Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier

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1 Pétrole et gaz des Indian Oil and Indiens du Canada Gas Canada Bureau 100, 9911, boulevard Chula, Tsuu T ina (Alberta) T2W 6H6 Téléphone : Télécopieur : Août 2008 Lettre d information Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier A. Introduction Le but de la présente lettre d information est d expliquer la politique de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) concernant les baux d exploitation pétrolière et gazière qui contiennent une clause exigeant une vérification indépendante des coûts de camionnage pétrolier. B. Contexte Beaucoup de baux d exploitation minérale signés par Pétrole et gaz des Indiens du Canada (le locateur), les compagnies pétrolières et gazières (les locataires) et diverses bandes indiennes, stipulent que la redevance nette payable sur le pétrole équivaut à la redevance brute sur le pétrole moins les coûts de camionnage du pétrole. Ces coûts de camionnage sont définis comme soit «un tarif forfaitaire convenu pour les coûts de camionnage, soit les coûts de camionnage réels engagés sur une base mensuelle pour le transport par camion du pétrole brut "sec" uniquement, depuis le point de mesure (le réservoir de stockage du brut à la sortie du puits) jusqu au pipeline disponible le plus proche.» Ces baux prévoient que le locataire payera la une vérification indépendante des coûts de camionnage réels. Cette vérification doit être effectuée par une partie qui convient au locateur et doit avoir lieu tous les deux ans, au plus tard à la date d anniversaire de la date d entrée en vigueur du bail. Des exemplaires de tous les rapports de vérification dûment remplis doivent être envoyés gratuitement au locateur ainsi qu au conseil de bande, et le locataire doit modifier les déclarations de redevance et verser les sommes dues dans un délai de 60 jours après le dépôt du rapport de vérification final.... 2

2 PGIC LI Août Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier Page 2 de 4 C. Circonstances exigeant une vérification indépendante des coûts de camionnage pétrolier a) Le bail d exploitation minérale contient une disposition qui exige une vérification indépendante. b) Aucune des situations décrites à la section D n existe. D. Circonstances dans lesquelles une vérification indépendante des coûts de camionnage pétrolier n est pas requise La présente lettre d information ne s applique pas aux cas où le bail d exploitation minérale ne prévoit pas une vérification indépendante. Les baux de ce type sont notamment les suivants : a) baux qui incorporent soit l Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (baux DFIT) ou l Alberta Oil Sands Royalty Regulation 1997; b) baux qui exigent que les coûts de transport pétrolier soient approuvés par le conseil de bande; c) baux qui exigent que les coûts de transport pétrolier soient approuvés par PGIC; ou d) baux qui prévoient une déduction pour coût de camionnage pétrolier à un tarif forfaitaire exprimé en dollars par mètre cube. En outre, une vérification indépendante ne sera pas requise si le locataire et PGIC ont signé une lettre d entente au sens de la section E3 ci-dessous. E. Baux exigeant une vérification indépendante des coûts de camionnage pétrolier 1. Lettre de notification aux locataires Les baux comprenant une clause de vérification indépendante exigent que la vérification ait lieu tous les deux ans. Pour des raisons pratiques, la période de vérification initiale a été fixée du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005, avec des périodes de vérification subséquentes toutes les deux années civiles par la suite. Au cours des années où une vérification indépendante est requise, PGIC enverra une lettre au locataire pour l informer des détails pertinents, environ quatre mois avant la date limite du 30 juin fixée pour le dépôt du rapport de vérification. Voir en annexe 1 un exemple de tableau contenant le type d information fournie. 2. Option de vérification indépendante La lettre de notification exigera du locataire qu il choisisse entre les deux possibilités suivantes : faire effectuer une vérification indépendante, ou signer une lettre d accord. Si le locataire choisit l option de vérification indépendante,

