Maylis Desrousseaux Docteure en droit Institut de droit de l environnement LA PROTECTION JURIDIQUE DES SOLS: QUELLES PERSPECTIVES?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Maylis Desrousseaux Docteure en droit Institut de droit de l environnement LA PROTECTION JURIDIQUE DES SOLS: QUELLES PERSPECTIVES?"

Transcription

1 Maylis Desrousseaux Docteure en droit Institut de droit de l environnement LA PROTECTION JURIDIQUE DES SOLS: QUELLES PERSPECTIVES?

2 CONTEXTE Ò Le sol est présent en droit: Ò Territoire et espace Ò Ressource naturelle Ò Support d infrastructures Ò Etc.

3 UN DROIT LACUNAIRE Ò LES SOLS ne bénéficient pas d une protection en tant que milieu naturel Certains de leurs services sont protégés (production alimentaire). Le droit privilégie les aménités directes prodiguées par les sols

4 CONSÉQUENCES Le droit ne protège pas les sols, Il contribue positivement à leur destruction

5 QUE PEUT-ON ATTENDRE DU DROIT? 1. La création d un statut juridique qui protège les sols pour leurs caractéristiques écologiques et non leur valeur d usage. 2. L intégration des sols dans la législation environnementale existante pour reconnaître les interrelations avec l environnement.

6 QUELS ÉLÉMENTS JURIDIQUES APPORTENT UNE PROTECTION AUX SOLS? 1. La soft law 2. Le droit international 3. Le droit de l Union européenne 4. Les thématiques indirectes: l eau, la santé humaine, etc.

7 1. LA SOFT LAW Élément du territoire Fondement du droit de propriété Peu d ingérences initialement tolérées Droit d intention

8 EXEMPLES Ò La charte européenne des sols de 1972 Ò La charte mondiale des sols de la FAO Ò Vers une stratégie nationale des sols en France?

9 2. LE DROIT INTERNATIONAL Ò Approche sectorielle par forme de dégradation La convention de lutte contre la désertification Approche régionale privilégiée Le protocole «sols» à la convention alpine

10 3. LE DROIT DE L UNION EUROPÉENNE Ò Communication, stratégie etc.: travaux préparatoires Ò Idée: reproduire le mécanisme de la directive cadre sur l eau du 13 octobre 2000 Ò Échec (momentané?) de la directive pour la protection des sols Ò Orientation de la commission européenne vers une politique d intégration (agriculture, air, eau, droit industriel etc.).

11 RETRAIT DE LA PROPOSITION La proposition de Directive-cadre sur les sols a été officiellement retirée des propositions de la Commission, car entrant désormais dans la catégorie de celles «qui ne reflètent plus un caractère d actualité». Ref: Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d actualité, 2014/C 153/03, JOUE du 21 mai 2014.

12 Un sol pollué est un sol potentiellement polluant

13 4. UNE PRISE EN COMPTE INDIRECTE Constat La dégradation du sol entraîne une dégradation de la qualité de l environnement (dont l eau) Conséquence Les règles de protection de l eau peuvent limiter les usages du sol

14 EXEMPLES Ò La protection des puits de captage (art. L et s. du Code de la santé publique) 1. Entraîne la délimitation d un périmètre 2. Modifie l usage des sols

15 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE L EAU Ò Ò En fonction de l usage: potabilité En fonction des caractéristiques des sols: c est une démarche quantitative et qualitative Le droit s adapte et préserve les fonctions de filtration de l eau «Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.»

16 PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE Ò Un sol pollué présente un risque pour la santé humaine Le ministère de la santé a mis au point une politique de recensement des sites pollués présentant des dangers

17 Ò Quel seuil de dégradation prendre en compte? Ò A quel point doit-on restaurer le sol pollué? Neutralisation du risque ou Restauration des fonctions écologiques?

18 RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D après l article L du Code de l environnement, constituent un dommage à l environnement, «les détériorations directes ou indirectes mesurables de l environnement qui ( ) créent un risque d atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes».

19 LIMITES Ò L absence de présence humaine Ò Le caractère diffus des pollutions du sol

20 QUELLES PERSPECTIVES? Amélioration des connaissances Ò Financement de projets de recherche Ò Travail de cartographie: Ne concerne plus seulement les sols agricoles (INFOSOL) Ò Développement et perfectionnement de bases de données type BASOL

21 DES INITIATIVES Ò Amendements Ò Loi d avenir pour l alimentation l agriculture et la forêt Ò Loi ALUR Ò Loi relative à la biodiversité: «Les processus biologiques et la géodiversité, les sols concourent à la constitution de ce patrimoine.»

