Une main-d œuvre productive et en santé : Occasions pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership

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1 Une main-d œuvre productive et en santé : Occasions pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Août 2012

2 SOMMAIRE Depuis plus de 80 ans, l Association canadienne des soins de santé (ACS) est une championne reconnue d un système de santé de qualité, viable et responsable, qui donne accès à un continuum de services comparables à la grandeur du Canada. L ACS croit dans les énoncés suivants: Une économie saine est créée, soutenue et renforcée par des Canadiens en santé. Pour garder les Canadiens en santé, il faut un engagement à y consacrer le financement approprié et prévisible. La santé d une nation ne repose pas seulement sur la prestation de services médicaux, et il importe d accorder une attention égale aux autres déterminants de la santé. Recommandations : Recommandation 1 : Étendre la définition d un «organisme déterminé de services publics» de la Loi sur la taxe d accise pour qu elle englobe le plein continuum des soins, incluant les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les services de soins à domicile. Recommandation 2 : Augmenter à 100 % le remboursement de la TPS pour tous les achats admissibles de tous les organismes de services publics à but non lucratif financés par des fonds publics dans le secteur de la santé, comme c est le cas pour les municipalités. Recommandation 3 : Créer une clause dans le RPC/RRQ qui permet un ajustement «d exclusion» dans le calcul de la pension des Canadiens qui ont quitté le marché du travail pour offrir des soins informels, ou qui permet aux aidants naturels qui quittent le marché du travail de continuer à contribuer au RPC/RRQ. Recommandation 4 : Amender le programme de Prestations de compassion comme suit : a. augmenter à 26 semaines la période de prestation du programme; b. étendre les critères du programme pour inclure les périodes de soins à des proches ayant une maladie chronique ou épisodique; c. modifier les critères d admissibilité aux prestations pour retirer l exigence que la personne ayant besoin de soins ait «un risque élevé de décès à l intérieur d une période de 26 semaines». 2

3 COMMENTAIRE L ACS est une association à but non lucratif indépendante et non partisane et elle est la seule fédération d organisations hospitalières et sanitaires provinciales et territoriales du Canada qui représente le vaste continuum du système de santé, allant de la promotion de la santé par des soins actifs jusqu à la prestation de soins continus. L ACS remercie les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour lui donner l occasion de contribuer aux délibérations relatives au prochain budget fédéral. Aspects importants à prendre en considération La santé est un moteur économique qui contribue à la productivité de la main-d œuvre. La maladie et les blessures sont un fardeau économique pour le pays. En 2009, l Agence de la santé publique du Canada a rapporté que leurs coûts directs (la valeur du traitement et des soins) et indirects (la valeur de la production économique perdue en raison de maladies et de blessures) étaient estimés à 188 milliards $ i en Il est peu probable que ce montant ait diminué depuis lors. En 2011, les travailleurs canadiens ont perdu 7,7 jours de travail en raison de la maladie ou d une incapacité; une hausse par rapport à 2001 où ils en avaient perdu 7,0. ii La santé, comme secteur d activité et comme indice de l état physiologique des personnes, apporte une contribution essentielle à l économie canadienne. En tant que service public, elle a des incidences réelles et importantes sur la compétitivité économique du Canada. Notre système de santé public est respecté sur la scène mondiale et réputé pour assurer la santé des travailleurs et offrir aux entreprises établies au Canada un avantage concurrentiel distinct. Les investissements dans le secteur de la santé sont en fait des investissements dans notre économie. Le leadership fédéral est crucial pour la santé des Canadiens. L engagement de décembre 2011 du gouvernement fédéral à maintenir la hausse annuelle de 6 % du Transfert canadien en matière de santé pendant trois autres années au-delà de et de l augmenter ensuite selon la croissance du PIB iii apporte une prévisibilité et une stabilité appréciées. Toutefois, les Canadiens attendent plus que cela de leur gouvernement. De récents sondages révèlent que les Canadiens croient que leur gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en matière de soins de santé iv et qu il devrait être un partenaire égal dans les discussions qui portent sur les soins de santé. v L ACS croit fermement que les recommandations qui suivent contribueront à assurer une prospérité économique commune et amélioreront le niveau de vie des Canadiens : 1. Laisser dans le système de santé les dollars dont il a besoin L article 259 de la Loi sur la taxe d accise précise comment appliquer le remboursement de la TPS/TVH et prévoit que le «pourcentage établi» dépend «d activités déterminées» fournies par un «organisme déterminé de services publics». Le pourcentage établi varie de 50 % pour les organismes de bienfaisance ou à but non lucratif admissibles (c.-à-d., des «organismes de services publics non déterminés», à 83 % pour les administrations hospitalières, les exploitants d établissement ou les fournisseurs externes (c.-à-d., des «organismes déterminés de services publics) et à 100 % dans le cas des établissements financés par les municipalités. La version préliminaire de l énoncé de politique sur la TPS/TVH de l Agence du revenu du Canada, 3

