La réforme bancaire est-elle une réponse suffisante à la crise?

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1 La réforme bancaire est-elle une réponse suffisante à la crise? Aline Fares Finance Watch 7 février 2013, Matinée de l Economie, UNSA 1

2 A propos de Finance Watch Finance Watch est une association dont l objectif est de faire prendre en compte par la société la dimension d intérêt général de l industrie financière et de remettre la finance au service de la société. Sa mission est de développer un plaidoyer afin que l intérêt général soit pris en compte dans le débat sur les questions de réglementation financière. A ce jour, Finance Watch compte 71 membres, dont 42 organisations originaires de 12 pays et 29 personnes physiques, spécialistes, à un titre ou à un autre, des questions financières. Finance Watch permet à ses membres de partager leur expertise et de coordonner leur travail de façon systématique. L équipe de salariés est composée de professionnels de la finance ainsi que de spécialistes de la communication et du lobbying. 2

3 1 2 3 Les banques universelles : de quoi parle-t-on? Les enjeux de la réforme bancaire Pourquoi il faut aller plus loin? 3

4 Le système bancaire européen Au total, 8000 institutions bancaires dans l Europe des banques = milliards d euros = 43% du secteur = 150% PIB Européen Ces banques ont triplé de taille depuis l année parmi les 15 sont des banques d importance systémique au niveau mondial 4 parmi les 14 sont des groupes bancaires français Source : rapport Liikanen 4

5 Développement exponentiel des activités spéculatives : exemple des dérivés Au total, 12 fois le PIB mondial Des volumes multipliés par 8 en 12 ans Une part limitée (7%) du volume mondial de dérivé implique des contrepartie non financière, i.e. sert à couvrir des risques liés à un échange commercial réel. Les 95% restants sont de nature spéculative Entreprises financières (banques inclues) Entreprises non financières (7%) 5

6 Le modèle de banque universelle Des banques très marquées par leurs activités de marché Une structure de financement qui dépend fortement des marchés Les crédits (incluant crédit aux sociétés financières) représentent moins d 1/3 de l actif Les titres financiers représentent plus de la moitié du bilan 11% Actif Cash-like Passif Cash-like 3% 10% Actif Cash-like Passif Cash-like 6% 5% Actif Cash-like Passif Cash-like 8% 61% Titres financiers Titres financiers 59% 61% Titres financiers Titres financiers 56% 52% Titres financiers Titres financiers Dette 39% 6% Dette 8% Dette 8% Dépôts 28% 19% 9% Cédits Dépôts Autres Autres Capital Deutsche Bank (2011) 28% 1% 3 % 28% 2% Dépôts Crédits Autres Autres Capital Barclays (2011) 23% 3% 4 % 34% 9 % Crédits Autres BNPP (2011) Autres Capital * Inclut les réserves techniques assurances,, 7% 13% 4 % 6

7 A propos des activités de marché des banques universelles Le financement de marché, important pour les grandes entreprises, ne représente qu une petite partie des volumes échangés sur les marchés financiers. 7% des volumes de dérivés échangés de gré-à-gré (OTC) ont une contrepartie nonfinancière (source : Banque des Réglements Internationaux) Moins de 10% des volumes de titres obligataires sont émis par des entreprises non financières (source : Banque Centrale Européenne) Le commerce international représente moins de 4% du volume du marché des changes (sources : OCDE, Banque des Règlements Internationaux) Une réglementation de la tenue de marché n aurait donc qu un impact limité sur les activités de banque de marché liées à l économie «réelle». Elle affecterait principalement les activités purement financières ; Elle éviterait l échec d une distinction entre trading pour compte propre et tenue de marché ces deux activités étant très liées. 7

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9 Quels sont les enjeux aujourd hui? Le contribuable et les finances publiques doivent être protégés des éventuelles faillites bancaires : Une banque doit pouvoir faire faillite sans risquer de mettre en péril une économie toute entière L intervention potentielle de l état doit être limitée aux activités qui sont vitales pour l économie La subvention publique doit être limitée aux activités vitales (fin de la subvention implicite) Les autorités de contrôle et de résolution doivent être à même de mener leur mission Diminuer la complexité Mettre fin au «too-big-to-fail» 9

10 Des enjeux bien énoncés par le gouvernement français Le projet de loi bancaire repose sur des objectifs ambitieux : «remettre la finance au service de l économie, et non au service d ellemême». «changer profondément le secteur, faire référence en Europe et refondre notre paysage financier pour les 20 prochaines années, contre la spéculation et pour le financement de l économie réelle». sans «prendre prétexte du poids de la finance et de la complexité de ses enjeux pour nous accommoder des défaillances du secteur». protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables, en tournant fermement la finance vers l économie réelle. Finance Watch souscrit pleinement à ces objectifs. 10

11 Pourtant, le texte de loi soumis par le gouvernement ne rempli quasi aucun de ces objectifs. En l état, il n aura presqu aucun impact. 11

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13 Résumé de l analyse de Finance Watch Projet de loi Recommandations La séparation concerne une partie marginale des activités Le crédit aux fonds spéculatifs n est pas séparé de l activité de dépôts Les activités de marché, tenue de marché incluse, doivent être séparées Les financements aux hedge funds doivent être séparés Les activités jugées néfastes ne sont ni séparées ni interdites Les activités néfastes doivent être contraintes Une part limitée des créanciers est mobilisable en cas de perte importante L ensemble des créanciers doit pouvoir être mobilisé en cas de perte importante Le principe de séparation choisi ne règle pas le problème de la subvention implicite En cas de filialisation, des règles de gouvernance strictes doivent être mises en place 13

14 Le travail de Finance Watch Au niveau Européen - Réponse aux consultations Liikanen (Juin et Novembre 2012) sur la séparation des activités bancaires à lire sur notre site : - Analyse détaillée de la proposition législative européenne sur la gestion des crises bancaires (bientôt disponible) Principales interventions de Finance Watch dans le débat français - Lettre ouverte adressée au Ministre de l Economie et des Finances (12 Décembre 2012) - Analyse détaillée du projet de loi et propositions d amendements partagés avec les parlementaires et rendus publics (29 Janvier 2012) - Audition par la Commission des lois (20 janvier 2012) - Audition par la Commission des finances (5 février 2012) à voir sur le site de l assemblée nationale : 14

15 Merci 38/40, square de Meeûs 1000 Brussels Tel: + 32 (0) Recevez notre newsletter (disponible en français) Suivez-nous sur Twitter 15