KIT ÉCOLES. La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "KIT ÉCOLES. La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique. www.fondation-st-matthieu.org"

Transcription

1 La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique KIT ÉCOLES fondation reconnue d utilité publique 76 rue des Saints-Pères Paris

2 SOMMAIRE 1. Pourquoi et comment s engager avec la Fondation Saint Matthieu? 2. Quelles sont les règles à respecter pour les dons FSM? 3. Comment organiser une campagne d appel à dons? 4. Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? 5. Comment bénéficier d une aide remboursable? 6. Modèles : - Protocole général - Annexe 1 - Lancement d une campagne d appel aux dons - Annexe 2 - Convention d aide remboursable - Annexe 3 - Recueil d une libéralité - Conditions financières générales autres documents joints - Demande d agrément remplissable - Bon de souscription FSM personnalisable - Modèles de lettre d appel à dons - Exemples de campagnes d appels à dons (CAD) - Liste nominative de donateurs - Plaquette institutionnelle - Plaquette «En bref» - FSM Actualités 1 er semestre FSM Actualités 2 ème semestre 2012 Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /2

3 1. Pourquoi et comment s engager avec la Fondation Saint Matthieu? Reconnue d utilité publique depuis février 2010, la Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique (FSM) a notamment pour but de collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements. La FSM a la capacité de recevoir, pour le compte d œuvres ou organismes de l Enseignement Catholique qui s assignent un but analogue au sien, des versements qui peuvent être : des dons directs à la FSM, des dons indirects recueillis par ces œuvres ou organismes, des libéralités (legs et donations). En s engageant avec la FSM, sous la forme d un protocole signé entre les parties, l organisme peut bénéficier et faire bénéficier ses donateurs des prestations suivantes : 1. Recevoir un don Selon la volonté du donateur, les dons directs à la FSM peuvent être libres ou affectés à un établissement de son choix. Les dons affectés sont reversés par la FSM à l établissement (déduction faite de ses frais de gestion, actuellement de 3%). 2. Organiser une campagne d appel à dons Les dons indirects sont ceux qui sont recueillis lors d une opération d'appel à la générosité lancée par un établissement, par l intermédiaire de la FSM et avec son agrément. Ils peuvent prendre la forme de chèques ou de prélèvements automatiques à l ordre de la FSM. Conseils de mise en œuvre d une opération d appels à dons dans le mémo n 3 : Comment organiser une campagne d appel à dons? Conformément à ses statuts, la FSM peut délivrer au donateur un reçu fiscal lui permettant de déduire : pour un particulier : 66% du montant du don de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de son revenu imposable (article b du CGI) ; pour une entreprise : 60% du montant du don de son impôt, dans la limite de 0,5% du chiffre d affaires (article 238 bis-1-a du CGI) ; À condition de respecter le caractère désintéressé du don, ainsi que les autres conditions présentées dans le mémo n 2 : Quelles règles à respecter pour les dons à la FSM? 3. Recevoir un legs Reconnue d utilité publique, la FSM peut également recevoir des legs, exonérés de Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /3

4 droits de mutation à titre gratuit (bénéfice de l article du CGI). Modalités d intervention de la FSM précisées dans le mémo n 4 : Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? 4. Bénéficier d une aide remboursable Les dons directs libres viennent alimenter un fonds de solidarité, qui permet d attribuer des aides remboursables aux établissements qui en font la demande, afin de financer leurs projets. Modalités d attribution précisées dans le mémo n 5 : Comment bénéficier d une aide remboursable? FONDATION SOUS EGIDE La FSM est une fondation reconnue d utilité publique abritante. Des fondations sous son égide, ou abritées, peuvent être créées en région pour répondre aux besoins du terrain. Bénéficiant d une véritable autonomie opérationnelle, même si seule la FSM dispose de la personnalité morale, ces fondations sous égide ont le même objet et les mêmes attributs que la FSM. Là où elles existent, ces fondations sous égide peuvent intervenir en appui des actions menées par les établissements. Modalités d agrément Sont agrées par La FSM les établissements sous contrat avec l Etat : dont le caractère catholique est reconnu par l autorité de tutelle, représentés par leur organisme de gestion. Ainsi que d autres organismes de l Enseignement Catholique, tels que : associations diocésaines immobilières propriétaires de bâtiments utilisés pour l'enseignement Catholique ou associations diocésaines de solidarité de l Enseignement Catholique. Pour bénéficier de ces dispositifs, l établissement doit : faire parvenir à la FSM un formulaire de demande d agrément dûment rempli, accompagné d un RIB. signer un protocole général qui : - matérialise un lien juridique d affiliation entre l établissement et la FSM, - définit les conditions des prestations, - attribue à l établissement un compte qui permet de l identifier dans la comptabilité de la FSM. signer une ou des annexes, fonctions du type de prestations : - lancement d une campagne d appel à dons - convention d aide remboursable - recueil d une libéralité Quand une fondation sous égide de la FSM existe au niveau régional, celle-ci est associée à l ensemble de ces modalités. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /4