4 Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d activités de recherche propose d inclure la recherche en tant qu activité admissible. vi L ACS a toujours demandé un amendement en ce sens. Depuis l instauration de la TPS/TVH, l ACS s est efforcée d en atténuer les incidences sur le vaste continuum de soins. L ACS a relevé trois sujets de préoccupations : 1. des incohérences dans l application de l admissibilité au remboursement de la TPS/TVH dans le secteur de la santé (les hôpitaux sont admissibles à des remboursements de 83 %; les établissements de soins de longue durée et les services de soins à domicile sont admissibles à des remboursements de 50 %); 2. des incohérences dans les taux de remboursement de la TPS parmi les secteurs de la formule MUEH, particulièrement les municipalités et les hôpitaux (remboursement de 100 % pour les municipalités et de 83 % pour les hôpitaux); 3. l importante portion du financement de la santé qui est en fait retiré du système par la politique actuelle relative à la TPS/TVH. Avec une politique fiscale fédérale qui prévoit le remboursement de 100 % de la TPS/TVH à toutes les institutions à but non lucratif financées par des fonds publics, tout le financement public destiné au système de santé demeurerait dans le système de santé. L ACS croit que le gouvernement fédéral devrait laisser dans le système de santé les dollars dont il a besoin et qu il devrait à cette fin : 1. étendre la définition d un «organisme déterminé de services publics» de la Loi sur la taxe d accise pour qu elle englobe le plein continuum des soins, incluant les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les services de soins à domicile; et 2. augmenter à 100 % le remboursement de la TPS pour tous les achats admissibles de tous les organismes de services publics à but non lucratif financés par des fonds publics dans le secteur de la santé, comme c est le cas pour les municipalités. 2. Soutenir les aidants naturels Selon le rapport de novembre 2011 du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d accompagnement, Avec dignité et compassion Soins destinés aux Canadiens vulnérables, vii «La prestation de soins deviendra la question la plus importante de la politique sociale dans les années à venir. Les systèmes de santé acheminent des patients toujours plus malades vers le milieu des soins à domicile. Ils le font pour épargner de l argent au système des soins de courte durée et cela présuppose la présence de proches aidants en nombre suffisant.» Le système des soins continus ne pourrait exister sans le travail bénévole des parents et amis qui prennent soin de leurs proches. La valeur de leur contribution est énorme. On l a estimée à 25 milliards $ viii. Avec dignité et compassion Soins destinés aux Canadiens vulnérables fournit les statistiques éloquentes suivantes sur les aidants naturels (aussi appelés proches aidants) au Canada : 4

