La législation des Télécoms. jeudi 10 février 2011

Transcription

1 La législation des Télécoms 1

2 Les télécoms en Europe 27 états membres. Les états membres restent des nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de transférer certaines compétences. L objectif est d acquérir sur la scène mondiale une puissance et une influence qu aucun d entre eux ne saurait posséder seul. Les états membres délèguent une partie de leur pouvoir de décision aux institutions communautaires. Les décisions sur des thèmes d intérêt communs sont prises par un processus démocratique Européen. Ex: le paquet Télécom la coordination de l exploitation du spectre radioélectrique 2

3 Les télécoms en Europe Organisation de l Union Européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l Union Européenne La Commission Européenne Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la société numérique depuis novembre 2009 Le triangle décisionnel La Commission Européenne est à l initiative des textes Le Conseil et le Parlement donnent les orientations politiques et votent les textes 3

4 Les documents officiels Directives: Textes qui lient les états membres quant aux résultats à atteindre dans un délai donné. Ces textes doivent être transposés en droit national pour entrer en application. Ex: le Paquet Télécom Règlements Recommandations 4

5 L Europe Cour de justice de l'union européenne Juridiction chargée de statuer sur l'application du droit communautaire Cour des comptes européenne Assure le contrôle du financement des activités de l'ue. Elle s assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. Banque centrale européenne Responsable de la politique monétaire européenne. La BCE est la banque centrale en charge de la monnaie unique européenne, l euro. Sa mission principale consiste à maintenir la stabilité des prix au sein de la zone euro et, par conséquent, à préserver le pouvoir d achat de l euro. La zone euro comprend les seize pays de l Union européenne qui ont introduit l euro depuis Directives MIF, marché unique, LAB Médiateur européen Le Médiateur traite les plaintes pour mauvaise administration visant les institutions et organes de l'ue Contrôleur européen de la protection des données Supervise la protection des données au sein des institutions et organes de l'ue et fournit des conseils sur la législation relative à la protection de ces données 5

6 L Europe Organismes financiers Banque européenne d'investissement Finance des projets d'investissement européens Fonds européen d investissement Soutien aux petites et moyennes entreprises Organes consultatifs Comité économique et social européen Représente la société civile, les employeurs et les travailleurs Comité des régions Représente les autorités régionales et locales Organes interinstitutionnels Service européen pour l'action extérieure 6 Office des publications de l Union européenne Publie la documentation de l'ue Office européen de sélection du personnel Recrutement du personnel des institutions et autres organes de l'ue Eurostat Page d'accueil de l'office statistique européen École européenne d'administration

7 Les Télécoms en Europe: les étapes 1984 premiers travaux Européens en vue de la libéralisation des télécommunications 1987 Publication du «livre vert» par la commission Européenne 1988 libéralisation des Terminaux 1990 libéralisation des services autres que le service Téléphonique 1993 accord sur l ouverture des Télécommunications 1996 création de l ARN: ARCEP 1998 Ouverture de la concurrence en France 7

8 Les Télécoms en Europe: les étapes 1999 processus de Review 2002 le conseil et le parlement adopte le «Paquet Télécom»: une directive cadre et 6 directives 2006 la Commission Européenne lance la review : Débats institutionnels sur les projets de directives Fin 2009: accord et vote des nouvelles directives 2010: stratégie numérique : transposition des directives en droit National. 8

9 Les Télécoms en Europe Stratégie Europe 2020 Stratégie i2010: politique Européenne pour la société de l information Créer un marché Ouvert et Concurrentiel Avoir un espace Européen unique de l information pour encourager le marché intérieur Accroitre de 80% les investissements de l UE dans la recherche consacrée aux TIC Promouvoir une société de l information ouverte à TOUS Programme: eeurope 2002 eeurope