5 2. Quelles règles à respecter pour les dons à la FSM? La FSM aide aujourd hui plus de 600 établissements catholiques d enseignement. Ce n est qu avec l aide de chacun d entre eux que la FSM peut poursuivre sa mission au service de tous. Reconnue d utilité publique par décret du Premier Ministre, la Fondation Saint Matthieu (FSM) est régie par des statuts ayant reçu l agrément des Ministères de l Intérieur, de l Éducation Nationale, de l Agriculture, ainsi que du Conseil d État. Son activité est strictement encadrée par ses autorités de tutelle (Ministère de l Intérieur et Cour des Comptes) et par l administration fiscale. 1 La FSM est tenue de respecter les textes qui régissent ses activités : les lois, le Code général des impôts, les instructions et rescrits fiscaux, ainsi que ses statuts et son règlement intérieur approuvé par son ministère de tutelle. Dès que le nom de la FSM est cité dans un appel à générosité ou qu un don lui est adressé, sa responsabilité est engagée. Nous vous demandons donc d être particulièrement vigilants sur les points suivants : respect des textes légaux : Tout appel à générosité (courrier, plaquette, encart, bon de souscription ) direct ou indirect, d une école proposant d adresser un don à la FSM doit se faire dans le strict respect des textes qui régissent son action. En pratique : Toute campagne d appel à dons ou tout document mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, doivent être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM, en écrivant au 76, rue des Saint Pères Paris ou par mail : 2 3 caractère désintéressé : Pour donner lieu à un reçu fiscal, le versement doit pouvoir être qualifié de don, c est-à-dire être consenti à titre gratuit, irrévocable, sans contrepartie directe ou indirecte au bénéfice de la personne qui l effectue (art. 6 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). En pratique : L appel à la générosité doit donc clairement s adresser à tous (parents, anciens, sympathisants ). Il ne peut pas être présenté comme un complément à la contribution des familles, ni comme une contribution volontaire ou obligatoire liée à la scolarisation de l enfant et inclus dans un règlement financier. date du don : La date à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de la FSM (art.128 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). Ainsi, pour être pris en compte au titre d une année fiscale N, les dons doivent avoir été reçus par la FSM (et non par l école) avant le 31/12 de l année N. En pratique : Pour tenir compte du calendrier scolaire, il est fortement Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /5

6 4 recommandé de nous faire parvenir l ensemble des dons avant le début des vacances de Noël de l année N pour un don déductible de l année N. objet du don : La FSM a principalement pour but d aider les établissements catholiques d enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements. En pratique : La FSM se donne le droit de refuser des dons qu elle jugerait non conformes à son objet social ou aux textes qui la régissent. 6 fonds vis-à-vis de ses autorités de tutelle ou de contrôle. En pratique : L établissement doit donc conserver et, le cas échéant, mettre à disposition de la FSM, la documentation prouvant une utilisation des dons conforme à la volonté du donateur et respectant l objet social de la FSM. défiscalisation ISF : Il existe aujourd hui des incertitudes sur la déductibilité de certains dons de l ISF, telle que prévue à l article V bis A du Code Général des Impôts. 5 traçabilité du don : Une fois les versements reçus, l établissement doit pouvoir rendre compte de l utilisation des fonds aux donateurs. Par ailleurs, la FSM doit pouvoir rendre compte de l utilisation des En pratique : Les reçus fiscaux pour des dons affectés aux écoles ne mentionneront plus que les déductions prévues au titre des articles 200 (impôt sur le revenu) et 238 bis (impôt sur les sociétés) du Code général des impôts. Le strict respect du cadre législatif et fiscal en vigueur est le gage de la pérennité et de l efficacité de la mission de la Fondation Saint Matthieu au service de l Enseignement Catholique. En pratique : La FSM ne délivrera pas de reçu fiscal pour les versements d établissements qui ne respectent ces règles, retournera les versements et se donne le droit de rompre la convention la liant avec les organismes concernés. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /6

