CCT chauffage, climatisation et ventilation VD

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Jean-Marc Gignac
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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: a) d'une part, tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail d'installation et réglage de brûleurs, contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage. b) d'autre part, tous les travailleurs et travailleuse d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail d'installation et réglage de brûleurs,

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.25 h h h 2145 h CATEGORIES DE SALARIES Classe A: Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur, ou travailleur considéré comme tel par l'employeur. dès la 10 e année d'activité, après l'obtention de la qualification dès la 5 e année d'activité Classe B: Travailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité, ou d'une attestation équivalente au sens de l'article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'ue. dès la 10 e année d'activité dès la 5 e année d'activité dès la 3 e annéee d'activité Classe C: Aide ou travailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dès la 3 e annéee d'activité Classe D: Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans. dès la 3 e annéee d'activité

monteur, ou travailleur considéré comme tel par l'employeur.

3 COMPLEMENTS DE SALAIRES Vacances Age de l'employé 21 à 35 ans 36 à 40 ans et dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Indemnité jours fériés Part 13e salaire INDEMNITÉS HEURES SUPPLÉMENTAIRES Travail entre 06h00 et 20h00 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Congé 25 jours 10,64% 25 jours 10,64% 25 jours 10,64% 26 jours 11,11% 27 jours 11,59% 28 jours 12,07% 29 jours 12,55% 30 jours 13,04% 9 jours 3,58% 8,33% 25% 100% SALAIRES MINIMAUX Classe A Salaire base 29,40 29,40 29,40 29,40 dès la 1ère année Indemn. vac. 3,13 3,13 3,13 3,27 d'activité Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 1,05 Sous-total 33,58 33,58 33,58 33,72 13e salaire 2,80 2,80 2,80 2,81 Total 36,38 36,38 36,38 36,53 Classe A Salaire base 29,40 29,40 29,40 29,40 dès la 1ère année Indemn. vac. 3,41 3,55 3,69 3,83 d'activité Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 1,05 Sous-total 33,86 34,00 34,14 34,29 13e salaire 2,82 2,83 2,84 2,86 Total 36,68 36,83 36,99 37,14 Classe A Salaire base 32,40 32,40 32,40 32,40 dès la 5e année Indemn. vac. 3,45 3,45 3,45 3,60 d'activité Indemn. j.f. 1,16 1,16 1,16 1,16 Sous-total 37,01 37,01 37,01 37,16 13e salaire 3,08 3,08 3,08 3,10 Total 40,09 40,09 40,09 40,25 Classe A Salaire base 32,40 32,40 32,40 32,40 dès la 5e année Indemn. vac. 3,76 3,91 4,07 4,22 d'activité Indemn. j.f. 1,16 1,16 1,16 1,16 Sous-total 37,32 37,47 37,63 37,78 13e salaire 3,11 3,12 3,13 3,15 Total 40,42 40,59 40,76 40,93 Classe A Salaire base 34,00 34,00 34,00 34,00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3,62 3,62 3,62 3,78 d'activité, l'obtention Indemn. j.f. 1,22 1,22 1,22 1,22 de la qualification Sous-total 38,83 38,83 38,83 38,99 13e salaire 3,23 3,23 3,23 3,25 Total 42,07 42,07 42,07 42,24 dès 52 ans dès 53 ans dès 54 ans dès 55 ans Classe A Salaire base 34,00 34,00 34,00 34,00 dès la 10e année Indemn. vac. 3,94 4,10 4,27 4,43 d'activité, l'obtention Indemn. j.f. 1,22 1,22 1,22 1,22 de la qualification Sous-total 39,16 39,32 39,48 39,65 13e salaire 3,26 3,28 3,29 3,30 Total 42,42 42,60 42,77 42,95 Classe B Salaire base 25,60 25,60 25,60 25,60 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,72 2,72 2,72 2,84 Sous-total 29,24 29,24 29,24 29,36 13e salaire 2,44 2,44 2,44 2,45 Total 31,68 31,68 31,68 31,81

jours 13,04% 9 jours 3,58% 8,33% 25% 100% SALAIRES MINIMAUX Classe A Salaire base 29,40 29,40 29,40 29,40 dès la 1ère année Indemn. vac. 3,13 3,13 3,13 3,27 d'activité Indemn. j.f.

