Bilan social. Groupe Perle. 4 Juin 2015
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- Michel Côme Robillard
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1 Bilan social Groupe Perle 4 Juin 2015
2 Structure de l exposé Contexte historique et légal Utilité du bilan Qui est concerné par le bilan social? Structure du bilan social : complet ou abrégé? Renseignements relatifs aux formations Méthodologie pour déterminer le type de formation Sanctions en cas de manquement Outils disponibles Où trouver le bilan social? Quelques questions-réponses p. 2
3 1. Contexte historique et légal A l origine, instrument pour mesurer : Situation de l emploi Efforts en matière de formation Effets dans l entreprise des incitants à l emploi Modifications et simplifications (1er décembre 2008) Suppression rubrique relative mesures en faveur de l emploi Refonte des rubriques IV et V en une rubrique III (formation) p. 3
4 2. Utilité du bilan social Principe Obligation d investir, par secteur, au moins 1,9% de la masse salariale en faveur de la formation Bilan social : Instrument de contrôle du respect de cette obligation Démontre les investissements/efforts sectoriels Fvb-ffc Constructiv a 2 missions: Promouvoir le remplissage Aider/faciliter au remplissage p. 4
5 Utilité du bilan social (suite) Secteur de la construction année de formation Différence pouvoirs publics / fvb-ffc Constructiv Pouvoirs publics => Effort sectoriel de +- 0,4% masse salariale (addition / peu fiable car oubli) Fvb-ffc Constructiv vers CNT => Effort sectoriel = 2,93% masse salariale (données / fiable) p. 5
6 Utilité du bilan social (suite) Actualité suspension des efforts de formation Si moins d 1,9% => soit CCT sectorielle soit cotisation patronale complémentaire (0,05% masse salariale) Cour constiutionnelle => effort de formation évalué au niveau sectoriel <> sanction au niveau de l entreprise Résultat : loi du 23 avril 2015 Cotisation patronale complémentaire non-applicable pour (et ne sera pas perçue pour 2015 et 2016) Suspension de l obligation de conclure une CCT sectorielle Niveau des efforts de formation atteint en doit être maintenu durant la période de suspension ( ) p. 6
7 3. Qui est concerné par le bilan social? Dépôt à la centrale des bilans de la BNB Concerne toutes les entreprises/associations tenues de déposer leurs comptes annuels Délai (identique aux comptes annuels): Délai de 30 jours après approbation Approbation dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice Résumé : dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de l exercice p. 7
8 4. Structure du bilan : complet/abrégé Critères de taille Petite entreprise = schéma abrégé Ne pas dépasser plus d une des limites suivantes : Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 Chiffre d affaires annuel (hors TVA) : Total du bilan : Sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 Grande entreprise = schéma complet p. 8
9 Structure du bilan (suite) Forme abrégée ou complète, 3 parties : (voir les schémas) Etat des personnes occupées Tableau des mouvements du personnel au cours de l exercice Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l exercice Indicateur annuel de suivi (travailleurs concernés / heures / coûts) p. 9
10 5. Renseignements relatifs aux formations Formation professionnelle continue à charge de l employeur Formation à caractère formel Formation à caractère moins formel ou informel Formation professionnelle initiale à charge de l employeur p. 10
11 Renseignements relatifs aux formations (suite) 1. Formation professionnelle continue à charge de l employeur Formation suivie par un/plusieurs membre(s) du personnel Formation planifiée à l avance Vise à élargir les connaissances/améliorer les compétences Formation financée partiellement/intégralement par l entreprise directement ou indirectement (cotisation fonds de formation) p. 11
12 Renseignements relatifs aux formations (suite) 1.A Formation à caractère formel Caractéristiques : Cours/stages conçus par un formateur (haut degré d organisation) Lieu nettement séparé du lieu de travail S adresse à un groupe d apprenants Attestation de suivi Interne (conçue/gérée par entreprise même si en dehors) ou externe (conçue/gérée par un organisme externe même si dans l entreprise) Uniquement personnel engagé sous contrat de travail p. 12