7 3. Comment organiser une campagne d appel à dons? Vous voulez lancer une opération d appel à dons? Voici quelques conseils qui vous aideront peut-être à mieux la réussir Á qui vous adresser? Avant tout, il faut vous constituer une liste de donateurs potentiels. Vous pensez certainement aux parents d élèves, mais n oubliez pas les anciens et les parents d anciens Solliciter les enseignants ou les personnels OGEC pourrait être maladroit, mais pourquoi ne pas leur demander des noms de personnes de leur connaissance qui pourraient se sentir concernées, ou ceux d anciens collègues retraités? Ne négligez pas non plus les dons des entreprises, qui peuvent toucher certains parents d élèves ainsi que des fournisseurs. Comment rédiger? simplicité Le mieux est d expliquer avec vos mots le sens de votre démarche. Pour que vos arguments portent, il faut faire «voir et sentir» le problème: Quels sont les travaux et pourquoi les entreprendre? Quelles seraient les conséquences s ils n étaient pas réalisés? concret Montant total à financer, durée et déroulé des travaux, mode de financement N hésitez pas à donner des détails et à illustrer avec des photos de la situation actuelle et / ou des vues du projet abouti. clarté Faites un appel à dons pour un seul projet, sinon votre message sera brouillé. Ensuite, même si c est une évidence, n oubliez pas de demander clairement : c est la meilleure façon de recevoir. Enfin, dans un appel à dons, on distingue généralement le dépliant explicitant le projet de la lettre. L objectif est de créer une relation avec une lettre qui ressemble à une lettre, voire d en écrire plusieurs en fonction des personnes à qui l on s adresse. Dans tous les cas, le projet de campagne doit être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. Quand demander? Il n y a jamais de «bon moment» pour demander, et toutes les opportunités sont bonnes pour diffuser votre appel à dons : stand, distribution lors d une journée portes ouvertes, fête de l établissement La correspondance avec les parents d élèves est aussi une bonne occasion à condition d éviter toute confusion avec une contribution liée à la scolarité. Toujours remercier et rendre compte Une fois les versements reçus, il est indispensable de remercier tous les donateurs et de rendre compte de l utilisation des fonds. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /7

8 Trame de contenu Important : La réussite d une opération passe souvent par une vraie réflexion en amont sur la demande, objet de l appel à dons. Cette démarche requiert l implication conjointe du président de l OGEC et du chef d établissement, auxquels peuvent être associés d autres «parties prenantes» de l établissement (APEL, association d anciens, enseignants, économe ou autres personnels OGEC ) L objectif est de mettre en avant et de décrire un projet susceptible de mobiliser les personnes sollicitées, parce qu il répond à un besoin auquel ils peuvent être sensibles et parce qu il correspond à leurs possibilités financières. Voici quelques recommandations permettant de développer le contenu d une campagne : lettre et support de présentation du projet immobilier : - Valoriser l impact indispensable des travaux sur le projet éducatif à court et à moyen/long terme. - Expliquer en quoi le projet pérennise l établissement dans sa mission. - Quelles spécialités, particularités, méthodes pédagogiques, matières? Quelles filières professionnelles? - Quelles activités périscolaires et/ou pastorales à mettre en valeur? mise en perspective du projet éducatif et pastoral Expliquer les enjeux et l impact futur des travaux sur la vie scolaire au sens large. Intervention du (des) chef(s) d établissement qui s adresse(nt) aux parents d élèves, anciens et sympathisants. descriptif du projet Décrire les travaux et leur vocation opérationnelle, le calendrier, les mesures spécifiques quant à la gestion de la vie scolaire pendant les travaux : - Mise en valeur des éléments relatifs aux normes, accessibilité, sécurité, hygiène. - Valorisation des parties prenantes qui soutiennent le projet (collectivités locales, entreprises, autres) - Les chiffres clés du projet : montant des travaux, sources de financement, montant de l emprunt, montant restant à financer, objectif de la campagne d appel à dons. préambule Présenter l établissement dans son environnement : chiffres-clés, évolutions majeures, bref rappel historique (ex. donateur ancien à l origine de l école), la vocation de l établissement, les spécificités de sa mission aujourd hui. Exemples d informations à développer en fonction du type d établissement et du projet - Les données clés : effectifs (en nombre, en évolution), nombre de classes, filières / spécialités, internat, etc. - Combien de sites aujourd hui et au final? (cas de fusion d établissements ou de création) - Combien de classes et d élèves par niveau? présentation de la FSM Textes standards fournis par nos soins. iconographie - Photos de l établissement avant après (images 3D de l architecte) avec légendes. - Photos des élèves dans leur environnement scolaire ((vigilance quant aux droits à l image) - Photos du ou de(s) chef(s) d établissement(s) Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /8

