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1 Réunion du 25 septembre 2014 Accueil : Le réseau d'échanges techniques sur le développement durable des territoires en Picardie (Florent DUPUIS ADEME Picardie) a réunion de ce jour s'inscrit dans une série de rencontres que l'ademe Picardie organise, dans le cadre Ldu réseau d'échanges techniques sur le développement durable des territoires. L'objectif de ce réseau est de créer un lieu d'échange d'expériences, d'identification et de partage d'outils et de démarches nouvelles, il doit permettre de repérer des besoins et de faire témoigner des praticiens. Il doit être l'occasion d'associer des professionnels d'horizons divers, collectivités, bureaux d'études, entreprises ou associations. En introduction, Florent DUPUIS a annoncé la fin du cycle des réunions (il reste encore une réunion dont le thème n'est pas encore défini), et a indiqué qu'un nouveau cycle est en cours de programmation pour La réunion qui a eu lieu le 25 septembre 2014 à Amiens portait sur le thème des certificats d'économie d'énergie (CEE). 87 personnes ont participé à cette réunion. Plusieurs interventions se sont succédées au cours de l'après-midi : Introduction et contexte : Florent DUPUIS, ADEME Présentation générale du dispositif des CEE : Ademe, Cyrielle BORDE Présentation de la plate-forme nr-pro : François AMADEI, Nr-pro Accompagnement à la valorisation des CEE à travers un Conseiller en Énergie Partagée (CEP) - Eric GUERIN, Vice-Président du Pays de Sources et Vallées et Morgan VACHON, CEP Utilisation de la plate-forme nr-pro à l'échelle d'une communauté d'agglomération : Marie Laure MARQUIS, Communauté d Agglomération du Beauvaisis Accompagnement à l'échelle d'un conseil général : Delphine ROGER, Conseil général de la Somme Accompagnement à l'échelle d'un département : Jean Louis DENIS, Fédération départementale de l'énergie. Conclusion : Christian FABRY, Directeur de l'ademe Picardie Les présentations des intervenants sont mises en ligne sur le site du réseau d'échanges techniques, suite à cette réunion. Cliquer ensuite sur : Accès invité : Réseau d'échanges techniques - ADEME Picardie Page 1

2 1. Introduction et contexte, Florent DUPUIS (ADEME) Dans une présentation introductive, Florent DUPUIS a évoqué des projets en cours de développement sur les départements de l'aisne et de l'oise, en vue de mettre en place des dispositifs de valorisation des CEE prochainement. Le diaporama ayant servi de support à la présentation introductive de M. DUPUIS est disponible en ligne sur le site du réseau d'échanges techniques. 2. Présentation générale du dispositif des CEE, Cyrielle BORDE (ADEME) Cyrielle BORDE est intervenue pour présenter le dispositif des CEE aux collectivités présentes. Les points suivants ont notamment été présentés : le fonctionnement du dispositif, son évaluation, son utilisation par les collectivités, les perspectives pour la 3ème période , une boîte à outils et des liens utiles. La présentation de Mme BORDE a suscité quelques questions et réactions : Quel est le taux moyen de couverture des investissements? Le taux est variable. Dans un cas relativement optimal, il peut atteindre 22% ; en moyenne, il se situe entre 5 et 10 %. Tout dépend des actions réalisées. Pour exemple, les luminaires et les fenêtres sont faiblement valorisés alors que l'isolation de combles est plus fortement valorisée. A quel moment doit-on engager la procédure? Il faut obligatoirement contractualiser avec un partenaire (un «obligé») avant le début des travaux, c'està-dire engager la procédure avant la signature du devis, lequel doit mentionner les CEE. Il est recommandé de demander plusieurs devis. Des regroupement de collectivités peuvent aussi contractualiser avec un partenaire. Il faut savoir que la valorisation des CEE mérite patience. Cela est perçu de nombreux mois après les travaux dans la plupart des cas. Pourquoi diminuer le nombre de fioulistes concernés? L'administration souhaite diminuer le nombre de fioulistes concernés par le dispositif car ils sont très nombreux et souvent trop petits pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement. En vue de la 3ème période, l État souhaite donc diminuer le nombre des fioulistes du dispositif et reporter l'obligation sur les metteurs sur le marché, bien que le syndicat regroupant les fioulistes se positionne pour rester «obligé». Pourquoi l'objectif pour la 3ème période est de 660 TWh cumac et pas de 900? Une