22 2015 ANNÉE INTERNATIONALE DES SOLS Faire reconnaître la protection des sols d intérêt général Prendre en compte les qualités des sols dans les documents d urbanisme COP 21: Faire reconnaître le rôle des sols dans la lutte contre les changements climatiques Salon de l agriculture: récompenser l exploitant le plus attentif à la qualité des sols qu il travaille

23 «A qui prend de justes distances, la terre apparaît comme une somme d espaces stratégiquement disputés et de territoires collectivement organisés. Et depuis peu, elle apparaît à qui regarde de plus haut encore comme une unité physique et biologique globalement menacée. Elle n apparaît point comme une somme de parcelles individuellement appropriées.» E. Pisani

Formation continue des Commissaires Enquêteurs

Formation continue des Commissaires Enquêteurs Formation continue des Commissaires Enquêteurs Le rôle de l Autorité Environnementale dans les projets d AFAF 6 novembre 2013 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Luxembourg 2010 Grappe ENVIRONNEMENT Agenda 21

Luxembourg 2010 Grappe ENVIRONNEMENT Agenda 21 A. Définition Luxembourg 2010 Grappe ENVIRONNEMENT Agenda 21 En juin 1992, 173 pays sont présents à la conférence des Nations Unies à Rio pour discuter sur l Environnement et le Développement. Des déclarations

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable *******************

REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable ******************* REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable ******************* STRATEGIE NATIONALE EN MATIERE D EDUCATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE **************************

Plus en détail

Le gaz de schiste et les 16 principes de développement durable du gouvernement du Québec

Le gaz de schiste et les 16 principes de développement durable du gouvernement du Québec Rapport sur le plan de réalisation de l ÉES Le gaz de schiste et les 16 principes de développement durable du gouvernement du Québec Février 2012 Les 16 principes de la Loi sur le développement durable

Plus en détail

Trophée IDEES Junior INITIATIVES DURABLES POUR L ENVIRONNEMENT, L ECONOMIQUE ET LE SOCIAL DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Trophée IDEES Junior INITIATIVES DURABLES POUR L ENVIRONNEMENT, L ECONOMIQUE ET LE SOCIAL DANS LES HAUTS-DE-SEINE 1 Après le lancement en mai 2009 des éco collèges, il a semblé naturel d introduire dans l édition 2011 une nouvelle catégorie : les collèges. Le Trophée IDEES Junior vise à favoriser et à promouvoir les

Plus en détail

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Version finale approuvée par le Comité de soutien à la mission le 11 janvier 2012 et par le Conseil des commissaires à la séance de travail du 24 janvier

Plus en détail

Introduction Contexte en Wallonie et but de l étude

Introduction Contexte en Wallonie et but de l étude Introduction Contexte en Wallonie et but de l étude Benoît TRICOT, Inspecteur général Département l Environnement et de l Eau (DEE) représenté par François MAYER L un des 10 Départements de la DGO3 (DGARNE)

Plus en détail

Un AGENDA 21 pour Allonnes. Bureau municipal du 17 mars 2010

Un AGENDA 21 pour Allonnes. Bureau municipal du 17 mars 2010 Un AGENDA 21 pour Allonnes Bureau municipal du 17 mars 2010 Sommaire Définition et schémas du développement durable Contexte international, européen et national Définition d un Agenda 21 local Les finalités

Plus en détail

Introduction. Manifeste pour les territoires «naturbains» naturba / Séminaire de clôture 1 er et 2 décembre 2011 / Le manifeste

Introduction. Manifeste pour les territoires «naturbains» naturba / Séminaire de clôture 1 er et 2 décembre 2011 / Le manifeste Le manifeste 3 Introduction Manifeste pour les territoires «naturbains» Ce livret a été réalisé à l occasion du séminaire de clôture naturba. Il fait parti d un coffret remis aux participants. L espace

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion

Plus en détail

Commission scolaire de la Riveraine

Commission scolaire de la Riveraine Commission scolaire de la Riveraine P O L I T I Q U E POLITIQUE : Politique de développement durable. SERVICE : Secrétariat général Date d approbation : 28 juin 2011 Résolution numéro : CC 1106-2076 2

