COMMISSION DE GESTION DU GRAND CONSEIL

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1 Grand Conseil Commission de gestion Grosser Rat COMMISSION DE GESTION DU GRAND CONSEIL Rapport sur : - LA DENONCIATION DU SERVICE DES MENSURATIONS CADASTRALES PAR LE SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS - L ECOLE CANTONALE D ART DU VALAIS Session d octobre 2006 Commission de gestion

2 2/12 SOMMAIRE Page 1 RAPPORT SUR LA DENONCIATION DU SERVICE DES MENSURATIONS CADASTRALES PAR LE SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS Base légale Introduction Rappel des faits Position du chef du Service des contributions Analyse et position de la COGEST Conclusions RAPPORT SUR L ECOLE CANTONALE D ART DU VALAIS (ECAV) Bases légales Généralités Représentation de l Etat au sein du conseil de fondation Auberge «école Inn» Résultat consolidé de la fondation de l ECAV Conclusions du rapport d avril 2006 de l IF Réponse de la direction de la fondation au rapport d avril 2006 de l Inspection des finances sur les comptes 2005 de l ECAV Mesures afin de redresser la situation financière de la fondation Système de contrôle des factures, suivi et comptabilisation Remboursement des frais par caisse Remboursement des frais de déplacements, de repas et de découcher Stock des marchandises au et inventaire du mobilier Module (salaires) du programme de comptabilité Comptes de l Auberge «école Inn» Détermination du DECS sur le rapport d avril 2006 de l Inspection des finances sur la vérification des comptes de l ECAV pour l année Conclusions * * *

3 3/12 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, La Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs, Brigitte Diserens, présidente, André Quinodoz, vice-président, Markus Truffer, rapporteur de langue allemande, Georges Darbellay, rapporteur de langue française, Pierre-Olivier Bourban, Andreas Biner, Enrique Caballero, German Eyer, René Imoberdorf, Margrit Picon-Furrer, Pascal Rey, Jean Rossier, Louis Ursprung, vous remet ci-après son rapport qu elle a établi au sens de l art. 44 du règlement du Grand Conseil, de la loi sur l organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) ainsi que de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

4 4/12 1 RAPPORT SUR LA DENONCIATION DU SERVICE DES MENSURATIONS CADASTRALES PAR LE SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS 1.1. Base légale Loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'etat du Valais (loi sur le statut des fonctionnaires) du 11 mai Introduction Sur la base du rapport de l'if et en particulier sur ses conclusions concernant la portée de la démarche adoptée par le Service des contributions, la COGEST a analysé les processus et dispositions liés à la dénonciation d'une infraction pénale prévue dans la loi ainsi que son application dans le cas présent Rappel des faits Le résumé des faits ainsi que les conclusions de l'if peuvent être repris tels que présentés dans le rapport d'activité 2005 de l'if : En mars 2006, le chef du Service cantonal des contributions a adressé un courrier au Conseil d'etat concernant le consortium de géomètre «les 3 Dranses» en charge de la mensuration du périmètre 2 des surfaces agricoles utiles SAU. Cette lettre stipule que «selon les explications données, le Service cantonal des mensurations cadastrales verserait des avances régulières, en vue des demandes de subventions fédérales, mais sans relation avec l'avancement des travaux». Le chef du Département de l'économie et du territoire a immédiatement chargé l'inspection cantonale des finances d'examiner ce dossier pour prise de position rapide. Nous avons constaté que les avances versées par le Service des mensurations cadastrales au consortium «les 3 Dranses» sont effectuées sur la base de demandes d'acomptes établies par le géomètre responsable du consortium accompagnées de tableaux relatant l'état d'avancement des travaux par commune. Les acomptes sont facturés sur la base d'une répartition linéaire des coûts sur la durée du contrat. En outre, les subventions versées par la Confédération ne sont par liées aux acomptes versés par le canton aux géomètres. Notre analyse nous a permis de conclure que les faits portés à la connaissance du Conseil d'etat par le Service cantonal des contributions ne sont pas fondés et inexacts. Le doute porté sur les agissements du Service des mensurations cadastrales et la portée juridique déjà donnée nous ont obligés à rappeler que toute information sur une éventuelle infraction pénale à remettre au juge compétent et au Conseil d'etat doit se baser sur des faits et non sur des suppositions. Le Service des contributions a agréé des suppositions et n'a pas vérifié leur véracité alors qu'il disposait de tous les moyens pour le faire. En choisissant ce mode de dénonciation, le Service des contributions n'a probablement pas mesuré la portée d'une telle démarche.