étude sur les économies d'énergie réalisée par l'ademe en 2012 préconisait l'objectif de 900 TWh cumac. Les obligés proposaient quant à eux un objectif limité à 350 TWh cumac. L'Etat a tranché pour un objectif intermédiaire de 700 TWh cumac, à atteindre fin Il aurait été envisageable de concevoir des objectifs plus ambitieux, compte tenu des projections qui annoncent un dépassement de 230 TWh cumac, fin 2014, par rapport à l'objectif de 2ème période qui s'élevait initialement à 345 TWh cumac. La réactualisation des fiches de l'atee va-t-elle entraîner la suppression de certaines d'entre elles? C'est effectivement envisageable, en raison de la réglementation européenne sur l'efficacité énergétique, qui va désormais servir de référence, dans les calculs de performance. Par exemple, au regard de ces nouveaux indicateurs européens, le remplacement d'une chaudière sera moins intéressant économiquement lors de la 3ème période. Page 2

3 Le prix de rachat des CEE sur le marché indiqué dans la présentation est de 0,35 c /KWh cumac, or le prix de rachat ne dépasse pas actuellement 0,10 c /Kwh cumac? On fait face aujourd'hui à un surplus de CEE sur le marché, ce qui explique cette baisse du prix du KWh cumac. Pour augmenter les prix, il faudrait relever les objectifs assignés aux obligés. Combien de temps peut-on conserver les CEE? Durant 2 périodes consécutives à partir du moment où ils sont délivrés. 3. Présentation de la plate-forme nr-pro, François AMADEI (Nr-pro) François Amadéi, après avoir précisé les origines de la société nr-pro, a présenté la plate-forme collaborative, à l'échelle d'un territoire. Le diaporama ayant servi de support à la présentation est disponible en ligne. La plate-forme nr-pro ( est gratuite pour les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités. Elle est financée par les obligés. Pour une collectivité souhaitant valoriser les travaux qu'elle a planifiés en CEE, la plate-forme facilite les démarches. En effet, après avoir déposé son projet en quelques clics, nr-pro vérifie l'éligibilité du projet en 24h et envoie une notification aux obligés. Le maître d'ouvrage reçoit dans les 48 heures des offres précisant le montant de la prime et le délai de versement. Le maître d'ouvrage peut alors choisir son partenaire. Nr-pro conseille également le maître d'ouvrage concernant les trois documents nécessaires à la validation du dossier par l'etat, soit le devis, les factures et l'attestation de fin de travaux. L'obligé versera la prime une fois le dossier validé par le pôle national des CEE. Mr Amadéi réalise alors une démonstration de l'outil, en direct, en prenant l'exemple de la métropole de Chambéry. Le dépôt d'une demande sur le plate-forme prend moins de 5 minutes. Il précise que cet outil peut également être utilisé dans les «points info énergie», en vue de renseigner les particuliers sur les aides existantes pour réaliser leur investissement. Actuellement, 600 collectivités utilisent la plate-forme, et sont ainsi en lien avec environ 30 obligés. Mr Amadéi précise que le nombre d'obligés de référence est d'environ 35. Sur les 1200 obligés référencés par le pôle national, 80 % sont des fioulistes de petite taille, qui achète des CEE sur Emmy. La présentation a suscité quelques questions et réactions : Est-ce qu'un obligé peut ne pas répondre à une demande de CEE? Oui, il existe des seuils d'intervention minimum en dessous desquels il n'y a pas d'obligation. Pourquoi le système des CEE est-il basé sur un mode concurrentiel et pas sur un mode régulé par l État? Le système actuel est un système hybride, avec d'une part une obligation et d'autre part un système de marché. Il y a donc un objectif de résultat avec une liberté de mise en œuvre. Derrière ce système hybride, c'est également une optimisation des coûts qui est également recherchée et donc une efficacité plus grande qui profite à tous. L'énergie repose sur un tarif réglementé ; les CEE ont des répercussions sur ces tarifs ; les énergéticiens ont donc intérêt à développer des actions plus efficaces et moins chères. Mais ils gardent la maîtrise de développer leur propre intérêt? La réactualisation des fiches va fortement influencer les choix stratégiques des énergéticiens. Comment peut faire un particulier qui se trouve hors d'un territoire équipé d'une plate-forme? Toute personne peut utiliser la plate-forme générique, via le site internet nr-pro. A combien s'élève la personnalisation de la plate-forme pour une collectivité? Le coût fixe s'élève à environ Pourquoi y-a-t-il une différence de prix entre les obligés? Cela relève de la politique interne de chaque obligé. Page 3