Plus en détail

FONDS EUROPÉENS 2014-2020

FONDS EUROPÉENS 2014-2020 L EUROPE & LA RÉGION PARTENAIRES DE VOS PROJETS EN AUVERGNE SÉMINAIRE DE LANCEMENT DES FONDS EUROPÉENS 2014-2020 29 avril 2015 Nouvelles approches collaboratives dans les domaines de l agriculture, de

Plus en détail

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE»

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020 Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» 1- Contexte et objet de l appel à projets La France, en tant que Partie

Plus en détail

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles

Position adoptée par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion du 4 mars à Bruxelles Position de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur la proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves (COM(2007)856) Position adoptée par le Comité exécutif

Plus en détail

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE, INC. PRISE DE POSITION DE L AMM SUR LA DEGRADATION DE L ENVIRONNEMENT ET SUR UNE BONNE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE, INC. PRISE DE POSITION DE L AMM SUR LA DEGRADATION DE L ENVIRONNEMENT ET SUR UNE BONNE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE, INC. PRISE DE POSITION DE L AMM SUR LA DEGRADATION DE L ENVIRONNEMENT ET SUR UNE BONNE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES Adoptée par l'assemblée générale de l'amm, Vancouver,

Plus en détail

Québec, le 6 novembre 2012

Québec, le 6 novembre 2012 Québec, le 6 novembre 2012 1 L'aquaresponsabilité municipale Une approche intégrée Englobe toutes les actions réalisées par une ville Pour garantir : la gestion responsable de la ressource eau sur son

Plus en détail

LE PROJET SETARMS: Comparaison des différentes réglementations existantes en Europe sur le dragage portuaire

LE PROJET SETARMS: Comparaison des différentes réglementations existantes en Europe sur le dragage portuaire LE PROJET SETARMS: Comparaison des différentes réglementations existantes en Europe sur le dragage portuaire Nathalie DUMAY Séminaire sur Les enjeux des sédiments et leur valorisation dans les matériaux

Plus en détail

Les carrières et la biodiversité

Les carrières et la biodiversité Les carrières et la biodiversité Les carrières sont directement concernées par la biodiversité : l exploitation de carrières a un impact sur les écosystèmes, les habitats et les espèces ; l incidence sur

Plus en détail

Université Ibn Tofail Séminaire enseignant du 13 au 16 mai 2014 Tunisie

Université Ibn Tofail Séminaire enseignant du 13 au 16 mai 2014 Tunisie Université Ibn Tofail Séminaire enseignant du 13 au 16 mai 2014 Tunisie Objectifs de la formation: MASTER CHANGEMENTS CLIMATIQUES, ADAPTATION -Etablir un cursus universitaire interdisciplinaire traitant

Plus en détail

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués S3PI Hainaut-Cambrésis-Douaisis 08 octobre2015 DREAL Nord Pas-de-Calais Laurence COTINAUT Chargée de mission Sites et Sols Pollués Direction

Plus en détail

8 eme rencontre des gestionnaires AEP. 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin

8 eme rencontre des gestionnaires AEP. 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin 8 eme rencontre des gestionnaires AEP 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin Les enjeux liés aux activités industrielles et artisanales sur le périmètre du SAGE INR 21 novembre 2013 - Conseil Général

Plus en détail

Le bilan énergétique. Christophe KROLIK. Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn

Le bilan énergétique. Christophe KROLIK. Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn Le bilan énergétique Christophe KROLIK Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn Introduction L'énergie se réfère à la force, la capacité de réaliser un travail, un changement d'état de

Plus en détail

Quelle prise en compte du changement climatique dans le nouveau cadre international de la prévention des risques?