13 Renseignements relatifs aux formations (suite) Coûts = coûts bruts directement liés à la formation + cotisations payées et versements à des fonds collectifs subventions et autres avantages financiers reçus Coûts bruts directement liés à la formation Cotisations payées Subventions reçues Pour toutes les formations : - rémunérations (brutes et charges sociales) des travailleurs en formation - frais de déplacement et d hébergement + frais spécifiques aux formations internes ou externes Montant des cotisations obligatoires et/ou des versements à des fonds collectifs Exemples : cotisation de 0,4% de la masse salariale au fvb-ffc Constructiv, cotisation pour le plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs (0,05%),... Subventions provenant de fonds collectifs (primes/interventions financières) et des aides régionales/fédérales (ex : le chèque-formation/le congééducation payé) Formations internes : - rémunérations (brutes et charges sociales) du personnel affecté à la formation (personne qui donne la formation et/ou qui est chargée l organisation) - frais de fonctionnement (entretien/amortissement des locaux + logistique pédagogique des formations via acquisition/réalisation d ouvrages) Formations externes : - dépenses facturées par l organisme de formation (inscription, coût du formateur,...) - coût des fournitures liées à la formation (manuel,...) p. 13
14 Renseignements relatifs aux formations (suite) 1.B Formation à caractère moins formel ou informel Défintion : activités d apprentissage en relation avec le travail (autres que celles visées au point 1.A) Caractéristiques : Haut degré d auto-organisation (horaire, lieu, contenu, ) par le(s) apprenant(s) Contenu déterminé en fonction des besoins individuels Exemples: formation sur le tas, tutorat, participation à des cercles de qualité/d apprentissage, formation à distance, ) Non-compris : brainstorming, séances d information sur la stratégie de l entreprise, accueil de nouveaux collaborateurs (sans contenu formatif) p. 14
15 Renseignements relatifs aux formations (suite) Personnel engagé sous contrat de travail Coûts : somme des coûts bruts directement liés à la formation subventions reçues Coûts bruts directement liés à la formation : Rémunérations (brutes + charges sociales) travailleurs en formation Frais de déplacement et d hébergement Rémunérations du personnel qui a donné la formation Droits d inscription payés (foires, conférences, ) Coût des fournitures liés à la formation p. 15
16 Renseignements relatifs aux formations (suite) 2. Formation professionnelle initiale à charge de l employeur Définition : formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l acquisition d un diplôme/certificat officiel. Caractéristiques: Acquisition d un diplôme/certificat officiel Activité principale de la personne = formation Durée de la formation = minimum 6 mois Coûts : Somme des coûts bruts directement liés à la formation subventions reçues p. 16
17 6. Méthodologie Afin d aider à déterminer le type de formation: Structure en cascade via 5 questions (voir note) Exemples d éléments à ne pas reprendre dans le bilan social: Apprentissage aléatoire Lecture de revues professionnelles Formation syndicale Exercices d évacuation-incendie p. 17
18 7. Sanctions en cas de manquement Code pénal social précise les sanctions Amende pénale ou amende administrative (voir note) 4 types d infraction Non-établissement d un bilan social Absence des mentions requises dans le bilan social Non-respect des obligations en matière de publicité Approbation irrégulière du bilan social p. 18
19 Sanctions en cas de manquement (suite) 1. Non-établissement d un bilan social Sanction de niveau 2 (si infraction volontaire, niveau 3) 2. Absence des mentions requises dans le bilan social Sanction de niveau 2 3. Non-respect des obligations en matière du publicité Sanction de niveau 2 si: Non-transmission au CE (à défaut, délégation syndicale) Si ni CE ni délégation syndicale, pas publicité aux travailleurs Non-transmission à la BNB 4. Approbation irrégulière du bilan social Sanction de niveau 2 (si infraction volontaire, niveau 3) p. 19
20 8. Outils disponibles Note explicative de la Banque Nationale de Belgique Outil Excel de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) Outil bilan social développé par le fvb-ffc Constructiv Instrument adapté aux spécificité du secteur Document envoyé par le fvb-ffc Constructiv qui reprend les détails des formations en sa possession Voir document p. 20
21 9. Où trouver un modèle de bilan social? Sur le site de la BNB Sur le site de la Confédération Construction 10. Quelques questions-réponses Que faut-il entendre par rémunérations brutes et charges sociales? Que faut-il entendre par masse salariale Etc p. 21
22 Merci pour votre attention! Avez-vous encore des questions? Parcourons ensemble l outil bilan social développé par le fvb-ffc Constructiv p. 22
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