DOING BUSINESS MAROC

Transcription

1 ! DOING BUSINESS MAROC 2016 (Français)

2 DOING BUSINESS MAROC Ce guide a été préparé par BF & Associés à destination des clients internationaux désireux d effectuer un investissement au Maroc. Il offre une vue d ensemble du cadre législatif et réglementaire des investissements au Maroc. INTRODUCTION Le Maroc est un état situé au nord-ouest de l Afrique du Nord avec une population de près de 33 millions d habitants. Le Maroc a pour régime politique une monarchie constitutionnelle dont le souverain est le roi Mohammed VI. Le système juridique marocain est basé sur le droit civil. Si certains pans du droit marocain, notamment le droit de la famille sont d inspiration musulmane, le droit des affaires s en affranchi radicalement. Le Maroc dispose d une position géographique stratégique, celui-ci se situant à la frontière méditerranéenne, à la jonction entre l Afrique et l Europe. Grâce aux différents accords de libreéchange signés avec plusieurs zones géographiques (pays arabes en 1998, Union Européenne en 2000, pays arabes méditerranéens en 2004 et USA en 2004), le Maroc offre à tous ses partenaires commerciaux et ses investisseurs l accès à un marché de plus de 1 milliard de consommateurs dans 55 pays qui représentent environ 60% du PIB mondial. Stabilité politique et économique, volontarisme des réformes (administratif, douanier, bancaire, etc.), compétitivité des coûts, stratégies sectorielles ciblées et lisibles, investissements massifs dans des infrastructures robustes, un climat des affaires favorable, des fondamentaux économiques forts et stables : autant de facteurs qui permettent au Maroc d offrir une proposition de valeur pertinente à ses partenaires commerciaux et investisseurs et qui ont permis de hisser le Maroc au rang d un des pays les plus attractifs en termes d IDE sur le continent africain. Il représente le 3ème pays d Afrique ayant attiré le plus d investissements en 2014, derrière l Afrique du Sud et l Egypte 1. Le Maroc souhaite tirer avantage de son emplacement géographique privilégié et de ses relations avec ses partenaires commerciaux européens, américains, moyen orientaux et méditerranéens pour se positionner désormais comme un hub économique et financier vers le continent africain. En témoigne la récente mise en place de la plate-forme financière, Casablanca Finance City Authority (CFCA) qui vise à attirer les investisseurs étrangers et à leur fournir une infrastructure et des conditions avantageuses leur permettant d optimiser la rentabilité de leurs investissements dans des projets en Afrique du Nord, Afrique de l Ouest et Afrique Centrale.!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! "!Africa Attractiveness Survey 2013, Ernst&Young!

3 LE CADRE REGLEMENTAIRE DES INVESTISSEMENTS AU MAROC La réglementation Les investissements au Maroc sont principalement régis par : (i) la loi cadre n formant charte de l investissement mettant en place des incitations d ordre fiscales, financière, foncières et administratives ; (ii) la loi n portant création du statut «Casablanca Finance City» ainsi que le décret n pris pour l application de la loi n permettant à certaines entreprises financières ayant des activités à l étrangers ou à certaines entreprises multinationales souhaitant installer leur siège régional ou international au Maroc de bénéficier d avantages attractifs ; (iii) l instruction générale des opérations de change en date du 31 décembre 2013 ; (iv) le code général des impôts ; (v) divers lois régissant le droit des affaires : loi n relative à la société anonyme, loi n formant code de commerce, loi n formant code du travail, décret n relatif aux marchés public etc. Autorités compétentes Selon le type d investissement, l autorité compétente peut différer : - Centre Régional d Investissement (CRI) : le CRI a pour principales missions la simplification des procédures notamment pour la création des entreprises, la proximité et l unicité de l interlocuteur, ainsi que le développement et la promotion de l investissement. - Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) : l AMDI a une fonction d accompagnement, d assistance technique et de suivi des investisseurs dans leur processus d investissement au Maroc. - Commission interministérielle des investissements : présidée par le premier ministre, cette commission est chargée d approuver préalablement tous les contrats à conclure entre une entité publique et une entreprise étrangère donnant lieu à une convention d investissement. - Office des Changes (ODC) : l ODC édicte les mesures relatives à la réglementation des changes et assure le contrôle des opérations de change déléguées aux banques. Les opérations de changes qui ne sont pas expressément autorisées par la réglementation des changes, doit obtenir une autorisation spéciale de l Office des Changes.