Quelle prise en compte du changement climatique dans le nouveau cadre international de la prévention des risques? Quelle prise en compte du changement climatique dans le nouveau cadre international de la prévention des risques? Marie-Pierre Méganck DGPR Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Plus en détail

Etat d'avancement des plans et des programmes de gestion du risque inondation p 126 Gouvernance et Connaissance

Etat d'avancement des plans et des programmes de gestion du risque inondation p 126 Gouvernance et Connaissance 1 S Le tableau de bord du PDM p 3 Résorption des rejets diffus Evolution des ventes de produits phytosanitaires p 6 Suivi du Plan végétal pour l environnement p 7 Contractualisation des mesures agri environnementales

Plus en détail

TABLEAU DE BORD 2010

TABLEAU DE BORD 2010 TABLEAU DE BORD 2010 S Le tableau de bord du SDAGE en quelques mots Aide à la lecture Suivi du bon état des eaux Gérer les conditions favorables à une bonne gouvernance Orientation A Les structures de

Plus en détail

1. Politique nationale de gestion des sites et sols pollués. 2. Imperméabilisation des sols

1. Politique nationale de gestion des sites et sols pollués. 2. Imperméabilisation des sols DEVELOPPEMENT DURABLE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE en Aménagement du Territoire, Urbanisme, Architecture et Construction 1. Politique nationale de gestion des sites et sols pollués Nouvelle méthodologie

Plus en détail

Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages

Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages Un projet de programme de mesures coconstruit Concertation locale : RMC : 150 réunions (octobre

Plus en détail

LE PROJET SETARMS: Analyse comparative des législations nationales concernant la gestion des sédiments marins de dragage en Europe.

LE PROJET SETARMS: Analyse comparative des législations nationales concernant la gestion des sédiments marins de dragage en Europe. LE PROJET SETARMS: Analyse comparative des législations nationales concernant la gestion des sédiments marins de dragage en Europe Nathalie DUMAY Introduction Aire géographique du projet By Ospar Committee

Plus en détail

Quelle que soit son importance, le volet sanitaire doit être individualisé dans l étude d impact sous la forme d un chapitre spécifique.

Quelle que soit son importance, le volet sanitaire doit être individualisé dans l étude d impact sous la forme d un chapitre spécifique. de lecture Quelle que soit son importance, le volet sanitaire doit être individualisé dans l étude d impact sous la forme d un chapitre spécifique. Afin d aider le lecteur à se forger une opinion sur la

Plus en détail

SURFRIDER FOUNDATION EUROPE & FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT. Attirent l attention de Mesdames et Messieurs les Députés Européens sur

SURFRIDER FOUNDATION EUROPE & FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT. Attirent l attention de Mesdames et Messieurs les Députés Européens sur SURFRIDER FOUNDATION EUROPE & FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Attirent l attention de Mesdames et Messieurs les Députés Européens sur La proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil

Plus en détail

PROGRAMME REGIONAL DE BIOSECURITE DE L UEMOA (PRB/UEMOA)

PROGRAMME REGIONAL DE BIOSECURITE DE L UEMOA (PRB/UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- LA COMMISSION -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROGRAMME REGIONAL DE BIOSECURITE DE L UEMOA (PRB/UEMOA) 2007 1. CONTEXTE ET

Plus en détail

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 1 LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 2 1 Plan de l intervention Le SDAGE : objectifs, enjeux, Le PDM : définition, contenu, chiffrage 3 SDAGE

Plus en détail

RENCONTRES PROFESSIONNELLES RITTMO 22 avril 2010. Sous-titre - date

RENCONTRES PROFESSIONNELLES RITTMO 22 avril 2010. Sous-titre - date RENCONTRES PROFESSIONNELLES RITTMO 22 avril 2010 Sous-titre - date De la reconstitution des sols à la re-végétalisation Rencontres professionnelles de RITTMO - 22 avril 2010 Etat des besoins des collectivités

Plus en détail

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER Révision de la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets Eric GAUCHER Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE

POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE SOMMAIRE Préambule..3 Principes fondamentaux de notre politique de Capital Investissement Responsable 4 Le parti pris de notre approche de Capital Investissement

Plus en détail

> Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable. > Préservation des captages pour prévenir leur dégradation

> Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable. > Préservation des captages pour prévenir leur dégradation Directive Cadre Eau 2000/60/CE Objectifs : > Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable Réduction du degré de traitement des eaux brutes pour la production d eau potable > Préservation

Plus en détail

Un AGENDA 21. Yvré l'evêque

Un AGENDA 21. Yvré l'evêque Un AGENDA 21 pour Yvré l'evêque Un AGENDA 21 pour Yvré l'evêque Au coeur de notre projet municipal 2008-2014, la majorité avait inscrit une thèmatique autour du développement durable et de l Agenda 21

Plus en détail

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT AP - Rapport n 3 3 1/10 3 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 13 DECEMBRE 2013 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Intégration de critères