3 PGIC LI Août Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier Page 3 de 4 cette vérification doit être effectuée conformément à l annexe 2, «Lignes directrices concernant les vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier». En outre, le rapport de vérification doit être conforme aux exigences prévues à l annexe 5, «Contenu du rapport de vérification indépendante». L annexe 6 contient les définitions des principaux termes ainsi que des orientations sur les coûts de camionnage pétrolier admissibles et non admissibles. L annexe 7 précise la forme que doit revêtir le rapport de vérification. 3. Option de lettre d accord La deuxième option qui s offre au locataire consiste à signer une lettre d accord, dont un échantillon se trouve en annexe 3. PGIC est conscient du fait que dans les cas où des déductions minimes pour coûts de camionnage ont été réclamées par le locataire, ou encore dans les cas où une compagnie paye des redevances au nom du locataire, il se pourrait que le coût de la vérification dépasse le montant total des déductions réclamées sur la période de vérification de deux ans. Dans ces cas, il ne serait pas rentable de faire la vérification indépendante. Par conséquent, PGIC offrira à tous les locataires la possibilité de signer une lettre d accord, dont l effet est de lever l exigence de vérification indépendante à la condition qu un paiement égal aux déductions pour coût de camionnage réclamées pendant la période de vérification soit fait à PGIC le 25 e jour du mois suivant la date de signature de la lettre d accord. Ce paiement doit s ajouter aux redevances pétrolières normales dues à cette date. Tous les deux ans, un locataire aura le choix entre la vérification indépendante et la lettre d accord. En conséquence, le fait de signer une lettre d accord pour une période de vérification n interdit pas au locataire de décider de faire exécuter une vérification indépendante pour la période suivante. 4. Documents à l appui de l option choisie PGIC exige confirmation de l option choisie. Par conséquent, le formulaire intitulé «Réclamation de déduction pour coût de camionnage» (annexe 4) doit être reçu par PGIC au plus tard le 30 avril de l année au cours de laquelle le rapport de vérification indépendant doit être déposé. F. Défaut d observation Si les exigences précisées dans la présente lettre d information, y compris les annexes, ne sont pas observées, le processus décrit à l article 46 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sera enclenché. Une ordonnance d exécution sera envoyée au locataire. Si le locataire s abstient de corriger avec diligence les lacunes notées dans l ordonnance d exécution, PGIC pourra prendre des mesures, parmi lesquelles la fixation à zéro du tarif

4 PGIC LI Août Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier Page 4 de 4 de la déduction pour coûts de camionnage, ou l annulation du bail, tout dépendant des faits pertinents dans chaque cas. G. Personne-ressource à PGIC Toute question sur la présente lettre d information doit être adressée à Harold Andrews, coordonnateur des vérifications, par téléphone au (403) , par télécopieur au (403) ou par courriel à HaroldAndrews@inac-ainc.gc.ca.

5 Annexe 1 Nom du locataire Ventilation des déductions de coûts de camionnage pétrolier pour la période comprise entre le 1 er janvier xxxx et le 31 décembre xxxx. Réserve indienne n o N o de bail Date d entrée en vigueur du bail Locataire actuel Redevancier Entité visée Déductions/ camionnage année civile 2006 ($) Déductions/ camionnage année civile 2007 ($) Déductions totales ($) Date d échéance établie pour le rapport d audit 30 juin xxxx Total

6 1/5 Annexe 2 Directives concernant l audit externe des coûts de camionnage pétrolier 1. Situations nécessitant un audit externe des coûts de camionnage pétrolier Un audit externe doit être effectué dans les cas suivants : i) Les conditions du bail minier conclu entre Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC le locateur), la compagnie pétrolière ou gazière (le locataire) et la bande indienne concernée contiennent une clause d audit externe (ou «de vérification externe») concernant les coûts de camionnage pétrolier admissibles à déduction. Cette clause vise également certains baux délivrés aux termes de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. ii) Aucune des conditions décrites à l article 2 ci-dessous ne prévaut. 2. Situations ne nécessitant pas un audit externe des coûts de camionnage pétrolier i) Les conditions du bail minier conclu entre le locateur, le locataire et la bande ne stipulent pas qu un tel audit doit être effectué, notamment dans les situations suivantes : Baux conclus aux termes de l Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités de la Saskatchewan. Baux pour lesquels les coûts de transport pétrolier doivent être approuvés par le conseil de bande. Baux pour lesquels les coûts de transport pétrolier doivent être approuvés par PGIC. Baux établis aux termes de l Alberta Oil Sands Royalty Regulation 1997 Baux prévoyant un taux de déduction des coûts de camionnage pétrolier exprimé en dollars/m 3. ii) Le locataire a signé un lettre d entente (annexe 3) avec PGIC où il est prévu ce qui suit : aucune déduction ne sera faite pour les coûts de camionnage pétrolier engagés à compter de la date de l entente les redevances pétrolières doivent être augmentées en proportion des déductions pour coûts de camionnage soumises au cours des trois années civiles antérieures.

