CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9

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1 Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution Notion générale Origine Premières interventions législatives Évolution Section 2. Types de franchises Franchise industrielle Franchise de distribution Franchise de services «Master franchise» Section 3. Distinction avec d autres mécanismes de distribution ou de partenariat Contrat de concession Distribution sélective Contrats d agence Contrats de commission Contrat de consignation Contrat de location-gérance du fonds de commerce Contrat de travail Section 4. Avantages du système de la franchise Pour le franchiseur Pour le franchisé Pour le consommateur CHAPITRE 2. RÉGLEMENTATION AU NIVEAU EUROPÉEN Section 1. Principes de base du droit de la concurrence Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne 25

2 210 CONTRAT DE FRANCHISE 2. Franchise et restrictions de concurrence Section 2. Arrêt Pronuptia Faits Arrêt Section 3. Décisions ultérieures de la Commission européenne Section 4. Règlements d exemption Section 5. Règlement (CEE) n o 4087/ Définition de l'accord de franchise Champ d'application Contenu Section 6. Règlement (CE) n o 2790/ Sources Champ d'application Clauses «noires» Section 7. Règlement (UE) n o 330/ Conditions de base de l exemption par catégorie : seuils de parts de marché et restrictions de concurrence en principe interdites Particularités des systèmes de franchise et restrictions de concurrence admises Propriété intellectuelle Prix de ventes imposés Distribution exclusive ou sélective Obligation de non-concurrence Obligation de ne vendre que dans le magasin franchisé Sanction Section 8. Règle «de minimis» CHAPITRE 3. UNIDROIT CHAPITRE 4. AUTORÉGULATION DU SECTEUR Section 1. Origine Section 2. Fédérations de la franchise Fédération européenne de la franchise Fédérations nationales FÉDÉRATION BELGE DE LA FRANCHISE (F.B.F.) AUTRES FÉDÉRATIONS NATIONALES Section 3. Code de déontologie européen de la franchise Généralités Contenu du Code de déontologie européen de la franchise... 49

3 TABLE DES MATIÈRES Valeur contraignante du Code de déontologie européen CHAPITRE 5. EXEMPLE FRANÇAIS Section 1. Historique Développement Point de départ : absence de réglementation spécifique Section 2. Loi Doubin Ratio legis Texte de la loi Conditions d application Exigences de la loi Contenu du document d information précontractuelle Sanctions Section 3. Jurisprudence CHAPITRE 6. EN BELGIQUE : LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (ANCIENNE LOI DU 19 DÉCEMBRE 2005) Section 1. Genèse Section 2. Objectif de la loi Section 3. Commission d arbitrage Section 4. Champ d application Définition légale Accords de partenariat commercial conclus entre plusieurs personnes agissant en leur propre nom et pour leur propre compte en contrepartie d une rémunération lors de la vente de produits ou de la fourniture de services concernant la mise à disposition d une formule commerciale Exclusion de certains contrats Appréciation au cas par cas Section 5. Contenu de l obligation d information précontractuelle (CDE, art. X.27 et X.28) Principe Délai d attente avant la conclusion de l accord Interdiction d engagements ou de paiements DIP simplifié Contenu du document d information précontractuelle DISPOSITIONS CONTRACTUELLES IMPORTANTES, POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT PRÉVUES DANS L'ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL... 78

4 212 CONTRAT DE FRANCHISE La mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne Les obligations Les conséquences de la non-réalisation des obligations La rémunération directe que devra payer la personne qui reçoit le droit à celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la rémunération indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas échéant, le mode de révision en cours de contrat et lors de son renouvellement Les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions La durée de l'accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement Les conditions de préavis et de fin de l'accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements Le droit de préemption ou l option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option Les exclusivités réservées à la personne qui octroie le droit DONNÉES POUR L'APPRÉCIATION CORRECTE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL Le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées Au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne physique qui agit en son nom La nature des activités de la personne qui octroie le droit Les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé Le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit L'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale en dehors d'un accord de partenariat commercial L'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue général et local L'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et local Le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau... 85