Plus en détail

«Atelier 50 % Bio, Circuit court, Commerce Equitable dans la Restauration Collective»

«Atelier 50 % Bio, Circuit court, Commerce Equitable dans la Restauration Collective» «Atelier 50 % Bio, Circuit court, Commerce Equitable dans la Restauration Collective» Compte rendu de l initiative publique du 21 mars 2012 1 e - Rappel du contexte de l initiative, des objectifs de l

Plus en détail

agriculture respectueuse de l environnement, économiquement viable, socialement juste, et culturellement adaptée ;

agriculture respectueuse de l environnement, économiquement viable, socialement juste, et culturellement adaptée ; Ce jour Vendredi 29 Août 2014, nous les participants à la troisième conférence Ouest Africaine sur l agriculture écologique et biologique tenue à Cotonou du 27 au 29 Août 2014 sur le thème : Institutionnalisation

Plus en détail

Discours du Chef de projet pour ouverture PASCRENA. 17 décembre 2012. Je vous remercie d avoir bien voulu répondre par votre

Discours du Chef de projet pour ouverture PASCRENA. 17 décembre 2012. Je vous remercie d avoir bien voulu répondre par votre Discours du Chef de projet pour ouverture PASCRENA 17 décembre 2012 Salutations protocolaires Chers amis de la société civile, Je vous remercie d avoir bien voulu répondre par votre présence à cette invitation

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Syndicat Mixte du Parc de l Aize Système de Management Environnemental. Recensement des informations relatives à l environnement détenues par le SyMPA

Syndicat Mixte du Parc de l Aize Système de Management Environnemental. Recensement des informations relatives à l environnement détenues par le SyMPA Syndicat Mixte du Parc de l Aize Système de Management Environnemental Recensement des informations relatives à détenues par le SyMPA E 4.3.1-01 B Créé le 20/09/ Modifié le 29/01/2015 Document élaboré

Plus en détail

Sécurité industrielle 70%

Sécurité industrielle 70% Sécurité industrielle 70% de PPRT approuvés (285 sur 407 PPRT à l échelle nationale). L objectif du Ministère de l Ecologie est d approuver 95% des PPRT à fin 2014. La gestion de la sécurité et son amélioration

Plus en détail

Charte du site Internet régional sur l agriculture et l alimentation locale en Languedoc Roussillon

Charte du site Internet régional sur l agriculture et l alimentation locale en Languedoc Roussillon Charte du site Internet régional sur l agriculture et l alimentation locale en Languedoc Roussillon Pourquoi? POURQUOI UNE CHARTE? La présente charte a pour objectifs de fixer les contours et l éthique

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Déclaration Nationale de caractère général de la Délégation de la Républic Populaire Démocratique de Corée

Déclaration Nationale de caractère général de la Délégation de la Républic Populaire Démocratique de Corée Déclaration Nationale de caractère général de la Délégation de la Républic Populaire Démocratique de Corée à la 23 e session du Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour l Environnement

Plus en détail

N 148 SÉNAT. 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI. visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée)

N 148 SÉNAT. 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI. visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée) N 148 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié, en première

Plus en détail

PREFET DE L AUDE. VU le code de l'environnement et notamment le 5 du II de l'article L.211-3 et le L.212-1 ;

PREFET DE L AUDE. VU le code de l'environnement et notamment le 5 du II de l'article L.211-3 et le L.212-1 ; PREFET DE L AUDE Arrêté préfectoral n 2012118-0007 relatif à la délimitation d'une Zone de Protection, au sein de l'aire d'alimentation du Captage du puits de La Grave, exploité par la commune de la Digne

Plus en détail

Bureau de la Commission Locale de l Eau. Olivet le 25 novembre 2014

Bureau de la Commission Locale de l Eau. Olivet le 25 novembre 2014 Bureau de la Commission Locale de l Eau Olivet le 25 novembre 2014 1. Portage du contrat territorial 2. Projets 2015 / Formations 2015 3. Points divers Ordre du jour 1. Portage du contrat territorial Portage

Plus en détail

La Financière agricole du Québec

La Financière agricole du Québec La Financière agricole du Québec Plan d action de développement durable 2013-2015 Table des matières Message du président-directeur général... 3 Orientation gouvernementale 1 : Informer, sensibiliser,

