Documentaire Documentaire

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1 MASTER MASTER 1 1 MIPMET MIPMET DROIT DROIT COMMERCIAL COMMERCIAL INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dissertation Dissertation Juridique Juridique sur sur le le Crédit Crédit Documentaire Documentaire

2 A partir du XIème siècle, la multiplication des foires vont développer les transactions commerciales internationales. Les marchands de l époque sont de plus en plus préoccupés par leur sécurité et leur problème de change. Ainsi le droit commercial international va naître de ces préoccupations. Il est d abord réglementé par les usages et coutumes des commerçants. Puis avec l évolution du commerce mondial et des relations internationales, il sera encadré soit par des lois nationales, soit par des organisations ou des conventions internationales Parallèlement les premiers outils de paiement à distance vont voir le jour : c est le cas de la lettre de crédit apparue au XVIIème siècle. Née de la pratique bancaire, sa première émission a été faite par l intermédiaire des Merchant Bankers à Londres. Au départ, elle permettait d éviter aux commerçants de transporter d importantes sommes d argent. Son mécanisme a évolué avec le temps et aujourd hui elle est plus connue sous le nom de crédit documentaire. Les Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce International sont des dispositions adoptées pour la première fois en 1933 sur la base de convention de droit privé. Ces RUU relatives au crédit documentaire (Credoc) constituent l ensemble des règles régissant les relations entre les banques et les entreprises dans le déroulement du Credoc. Ces règles font l'objet d'une adhésion extrêmement large à travers le monde et sont un outil de référence en la matière. Elles ont été révisées plusieurs fois pour s adapter à l évolution du commerce. Depuis le 1 er juillet 2007, les nouvelles RUU 600 sont entrées en vigueur. Nous nous référerons donc à ce nouveau corps de règles pour traiter cette dissertation. Le Credoc est une opération par laquelle une banque (émettrice) sur demande d un acheteur (importateur, donneur d ordres) s engage à payer, à accepter ou négocier des traites à l égard d un tiers vendeur (exportateur, bénéficiaire) via une autre banque (notificatrice / elle a pour but de notifier au vendeur l ouverture d un crédit documentaire à son profit) dans un délai stipulé et contre remise de documents exigés dans la lettre de crédit. La lettre de crédit ou l accréditif est un document bancaire où les obligations de la banque émettrice à l égard du bénéficiaire ainsi que les droits de ce dernier sont décrits ; c est l acheteur qui est à la source de ce document. En général, 4 types de documents sont exigés : des documents de prix, de transport, d assurance et des documents annexes. Le Credoc répond au désir du vendeur d être payé et à celui de l acheteur d obtenir des facilités de crédit et d être livré. Il constitue ainsi une technique de paiement, un instrument de crédit et un instrument de garantie.

3 Il met en général 4 parties en présence : la banque émettrice, le donneur d ordres, la banque notificatrice, et le bénéficiaire. Mais nous nous intéresserons qu à la relation acheteur / vendeur en soulignant les enjeux pour les 2 acteurs. Une première partie sera consacrée à l utilité du crédit documentaire et la seconde partie abordera les difficultés de cet outil de paiement. 1. L Utilité du Crédit Documentaire A. Principes Généraux En premier lieu, les RUU 600 n ont pas force de loi : leur portée juridique a un caractère universel et supplétif. C est un modèle type de loi auquel les parties doivent expressément s y référer «cette lettre de crédit est soumise aux Règles et Usances Uniformes de la CCI - publication no...». Elles lient les parties qui les ont adoptées, lorsqu elles ne contreviennent pas aux lois locales. L obligation contractée par l acheteur de faire ouvrir un crédit documentaire au profit du vendeur est une obligation essentielle au contrat de vente (ce dernier peut être annulé par le vendeur si l acheteur n honore pas sa parole). Mais il y a quand même une séparation nette entre l opération documentaire et l opération commerciale : les banques (émettrice et notificatrice) ne sont en aucun cas concernées par les contrats de vente. Elles doivent tenir compte que des documents stipulés dans la lettre de crédit. Avant de procéder au paiement, chaque banque (émettrice, notificatrice et/ou confirmatrice) a la responsabilité d examiner avec un soin raisonnable tous les documents dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (au lieu de 7) suivant le jour de réception des documents. On parle de vérifier la conformité apparente. Elles n assument aucune responsabilité quant à la forme ou à l authenticité des documents, aux marchandises décrites dans les documents (poids, qualité, emballage ) ou à l accomplissement des obligations du vendeur. Pour limiter le nombre de refus de paiement dû à l incompatibilité des documents soumis (incohérence avec les données de la lettre de crédit, données différentes sur un même document ou incohérence entre les données reprises dans divers documents), les RUU précisent que les données sur les documents n ont plus besoin d être identiques mais elles ne doivent pas être contradictoires. En revanche sur les documents de transport, l adresse des «destinataires» et «notifier» doit être rigoureusement identique à celle figurant dans le crédit documentaire.