5 5/ Position du chef du Service des contributions La COGEST a procédé à un entretien avec le chef du Service des contributions. La dénonciation au Conseil d'etat a été faite sur la base des dires du bureau contrôlé et rapportés dans le rapport de l'expert. Le chef du service considère qu'il ne lui appartient pas de mener l'enquête qui aurait dû être du ressort de la justice en cas d'infraction. Selon la loi, il aurait été sensé informer le juge mais, compte tenu de l'incertitude des faits, il n'en a référé qu'au Conseil d'etat. Le chef de service reconnaît également que sans les affaires «supposées» du même type au Service des routes et cours d'eau, les remarques de l'expert dans son rapport n'auraient pas forcement conduit à cette démarche Analyse et position de la COGEST Pour permettre l'analyse, il convient de reproduire ici les propos de l'expert dans le rapport d'expertise qui ont amené à cette dénonciation et qui se trouvent dans le rapport de l'if : «Selon les explications qui nous ont été données, le Service cantonal des mensurations cadastrales verserait des avances régulières en vue des demandes de subventions fédérales mais sans relation avec l'avancement des travaux.» L'article 12 al. 5 de la loi sur le statut des fonctionnaires dit que «Lorsque le fonctionnaire constate une éventuelle infraction pénale, qui se poursuit d'office, il en informe immédiatement le juge compétent et le Conseil d'etat». On peut ainsi admettre que l'éventualité d'une infraction suffit à dénoncer et qu'il n'est pas nécessaire d'en apporter la preuve. Toutefois, dans le cas présent, l'infraction éventuelle n'a pas été constatée mais résulte d'une «explication» d'un tiers dans le cadre d'une expertise fiscale. En effet, le rapport d'expertise fait état d'explications qui ont été données et, au surplus, le texte utilise le conditionnel. Compte tenu de ce qui précède et sans entreprendre d'enquête, il aurait été rapide et simple pour l'expert de conforter ou d'infirmer les propos rapportés. Dans le même sens, le service aurait pu faire preuve de plus de prudence avant d'entreprendre ses démarches auprès du Conseil d'etat. Nous tenons toutefois à nuancer notre propos car nous avons également pu constater qu'il n'existe aucune ligne directrice ni aucune instruction pour accompagner les fonctionnaires dans une telle démarche qui, si elle est exceptionnelle, n'en est pas moins prévue dans la loi. Ainsi, la démarche résulte d'une interprétation du texte de loi et d'une prise de position du chef de service qui, en l'absence de directives, a jugé opportun de transmettre le dossier au Conseil d'etat pour traitement.

6 6/ Conclusions Si nous rejoignons l'inspection des finances sur ses conclusions concernant la possibilité de vérifier les faits et sur la légèreté avec laquelle le service a considéré une simple «explication», nous ne pouvons complètement faire nôtre les remarques concernant la démarche et sa portée. Nous considérons qu'il appartient au Conseil d'etat de juger ce point et qu'en l'absence de directives, à partir de l'instant où le service entreprenait cette démarche, on pourrait à contrario lui reprocher de ne pas avoir respecté la loi en n'en référant pas au juge. Nous encourageons donc le Conseil d'etat à prendre position suite au constat ci-dessus et à envisager une directive concernant l'article 12 al. 5 à l'attention de la fonction publique. Les faits montrent également que l'article de loi devrait peut-être être modifié dans le sens d'une dénonciation au Conseil d'etat qui serait lui chargé de transmettre le dossier au juge. Il n'est en effet pas toujours facile pour un fonctionnaire de déterminer de manière correcte si un agissement est pénal ou non. La portée d'une dénonciation directement au juge est telle qu'elle peut amener, contrairement au cas présent, à ne pas entreprendre la démarche prévue dans la loi ou dans le cas d'une dénonciation non fondée à de véritables dommages dans les relations au sein de la fonction publique. Nous prions la commission de justice de se pencher sur cette question. Ce rapport a été adopté en séance du 14 juin 2006 à l unanimité des 9 membres présents.