5 un Canadien sur quatre a pris soin d un membre de sa famille ou d un ami intime ayant un grave problème de santé au cours des 12 derniers mois; le Canada compte au moins 2,85 millions de proches aidants. Ce chiffre est fondé sur des statistiques vieilles de plus de 10 ans (les plus récentes); on évalue à 4 ou 5 millions le nombre réel d aidants; le fait de prodiguer des soins entraîne souvent une perte de revenu et un fardeau financier plus élevé; beaucoup de proches aidants (41 %) utilisent leurs économies personnelles pour assumer le fardeau financier des soins; et près du quart des proches aidants s absentent du travail pendant un ou plusieurs mois. Selon les résultats de l Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de , 13 % des aidants naturels ont déclaré que donner des soins avait des répercussions sur leur situation professionnelle; plus de 50 % d entre eux ont dit qu ils avaient dû réduire ou modifier leurs heures de travail en raison des soins à donner et près d un tiers devaient utiliser leurs jours de congé de maladie et de vacances à cette fin. ix Les pertes des aidants naturels qui ont dû quitter leur emploi de façon temporaire ou permanente pour donner des soins ne se limitent pas aux pertes de salaires. Elles comprennent aussi une perte ou une réduction des avantages sociaux offerts par leur employeur, une perte des crédits au RPC, ainsi que des occasions ratées de suivre des activités de formation, d acquérir de l expérience dans leur domaine et d obtenir des promotions. Le Crédit d impôt pour aidants familiaux de juin 2011 est une première étape de soutien aux aidants naturels et la mesure est bien accueillie. Ce crédit d impôt vise à offrir un allègement d impôt aux aidants naturels qui prennent soin d une personne à charge ou d un conjoint ayant une déficience en offrant un crédit d impôt non remboursable de 15 % applicable à un montant maximum de $. x Toutefois, l utilisation de crédits d impôts ou de réductions d impôts ciblées comme instruments de politique sociale a pour effet de marginaliser les Canadiens qui n ont pas la capacité financière d utiliser ces crédits. Le gouvernement du Canada pourrait aussi utiliser le RPC/la RRQ pour soulager les aidants naturels. Le Régime de pensions du Canada prévoit le versement d une pension de retraite aux personnes qui ont contribué au régime par l entremise d un emploi rémunéré. En plus d une rente mensuelle, le régime prévoit également des prestations d invalidité et des prestations du survivant, de même que certaines prestations pour enfants à charge de moins de 25 ans. xi Comme le montant de la rente et des autres prestations versées à un prestataire du RPC est basé sur la durée et les montants de sa contribution au régime, un contribuant qui «quitte» le milieu du travail pour un certain temps verra sa rente mensuelle réduite. Le RPC comporte plusieurs clauses d exclusion, mais n en comporte actuellement aucune qui reconnaît explicitement l impact sur le revenu de pension de la prestation de soins non rémunérée par un adulte à un membre de sa famille. Les clauses d exclusion relatives aux soins se limitent aux sept premières années pendant lesquelles un parent élève son enfant. Il n y a aucune clause pour les soins à des enfants plus âgés ou à d autres membres de la famille à charge. Les aidants naturels peuvent profiter de la clause d exclusion générale pour les années de faible revenu, qui s applique à toutes les personnes ayant contribué pendant au moins 10 ans au RPC. Après que le nombre de mois de la période de cotisation d une personne a été déterminé, il est possible de déduire 15 % des années aux revenus les moins élevés de la période de cotisation aux fins du calcul de la 5

6 pension. La pension reçue est ainsi calculée sur les gains et les contributions inscrits dans les 85 % restants de la période de contribution. La clause d exclusion générale a été créée à l origine pour reconnaître le fait que les jeunes adultes qui entrent sur le marché du travail ont des revenus moins élevés ce qui s applique d ailleurs aussi à de nombreux aidants naturels. xii Le taux général d exclusion passera de 15 % à 16 % en 2012 pour augmenter à 17 % en xiii Bien que cette hausse soit un pas dans la bonne direction, elle aura bien peu d effets sur la situation des aidants naturels à long terme qui ont un faible revenu. xiv Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a recommandé dans son rapport final que le gouvernement fédéral envisage d intégrer au RPC une disposition d exclusion à l intention des aidants naturels xv permettant d exclure du calcul de la pension de retraite du RPC un certain nombre d années sans revenu ou de faible revenu. xvi Les prestations de compassion, mises en place dans le programme d Assurance-emploi, sont versées à des personnes qui doivent quitter temporairement leur emploi pour prendre soin d un membre de leur famille en phase terminale. La prestation de compassion peut atteindre 55 % du salaire et est versée pendant un maximum de six semaines à l employé qui doit prendre soin d un conjoint, d un enfant ou d un parent en phase terminale, xvii même si l on sait que cette période durera souvent bien plus longtemps. Les prestations devraient être basées sur le nombre d heures de soins et sur la capacité de l aidant naturel gagner sa vie. L ACS croit que le gouvernement fédéral devrait soutenir les aidants naturels en : 3. créant une clause dans le RPC/RRQ qui permet un ajustement «d exclusion» dans le calcul de la pension des Canadiens qui ont quitté le marché du travail pour offrir des soins informels, ou qui permet aux aidants naturels qui quittent le marché du travail de continuer à contribuer au RPC/RRQ; 4. amendant le programme de Prestations de compassion comme suit : a. augmenter à 26 semaines la période de prestation du programme; b. étendre les critères du programme pour inclure les périodes de soins à des proches ayant une maladie chronique ou épisodique; c. modifier les critères d admissibilité aux prestations pour retirer l exigence que la personne ayant besoin de soins ait «un risque élevé de décès à l intérieur d une période de 26 semaines». Le gouvernement fédéral a une occasion de faire preuve de leadership dans un domaine qui se révélera l un des plus grands enjeux de politique sociale au Canada. S il saisit cette occasion, il contribuera à assurer la santé financière et physique d un nombre important de Canadiens tant les aidants naturels ainsi que les bénéficiaires de leurs soins et renforcera ainsi un volet de notre économie et de notre système de santé sur lequel le Canada en est venu à compter grandement. 6