4 Enfin les banques s engagent à effectuer le paiement si toutes les conditions énoncées dans la lettre de crédit sont respectées et si les documents sont conformes. Nous allons voir maintenant quelles en sont les conséquences pour les parties concernées. B. Avantages pour l Acheteur et le Vendeur Le Credoc offre un mode de paiement sûr en contrepartie du respect des obligations contractuelles. L acheteur En plus de pouvoir fixer la date d expédition, il bénéficie d un crédit importateur consenti par sa banque émettrice, il n a pas besoin d immobiliser des ressources. Il est sûr que le vendeur sera payé qu après présentation des documents exigés (dont les documents de transport) à sa banque, cela veut dire que le vendeur a bien envoyé la marchandise. En cas de présentation non conforme, la banque émettrice, notificatrice et / ou confirmatrice qui décide de ne pas honorer doit faire part de son refus. L acheteur peut décider de lever les documents non conformes si la banque accepte cette levée d irrégularités. Selon les modalités de réalisation du Credoc, la sécurité de l importateur s intensifie encore plus : le paiement différé (paiement après réception des marchandises par l acheteur) et le paiement par acceptation (paiement différé incorporant l acceptation d une lettre de change). Dans certains cas, le paiement par négociation (paiement intégrant une opération d escompte) est effectué au terme convenu dans la lettre de crédit. Bien sûr, ce délai permet à l acheteur de vérifier la marchandise. En cas de problèmes, il pourra toujours se retourner contre le vendeur. Il peut arriver aussi que la banque émettrice paie mais avec réserves en cas de doutes sur la conformité des documents. Si les réserves formulées par le banquier sont reconnues bien fondées, alors l acheteur pourra se retourner contre le bénéficiaire et lui réclamer le remboursement du paiement effectué. Le vendeur Sa sécurité augmente car une banque se substitue à l acheteur pour le paiement des marchandises exportées sous réserve du respect des termes et conditions de la lettre de crédit. Cette banque s engage donc à le payer s il présente les documents conformes à ceux exigés par l acheteur. Avec les RUU 600, l engagement de la banque émettrice est toujours considéré

5 comme irrévocable, c'est-à-dire que le vendeur dispose à son encontre un droit protégé par le principe de l inopposabilité d exception : elle ne peut se soustraire à son obligation de payer quoi qu il arrive sauf si elle prouve qu il y a fraude. Par contre le vendeur est dans une situation précaire si le crédit est révocable, la banque alors peut à tout moment le révoquer de sa propre initiative ou sur ordre du donneur d ordre. Mais c est une forme de crédit quasiment inexistant. Il faut savoir que maintenant le vendeur peut présenter les documents et réaliser le crédit à la banque de son choix (c est la banque désignée). Ce choix est indépendant de la banque notificatrice qui se contente de vérifier l apparente authenticité du crédit et à le transmettre tel que réceptionné. Si le Credoc est confirmé c'est-à-dire que la banque désignée s engage personnellement et directement à payer le bénéficiaire dans les termes et conditions de la lettre de crédit, alors cette banque devient confirmatrice. Le vendeur est donc titulaire de 2 engagements bancaires (banque émettrice et banque confirmatrice), directs et autonomes l un par rapport à l autre. Il est ainsi protégé du risque commercial et politique (dans le cadre de l exportation) grâce à ce crédit irrévocable et confirmé. En cas de présentation non conforme, les banques concernées refusent le paiement mais le vendeur peut présenter de nouveaux documents mais toujours dans le délai stipulé. Enfin, il peut négocier des facilites de trésorerie à hauteur du crédit documentaire auprès de sa propre banque. La sécurité du crédit documentaire provient de son formalisme d où sa complexité et sa lourdeur de gestion. 2. Les Difficultés du Crédit Documentaire A. Complexité et Lourdeur En plus de son coût assez élevé, le crédit documentaire est une opération complexe, lourde à utiliser et difficile à établir pour les 2 parties. Mais ces difficultés s'accentuent encore plus par le fait qu'il prend place dans un contrat plus large qu'est le contrat de vente international pour lequel il est souscrit. Dans le contrat de vente, c'est logiquement à l'endroit où les parties règlent les dispositions relatives au paiement du prix que doivent être arrêtés le principe du paiement par voie de crédit documentaire ainsi que les modalités essentielles de celui-ci. La rédaction de cette clause doit être soignée. C'est en effet sur cette base que l'importateur s'appuiera pour donner à sa banque les instructions d'ouverture du crédit documentaire. Et