7 7/12 2 RAPPORT SUR L ECOLE CANTONALE D ART DU VALAIS (ECAV) 2.1. Bases légales Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) du 24 juin 1980, art. 44 à 51. Suivi des rapports de l Inspection des finances du canton du Valais sur la vérification des comptes de l Ecole cantonale d art du Valais (ECAV) à Sierre pour les années 2003, 2004 et Généralités L Ecole d Art du Valais (ECAV) est une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil. Le conseil de fondation est présidé par M. René-Pierre Antille et la direction de l ECAV est assurée par M. Georges Pfründer. L ECAV dispense les formations suivantes : Designer avec maturité professionnelle artistique (MPA) Il s agit d une formation reconnue par l OFFT en avril 2000 qui a débuté à la rentrée scolaire 1998/99 et qui prépare l étudiant au CFC de designer qualifié et au diplôme de maturité professionnelle artistique (MPA). Programme Bachelor HEA en art visuel (AV) Ce programme a obtenu le statut de haute école spécialisée (AHES) en date du 8 mai 2003 avec effet rétroactif pour l année 2002/2003. Cette formation est organisée sur une période de trois années au minimum et se divise en trois parties: les ateliers, les workshops ainsi qu en cours théoriques et séminaires critiques. Le candidat doit avoir terminé un programme de maturité artistique ou de maturité avec un cycle préparatoire dans une école d art reconnue et avoir 18 ans révolus. Formation postgrade : Master of Art in Public Sphere (MAPS) Ce programme, lancé en octobre 2004, est destiné aux acteurs culturels qui veulent prolonger leur formation académique dans un contexte inter et transculturel. MPAS est un réseau d écoles d art situées en Europe et en Afrique. Cette formation post grade à plein temps dure deux ans. Année propédeutique Cette nouvelle formation, lancée en juillet 2005, consiste en un programme préparatoire à l admission en arts visuels pour des élèves titulaires d une maturité gymnasiale. Les cours débutent en juillet et se terminent en mars. Cette formation a été reconnue par l OFFT en date du 2 mars 2006 et est à même d être subventionnée par cet office et par les services cantonaux de la formation professionnelle à partir de l année scolaire 2006/2007. Le financement de l ECAV est assuré de la manière suivante : - les finances d écolages à charge des étudiants, à savoir Fr. 2' pour les étudiants MPA, Fr pour ceux qui suivent la formation AV, MAPS et propédeutique ; - la taxe d écolage MPA, Fr par élève, versée par les cantons y compris le Valais selon la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles ;

8 8/12 - la taxe d écolage AV de Fr par élève versée par les cantons (sauf le Valais) selon l accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) dès l année 2006 ; - les subventions de l Etat du Valais conformément à l article 120 de la loi du 14 juillet 1962 sur l instruction publique ; - la contribution étatique de la Loterie Romande ; - la subvention de l OFFT conformément à l article 64 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 pour le secteur MPA et en conformité avec l article 20 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées pour le secteur AV ; - les subsides communaux ; - la Bourse Wyss ; - les recettes diverses. Les effectifs des élèves au début de l année 2005/2006 s établissaient comme suit : MPA MAPS Propé. AV Valaisans Confédérés Etrangers 4 8 Total Représentation de l Etat au sein du conseil de fondation Par décision du chef du Département de la sécurité et des institutions du 4 février 2000, la fondation de l ECAV a été placée sous sa surveillance. Il ressort de l article 8 des statuts de la fondation de l ECAV que le conseil de fondation est composé d au moins 21 membres dont 5 sont délégués par l Etat du Valais. Afin de donner suite à la demande de l Inspection des finances dans son rapport du 2 mai 2005 sur la vérification des comptes de l ECAV pour l année 2004, le Conseil d Etat a désigné, dans sa décision du 1 er février 2006, les personnes suivantes en tant que représentants de l Etat du Valais : - M. Stefan Bumann, chef du Service de la formation tertiaire (SFT) - M. Jacques Cordonier, chef du Service de la culture (SC) - M. Serge Imboden, alors chef du Service de la formation professionnelle (SFOP) - Mme Francine Crettenand, adjointe au SFT - M. Alexandre Rey, adjoint au SFOP Le Conseil d Etat a également subordonné la désignation de chaque représentant à la signature préalable d un cahier des charges stipulant entre autre que, dans son activité, le représentant veille fidèlement aux intérêts de l Etat du Valais ainsi qu au respect de la loi sur les subventions notamment : - que les ressources publiques soient utilisées de manière économe et efficace (efficacité) ; - que les dépenses de subventionnement répondent aux tâches essentielles du canton et soient adaptées aux objectifs de la politique financière du canton (conduite de la politique financière) ; - que règne la transparence dans l octroi, l utilisation et le contrôle des subventions (transparence).