9 4. Quelle aide possible de la FSM pour un legs ou une donation? Les libéralités sont un sujet technique et complexe. N hésitez pas à consulter la FSM pour toute question à ce sujet. Qu est-ce qu une libéralité? On appelle libéralité l acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d une autre (personne physique ou personne morale). On parle de donation pour une libéralité faite du vivant du donateur et de legs lorsqu'elle est faite à sa mort. Pourquoi transmettre à la FSM? Les organismes de gestion de l enseignement catholique (OGEC) ne sont pas habilités à recevoir les libéralités. Reconnue d utilité publique, la FSM peut, elle, recevoir legs et donations et bénéficie en outre d une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Les libéralités consenties à la FSM peuvent être affectées ou non. La FSM peut donc recevoir une libéralité consentie à son bénéfice, mais affectée à un établissement catholique d enseignement, à charge pour elle de le lui reverser. Si une personne souhaite affecter à un établissement, nous conseillons donc la rédaction suivante : le bien est donné (ou légué) «à la Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, à charge pour elle de l affecter aux projets immobiliers de l école X de tel ou tel lieu.» La FSM peut aussi se substituer à un organisme n ayant pas la capacité juridique de recevoir un legs, à la condition que l intention libérale du testateur ait été exprimée en termes suffisamment clairs en faveur de l Enseignement Catholique. Quelle forme pour les libéralités? Un legs peut être fait par testament olographe, c est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, mais le testament authentique, reçu par le notaire lui-même sous la dictée du testateur, permet au testateur de s assurer que ses volontés seront respectées. La donation est en revanche nécessairement un acte notarié et peut prendre la forme de donation en pleine propriété, de donation avec réserve d usufruit ou de donation temporaire d usufruit (ou DTU). La transmission peut aussi prendre la forme d une assurance-vie, où le souscripteur désigne un bénéficiaire, qu il est important d identifier clairement, avec son nom et son adresse.. Comment agit la FSM? Quand un établissement se rapproche de la FSM pour recueillir une libéralité, un avenant spécifique au Protocole général est signé entre les deux parties. Si la libéralité est acceptée par le Conseil d Administration de la FSM, celle-ci prend en charge l ensemble des démarches nécessaires et entreprend, y compris la vente des biens, si la libéralité ne consiste pas seulement en liquidités. Du montant à reverser à l établissement, la FSM déduit l ensemble des honoraires et autres dépenses externes qu elle a supportées, ainsi qu une commission de 5% pour ses peines et soins. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /9

