société, il est donc utile d attirer leur attention sur ces troubles du vieillissement, de leur apprendre à modifier leur comportement au volant pour pallier ces changements et les aider ainsi à améliorer leur sécurité et celle des autres. Sans l exprimer clairement, les seniors manifestent un besoin de guidage et d accompagnement pour faire face à la situation. Afin d aider les conducteurs âgés à conserver leur autonomie en matière de mobilité et à préserver leur sécurité sur la route, il est proposé au Conseil provincial de donner l occasion à tout Brabançon wallon âgé de 65 ans et plus de suivre un stage de maîtrise automobile leur permettant de passer en revue leurs compétences au volant, d identifier et corriger certains mauvais réflexes acquis au fil du temps, de leur faire prendre conscience des dangers de la route et de leur responsabilité, de les aider à prévoir les gestes des autres conducteurs, de se familiariser avec le code de la route dans les conditions de circulation actuelle. Le programme de cette formation d une journée est le suivant : la conduite anticipative, concept et implications ; la sensibilisation à l observation et à l importance du regard ; le freinage préventif, concept et applications ; le système ABS, son utilisation et ses limites ; le freinage d urgence avec évitement d obstacles ; le système ESP, son utilisation et ses limites ; les dernières nouveautés du code de la route ; comment contrôler sa voiture lors d une brusque perte d adhérence. Le prix public d un tel stage est de 265,00 euros TVAC. L Ecole de maîtrise automobile prend à sa charge 60,00 euros et il est proposé au Conseil provincial que la Province intervienne à concurrence de 140,00 euros par stage, le montant à charge du participant s élevant dès lors à 65,00 euros. L Ecole de Maîtrise automobile remettra une attestation de suivi à chaque participant au stage qui bénéficiera en outre d un accueil café, d une collation le midi et bien sûr des véhicules et de l infrastructure de la société ainsi que des moniteurs spécialisés. Il est donc proposé de modifier comme suit le contrat de gestion entre la Province et l Ecole de maîtrise automobile : A l article 1 er, alinéa 1 er, du contrat de gestion est inséré un nouveau point entre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : formation d une journée à la maîtrise automobile pour les seniors (65 ans et plus) domiciliés en Brabant wallon et prise en charge de 60 euros par formation ;

7 A l article 2, alinéa 1 er, du contrat de gestion est inséré un nouveau point entre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : intervention de 140 euros par stage de maîtrise auto pour les seniors ; A l annexe 1 du contrat de gestion concernant les indicateurs d exécution des tâches confiées, le point suivant est ajouté : «6) Stages de maîtrise automobile «senior» Nombre total d inscriptions à ce stage, Nombre total de personnes ayant réellement suivi le stage. A l annexe 2 du contrat de gestion relative au programme des différentes formations dispensées, le texte suivant est ajouté : «Programme d une journée d un stage de maîtrise automobile pour senior la conduite anticipative, concept et implications, la sensibilisation à l observation et à l importance du regard, le freinage préventif, concept et applications, le système ABS, son utilisation et ses limites, le freinage d urgence avec évitement d obstacles, le système ESP, son utilisation et ses limites, les dernières nouveautés du code de la route, comment contrôler sa voiture lors d une brusque perte d adhérence.» En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d approuver la proposition de résolution relative à l avenant n 1 au contrat de gestion conclu entre la Province du Brabant wallon et l Ecole de maîtrise automobile.