7 2/5 3. Procédure de notification concernant les déductions pour coûts de camionnage pétrolier dans le cas des baux assujettis à un audit externe Environ trois mois avant la date d échéance du rapport d audit (30 juin), PGIC enverra au locataire une lettre de notification l informant des numéros de bail, des entités et des déductions concernés, de la période couverte par l audit et autres renseignements pertinents. 4. Audit externe vs lettre d entente Après réception de la notification, le locataire doit décider s il optera pour la formule de l audit externe ou celle de la lettre d entente (annexe 3). La décision est communiquée au moyen du formulaire intitulé «Option choisie pour la déduction des coûts de camionnage pétrolier» (annexe 4), lequel doit être reçu par PGIC au plus tard le 30 avril de l année à laquelle doit être remis le rapport d audit externe (voir l article 8 ci-dessous). Le versement des redevances effectué selon la formule de la lettre d entente doit être accompagné d un avis de paiement expliquant à quoi se rapportent les sommes versées, avec le détail des entités et des mois/années auxquels elles s appliquent. Si le locataire opte pour la formule de la lettre d entente, il n y a pas lieu de procéder à un audit externe pour la période concernée. Les articles 5 à 14 de la présente lettre d information portent sur la situation où le locataire opte pour la formule de l audit externe. 5. Option de l audit externe Le bail prévoit que les frais d exécution de l audit externe seront à la charge du locataire, mais celui-ci (le redevancier, selon le cas) pourra toutefois négocier d autres modalités de paiement. 6. Agrément de l auditeur externe Dans le cas d un bail soumis à audit externe, l audit doit être exécuté par un expert agréé par le locateur. PGIC requiert pour cela que l audit soit signé par un expert comptable dûment accrédité (comptable agréé, comptable en management accrédité ou comptable général licencié) et membre en règle d un organisme de surveillance reconnu par le gouvernement provincial. L expert ou la firme d expertise embauchée doit se conformer aux conditions d impartialité édictées par son organisme de surveillance s agissant des activités d audit. L auditeur doit pour cela être libre de toute relation d intérêt ou d influence concernant les activités du locataire ou du

8 3/5 redevancier (dans le cas où une autre société est chargée de payer les redevances pour le compte du locataire) qui pourrait influer ou donner l impression qu elle pourrait influer sur son jugement ou son objectivité. Ainsi, l auditeur choisi ne peut être un employé du locataire, du redevancier ou du transporteur de pétrole brut «sec» (qualité pipeline). Le locateur ou le redevancier doit savoir que les factures de camionnage envoyées à PGIC ne seront pas auditées par celui-ci. Les factures non auditées seront retournées à l envoyeur. Il incombe au locataire de s assurer qu un audit externe a été effectué, en conformité avec les indications des présentes directives et les dispositions du bail concerné. Dans le cas où le paiement des redevances ne se fait pas par le locataire, celui-ci doit prendre les dispositions requises pour faire auditer les registres de camionnage pétrolier tenus par le redevancier. 7. Période couverte par l audit externe Les baux pour lesquels s applique la clause de l audit externe doivent être audités bisannuellement. Pour des raisons d ordre pratique, la période d audit initiale courra du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005, et les périodes subséquentes courront sur deux ans. 8. Date d échéance du rapport d audit Les rapports d audit pour la période courant du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005 doivent être reçus par PGIC et le conseil de bande concerné avant le 30 juin Par la suite, les rapports doivent être remis au plus tard le 30 juin de l année suivant la période d audit. Par exemple, PGIC et le conseil de bande concerné doivent recevoir les rapports d audit visant la période comprise entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 avant la date du 30 juin PGIC autorisera un délai de grâce allant jusqu au 31 juillet à condition que le locataire en fasse la demande par écrit avant la date d échéance du 30 juin. 9. Information contenue dans le rapport d audit externe Dans le cas des baux soumis à audit externe, un rapport d audit doit être envoyé sans frais au locateur et au conseil de bande concerné. Ce rapport doit comprendre les informations indiquées à l annexe 5.