5 TABLE DES MATIÈRES Le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de partenariat commercial non renouvelés à l'échéance de leur terme Les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat DOCUMENT D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE SIMPLIFIÉ CONCLUSION Forme Preuve Autres informations données par le franchiseur Sanctions (CDE, art. X.30) NULLITÉ DE L ACCORD DANS SON ENSEMBLE NULLITÉ D UNE DISPOSITION DU CONTRAT INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU INEXACTES POUVOIR D APPRÉCIATION DU JUGE? TEMPÉRAMENTS Abus de droit Nullité relative et confirmation EFFETS DE LA NULLITÉ Section 6. Interprétation de l accord de partenariat commercial (CDE, art. X.32) Section 7. Caractère impératif de la loi Section 8. Entrée en vigueur (L. 2 avril 2014, art. 10) Section 9. Effets de la nouvelle loi sur les contrats en cours CHAPITRE 7. APPLICATION DU DROIT COMMUN DANS LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE Section 1. Information (C. civ., art. 1134) Principe Obligations du franchiseur AVANT LA LOI DE 2005 (AUJOURD HUI CDE, LIVRE X) SITUATION SUITE À L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 2005 (AUJOURD HUI CDE, LIVRE X) Obligations du franchisé

6 214 CONTRAT DE FRANCHISE 3.1. AVANT LA LOI DE DEPUIS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE Partage de responsabilités Sanctions Jurisprudence française Section 2. Confidentialité Section 3. Article 1382 du Code civil Contrats conclus avec des tiers Rupture fautive des négociations Autres manquements Évaluation du dommage Section 4. Refus de conclure un contrat de franchise CHAPITRE 8. FRANCHISE AU REGARD DU TITRE 3 DU LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (REPRENANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUILLET 1961) Section 1. Application éventuelle du titre 3 du livre X du Code de droit économique aux contrats de franchise de distribution Rappel du contenu des dispositions concernées Franchise et concession CHAPITRE 9. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE Section 1. Remarque préliminaire : champ d application territorial de la loi relative à l information précontractuelle Section 2. Lorsque les parties se trouvent toutes deux en Belgique Section 3. En présence d un élément d extranéité Compétence juridictionnelle PAYS DE L UNION EUROPÉENNE, DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET SUISSE Clause attributive de juridiction Absence de clause attributive de juridiction EN DEHORS DE L UNION EUROPÉENNE Loi applicable OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES Faute «précontractuelle» (culpa in contrahendo) Faute extracontractuelle OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CARACTÈRE AUTOLIMITÉ DU TITRE 2 DU LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE CONTRAT DE MASTER FRANCHISE

7 TABLE DES MATIÈRES INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS Section 4. Modes alternatifs de règlement des conflits Arbitrage Conciliation et médiation CHAPITRE 10. GÉNÉRALITÉS Section 1. Caractère intuitu personae Principe Conséquences quant au refus d'une candidature Conséquences quant à la cession du contrat ou de son entreprise par le franchisé Caractère intuitu personae du contrat dans le chef du franchisé? Section 2. Indépendance des parties CHAPITRE 11. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR Section 1. Transmission du savoir-faire Principe Caractéristiques du savoir-faire Sanction Transmission du savoir-faire Évolution du savoir-faire Protection du savoir-faire Cession des signes distinctifs Droit français : obligation pour le franchiseur d exploiter avec succès son concept dans au moins une unité pilote Section 2. Obligation d'assistance Obligation d'assister le franchisé lors du démarrage de son activité Assistance continue Assistance trop importante Bonne foi Section 3. Obligation de livraison Principe Sanction Section 4. Respect de l'exclusivité territoriale Exclusivité contractuelle Absence de disposition contractuelle sur ce point et bonne foi Exclusivité et ventes par internet Section 5. Modifications du contrat

8 216 CONTRAT DE FRANCHISE CHAPITRE 12. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ Section 1. Respect des normes du réseau Section 2. Confidentialité du savoir-faire Section 3. Obligations financières Droit d'entrée Redevances Approvisionnement exclusif Publicité Chiffre d'affaires minimum Contrôle de gestion Non-concurrence CHAPITRE 13. USAGES HONNÊTES CHAPITRE 14. FIN DU CONTRAT DE FRANCHISE Section 1. Durée Section 2. Contrat à durée déterminée Principe Droit au renouvellement Problématique particulière liée à l échéance différenciée d un contrat de bail Section 3. Contrat à durée indéterminée Section 4. Autres causes de droit commun Principe Résolution Pactes commissoires exprès et conditions résolutoires DISTINCTION PACTES COMMISSOIRES CONDITIONS RÉSOLUTOIRES EXPRESSES MISE EN DEMEURE PRÉALABLE CONTRÔLES ENCORE POSSIBLES Clauses pénales ou clauses de dédit en cas de résiliation anticipée. 190 Section 5. Obligations des parties à l'expiration du contrat Enlèvement de tout signe d'appartenance au réseau Reprise des stocks Non-concurrence après la fin du contrat Protection du savoir-faire

9 TABLE DES MATIÈRES 217 CHAPITRE 15. PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA CLIENTÈLE Section 1. État de la question Section 2. Situation en France Bibliographie Index alphabétique