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10 POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10 Adoption le 12 juin 2007 Amendement le Mise en vigueur le 1 er juillet 2007 Résolution # C.C.-2332-06-07 Autorisation Susan Tremblay Directrice générale

Plus en détail

Indemnisation - Cadre général

Indemnisation - Cadre général Indemnisation - Cadre général Dans la mesure où la plupart des déversements accidentels peuvent occasionner des préjudices de toute nature aux autorités locales, les dimensions juridiques et financières

Plus en détail

Activité 1 Approfondissement des connaissances : conduite d une enquête

Activité 1 Approfondissement des connaissances : conduite d une enquête Activité 1 Approfondissement des connaissances : conduite d une enquête Dans le cadre du projet «patrimoine culturel et développement local», notre première activité est la réalisation d une étude, qui

Plus en détail

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la CDCEA SOMMAIRE I. LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) II. PROJET DE LOI D AVENIR

Plus en détail

CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL :

CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL : Groupe de Coopération en matière de lutte contre l abus et le trafic illicite des stupéfiants Strasbourg, 15 mai 2012 P-PG/Work(2012)3rev1_fr CONFERENCE SUR «ALCOOL, DROGUES ET PREVENTION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Plus en détail

Mémoire d Attention FragÎles

Mémoire d Attention FragÎles Mémoire d Attention FragÎles Enjeux énergétiques des Îles-de-la-Madeleine Présenté dans le cadre des Consultations publiques de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec. Îles-de-la-Madeleine

Plus en détail

Charte éthique et Responsabilité d entreprise

Charte éthique et Responsabilité d entreprise Charte éthique et Responsabilité d entreprise Introduction M2MSOFT est une société française créée en 2003, qui conçoit, développe et commercialise des produits standards pour les communications voix,

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée

Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Le programme d appui de l Union européenne pour la région de la PEV-Sud EUROPEAID/133918/C/SER/MULTI Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Séminaire National

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC ---------- Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (en application des articles R 212 30 à R 212-42 du Code de l

Plus en détail

Diagnostics agricoles de la planification stratégique: Préconisations. PARIS, APCA 8 juin 2010

Diagnostics agricoles de la planification stratégique: Préconisations. PARIS, APCA 8 juin 2010 Diagnostics agricoles de la planification stratégique: Préconisations PARIS, APCA 8 juin 2010 Un travail collectif Ce que dit la Loi L agriculture clairement identifiée comme devant faire partie du diagnostic

Plus en détail

Niveau du poste Titre du poste Représentant à Bangui du Fonds fiduciaire européen pour la République Centrafricaine ("Fonds Bêkou")

Niveau du poste Titre du poste Représentant à Bangui du Fonds fiduciaire européen pour la République Centrafricaine (Fonds Bêkou) Ref. Ares(2015)2852973-07/07/2015 COMMISSION EUROPÉENNE Formulaire de description de poste Version descriptive du poste (Active) Poste no. Titulaire du poste Nom Profil du poste Position du poste AGENT

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES -

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - RMI(11)9833:8 Bruxelles, le 20 avril 2012 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - Réaction des agriculteurs et des coopératives agricoles de l'ue aux propositions législatives

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l

Plus en détail

Attendu l'avis de motion donné à l'assemblée régulière du 6 août 2012 ;

Attendu l'avis de motion donné à l'assemblée régulière du 6 août 2012 ; C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT ISIDORE R E G L E M E N T No. 355-2012 Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les puits artésiens et de surface et régissant l usage

Plus en détail

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE 2013-2018 10 e PROGRAMME AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Prime de résultat en assainissement collectif La prime de résultat est une aide dont le principe est prévu par la loi. Elle vise à favoriser la bonne

Plus en détail

Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco. 2 - Code de conduite

Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco. 2 - Code de conduite Code de conduite 1 Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco 2 - Code de conduite Sommaire CODE DE CONDUITE RESPECT - RESPONSABILITE - EXEMPLARITE Message du Président Qu est-ce que le Code

Plus en détail

Communication en Conseil des Ministres. Plan de gestion de la rareté de l eau

Communication en Conseil des Ministres. Plan de gestion de la rareté de l eau Communication en Conseil des Ministres Plan de gestion de la rareté de l eau Bilan de l année 2005 De septembre 2004 à septembre 2005, la France a connu une sécheresse s étendant sur un large croissant

Plus en détail

Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national

Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national Ce document constitue la synthèse de la première phase des travaux d élaboration de la charte du Parc national des Cévennes.