10 5. Comment bénéficier d une aide remboursable? La FSM a notamment pour but d attribuer des aides remboursables, des subventions, des bonifications ou des cautions aux établissements catholiques qui en font la demande, permettant de financer leurs projets. Conditions d attribution Le règlement financier de la FSM encadre ces aides remboursables, qui sont accordées par son Comité d Engagements dans les conditions suivantes : Montant maximum : euros Durée : inférieure ou égale à 10 ans Possibilité de différé de remboursement : 1 an maximum Amortissement : mensuel ou trimestriel Indemnité de gestion : 2 % par an, calculée sur la fraction non remboursée de l aide Dispense de garantie réelle La FSM s interdit de faire des aides «remboursables in fine». Éléments à fournir Le dossier d aide remboursable présenté au Comité d Engagements de la FSM se compose des éléments suivants : Lettre de motivation du président d OGEC ou de l entité qui fait la demande Ensemble des devis de travaux concernés Plan de financement États financiers (2 derniers exercices officiellement arrêtés) Accord de la DDEC et/ou de l autorité de tutelle Budget à 5 ans PV du Conseil d Administration ayant approuvé le principe des travaux Important : Une aide remboursable ne peut être attribuée à une école ou un établissement d enseignement que si une campagne d appel à dons est engagée à son initiative ou à celle d une fondation sous égide, faute de quoi la demande d aide remboursable est irrecevable. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /10

11 PROTOCOLE GENERAL Entre La Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, reconnue d utilité publique, créée par décret du 16 février 2010, publié au J.O. du 18 février 2010, située à Paris (75007) 76 rue des Saints Pères, représentée par son Président, Monsieur Jean HUET, Et ci-après dénommée la FSM, L association agréée, l OGEC.., à......, représentée par son Président, M.., ci-après dénommée le Bénéficiaire, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Comme le stipule l article 12 de son règlement intérieur, la FSM «est habilitée à recevoir des versements pour le compte d œuvres ou d organismes, dans les conditions fixées aux articles 200-1b et 238 bis 1-a du Code général des impôts, conformément à l article 5 de la loi n du 23 juillet 1987 modifiée.» Le présent Protocole a pour objet de formaliser les relations entre la FSM et un établissement d enseignement ou toute autre structure de l Enseignement Catholique pour les opérations relatives à la collecte des dons, des libéralités et à l attribution des aides remboursables. La réception des versements peut s opérer soit sous forme de dons directs reçus par la FSM et affectés par leur donateur au Bénéficiaire, soit sous forme de dons indirects recueillis à l occasion des campagnes de dons lancées par le Bénéficiaire, sous couvert de la FSM. La réception des fonds ou autres biens meubles ou immeubles peut se faire aussi sous forme de libéralités telles que legs, donations et donations temporaires d usufruit, etc. Les organismes souhaitant bénéficier de ces dispositions peuvent demander leur agrément, auprès de la FSM, ou auprès de la Fondation sous égide régionalement compétente après ratification par la FSM. Peuvent notamment être agréés : - les organismes structurés sous forme d associations, de type OGEC/AEP (Organisme de Gestion de l Enseignement Catholique / Association d Education Populaire), - les associations diocésaines immobilières propriétaires de bâtiments utilisés pour l'enseignement Catholique, - les associations diocésaines de solidarité de l Enseignement Catholique. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /11

12 Article 1 - Identification du Bénéficiaire Dans les comptes de la FSM, le Bénéficiaire sera identifié par le numéro de compte suivant : Article 2 - Durée XX XXX XXX Le présent Protocole est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d un préavis de trois mois. Article 3 - Résiliation La FSM se réserve la possibilité de retirer son agrément et de résilier le présent Protocole et ses annexes éventuelles, dans le respect du préavis de trois mois précité, au cas où : - le Bénéficiaire ne respecte pas les clauses prévues dans le présent Protocole ou ses annexes éventuelles ; - le ou les établissements gérés par le Bénéficiaire cessent d être des écoles catholiques privées sans but lucratif et reconnues comme écoles catholiques par l autorité de tutelle compétente. Article 4 - Dons directs affectés Dans le cas où la FSM reçoit directement un don que son donateur a choisi d attribuer au Bénéficiaire, la somme sera reversée à ce dernier, déduction faite des frais de gestion de la FSM, détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Article 5 Dons indirects et campagnes d appels à dons Un Bénéficiaire peut faire appel à la générosité des parents d élèves, anciens élèves ou sympathisants lors d'une campagne de collecte de dons pour financer ses travaux. Pour permettre aux donateurs de bénéficier de la déduction fiscale au titre des articles 200-1b et 238 bis 1-a du Code général des impôts, la FSM est seule habilitée à émettre les reçus fiscaux réglementaires. Dans ce cas, une Annexe au présent Protocole, précisant les conditions particulières au lancement d une campagne d appel à dons doit être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Les frais de gestion retenus par la FSM sur les montants collectés par le Bénéficiaire sont détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Article 6 - Libéralités Par décision du Ministère des Finances du 7 janvier 2011, la FSM bénéficie de l article 795 al. 5 du C.G.I. qui exonère des droits de mutation à titre gratuit, les donations et legs qu elle est susceptible de recevoir. Dans le cas où la FSM reçoit, sous une forme juridique ou une autre (legs, donation, donation temporaire d usufruit ), une libéralité que son donateur souhaite attribuer au Bénéficiaire, une Annexe au présent Protocole, précisant les modalités de transmission de la libéralité doit être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Les frais retenus par la FSM sur les montants attribuables au Bénéficiaire sont indiqués dans les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /12