4 - Conseil de la concurrence : le Conseil de la concurrence veille au respect du jeu de la concurrence dans le cadre de l économie de marché afin de garantir la compétitivité du tissu économique et national. Toute transaction ayant pour conséquence d octroyer à un opérateur une position dominante (à savoir plus de 40% de part de marché), devra être soumise par le Premier Ministre à l avis du Conseil de la concurrence. - Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) : l OMPIC est l organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. - Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) : le CDVM est l autorité de régulation des marchés de capitaux. Le CDVM édicte les règles de pratique professionnelle, déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d application des lois et règlements. Il instruit également des dossiers d agréments des sociétés de bourse, et société de gestion des OPCVM, OPCR et FPCT. Le CDVM vise les notes d informations des émetteurs à l occasion d opération d appel publique à l épargne, d offres publiques et des programmes de rachats. Le CDVM effectue le contrôle de l information financière des émetteurs, reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur valeurs mobilières et veille à la conformité des transactions sur les valeurs mobilières afin d en assurer l intégrité. - Bourse de Casablanca : il s agit d une société anonyme à capitaux privés (détenue à parts égales par les sociétés de bourses de la place) dont la mission est d assurer le fonctionnement, le développement et la promotion du marché boursier. - Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) : la DAPS est chargée de la réglementation et du contrôle de l'activité des organismes d'assurances, de la réassurance et de capitalisation. La DAPS octroi les agréments d assurance. Par ailleurs certaines opérations sur les sociétés d assurances sont soumises à approbation préalable de la DAPS (changement de contrôle, cession de plus de 10% des actions, prise de contrôle supérieure à 30% etc.). - Bank Al Maghrib : Il s agit de la banque centrale marocaine. La Banque s assure de bon fonctionnement du système bancaire et veille à l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l exercice et au contrôle de l activité des établissements de crédit et organismes assimilés. Bank Al Maghrib octroi les agréments pour les activités de crédit. A noter que les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d'un établissement de crédit ou la nature des opérations qu'il effectue habituellement, sont subordonnés à l'octroi d'un nouvel agrément

5 INVESTIR AU MAROC Principes généraux Il n y a aucune obligation au Maroc, dans le cadre d un investissement étranger, d effectuer un tel investissement avec l association d un partenaire Marocain. Il n y a par ailleurs aucune limitation du pourcentage de participation qu un investisseur étranger peut détenir dans une entreprise marocaine. Les investisseurs étrangers souhaitant établir leur activité au Maroc peuvent : Constituer une nouvelle société ; Acquérir ou souscrire à des titres à travers une augmentation de capital en nature ou en numéraire ; Mettre en place un bureau de représentation ou une succursale. Formes de sociétés Les différentes formes de sociétés/ entités au Maroc sont principalement : Les sociétés à responsabilité limitées (société anonyme, société anonyme simplifiée, société à responsabilité limitée) et Les sociétés en nom collectif Les succursales Il faut compter environ une dizaine de jours pour constituer une société au Maroc (sous réserve que le dossier de constitution soit complet). Règlementation des changes Les flux transfrontaliers avec le Maroc doivent se conformer à la réglementation des changes en vigueur dont l un des principes essentiels est que (i) le dirham marocain n est ni exportable ni librement convertible et (ii) toute exportation de capitaux à l étranger, sous réserve de régimes d exemption spécifiques, est soumise à l autorisation préalable de l Office des Changes. Néanmoins, le Maroc a adopté un système de libre convertibilité des changes en faveur des investisseurs étrangers qui pourront bénéficier d une libre convertibilité du fruit de leur investissement (dividendes, intérêts de leurs comptes courant d actionnaires, produit résultant d une liquidation d un actif etc.) sous réserve que celui-ci ait été effectué en devises au Maroc. Fiscalité Les sociétés commerciales au Maroc sont principalement soumises, selon leurs activités, aux impôts et taxes suivants : Impôt sur les sociétés (taux standard 30%) TVA (taux standard 20%) Taxe professionnelle (entre 10% et 20% - exonération pendant 5 ans) Impôt sur le revenu (taux proportionnel entre 0% et 38%)

6 Droit d enregistrement (1% pour la constitution et augmentation de capital / 4% pour l acquisition d un terrain à construire ou d un immeuble / 4% pour le transfert d actions / 6% pour le transfert d actions d une société immobilière) Frais de cadastre (1% pour l enregistrement d un bien immobilier et 1% pour l enregistrement d une hypothèque) Taxe de services communaux (10,5 % de la valeur locative pour les biens situés en ville et 6,5% de la valeur locative pour les biens situés en banlieue) Droits de timbre (20 dirhams) Droits de douane (taux dépend de la nature du bien et du pays de provenance taux minimal est de 2,5%) Il est à noter que le Code Général des Impôts prévoit des incitations fiscales, et exemptions dans certains cas. A titre d illustration, le statut «Casablanca Finance City» confère à certaines entreprises financières ayant des activités à l étranger ou à certaines entreprises multinationales souhaitant installer leur siège régional ou international au Maroc un régime fiscal favorable (notamment concernant l impôt sur les sociétés, ou encore l impôt sur le revenu des salariés). Par ailleurs, l installation de certaines entreprises dans une «zone franche» offre des avantages fiscaux à ces entreprises. De plus, la loi marocaine prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises concluant une convention d investissement avec l état marocain sous réserve de répondre aux critères requis. Enfin, le Maroc a conclu des traités de non double imposition avec de nombreux pays étrangers. Droit social Le code du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés dans les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail. Les droits protégés comprennent notamment : la liberté syndicale et l'adoption effective du droit d'organisation et de négociation collective ; l'interdiction de toutes formes de travail par contrainte ; l interdiction du travail des enfants ; l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de professions ; l'égalité des salaires. Le montant du salaire minimum au Maroc ne saurait être inférieur à 2350 dirhams par mois dans le secteur privé sur la base d une durée légale de travail de 44 heures par semaine. Tout employeur marocain désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Commerce extérieur La loi n relative au commerce extérieur consacre le caractère libéral de la politique nationale du commerce extérieur. Elle retient comme principe fondamental la liberté des importations et des exportations de biens et services, sauf lorsqu il s agit de sauvegarder la