9 9/ Auberge «école Inn» En sus de l école, la fondation loue à la commune de Sierre, depuis le 1er juin 2004, le bâtiment de l auberge des collines sis au bord du lac de Géronde. L école s engage à offrir des logements à l année pour des étudiants et artistes invités. Elle gère un restaurant pour une clientèle large et y propose des activités culturelles. Pour ce faire, le conseil de fondation a approuvé à l unanimité de ses membres de cautionner un emprunt bancaire de Fr. 120' en séance du 25 mai Le crédit octroyé par la BCVs est garanti selon le contrat par l engagement de l ECAV en qualité de débitrice et par le nantissement du compte bancaire courant de l ECAV à hauteur de Fr Le remboursement de l emprunt s effectue par des amortissements annuels de Fr. 12' la première fois le 30 juin De plus la fondation de l ECAV, représentée par M. Georges Pfründer, directeur et par M. René-Pierre Antille, président du conseil de fondation, a contracté un emprunt de Fr. 40' en faveur de l auberge en date du 11 janvier Toutefois, suite à la clarification du statut juridique de l auberge par le Service juridique et administratif du DECS, en ce sens que l auberge «l école Inn» ne constitue pas une entité juridique distincte de l ECAV et qu elle est partie intégrante de dite école, ainsi la publication au 31 décembre 2005 tient compte d un résultat consolidé de ces deux entités qui appartiennent à la fondation de l ECAV. Les comptes de l auberge sont tenus de manière indépendante de l ECAV par la régie Fidusierre Antille SA à Sierre Résultat consolidé de la fondation de l ECAV En application de l avis juridique susmentionné, le résultat des comptes consolidés de la fondation de l ECAV regroupant celui de l année 2005 de l école ainsi que celui des 18 premiers mois d exploitation de l auberge «l école Inn» est le suivant : Perte de l exercice 2005 de l ECAV attribuable à la gestion de l école Perte de l exercice 2004/2005 de l ECAV attribuable à la gestion de l auberge pour la période du au Pertes cumulées de la fondation Fr. 217' Fr. 201' Fr. 418' En tenant compte du résultat cumulé, le capital de la fondation présente un découvert au de Fr. 114' Ce découvert doit toutefois être considéré en tenant compte du fait que la totalité du mobilier, du matériel, des équipements informatiques et d enseignement ont fait l objet d un amortissement immédiat Conclusions du rapport d avril 2006 de l IF Au vu des résultats financiers présentés, nous pouvons présumer que la fondation connaîtra de sérieuses difficultés de trésorerie d ici la fin de l année en cours, comme ce fut par ailleurs déjà le cas à fin 2005 et pourrait même se trouver en cessation de paiement. La situation financière précaire de la fondation demande de la part des responsables de prendre des mesures immédiates d austérité en matière de dépenses et d entreprendre les démarches en vue de trouver de nouvelles recettes. Les achats d équipement, les frais d entretien d immeuble, les dons doivent impérativement être différés. Les frais occasionnés par des projets doivent également être couverts par des recettes correspondantes.

10 10/ Réponse de la direction de la fondation au rapport d avril 2006 de l Inspection des finances sur les comptes 2005 de l ECAV Mesures afin de redresser la situation financière de la fondation - Partenariat avec Fovahm : le montant est réduit de Fr. 30' à Fr. 20' Etudiants boursiers : Diminution du nombre d étudiants financés par le biais de la bourse Wyss de 6 à 5 étudiants. Pour les étudiants boursiers ECAV, le montant financé par l école est limité à Fr. 15' au lieu de Fr. 60' en Suppression des prestations vis-à-vis de l auberge «école Inn» - Un avenant au contrat du personnel administratif et des enseignants en arts visuels a été signé afin d instaurer un 13 ème salaire négocié pour Des heures au niveau de la recherche ont été supprimées à partir de mai Les contrats des professeurs vont être renégociés en octobre 2006 avec diminution des heures de pratique, principalement sans péjorer la qualité de l engagement - Deux assistantes ne vont pas être réengagées en octobre Pour les intervenants externes du programme arts visuels, au minimum 10 étudiants doivent être inscrits pour qu un workshop ait lieu afin de réduire les frais y compris de déplacements - Dans le cadre des excursions des étudiants, une participation des étudiants sera demandée - Voiture en leasing : Le paiement est pris en charge par M Georges Pfründer à compter du mois de mai 2006 (Fr par mois) Système de contrôle des factures, suivi et comptabilisation Un contrôle interne des factures a été mis en place à compter du 1er janvier Toutes les factures sont visées par la personne qui effectue la commande, par le responsable de la comptabilité et par la direction. Une liste nominative des diverses personnes entrant dans le processus de contrôle a été établie. Suite à la comptabilisation dans le module de gestion du programme comptable, les factures sont classées par numéro de facture et non plus par ordre alphabétique, ceci afin de faciliter la recherche de la pièce Remboursement des frais par caisse Un protocole a été établi afin de limiter au maximum le remboursement sur ticket de caisse. Il est établi que, dans la mesure du possible, les fournisseurs réguliers devront établir une facture récapitulative qui sera payée par le compte bancaire Remboursement des frais de déplacements, de repas et de découcher De part ce qui ce fait dans les autres établissements de formation tertiaire suisses et européens, il semble difficile de ne pas appliquer ces paramètres. Par contre, il a été prévu de limiter le nombre des intervenants afin de réduire le montant global des dépenses Stock des marchandises au et inventaire du mobilier Un stock détaillé des marchandises sera effectué ainsi qu un inventaire plus complet du mobilier et matériel acquis par l ECAV Module (salaires) du programme de comptabilité Le paramétrage des salaires exonérés a été ajusté au 1 er janvier 2006.