10 La stratégie Numérique 2020 de la Commission européenne - En mars 2010, la Commission européenne a lancé la stratégie Europe 2020 pour sortir de la crise et préparer l'économie de l'ue aux défis de la décennie à venir - La stratégie numérique pour l'europe est l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020 et vise à définir le rôle moteur éminent que les technologies de l'information et des communications (TIC) sont appelées à jouer si l'europe veut voir ses ambitions pour 2020 couronnées de succès: L'objectif global de la stratégie numérique est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. 10 L'augmentation annuelle du financement pour la recherche dans ce secteur répond aux objectifs de la stratégie numérique pour l'europe, programme phare de l'ue, qui engage à multiplier par deux l'investissement public annuel en faveur de la R&D dans le secteur des TIC d'ici à 2020 et à susciter une hausse équivalente des investissements privés pour réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en termes d'emploi et de croissance.

11 Objectifs de la stratégie Numérique 1. Objectifs dans le domaine du haut débit: Haut débit de base pour tous au plus tard en 2013 Haut débit rapide au plus tard en 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps pour 100 % de la population de l'ue. Haut débit ultra-rapide au plus tard en 2020: 50 % des foyers européens devraient disposer d'abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps 11

12 Objectifs de la stratégie Numérique 2. Marché unique numérique: Promotion du commerce électronique: d'ici à 2015, 50 % de la population devrait faire ses achats en ligne. Commerce électronique transnational: d'ici à 2015, 20 % de la population devrait faire des achats transnationaux en ligne. (Point de référence: en 2009, 8 % Commerce électronique pour les entreprises: d'ici à 2015, 33 % des PME devraient effectuer des achats/ventes en ligne. (Point de référence: pendant l'année 2008, 24 % des entreprises réalisaient des achats et 12 % des ventes par voie électronique et ce, pour un montant supérieur ou égal à 1 % de leur volume total d'achats/chiffre d'affaires.) Marché unique des services de télécommunications: la différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux devrait être voisine de zéro au plus tard en Point de référence: en 2009, le prix moyen par minute pour l'itinérance était de 0,38 centime d'euro (appel passé) et le prix moyen par minute pour tous les appels dans l'ue était de 0,13 centime d'euro (itinérance comprise). 12

13 Objectifs de la stratégie Numérique 3. Intégration numérique: Faire passer l'utilisation régulière de l'internet de 60 % à 75 % d'ici à 2015 Réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population qui n'a jamais utilisé l'internet (pour passer à 15 %). (Point de référence: en 2009, 30 % des individus âgés de 16 à 74 ans n'avaient encore jamais utilisé l'internet.) 13

14 Objectifs de la stratégie Numérique 4. Services publics: Administration en ligne d'ici à 2015: utilisation des services d'administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d'entre eux. (Point de référence: en 2009, 38 %) Commerce électronique transnational: d'ici à 2015, disponibilité en ligne de tous les services publics transfrontaliers essentiels figurant sur la liste qui devra être arrêtée par les États membres au plus tard en

15 Objectifs de la stratégie Numérique 5. Recherche et innovation: Augmentation des dépenses de R&D dans les TIC: doubler les investissements publics en les faisant passer à 11 milliards d'euros. 6. Économie à faible taux d'émission de carbone Promotion des systèmes d'éclairage basse énergie: d'ici à 2020, réduction globale d'au moins 20 % de la consommation d'énergie liée à l'éclairage. 15

16 Les Télécoms en Europe Le Paquet Télécom: Directive «cadre»: Objectifs et obligations Directive «autorisation» Directive «accès et interconnexion»: obligations des opérateurs puissants Directive «service universel»: droits des utilisateurs et obligations des opérateurs Directive «données personnelles»: protection de la vie privée Directive «concurrence»: droit de la concurrence dans le secteur des communications électroniques Directive «fréquences»: harmoniser l attribution des fréquences radioélectriques. 16

17 Les Télécoms en Europe La review 2006: Rationaliser le contrôle des marchés: passage de 18 à 7 marchés Réduire la charge liée à l analyse des marchés Renforcer les droits des consommateurs et des utilisateurs: Le «must carry» Révision du service universel en Europe Harmonisation du cadre réglementaire dans les 27 EM: Création d une Autorité Européenne du marché des communications électroniques: BEREC Lutte contre le piratage. 17