Plus en détail

Projet de Gestion des Ressources Naturelles phase II (PGRN2)

Projet de Gestion des Ressources Naturelles phase II (PGRN2) Projet de Gestion des Ressources Naturelles phase II (PGRN2) Unité de Coordination Centrale (UCC) Direction Générale du Financement, des Investissements et des Organismes Professionnels Ministère de l

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

CONTEXTE SANTE ENVIRONNEMENT

CONTEXTE SANTE ENVIRONNEMENT CONTEXTE SANTE ENVIRONNEMENT Séverine KIRCHNER Société de Médecine et de Santé au Travail Dauphiné-Savoie 18 Annecy, 18 PAGE 1 Plan National Santé-Environnement 2009-2013 Plan national (PNSE 2) publié

Plus en détail

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Juillet 2011 Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Document de nature explicative L instauration de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l ordonnance n o 2010-76 1 s est

Plus en détail

Propositions pour un cadre national de gestion durable des sols

Propositions pour un cadre national de gestion durable des sols MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET n 010068-01 n 14135 Propositions pour un cadre national de gestion durable

Plus en détail

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République,

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République, Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce Le Président de la République, Sur Vu Vu Vu Vu rapport du Ministre du Commerce la Constitution; le décret n 2010-01 du

Plus en détail

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 H114-8-3 PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 Adaptation du document La formation à la gestion d un établissement d enseignement, Les orientations et les compétences

Plus en détail

Pôle «sciences et technologie» en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles

Pôle «sciences et technologie» en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles Pôle «sciences et technologie» en 3 ème préparatoire aux formations professionnelles Exemples de projets en «sciences et technologie» 2 avril 2013 1 Exemple 1 de projet La problématique : Comment réaliser

Plus en détail

Titre I - Les clubs SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL 2007 SAISON 2008

Titre I - Les clubs SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL 2007 SAISON 2008 Titre I - Les clubs SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ARTICLE 101 2007 SAISON 2008 Les clubs participant aux championnats

Plus en détail

Politique en matière de protection de sol en Flandre

Politique en matière de protection de sol en Flandre Politique en matière de protection de sol en Flandre Service de la Protection des Terres et du Sol Département de l Environnement, de la Nature et de l Energie Autorité flamande Plan de la politique de

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE

DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE PREMIER MINISTRE DOSSIER DE PRESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS EN FRANCE Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février 2015 Dossier de presse :

Plus en détail

I n f r a s t r u c t u r e d i n f o r m a t i o n

I n f r a s t r u c t u r e d i n f o r m a t i o n L Observatoire global du Saint-Laurent I n f r a s t r u c t u r e d i n f o r m a t i o n accès intégré aux données scientifiques en soutien à la conservation de l environnement, au développement économique

Plus en détail

Les compétences des collectivités territoriales en matière de biodiversité

Les compétences des collectivités territoriales en matière de biodiversité Les compétences des collectivités territoriales en matière de biodiversité Sébastien Mabile Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit Président de la Commission Droit et politiques environnementales

Plus en détail

Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Côte d Ivoire Tableau 1 : Législation nationale

Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Côte d Ivoire Tableau 1 : Législation nationale Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Tableau 1 : Législation nationale Nature de l acte Intitulé/ dénomination/titre Ressources naturelles et protection de la nature Loi Loi n 2002 du

Plus en détail

Environnement : quel impact de l évolution réglementaire sur les élevages? Claude AUBERT

Environnement : quel impact de l évolution réglementaire sur les élevages? Claude AUBERT Environnement : quel impact de l évolution réglementaire sur les élevages? Claude AUBERT Les aspects réglementaires ou administratifs Contraintes paysagères ICPE MTD Fertilisation Références CORPEN Directive

Plus en détail

LA TARIFICATION DE L EAU EN RÉGION WALLONNE. Exposé de M. Jean-Luc MARTIN Président du Comité de direction de la SPGE

LA TARIFICATION DE L EAU EN RÉGION WALLONNE. Exposé de M. Jean-Luc MARTIN Président du Comité de direction de la SPGE LA TARIFICATION DE L EAU EN RÉGION WALLONNE Exposé de M. Jean-Luc MARTIN Président du Comité de direction de la SPGE I. LE PRIX DE L EAU EN WALLONIE application du coût-vérité de l eau Directive européenne

Plus en détail

I) La création de richesses et le niveau de vie.