13 Article 7 - Aides remboursables et autres formes d aide Sous certaines conditions, la FSM peut octroyer au Bénéficiaire des aides remboursables ou d autres formes d aide (cautions ou bonifications d intérêt). Dans ce cas, une Annexe au présent Protocole, précisant le montant de l aide et les conditions de son remboursement, devra être signée entre le Bénéficiaire et la FSM. Tout Bénéficiaire sollicitant une aide de la FSM, devra simultanément lancer une opération d appel à dons en direction de la communauté éducative. Article 8 - Frais de gestion La FSM se réserve le droit de modifier les Conditions Financières Générales jointes au présent Protocole. Elle avisera le Bénéficiaire dans un délai minimum de 3 mois précédant l application des nouveaux tarifs. Article 9 - Autres dispositions Tout document du Bénéficiaire mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, doivent être soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. La FSM pourra mentionner sur l ensemble de ses éléments de communication l existence de sa relation avec le Bénéficiaire. La FSM doit pouvoir rendre compte de l utilisation des fonds vis-à-vis de ses autorités de tutelle ou de contrôle. Pour ce faire, le Bénéficiaire conserve et, le cas échéant, met à disposition de la FSM, la documentation prouvant une utilisation des fonds qui lui sont remis conforme à la volonté du donateur et respectant l objet social de la FSM. Article 10 - Dispositions transitoires Dans le cas où il existerait un protocole antérieur (convention d ouverture de compte, règlement intérieur ou toute autre appellation) entre le Bénéficiaire et la FSM (ou l AEE ou l Œuvre des Apprentis), celle-ci est annulée et remplacée par les présentes dans toutes ses parties, à l exception des clauses spécifiques à des aides remboursables non intégralement remboursées à la date de signature du présent Protocole. Fait à Paris, le XX/XX/XXXX en double exemplaire M.... Président de l OGEC (précédé de la mention «lu et approuvé) Monsieur Jean HUET Président de la Fondation St Matthieu pour l Ecole Catholique Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /13

14 ANNEXE 1 AU PROTOCOLE GENERAL LANCEMENT D UNE CAMPAGNE D APPEL A DONS Compte n XX XXX XX Entre La Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, reconnue d utilité publique, créée par décret du 16 février 2010, publié au J.O. du 18 février 2010, située à Paris (75007) 76 rue des Saints Pères, représentée par son Président, Monsieur Jean HUET, Et ci-après dénommée la FSM, L association agréée, l OGEC.., à......, représentée par son Président, M.., ci-après dénommée le Bénéficiaire, Il a été convenu ce qui suit : Objet La présente Annexe a pour objet de préciser les conditions particulières relatives aux dons indirects et aux campagnes d appel à dons, en complément du Protocole général signé par les parties en date du XX/XX/XXXX. A) Définition du don indirect On appelle "dons indirects" les dons provenant d une opération d'appel à la générosité des parents, anciens élèves et sympathisants, lancée par le Bénéficiaire pour le projet envisagé. B) Contenu de la prestation Les tâches sont partagées entre le Bénéficiaire et la FSM de la façon suivante : 1) Conception du message Le Bénéficiaire rédige un document d appel à dons à envoyer aux destinataires, contenant un descriptif des travaux, leur financement, un échéancier de leur réalisation. 2) Validation du message Tout document d appel à dons mentionnant la FSM et/ou les principes fiscaux qui régissent son action, sont soumis préalablement pour accord écrit au président de la FSM. 3) Constitution du fichier des destinataires Le choix des destinataires est de la responsabilité du Bénéficiaire. Les fichiers restent la propriété exclusive du Bénéficiaire. 4) Collecte des dons Le chèque, expression du don, doit être rédigé à l'ordre de la «Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique». Il ne peut pas être d un montant inférieur à 10 euros. Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /14