18 Europe: système de paiement unique. SEPA: Espace unique de paiement en euros l objectif est de créer d ici 2010 un espace de paiement unique au sein duquel les individus et les entreprises pourront transférer des fonds en euro de manière aussi sûre, rapide, avec les mêmes règles et les mêmes coûts qu ils peuvent actuellement le faire au sein de leur pays de résidence. La fin d ETEBAC avec l arrêt X25 Un nouveau standard de communication clientbanque sous IP: EBICS Le standard EBICS est basé sur la technologie IP (canal sécurisé par TLS) et XML. Norme EVM IBAN BIC 18

19 SWIFTNET : le réseau mondial Bancaire SWIFTNet est un réseau privé mondial de communication bancaire créé par les banques. Elles l'utilisent principalement pour communiquer entre elles. Ce réseau IP géré par SWIFT (Society for Worldwide Interchanges of Financial Transactions), coopérative de banques créée en En 2001, SWIFT a ouvert SWIFTNet aux entreprises. Les transmissions s'effectuent via des systèmes spécifiques. 19

20 La Cnil: Commission Nationale de l Information et des libertés. Les droits: Le droit à l information Le droit d opposition Le droit d accès Le droit de rectification 20

21 La Cnil: Les obligations: les utilisateurs de données personnelles ont des obligations à respecter La collecte des données: Le consentement de la personne Ne pas collecter des données sensibles La finalité des traitements La durée de conservation des données La sécurité des fichiers La confidentialité des données L information des personnes La déclaration des fichiers: certains traitements informatiques de données personnelles présentent des risques particuliers d atteinte aux droits et aux libertés. Ils doivent être déclarés à la CNIL avant leur mise en œuvre 21

22 La Cnil: Exemples de déclarations: Les opérations de recrutement Les annuaires personnel Contrôle de l utilisation d internet et de la messagerie La vidéosurveillance Gestion de la téléphonie Enregistrement des conversations téléphoniques Les dispositifs de Géo localisation Les badges sur le lieu de travail. 22

23 ANFR: Agence Nationale des Fréquences Le spectre des Fréquences radioélectrique appartient au domaine Public. L état a la responsabilité de le gérer, de le planifier et d en contrôler les usages. Utilisation du spectre des fréquences: Fréquences libres: DECT, Wifi, PMR446 Fréquences réservés: 2RP, GSM, UMTS Le champ radioélectrique: 23

24 ANFR: Agence Nationale des Fréquences Exemples E = 90*P / R Relai de 20w à 10m: 4,2 v/m GSM de 2w à 1m: 13 v/m Borne wifi: 0,09v/m réglementation < 42v/m (GSM) 24

25 ANFR: Agence Nationale des Fréquences PMR: Professional Mobile Radio Réseaux PMR en France TETRA: Norme de PMR Numérique US TETRAPOL: Norme de PMR Numérique EADS. Acropol (Police); Rubis (Gendarmerie); Antares (Pompiers) 2RP: Réseau Radio Privé 3RP: Réseau Radio à Ressources Partagés DMR: Digital Mobile Radio (Tetra Light) depuis 2007 En Fréquence libre: PMR446 NB: Fréquence libre pour la PMR 446, 443 et

26 RADIO: Protection des Travailleurs Isolés Le Plan de Prévention Article R du code du travail sur la protection du travailleur Isolé Le chef d entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour qu aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d accident. PTI: Protection du Travailleur Isolé DATI: Dispositif d Aide au Travailleur Isolé 26

27 RADIO: Protection des Travailleurs Isolés Capteur: Perte de verticalité Détection de perte de mouvement Alarme manuelle En option localisation Infrastructure: DECT 2RP avec fréquence RESERVEE Les fournisseurs: ASCOM _ MOTOROLA _ ICOM 27