4 4. Accompagnement à la valorisation des CEE à travers un Conseiller en Énergie Partagée (CEP), Morgan VACHON (Pays Sources et Vallée) Eric GUERIN, Vice-président du Pays Morgan Vachon et Eric GUERIN, Vice-Président du Pays, ont présenté aux participants : Le Pays des Sources et Vallées et son service CEP L'accompagnement proposé aux collectivités adhérentes en matière de CEE Les résultats obtenus Le diaporama ayant servi de support à la présentation est disponible en ligne. La présentation a suscité quelques questions et réactions : Dans cette présentation, la collectivité a choisi de contractualiser avec Géo-PLC (une structure collective). Deux autres options sont possibles : contractualiser en son nom propre avec le PNCEE ou via une plate-forme (comme nr-pro). Comment le Pays -a-t-il choisi son prestataire? En passant par un appel d'offre classique. 7 opérateurs ont répondu. Les critères déterminant ont été le prix et les prestations associées en terme de communication. En effet, l'information auprès des éligibles représente 50 % du projet. De nombreux projets ne sont pas valorisés par manque d'informations. Aussi, concernant le prix, le Pays a négocié, en amont, le prix du KWh cumac, qui n'a ainsi pas diminué en fonction des évolutions du marché. Deux idées originales sont communiquées dans la salle : L'opération «Isolation de combles pour 1» par certains obligés La mise à disposition gratuite d'économiseurs d'eau par la collectivité Les éligibles, comme les obligés, se rémunèrent alors via les CEE. 5. Utilisation de la plate-forme nr-pro à l'échelle d'une communauté d'agglomération : Marie Laure MARQUIS (Communauté d Agglomération du Beauvaisis) Marie-Laure Marquis a fait une démonstration de l'utilisation de la plate-forme nr-pro, à l'échelle de la CA du Beauvaisis, en prenant un exemple concret d'isolation de combles d'un bâtiment appartenant à la collectivité. L'opération a rapporté 900 de CEE à la collectivité. Mme Marquis a mis en lumière la difficulté principale qu'elle rencontre au quotidien : sensibiliser les services techniques de la CA en vue de valoriser les travaux effectués, via les CEE. Le diaporama ayant servi de support à la présentation est disponible en ligne, ainsi qu'une fiche technique présentant l'opération. La présentation a suscité quelques questions et réactions : Quelle clé de répartition a été utilisée pour utiliser la somme de 900 gagnés via les CEE? Les CEE ont été utilisés pour financer de la communication/sensibilisation dans le cadre du PCET. Pourquoi ne pas avoir fait le choix d'investir dans des matériaux permettant une économie d'énergie plus importante, sachant que le dispositif des CEE n'est qu'un minimum? Il est vrai qu'un investissement plus conséquent aurait pu être fait via les CEE. Cela sera pensé lors des prochaines opérations. Pourquoi les seuils sont-ils si bas dans le dispositif CEE, notamment les isolants? Dans le travail de révision de fiches, on relève les critères techniques, en accord avec les filières professionnelles (ex : on passe de R=5 à R=7 sur l'isolant). Il faut également prendre en compte l'évolution du marché sur les différentes périodes. Page 4

5 Comment le choix a-t-il été fait entre les obligés? Le prix et le délai de versement des CEE ont été déterminants. En principe, le délai était d'un mois après la validation du dossier par l'administration. Or, à ce jour, la collectivité n'a toujours pas été payée. Le délai sera de 6 mois si elle est payée en septembre. L'étude du dossier par le PNCEE a été retardée car il manquait 2 documents, qui n'avaient pas été prévus initialement. La collectivité manque de visibilité sur ce sujet. En revanche, lorsqu'on contractualise directement avec la PNCEE, le délai moyen est de 18 à 24 mois. Quelles sont les garanties offertes par la plate-forme nr-pro? La plate-forme sert de mise en lien, mais la contractualisation a lieu entre la collectivité et l'obligé ; la plateforme n'est pas responsable des manquements des obligés. Bénéficiez-vous d'une visibilité sur la rémunération de la plate-forme? Non Quels étaient les documents qui manquaient au dossier? Le rapport de prise en charge et une facture indiquant le montant de la prime de CEE. Or, ces documents reprennent des informations qui figurent déjà dans la convention et l'attestation de fin de travaux. La collectivité n'a pas compris cette demande. La «chasse à la prime» ne fait-elle pas préjudice à la réalisation d'une véritable étude thermique? Non, car les études sont déjà menées en amont. Cet outil a simplement vocation à valoriser des projets voire à les améliorer en investissant dans des matériaux garantissant une meilleure performance énergétique. La question peut se poser pour les petites communes, qui n'ont pas forcément les moyens. Le PCET a alors pour rôle de les conseiller, de les accompagner dans leur démarche. 