9 4/5 10. Définition des coûts de camionnage pétrolier admissibles On trouvera les indications concernant les coûts admis et les coûts non admis à l annexe Calcul du taux admissible de déduction des coûts de camionnage pétrolier Le taux admissible de déduction des coûts de camionnage pétrolier est exprimé en dollars/m 3 et s obtient en divisant la somme des coûts admissibles engagés mensuellement par le volume de pétrole brut «sec» transporté au cours du mois entre le point de mesure volumétrique et le pipeline disponible le plus près. Ce taux est inclus dans la déclaration électronique des redevances pétrolières soumise par le payeur à PGIC. 12. Définition de la notion de «point de mesure volumétrique» Point de transbordement du réservoir de stockage du brut à la sortie du puits. 13. Résultats de l audit Les redevanciers peuvent refaire le calcul du montant net des redevances à verser en se fondant sur les résultats de l audit. En cas de moins-payé, PGIC recommande de faire la rectification lors du versement mensuel suivant (25 du mois) afin d éviter les frais d intérêts. Le chèque doit être accompagné d un avis donnant les détails du versement avec la ventilation des attributions selon les entités et l année/le mois de production. En cas de trop-payé, PGIC fera la rectification requise en consultation avec le redevancier. Ce dernier ne doit pas prendre sur lui de déduire ou de défalquer d une quelconque manière le montant payé en trop de ses déclarations futures. Les redevanciers ne doivent pas prendre sur eux de modifier leurs déclarations ou soumissions de redevances en se fondant sur les résultats d audits. Si les résultats du rapport d audit sont conformes aux exigences énoncées à l annexe 5, PGIC consignera les taux de camionnage audités dans son système informatique et recalculera le montant net de redevances pétrolières exigible. Le locataire et le redevancier seront ensuite informés des changements apportés sur la base de l audit effectué.

10 5/5 14. Cession ou expiration de bail Selon le libellé du contrat de cession, il incombe au cédant et/ou au cessionnaire de soumettre à PGIC, à la date d échéance établie, un audit externe portant sur une période qui précède ou qui suit la date à laquelle PGIC a autorisé la cession. Dès lors qu un bail arrive à terme, le locataire doit soumettre à PGIC, à la date d échéance établie, un audit externe portant sur une période précédant la date d expiration du bail. 15. Non-conformité aux conditions énoncées dans les présentes directives Tout manquement du locataire à se conformer aux conditions énoncées aux annexe 2 à 6 du présent document entraînera l application des mesures indiquées à l article 46 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Une mise en demeure sera adressée à cet effet au locataire. Si le locataire ne prend pas immédiatement les mesures requises pour rectifier les écarts indiqués dans la lettre de mise en demeure, PGIC pourra prendre diverses sanctions, depuis l établissement à 0 du taux de déduction pour coûts de camionnage admis pour la période d audit concernée, jusqu à la résiliation du bail, selon le cas en présence. 16. Personne contact à PGIC concernant les présentes directives Harold Andrews, tél. : ; fax : ; courriel : andrewsh@inac.gc.ca