I) La création de richesses et le niveau de vie. Partie II : La création de richesses et la croissance économique Chapitre 3 : Les finalités de la croissance. I) La création de richesses et le niveau de vie. A) La création de richesses 1. La définition

Plus en détail

Campagne de communication

Campagne de communication ACTIONS DE COMMUNICATION - PROTECTION DE CAPTAGES Journée des Campagne de communication 1. Contexte 2. Contenu de la campagne Syndicat mixte de production d eau potable de la région de Caen Territoire

Plus en détail

TYPES D ESPACES ET STATUTS FONCIERS DES ENSEMBLES DOMANIAUX

TYPES D ESPACES ET STATUTS FONCIERS DES ENSEMBLES DOMANIAUX Règles foncières liées à la GDT Contexte 60% de la population dépend de la terre pour vivre Une mise en culture de plus de 65% des terres arables Un déplacement du front arachidier vers les zones d élevages

Plus en détail

Chapitre II. Trame verte et bleue. Article 45. I. Le livre III du code de l environnement est complété par un titre VII ainsi rédigé : «TITRE VII

Chapitre II. Trame verte et bleue. Article 45. I. Le livre III du code de l environnement est complété par un titre VII ainsi rédigé : «TITRE VII Chapitre II Trame verte et bleue Article 45 I. Le livre III du code de l environnement est complété par un titre VII ainsi rédigé : «TITRE VII «TRAME VERTE ET TRAME BLEUE «Art. L. 371-1. I. La trame verte

Plus en détail

Lettre de cadrage Plan d action triennal 2012-2014

Lettre de cadrage Plan d action triennal 2012-2014 Mars 2012 Lettre de cadrage Plan d action triennal 2012-2014 Les huit orientations Le projet stratégique, voté en juin 2011 par les adhérents du Syneas, liste les huit orientations qui doivent guider l

Plus en détail

Cahier des charges de consultation **************

Cahier des charges de consultation ************** Le lundi 15 novembre 2010 Cahier des charges de consultation ************** Panneaux de présentation des activités de l ARPE Conception / mise en page / éxé Contacts ARPE Midi-Pyrénées : Régis EDART edart.r@arpe-mip.com

Plus en détail

L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette

L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette -I - Fiche I - 1 Du choix des produits phytosanitaires à leur stockage L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette a) ÉLÉMENTS DE RÉGLEMENTATION Pour être vendu, distribué,

Plus en détail

Comment répondre aux besoins alimentaires et préserver les ressources indispensables à l agriculture?

Comment répondre aux besoins alimentaires et préserver les ressources indispensables à l agriculture? Martin Bortzmeyer est chef de bureau au Commissariat Général au développement durable. Le Commissariat est membre de droit du Conseil Economique pour le développement durable (CEDD). Comment répondre aux

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

CCPQ TECHNICIEN / TECHNICIENNE EN ENVIRONNEMENT PROFIL DE FORMATION (CQ6 T) 1. AGRONOMIE 1.7. ENVIRONNEMENT

CCPQ TECHNICIEN / TECHNICIENNE EN ENVIRONNEMENT PROFIL DE FORMATION (CQ6 T) 1. AGRONOMIE 1.7. ENVIRONNEMENT CCPQ Bd Pachéco - 19 - boîte 0 1010 Bruxelles Tél. : 02 210 50 65 Fax : 02 210 55 33 Email : ccpq@profor.be www.enseignement.be 1. AGRONOMIE 1.7. ENVIRONNEMENT TECHNICIEN / TECHNICIENNE EN ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Ce qu il faut savoir au sujet de la sante dans toutes les politiques

Ce qu il faut savoir au sujet de la sante dans toutes les politiques Ce qu il faut savoir au sujet de la sante dans toutes les politiques La santé dans toutes les politiques, de quoi s agit-il? La santé dans toutes les politiques est une approche intersectorielle des politiques

Plus en détail

PHYTO_09 Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées

PHYTO_09 Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées PHYTO_09 Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées Sous-mesure : 10.1 Paiements au titre d'engagements agroenvironnementaux et climatiques Version du 3 février 2015 1. Description du

Plus en détail