7 Notes en fin de texte : i Agence de la santé publique du Canada. (2009). Investir en prévention. La perspective économique. Principales conclusions d un examen des données récentes. Récupéré de ii Maria Dabboussy et Sharanjit Uppal. (2012). Les absences du travail en Récupéré du site de Statistique Canada fra.htm iii Ministère des Finances Canada. (2011). Fiche d information sur le renouvellement des principaux transferts. Récupéré de (archivé) iv Ipsos Reid. (2011). Canadians perceptions of and support for potential measures to prevent and reduce childhood obesity. Final report. Récupéré de : v Lisa Priest et Renata D Aliesio. (2011). Health-care efficiency seen as more critical than funds, survey finds. The Globe and Mail. Récupéré de : vi Agence du Revenu du Canada. (2012). Version préliminaire de l énoncé de politique sur la TPS/TVH, Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d activités de recherche. Récupéré de vii Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion. (2011). Avec dignité et compassion - Soins destinés aux Canadiens vulnérables. Récupéré de et peut être consulté en français à partir de l adresse suivante : viii Hollander, M.J. et coll. (2009). Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian healthcare system of middle-aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthcare Quarterly 12, 2: Récupéré de ix Conseil canadien de la santé. (2012). Aînés dans le besoin, aidants en détresse : Quelles sont les priorités de soins à domicile pour les aînés au Canada? Récupéré de x Gouvernement du Canada. (2011). La prochaine phase du plan d action économique du Canada allègements fiscaux pour les aidants naturels. Récupéré de : xi Service Canada. Régime de pensions du Canada (RPC). Récupéré de : xii British Columbia Law Institute. (2010). Care/work: law reform to support family caregivers to balance paid work and unpaid caregiving: A study paper prepared by the British Columbia Law Institute & Canadian Centre for Elder Law. Récupéré de : xiii Ministère des Finances Canada. (2009). Modifications proposées du Régime de pensions du Canada. (Document d information.) Récupéré de : fra.asp 7

8 xiv British Columbia Law Institute. (2010). Care/work: law reform to support family caregivers to balance paid work and unpaid caregiving: A study paper prepared by the British Columbia Law Institute & Canadian Centre for Elder Law. Récupéré de : xv Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. (2009). Rapport final. Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Page 139. Récupéré de : url=http%3a%2f%2fwww.parl.gc.ca%2fcontent%2fsen%2fcommittee%2f402%2fagei%2 Frep%2FAgingFinalReport-f.pdf&ei=sccfUK- ym6nd6whd3odgag&usg=afqjcnfsb9abwcjq2bzj8oiqxfeh47v- Qw&sig2=iwmhJ9zJ3ovc13slH_SdHg xvi Service Canada. Changements touchant le Régime de pensions du Canada. Récupéré de : xvii Keefe, et coll. (2007). Developing new strategies to support future caregivers of older Canadians with disabilities: Projections of need and their policy implications. Canadian Public Policy. Volume XXXIII. Supplemental. S74 8