11 ANNEXE 3 LETTRE D ENTENTE Indian Oil and Gas Canada Pétrole et gaz des Indiens du Canada 100, 9911 Chiila Boulevard , boulevard Chiila Tsuu T ina (Sarcee), Alberta T2W 6H6 Tsuu T ina (Sarcee), (Alberta) T2W 6H6 Tel.: Tél. : Fax: Fax : Web site: Site Web : E PRB Nom et adresse du locataire Lettre d entente concernant l audit externe des coûts de camionnage pétrolier déclarés pour les baux pétroliers et gaziers OL -, OL-, réserve indienne n o Pétrole et gaz des Indiens du Canada («le locateur») et («le locataire») sont parties aux baux pétroliers et gaziers OL- et OL- («les baux»). L examen effectué par le locateur a révélé que pour la période indiquée au tableau ci-dessous, le locataire a déduit un montant de dollars et cents (, $) au titre des coûts de camionnage pétrolier dans les déclarations de redevances pétrolières soumises concernant les baux en question : Redevancier Période Montant déduit 1 er janvier xxxx 31 décembre xxxx Total L article 4.2 de l annexe B des baux prévoit que le locataire doit faire procéder, à ses propres frais, à un audit externe des coûts de camionnage déclarés. Cet audit doit être exécuté tous les deux ans, à la date anniversaire de l entrée en vigueur du bail concerné. Le locataire doit également envoyer au locateur et au conseil de bande, à titre gratuit, copie des rapports d audit établis, et modifier ses déclarations de redevances en conséquence. Le règlement des montants sousdéclarés, selon le cas, doit être envoyé dans les 60 jours du rapport d audit définitif. Lorsque le montant de déduction pour camionnage est minime, Pétrole et gaz des Indiens du Canada estime qu il n y a pas lieu de procéder à un audit externe. PAR CONSÉQUENT, conformément aux ententes mutuelles et aux dispositions dont il est convenu aux présentes, et en considération du paiement réciproque d un montant nominal de 1 dollar (1,00 $) par chacune des parties en présence, montant dont réception est dûment confirmée, le locateur et le locataire conviennent de ce qui suit :

12 Lettre d entente concernant l audit externe des coûts de camionnage déclarés pour les baux pétroliers et gaziers OL- et OL-, réserve indienne n o L audit externe mentionné à l article 4.2 de l annexe B des baux afférents ne sera pas exigé pour la période comprise entre le 1 er janvier xxxx et le 31 décembre xxxx. 2. Au moment de soumettre sa déclaration de redevances pétrolières, le locataire remettra au locateur, en sus des redevances exigibles, la somme de dollars et cents (, $) au titre des coûts de camionnage précédemment déduits des redevances payables aux termes des baux afférents, pour la période indiquée au tableau figurant à la page 1 de la présente lettre d entente. 3. Les baux ne doivent être modifiés qu en stricte fonction des dispositions énoncées dans la présente lettre d entente. PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA Strater Crowfoot Directeur exécutif ENTENTE ACCEPTÉE ET ÉTABLIE EN CE JOUR DE, xxxx. Nom du locataire : Nom : Titre :

13 1 Annexe 4 Option choisie pour le contrôle des déductions de coûts de camionnage pétrolier PARTIE 1 : Coordonnées du locataire Nom : Réserve concernée : Numéro de bail : Date d établissement : Personne contact : Téléphone : PARTIE 2 : Option choisie pour le contrôle des déductions de coûts de camionnage Initiale Subséquente Cocher selon l option choisie Option 1 Option 2 Audit externe Lettre d entente Nom de l expert/auditeur Relation par rapport au locataire (auditeur financier externe, contractuel, etc.) Période visée par l audit Date à laquelle débutera l audit Date à laquelle se terminera l audit PARTIE 3 : Déclaration Signature de la personne autorisée Nom en lettres moulées Titre Date

14 2 Annexe 4 Instructions Communication de l option choisie pour le contrôle des déductions de coûts de camionnage pétrolier 1. Objet Les locataires doivent utiliser ce formulaire pour communiquer l option de leur choix (lettre d entente ou audit externe) s agissant du contrôle des déclarations de coûts de camionnage pétrolier. À défaut de remplir ce formulaire dans son intégralité, le locataire sera réputé avoir opté pour la formule de l audit externe. 2. Date limite Ce formulaire doit avoir été reçu par Pétrole et gaz des Indiens du Canada au plus tard le 30 avril de l année d établissement du rapport. 3. Changement d option On peut changer d option et passer de la formule de l audit externe à celle de la lettre d entente. Dans ce cas, la date d entrée en vigueur de la lettre d entente coïncidera avec la date à laquelle a pris fin le plus récent audit externe. On peut également passer de la formule de la lettre d entente à celle de l audit externe. Dans ce cas, la date d entrée en vigueur de l audit externe coïncidera avec la date de résiliation de la lettre d entente