6 l'exportateur vérifiera aussi si les dispositions de la lettre de crédit qu'il reçoit de la part de la banque sont bien conformes à ce qui a été entendu lors de l'établissement du contrat de base. L acheteur doit porter un soin attentif à l élaboration de la lettre de crédit afin qu elle réponde le mieux possible à sa sécurité et qu il n ait pas à la modifier plus tard. Il y indique ses directives notamment les documents de prix, de transport, d assurance et les documents annexes que le vendeur doit présenter. Aucune limite n est fixée au nombre et à la nature des documents stipulés. Chaque document est décrit brièvement et accompagné d une liste de vérification. La présentation des documents de transport par le vendeur atteste de la réalité de l expédition mais l acheteur reste tout de même sans garantie sur la nature et la qualité de la marchandise envoyée. En outre, il subsiste le risque que le vendeur utilise la fraude : c'est-à-dire qu il peut présenter des documents non authentiques ou authentiques mais dont les énonciations sont fausses. En pratique, le pot aux roses est découvert après le paiement!!! La fraude peut porter atteinte à l autonomie entre le Credoc et le contrat commercial. Après avoir rapporté la preuve de la fraude, l acheteur pourra toujours se retourner contre le bénéficiaire. Quand au vendeur, il doit examiner attentivement la lettre de crédit dès réception. Il doit ainsi s assurer que toutes les exigences relatives au Credoc peuvent être remplies. Dans le cas contraire, il doit demander au donneur d ordres de la faire modifier immédiatement. Il doit surtout faire concentration aux documents de transport : en effet le Credoc et les incoterms ont des interactions importantes. Ces derniers déterminent les obligations des parties en matière d assurance et de prise en charge du transport. Il faut savoir que : - le Credoc doit être compatible avec l incoterm choisi (si vente Exwork, pas d obligation de fournir un connaissement maritime!!!) - le Credoc s adapte mal avec les contrats commerciaux basés sur des incoterms de vente à l arrivée (groupe D). La sécurité du vendeur est menacée car les documents de transport se trouveront soit au port de destination soit dans le pays de l acheteur. Ces derniers lui parviendront tardivement or il en a besoin pour utiliser son Credoc. Avec les incoterms de vente au départ (E, C, F), le vendeur remplit ses obligations et obtient dès le départ tous les papiers nécessaires pour se faire payer.

7 - il est également important de ne pas faire dépendre le paiement du crédit documentaire d'un document émis par l'acheteur (comme par exemple un certificat de bonne réception des marchandises si vente à l arrivée ). Le formalisme et la rigidité du Credoc peuvent engendrer des risques de réserves parfois abusives par rapport aux documents présentés par le vendeur (environ 70% de documents rejetés car jugés non conformes). Les 2 parties ont donc intérêt à rédiger un Credoc sécurisant afin d éviter des complications voire des litiges. Et l'identification des règles de droit applicables fait partie de cette démarche. B. Diversité des Sources de Droit Il faut savoir que la matière des contrats internationaux est dominée par le principe de l autonomie de la volonté. Les parties ont la possibilité de déroger à certaines dispositions des RUU ou de désigner expressément le droit dont elles veulent se prévaloir. Ces sources de droit sont diverses : - Les droits étatiques (les parties peuvent choisir le pays du vendeur, de l acheteur ou d un pays tiers par exemple un vendeur indien et un acheteur japonais établissent le contrat sur la base du droit français). - Les conventions internationales (Bruxelles, Rome, Genève ) En pratique, les parties désignent rarement la loi applicable. Ce qui pose un problème en cas de litiges car les RUU ne règlent pas tous les problèmes ou toutes les questions de conflits de loi. De plus, ces RUU peuvent être interprétées différemment selon le droit étatique qui en définira les concepts. Ce qui peut remettre en question son côté universel Pour régler leurs litiges les parties peuvent se tourner vers : - la voie amiable - la voie judiciaire (La jurisprudence établie dans les pays étrangers exerce une influence notamment celle de l Angleterre. La tradition veut qu on prenne en compte la loi du siège bancaire émetteur mais celle du lieu de paiement du crédit prévaut de plus en plus. - la voie arbitrale (coût élevé mais rapide, confidentiel et fait par des spécialistes) Pour conclure, malgré sa complexité le Credoc reste un outil de paiement très avantageux. Il été une source d inspiration sur le plan juridique pour la mise en place de nouvelles

8 techniques (comme le crédit acheteur ou la garantie à première demande) qui lui empruntent déjà beaucoup.