4 Classe B Salaire base 25,60 25,60 25,60 25,60 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,97 3,09 3,21 3,34 Sous-total 29,48 29,61 29,73 29,85 13e salaire 2,46 2,47 2,48 2,49 Total 31,94 32,07 32,21 32,34 Classe B Salaire base 27,20 27,20 27,20 27,20 dès la 3e année Indemn. vac. 2,89 2,89 2,89 3,02 d'activité Indemn. j.f. 0,97 0,97 0,97 0,97 Sous-total 31,07 31,07 31,07 31,20 13e salaire 2,59 2,59 2,59 2,60 Total 33,66 33,66 33,66 33,79 Classe B Salaire base 27,20 27,20 27,20 27,20 dès la 3e année Indemn. vac. 3,15 3,28 3,41 3,55 d'activité Indemn. j.f. 0,97 0,97 0,97 0,97 Sous-total 31,33 31,46 31,59 31,72 13e salaire 2,61 2,62 2,63 2,64 Total 33,94 34,08 34,22 34,36 Classe B Salaire base 28,70 28,70 28,70 28,70 dès la 5e année Indemn. vac. 3,05 3,05 3,05 3,19 d'activité Indemn. j.f. 1,03 1,03 1,03 1,03 Sous-total 32,78 32,78 32,78 32,92 13e salaire 2,73 2,73 2,73 2,74 Total 35,51 35,51 35,51 35,66 Classe B Salaire base 28,70 28,70 28,70 28,70 dès la 5e année Indemn. vac. 3,33 3,46 3,60 3,74 d'activité Indemn. j.f. 1,03 1,03 1,03 1,03 Sous-total 33,05 33,19 33,33 33,47 13e salaire 2,75 2,76 2,78 2,79 Total 35,81 35,96 36,11 36,26 Classe B Salaire base 30,00 30,00 30,00 30,00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3,19 3,19 3,19 3,33 d'activité Indemn. j.f. 1,07 1,07 1,07 1,07 Sous-total 34,27 34,27 34,27 34,41 13e salaire 2,85 2,85 2,85 2,87 Total 37,12 37,12 37,12 37,27 Classe B Salaire base 30,00 30,00 30,00 30,00 dès la 10 e année Indemn. vac. 3,48 3,62 3,77 3,91 d'activité Indemn. j.f. 1,07 1,07 1,07 1,07 Sous-total 34,55 34,70 34,84 34,99 13e salaire 2,88 2,89 2,90 2,91 Total 37,43 37,59 37,74 37,90 Classe C Salaire base 23,50 23,50 23,50 23,50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,50 2,50 2,50 2,61 d'activité Indemn. j.f. 0,84 0,84 0,84 0,84 Sous-total 26,84 26,84 26,84 26,95 13e salaire 2,24 2,24 2,24 2,25 Total 29,08 29,08 29,08 29,20 Classe C Salaire base 23,50 23,50 23,50 23,50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,72 2,84 2,95 3,06 d'activité Indemn. j.f. 0,84 0,84 0,84 0,84 Sous-total 27,06 27,18 27,29 27,41 13e salaire 2,25 2,26 2,27 2,28 Total 29,32 29,44 29,56 29,69 Classe C Salaire base 25,60 25,60 25,60 25,60 dès la 3e annéee Indemn. vac. 2,72 2,72 2,72 2,84 Sous-total 29,24 29,24 29,24 29,36 13e salaire 2,44 2,44 2,44 2,45 Total 31,68 31,68 31,68 31,81

2,89 2,89 2,89 3,02 d'activité Indemn. j.f.

5 Classe C Salaire base 25,60 25,60 25,60 25,60 dès la 3e année Indemn. vac. 2,97 3,09 3,21 3,34 Sous-total 29,48 29,61 29,73 29,85 13e salaire 2,46 2,47 2,48 2,49 Total 31,94 32,07 32,21 32,34 Classe D Salaire base 21,50 21,50 21,50 21,50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,29 2,29 2,29 2,39 d'activité Indemn. j.f. 0,77 0,77 0,77 0,77 Sous-total 24,56 24,56 24,56 24,66 13e salaire 2,05 2,05 2,05 2,05 Total 26,60 26,60 26,60 26,71 Classe D Salaire base 21,50 21,50 21,50 21,50 dès la 1ère année Indemn. vac. 2,49 2,60 2,70 2,80 d'activité Indemn. j.f. 0,77 0,77 0,77 0,77 Sous-total 24,76 24,86 24,97 25,07 13e salaire 2,06 2,07 2,08 2,09 Total 26,82 26,94 27,05 27,16 Classe D Salaire base 24,00 24,00 24,00 24,00 dès la 3e année Indemn. vac. 2,55 2,55 2,55 2,67 d'activité Indemn. j.f. 0,86 0,86 0,86 0,86 Sous-total 27,41 27,41 27,41 27,53 13e salaire 2,28 2,28 2,28 2,29 Total 29,70 29,70 29,70 29,82 Classe D Salaire base 24,00 24,00 24,00 24,00 dès la 3e année Indemn. vac. 2,78 2,90 3,01 3,13 d'activité Indemn. j.f. 0,86 0,86 0,86 0,86 Sous-total 27,64 27,76 27,87 27,99 13e salaire 2,30 2,31 2,32 2,33 Total 29,94 30,07 30,19 30,32 Indemnités de deplacement a) CHF par repas de midi pris en dehors de l'atelier b) CHF pour le repas du soir en cas de travail de nuit c) pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux. Si, l'employeur prend entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-dessus ne sont pas dues. Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics. Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur que ce dernier utilise son véhicule pour les besoins de l'entreprise, l'indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des kilomètres parcourus. L'indemnité ne saurait entre inférieure à CHF 0.70 par km pour les voitures automobiles, à CHF 0.30 pour les motocyclettes et à CHF par mois pour les vélomoteurs. Une indemnité mensuelle de CHF est versée au travailleur qui emploie régulièrement sa bicyclette. Le travailleur ne peut être tenu d'utiliser son propre véhicule que s'il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction.

2,29 2,29 2,29 2,39 d'activité Indemn. j.f.

6 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation l'article concernant parifond n'est pas étendu

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