15 Annexe 5 Information contenue dans le rapport d audit externe Les baux assujettis à la clause d audit externe prévoient qu un rapport d audit doit être envoyé sans frais au locateur et au conseil de bande concerné. Ce rapport doit contenir l information suivante : a) une déclaration à l effet que l auditeur est membre en règle d un organisme de surveillance reconnu par le gouvernement provincial et qu il répond aux critères d impartialité établis pour les missions de vérification; b) une opinion sur l exactitude des tarifs de camionnage fournis dans les déclarations ou soumissions de redevances mensuelles communiquées au cours de la période visée par l audit; c) dans le cas où l audit se traduit par des changements aux taux de camionnage déclarés, le rapport d audit doit donner le détail des taux de camionnage révisés, exprimés en $/m 3 et par entité de redevances pétrolières, pour chaque mois où le taux établi par l audit diffère du taux soumis. PGIC n admet pas les résultats exprimés selon une moyenne, en $/m 3, sur l ensemble des entités de redevances pétrolières visées par la période d audit; d) dès lors que le taux de camionnage établi par l audit diffère du taux soumis, la différence doit être expliquée. Exemples d explication : i. soumission de coûts non admissibles ii. omission de coûts admissibles iii. attribution de coûts admissibles au mauvais mois de production iv. erreurs de calcul du volume de pétrole transporté par camion au cours du mois de production concerné

16 1 Annexe 6 Coûts admissibles et non admissibles de camionnage pétrolier a) Définitions Coûts de camionnage effectifs : Coûts de camionnage engagés mensuellement pour le seul transport du pétrole brut «sec», entre le point de mesure volumétrique et le pipeline disponible le plus proche. Sans lien de dépendance : Transaction commerciale où les parties ne sont pas associées. Société associée : Société ou entité considérée comme étant associée au locataire conformément à l article 256 de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Le locataire ne contrôle pas la société de camionnage (ou l entité) assurant le transport du pétrole brut et vice-versa, et aucun des deux n est contrôlé par aucune autre personne ou société. Pétrole brut «sec» : Entité : Locataire : Mois : Avec lien de dépendance : Point de mesure volumétrique : Payeur de redevances : Coûts de camionnage pétrolier : Pétrole qui répond aux critères de qualité établis pour le transport pipelinier (teneur en eau et en sédiment). Individu, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, coentreprise ou autre type d organisation vouée à la conduite d une activité économique ou commerciale. Société qui a signé un bail d exploration ou d exploitation pétrolière ou gazière avec PGIC et avec une bande indienne concernant les terres de réserve de cette dernière. Cette société peut agir comme redevancier. Ce terme s entend ici des mois de l année civile. Transaction commerciale où les parties sont associées. Aux termes des baux de location, point de transbordement du réservoir de stockage du brut à la sortie du puits. Société chargée de verser les redevances pétrolières à PGIC selon les modalités de calcul figurant dans la déclaration ou la soumission de redevances mensuelle. Aux termes des baux de location, coûts mensuels de camionnage effectivement engagés pour le transport du seul pétrole brut «sec», entre le point de mesure volumétrique et le pipeline disponible le plus proche.

17 2 b) Règles générales concernant la déduction des coûts de camionnage Pour être admissibles à déduction, les coûts de transport par camion pétrolier ou coûts de camionnage effectifs doivent répondre aux conditions qui suivent : i) le locataire ou le redevancier a effectivement engagé les coûts de camionnage en question ii) le prix de vente indiqué sur la déclaration de redevances doit être le prix payé par l acheteur au point de vente iii) la transaction de vente a effectivement eu lieu Les coûts engagés pour le temps d attente et pour l utilisation du terminal de camionnage pétrolier sont défalcables du montant des redevances à verser dès lors qu ils font partie des frais de transport que doit payer le locataire ou le redevancier à l entreprise de camionnage. c) Transactions entre sociétés sans lien de dépendance i) Coûts admissibles Coûts de camionnage direct (sans interruption) du pétrole brut «sec» entre le réservoir de stockage au site de production et le pipeline disponible le plus proche. ii) Coût non admissibles $ Coûts de camionnage du pétrole brut «sec» à destination ou au départ d une station de nettoyage jusqu au point de réception du pipeline. $ Coût de camionnage du pétrole brut entre le réservoir de stockage au site de production et le point de réception du pipeline qui n est pas le plus rapproché. $ Coûts de traitement, de transformation ou de nettoyage du pétrole $ Taxe sur les produits et services (TPS) $ Coûts engagés après la période durant laquelle le locataire a détenu les droits sur le pétrole concerné. $ Types suivants de dépenses engagées par le locataire ou le redevancier : - frais d assurance pétrole - frais de stockage du pétrole - frais d élimination de l eau - frais de maintenance du puits - frais administratifs et frais généraux - frais de marketing et de commission