15 La collecte des dons est assurée par le Bénéficiaire qui doit, avant de transmettre mensuellement l ensemble à la FSM : - regrouper les chèques des donateurs par ordre alphabétique ; - y adjoindre une liste nominative, établie dans le même ordre, dont il garde copie. Les demandes de prélèvements automatiques doivent parvenir immédiatement à la FSM pour traitement, accompagnées d un RIB. C) Etablissement du reçu fiscal L'émission des reçus fiscaux est de la compétence exclusive de la FSM. En cas de prélèvement automatique, il ne sera délivré qu'un reçu fiscal annuel. Pour donner lieu à un reçu fiscal, le versement doit pouvoir être qualifié de don, c est-à-dire être consenti à titre gratuit, irrévocable, sans contrepartie directe ou indirecte au bénéfice de la personne qui l effectue (art. 6 du BODI 7 S-5-08 n 61 du 09/06/2008). La date à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de la FSM. Les dons font donc l objet d un reçu fiscal pour une année N à la condition d être reçus par la FSM antérieurement au 31 décembre de cette année N. D) Reversement des dons La FSM procède au reversement bimestriel auprès du Bénéficiaire des dons traités. En cas de contestation du montant des dons reversés, le Bénéficiaire dispose d un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations. E) Durée Cette Annexe a la même durée que celle prévue au Protocole général (article 2) F) Conditions financières Les frais de gestion retenus par la FSM sont détaillés dans les Conditions Financières Générales jointes au Protocole G) Modification de l'affectation des fonds Dans le cas où une campagne de collecte finance un projet précis, et si, à l issue de cette collecte, les sommes recueillies ne permettent pas de couvrir les frais du projet, et que le projet est abandonné, le Bénéficiaire, en accord avec la FSM, décidera de l affectation de ces fonds. Si, au contraire, le montant collecté dépasse les besoins nécessaires à la réalisation du projet, la FSM reversera au Bénéficiaire l excédent, à moins que celui-ci n en décide autrement. Fait à Paris, le XX/XX/XXXX en double exemplaire M.... Président de l OGEC (précédé de la mention «lu et approuvé) Monsieur Jean HUET Président de la Fondation St Matthieu pour l Ecole Catholique Fondation Saint Matthieu - 76 rue des Saints-Pères Paris /15

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris CMAV Société d assurance mutuelle du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Présentation du fonds de dotation

Présentation du fonds de dotation Présentation du fonds de dotation Mardi 9 avril 2013 Lors de l Assemblée Générale de la FEVIS (Fédération des Ensembles Vocaux et Instrumentaux Spécialisés) 10 rue Coquillière 75001 PARIS Maître Laurent

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT Envoi Préfecture AU : TITRE 17/02/2015 DE L AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE Réception Préfet : 17/02/2015 ENTRE Le Département

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entre : La Société de Travail Temporaire (Nom et adresse du siège + n SIREN) représenté(e) par M (nom et fonction),

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Les différentes sources de financement et la demande de. financement

Les différentes sources de financement et la demande de. financement Les différentes sources de financement et la demande de financement sommaire Les différents financeurs Les cotisations, donations et legs Les ventes de produits annexes Mécénat, sponsor La demande de subvention

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Accueil Jeunes 11-17

Accueil Jeunes 11-17 République Française Ville de SaintCloud Pôle Petite enfance, Education, Jeunesse Présentation Accueil Jeunes 1117 Dossier administratif L accueil jeunes 1117 est une structure d accueil, située au 7 bis