7 moralité, la sécurité et l ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine archéologique et artistique national ou de préserver la position financière extérieur du pays. La loi n relatives aux mesures de défense commerciale établit les règles régissant l application des mesures de défense commerciale. Les mécanismes de défense commerciale établissent l ensemble des règles et procédures régissant l application des mesures de défense commerciale qui prennent la forme de : mesures antidumping : en cas d importation de produits en dumping ; mesures compensatoires : en cas d importation de produits ayant bénéficié de subventions des pouvoirs publics du pays exportateurs ; mesures de sauvegarde : en cas d accroissement massif des importations. Le Maroc collecte des droits de douanes selon le bien importé, et le lieu de provenance du bien. Propriété industrielle Au Maroc, la propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages de l utilisation du bien concerné. Elle concerne les biens incorporels suivants : Les créations techniques : les brevets d'invention ; Les créations ornementales : les dessins et modèles industriels ; Les signes distinctifs : les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les appellations d'origine et les indications géographiques. La loi n relative à la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions relatives au système d'opposition des marques, aux mesures aux frontières en cas d importation et d exportation de produits contrefaits portant atteinte aux marques protégées au Maroc, à la protection des signes sonores et des marques olfactives, ainsi qu'au dépôt de marques sous forme électronique. L adhésion aux principaux traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l alignement aux standards internationaux. Immobilier Le droit de propriété est garanti par l article 35 de la constitution. Si la loi peut en limiter l étendue et l exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessite, il ne peut être procédé à l expropriation qu en vertu d un décret, justifié par l intérêt public et mis en place selon des conditions strictes comme une l octroi d une indemnité juste. Au Maroc, coexistent deux systèmes de protection immobilière : les biens immobiliers immatriculés offrant une solide protection au titulaire du titre de propriété, et des biens non immatriculés régi par le droit coutumier, offrant peu de protection au propriétaire.

8 Les étrangers sont autorisés à détenir des biens immobiliers au Maroc. Néanmoins, une exception demeure concernant les terrains agricoles pour lesquelles, une autorisation administrative spécifique est requise. Cette autorisation est accordée de manière discrétionnaire selon la nature et la durée du projet érigé sur ledit terrain. Toute mutation d un bien immobilier doit être effectuée devant notaire. SYSTEME JUDICIAIRE ET ARBITRAGE Système judiciaire Le système judiciaire marocain repose sur le principe de double degré de juridiction (tribunaux de première instance, cour d appel et cour suprême). Compte tenu de la lenteur et parfois de l imprévisibilité des décisions, il est le plus souvent recommandé aux investisseurs étrangers de prévoir une clause d arbitrage comme mode de règlement des conflits dans leurs contrats. Arbitrage Le recours à l arbitrage est une pratique courante au Maroc, et cela principalement : (i) (ii) au sein de la Cour Marocain d Arbitrage crée par la Chambre de Commerce Internationale dont la mission est de faire régler par un ou trois arbitres tous différends n ayant pas un caractère international dont elle pourrait être saisie ; au sein de la Cour International d Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale Maroc dont la mission est de faire régler par un ou plusieurs arbitres tous différends ayant un caractère international dont elle pourrait être saisie. Le Maroc est signataire de la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l exécution des sentences arbitrales étrangères. L exécution des sentences arbitrales est soumise à l exequatur qui revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l ensemble du territoire national. *** Ce guide ne constitue pas une opinion juridique sur l investissement au Maroc. Sans prétendre à l exhaustivité, le présent guide ne fait que dresser un aperçu sommaire du cadre légal et réglementaire de l investissement étranger au Maroc. Les règles décrites dans le présent guide peuvent faire l objet de modification dans leur application ou interprétation. Pour de plus amples informations nous vous prions de bien vouloir contacter : Safia Fassi-Fihri Associée T : +212(0) s.fassifihri@bfr-associes.com Romain Rabillard Associé T : +212(0) r.rabillard@bfr-associes.com