6. Accompagnement à l'échelle d'un Conseil général : Delphine ROGER (Conseil général de la Somme) Madame Delphine ROGER a présenté le dispositif d'accompagnement des collectivités concernant les CEE dans le cadre PCET. Sa présentation a porté sur : Les enjeux climat-énergie Le postulat de départ : un bilan CEE lié au patrimoine positif L'ouverture de la démarche à l'ensemble du territoire départemental Les conditions du partenariat avec la société Certinergy Le schéma organisationnel La procédure de valorisation des CEE Conclusion : les avantages attendus de la démarche Madame Robert reprend les propos de Madame Marquis et insiste sur le long et nécessaire travail de communication à mener avec les collectivités et les services internes en vue de valoriser les CEE. L'argument de la reconnaissance et de la valorisation des compétences des services est un argument qui fonctionne bien pour faciliter l'adhésion des services à la démarche. Elle précise en outre qu'elle a demandé un soutien fort à la société Certinergy (choisie pour accompagner le CG dans la mise en œuvre du dispositif), concernant cet aspect communication, avec une méthodologie adaptée à chaque interlocuteur. Enfin, elle insiste sur le fait que, bien qu'étant passé par une société, le CG garde le pilotage du dispositif, d'autant plus que la collectivité dispose d'une relation de confiance avec les communes. Le diaporama ayant servi de support à la présentation est disponible en ligne, ainsi que le document de communication du Conseil Général. Page 5

6 La présentation a suscité une question : Quel est le prix de rachat des CEE? Le prix de rachat est de 2,40 KWh cumac, et la société Certinergy est rémunérée à hauteur de 25 % de l'opération. 7. Accompagnement à l'échelle d'un département : Jean Louis DENIS (Fédération départementale de l'énergie) Monsieur DENIS a présenté le dispositif de valorisation les CEE au sein de la FDE 80. Sa présentation a porté sur : Le territoire et les compétences de la FDE Le contexte Les réalisations Les objectifs des CEE Le rôle du CEP Les conseils aux collectivités M. Denis précise que la FDE dispose de 3 CEP. Le partenaire obligé est ici la société Capitalénergy. Les présentations du Conseil général et de la FDE ont suscité des questions : Une commune de la Somme peut-elle choisir entre la FDE et le CG? La collectivité est libre ; la répartition des rôles entre les 2 organismes est claire car ils travaillent de concert. Tout ce qui relève des domaines de compétences du CG ou tout projet co-financé par le CG (ex. établissements de santé), sera orienté vers le dispositif d'accompagnement du CG concernant les CEE. Idem concernant la FDE, notamment en ce qui concerne le champ du bâtiment. Le territoire est vaste et de nombreuses communes du département ne se sont pas encore inscrites dans la démarche. Un retour d'expérience de la métropole d'amiens indique que l'accompagnement par la FDE a beaucoup facilité l'opération de valorisation des CEE. Conclusion. Mr Fabry, Directeur de l'ademe Picardie Ces différents retours d'expérience montrent qu'il existe une offre riche sur le sujet. Le développement des CEP est important pour encourager les économies d'énergie et les valoriser via les CEE, lesquels vont stimuler la prise de décision et permettre le démarrage des travaux. Pour la Picardie rurale, l'enjeu est important. Un service public de l'efficacité énergétique à destination de l'habitat et du bâtiment tertiaire est un des grands vecteurs de la transition énergétique, tel que présenté dans le projet de loi sur le sujet, qui va être débattu très prochainement au Parlement. Nul doute qu'il faudra inventer un système analogue pour les collectivités bien qu'à ce jour il existe des fina - cements à long terme aupès des Caisses des dépots et consignation. La dernière réunion de ce cycle du réseau d'échanges techniques n'est pas encore programmée. Page 6