11 11/ Comptes de l Auberge «école Inn» La décision a été prise par la commune de Sierre de reprendre la gestion du restaurant, de ce fait l auberge devient une entité indépendante de l ECAV. La dette est reprise par la commune de Sierre et un prêt est octroyé à l ECAV correspondant au montant du compte courant. Ce prêt étant remboursable par tranche de Fr par mois, montant que la fondation paie comme location des chambres mises à sa disposition pour ses étudiants Détermination du DECS sur le rapport d avril 2006 de l Inspection des finances sur la vérification des comptes de l ECAV pour l année 2005 Question : Se déterminer sur la situation financière rencontrée, notamment sur l opportunité de maintenir le statut juridique actuel de cette école reconnue? 1. Nous sommes favorables au maintien du statut juridique actuel de l école (fondation) et cela pour plusieurs raisons (permet le financement de la part de tiers tels que la Loterie Romande et du mécène Wyss, assure un ancrage dans la culture valaisanne pour ce type d établissement, garantit la dynamique propre de l école) 2. En ce qui concerne la situation financière de l école, nous avons fixé des priorités : Modification du statut de l auberge Mesures d économies dans le cadre de la gestion de l école. Nous avons demandé au directeur de modifier le budget 2006 en prenant en compte des mesures d économies qui garantissent un équilibre financier Avaliser le principe d attribution des bourses par l école et de se prononcer, le cas échéant, sur les critères d attribution Pour les bourses financées par le mécène, nous y sommes favorables puisqu elles sont autofinancées et qu elles représentent une plus value évidente pour les jeunes ainsi que pour l école. En ce qui concerne les bourses directement financées par l école, nous avons demandé au directeur de nous soumettre une demande écrite ainsi q un projet de règlement qui doit être avalisé par le chef de DECS Conclusions La COGEST constate que, suite aux rapports répétés de l Inspection des finances, des mesures ont finalement été prises afin de redresser la situation financière de la fondation. Elles concernent notamment : l accord et la reprise par la commune de Sierre de l auberge «école Inn» les négociations des contrats des professeurs et des intervenants les contrats du personnel administratif la gestion du personnel l attribution des bourses ECAV les frais généraux les frais de déplacements et d excursions des étudiants Le suivi est assuré par l autorité de surveillance des fondations.

12 12/12 La COGEST souhaite : que les mesures d austérité définies par la modification du budget 2006 demandée par le DECS soient respectées que l ECAV travaille à l avenir dans les règles et structures mises en place par la HES-SO que les missions et les responsabilités de l Etat auprès de l ECAV soient clairement définies et appliquées que les trois critères «efficacité», «conduite de la politique financière» et «transparence» soient à l avenir respectés afin de garantir la pérennité de l établissement qu un règlement pour les bourses accordées directement par l école soit mis en vigueur. Ce rapport a été adopté en séance du 29 août 2006 à l unanimité des 8 membres présents. Sion, le 8 septembre 2006 La présidente : Le vice-président : Brigitte Diserens André Quinodoz Le rapporteur de langue française : Le rapporteur de langue allemande : Georges Darbellay Markus Truffer