18 3 c) Transactions entre sociétés sans lien de dépendance iii) Camionnage du pétrole brut jusqu à un pipeline qui n est pas le pipeline disponible le plus proche Les coûts de camionnage par volume ne doivent pas dépasser le tarif mensuel le plus bas pratiqué sur le marché s agissant du transport direct (sans interruption) du pétrole brut «sec» entre le réservoir de stockage au site de production et le pipeline disponible le plus proche, tel qu indiqué dans la documentation de la concurrence. d) Transactions entre sociétés avec lien de dépendance Tarif de camionnage maximum Le coût de camionnage effectif au volume ne doit pas dépasser le tarif mensuel le plus bas pratiqué sur le marché s agissant du transport direct (sans interruption) du pétrole brut «sec» entre le réservoir de stockage au site de production et le pipeline disponible le plus proche, tel qu indiqué dans la documentation de la concurrence. e) Camionnage des émulsions huile-eau Pour les émulsions huile-eau, le coût du camionnage est calculé selon la formule qui suit : Pétrole = Volume pétrole brut Coûts de Coûts de camionnage «sec»/émulsion X camionnage Volume/Émulsion de l émulsion Exemple : Coût de camionnage de l émulsion : 1 500,00 $ Volume total d émulsion = 100,0 m 3 (90 % de pétrole et 10 % d eau) Coût de camionnage pour 90,0 m 3 de pétrole brut livré et vendu au cours du mois 90,0 x 1 500,00 $ = 1 350,00 $ 100

19 4 f) Conservation de l information Conformément aux conditions énoncées dans les baux de location, le détail du calcul des redevances versées doit être conservé par le locataire et ses représentants (redevanciers) pour une période de six ans débutant le dernier jour de l année d établissement. Cette information doit être mise à disposition en Alberta

20 Annexe 7 Formulation de l opinion d audit L opinion d audit devrait faire l objet d une page distincte et être formulée selon le modèle suivant : Nous avons procédé à l audit des frais de camionnage pétrolier déclarés par la (nom de la compagnie) pour la période comprise entre le et le, aux fins du calcul du montant net de redevances pétrolières à verser à la réserve indienne n o. Notre audit visait à déterminer si les coûts de camionnage pétroliers soumis aux fins de déduction par (nom de la compagnie) étaient conformes aux dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son règlement d application et aux stipulations des baux concernés. Il incombe à la gestion de (nom de la compagnie) de vérifier qu elle se conforme à la Loi et à son règlement d application ainsi qu aux conditions stipulées dans ses baux. Notre mandat est de formuler une opinion sur cet état de conformité, en nous fondant sur les résultats de l audit. Nous avons procédé à cet audit en conformité avec les règles et les normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes prévoient que les audits doivent être préparés et exécutés de manière à confirmer que (nom de la compagnie) s est conformée à la Loi et à son règlement d application ainsi qu aux conditions des baux afférents, s agissant des coûts de camionnage pétrolier mentionnés ci-dessus. Cela implique un examen, par sondages, des éléments permettant de juger de la conformité et, selon le cas, une évaluation des principes comptables utilisés et des chiffres et calculs établis par la compagnie. Dans le cas en présence, nous avons trouvé certaines anomalies dans les coûts de camionnage pétrolier soumis pour la période d audit concernée, ainsi qu il est indiqué dans les annexes ci-jointes. Hormis les anomalies indiquées aux annexes, (nom de la compagnie) s est conformée en tous points aux dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d application ainsi qu aux conditions des baux concernés, s agissant des coûts de camionnage pétrolier soumis pour la période comprise entre le et le, aux fins du calcul du montant net de redevances pétrolières à verser à la réserve indienne n o. Nom de la personne ou de la firme signant l opinion. Nom du signataire en lettres moulées