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

Donner, léguer aux écoles catholiques c est assurer l avenir de notre jeunesse

Donner, léguer aux écoles catholiques c est assurer l avenir de notre jeunesse Transmettre est un acte d espérance Donner, léguer aux écoles catholiques c est assurer l avenir de notre jeunesse Pour que vive l Enseignement catholique Dans une société qui cherche ses repères, l école

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des

Plus en détail

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1 Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. ENTRE ET - LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Domicilié à l Hôtel du Département 77010 MELUN

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type

Plus en détail

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre-

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre- MAC S.A. Intermédiaire en Bourse Agrément N 44/89 du 01/05/98 Entre les Soussignés : Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre Identifiant unique N :. Monsieur(Mme):...........

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT Conditions générales Article 1 QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR? Article 2 Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Ventisei di Generali. Afin

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Soutenons les projets des écoles catholiques!

Soutenons les projets des écoles catholiques! Préparons l avenir de nos enfants Soutenons les projets des écoles catholiques! VAUCLUSE LA FONDATION ST MATTHIEU AGIT DANS le Vaucluse Édito Le projet diocésain de l enseignement catholique de Vaucluse

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Bulletin d adhésion PLASTIPOLIS

Bulletin d adhésion PLASTIPOLIS Bulletin d adhésion PLASTIPOLIS Article 1 Déclarations de l adhérent et demande d adhésion Article 1 1 Coordonnées de l adhérent Raison Sociale : N de SIRET : N de TVA Intracommunautaire: Adresse : Code

Plus en détail

Convention financière du lycée privé technique et professionnel St Gilles. Année 2015/2016

Convention financière du lycée privé technique et professionnel St Gilles. Année 2015/2016 Lycée Privé Technique et Professionnel St Gilles 77 rue de Fontiville 37250 VEIGNE Tél. : 02 47 34 12 31 (comptabilité) Fax : 02 47 34 12 38 Email : compta@fontiville.org www.fontiville.org Convention

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L Amaryllis 25 Route de Tully - 74200 Thononles-Bains ayant obtenu l autorisation par arrêté en date du 9 février

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 12/07/13 AR n : A078-227806460-20130705-72937-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2013-CP-4715.1

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011 REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente aux dons, pour les frais qu ils engagent personnellement

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 594 CIDR Tous droits de reproduction réservés Contrat entre un Service Commun de Gestion et des mutuelles de santé - Réseau de mutuelles

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012 1 OBJET DU MANDAT Le présent mandat conclu entre le Mandant et le Mandataire pour les biens confiés est régi par les articles 1984 et 2010 du Code Civil ainsi que par les dispositions particulières de

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

COUR DE CASSATION Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours

COUR DE CASSATION Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours COUR DE CASSATION Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours 5, Quai de l Horloge 75055 PARIS Cedex 01 Contrat d abonnement aux décisions délivrées par le service de

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

APPEL PUBLIC A L EPARGNE

APPEL PUBLIC A L EPARGNE FICHES PEDAGOGIQUES APPEL PUBLIC A L EPARGNE PAR LA COSUMAF APPEL PUBLIC A L EPARGNEL L Appel Public à l Epargne (APE) est une opération du marché financier qui permet à un émetteur (Etat, Collectivités

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations Volontaire en service civique Un engagement au service des associations 2 Service civique : c est quoi? Un engagement volontaire au service de l intérêt général. Les missions de service civique doivent

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

FICHE PRATIQUE DE GESTION

FICHE PRATIQUE DE GESTION janvier 2014 FICHE PRATIQUE DE GESTION En bref L association représente un modèle d entreprendre original qui nécessite une adaptation du traitement comptable de certaines opérations prenant en compte

Plus en détail

Convention pour plan de prise en charge

Convention pour plan de prise en charge Convention pour plan de prise en charge ANNEXE 1 MODELE Entre Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission

Plus en détail

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON MANDAT EXCLUSIF DE VENTE EN CAS DE DÉMARCHAGE N (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération à la charge du vendeur) LE MANDANT LE MANDATAIRE

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail