Un guide pour faire enquête sur la négligence criminelle par les entreprises lors de blessures sérieuses et de décès au travail.

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1 Un guide pour faire enquête sur la négligence criminelle par les entreprises lors de blessures sérieuses et de décès au travail Les Décès et accidents au travail une infraction en vertu du Code criminel

2 Il a été établi pour le compte du Congrès du travail du Canada pour marquer le 20 e anniversaire de l explosion à la mine Westray et le 8 e anniversaire de l adoption des amendements au Code criminel sur la négligence criminelle des entreprises. Le Congrès du travail du Canada s est engagé depuis longtemps à améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs et travailleuses. Grâce à notre travail continu de formation, d éducation, d élaboration de normes, de lois, de règlements et de collaboration en matière de santé et de sécurité, nous avons travaillé et nous continuerons de travailler sans relâche pour un milieu de travail sain et sûr pour tous. Pour obtenir d autres copies de ce livret ou d autres renseignements, veuillez communiquer avec le CTC au numéro ou par courriel à l adresse hse@clc-ctc.ca. Congrès du travail du Canada Tous droits réservés. 2841, promenade Riverside, Ottawa, ON K1V 8X hse@clc-ctc.ca

3 L histoire de la mine Westray L explosion survenue il y a 20 ans, le 9 mai 1992, à la mine Westray à Stellarton, en Nouvelle-Écosse, a marqué un grand tournant en matière de négligence criminelle des entreprises. Vingt-six hommes sont morts quand une mine de charbon a explosé. Après une enquête publique, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a été si indigné par le fait que les cadres supérieurs de la société minière n aient pas prévenu la tragédie qu il a demandé au gouvernement fédéral de remanier le Code criminel. En 2004, la 37e législature du Canada a adopté des amendements au Code criminel dans la loi C-45, appelée loi Westray, avec l appui unanime de tous les partis. Cette loi a été adoptée après des années de dur travail accompli par les familles et les syndicats des mineurs de la Westray qui ont attiré l attention du Parlement sur les recommandations du juge. Les amendements que comprend la loi C-45 révoquent le principe juridique désuet de l «âme dirigeante» de l entreprise, créent un nouveau cadre juridique fondé sur la compréhension des différents rôles et responsabilités des cadres supérieurs et des agents 1, et imposent aux personnes dirigeant le travail d autres personnes l obligation de les protéger contre les blessures corporelles 2. Cela impose aux cadres supérieurs l obligation positive de s assurer que le travail est conçu, planifié et supervisé de manière à être accompli en sécurité. Depuis l adoption des amendements sur la négligence criminelle des entreprises, de nombreux Canadiens et Canadiennes sont morts au travail. Très peu de leurs décès ont fait l objet d enquêtes policières en vue d accusations éventuelles. Jusqu à présent, seules six accusations ont été portées. De plus, il n y a pas encore de jurisprudence portant directement sur les amendements en question. Toutefois, le texte de ces amendements est clair et l intention du Parlement était unanime. La présente fiche d information est destinée à répondre à des questions et à des inquiétudes au sujet du rôle de la police et du Code criminel dans les enquêtes relatives à la négligence criminelle des entreprises. 1 Article 22.1 du Code criminel. 2 Article du Code criminel.

4 Le Rôle des entreprises et leur obligation à protéger la santé et la sécurité Les entreprises jouent un rôle important dans notre vie courante. Elles produisent ce que nous mangeons, assemblent les véhicules que nous conduisons et créent le cadre dans lequel nous vivons. Elles emploient des millions de personnes. Les entreprises jouent un rôle important dans la société et ont un effet appréciable sur notre bien-être. Elles doivent honorer des obligations légales selon le Code criminel comme toute autre organisation 3. Les entreprises sont dirigées par des cadres supérieurs qui sont responsables de l établissement de politiques et de la gestion du travail accompli 4. Ces cadres qui déterminent ou qui ont le pouvoir de diriger la façon dont le travail est accompli ont l obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour protéger les gens contre les blessures corporelles 5. Si les cadres supérieurs n honorent pas leur obligation selon le rôle qu ils jouent au sein de l entreprise et font preuve d une insouciance déréglée ou téméraire à l égard de la vie ou de la sécurité des employés ou employées et d autres personnes, l entreprise et ses cadres peuvent être reconnus coupables de négligence criminelle 6. Événement catastrophique Blessures multiples 1 grave 10 incidents mineurs 30 cas de dommages matériels 600 incidents Observations/sujets d inquiétude Figure 1 : Triangle de la sécurité. Les lieux de travail ont des systèmes de mise en garde contre la dangerosité des produits et des procédés. 3 D après le Code criminel du Canada, les entreprises sont une des formes d organisations dont la responsabilité et celle de leurs cadres supérieurs a été influencée par les amendements relatifs à la négligence criminelle des entreprises. Voir la définition d «organisation» dans l article 2 du Code criminel. 4 Le «cadre supérieur» est défini à l article 2 du Code criminel comme étant un «agent jouant un rôle important dans l élaboration des orientations de l organisation visée ou assurant la gestion d un important domaine d activités de celle-ci, y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier». 5 Code criminel, S.R. 1985, ch. C-46, art Articles 22.1, et 219 du Code criminel. 2

5 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL Q.1 Qu est-ce que la négligence criminelle des entreprises? Avant 2004, les entreprises pouvaient être accusées de négligence criminelle. Rares sont les cas où des accusations ont été portées parce que la Couronne devait prouver hors de tout doute raisonnable qu une personne faisant partie de l entreprise qui en était l «âme dirigeante» savait qu un crime était commis. Dans un même ordre d idées, les actions des agents n étaient pas considérées comme des actions de l entreprise si elles n étaient pas approuvées par l «âme dirigeante». Or, rares sont les entreprises qui fonctionnent de cette façon. La subtilité juridique de l «âme dirigeante» imposait un important obstacle aux enquêtes policières. Les amendements sur la négligence criminelle des entreprises reconnaissent que les cadres de différents niveaux ont différentes responsabilités. La prévention relève de la direction de deux façons. Premièrement, le cadre qui joue un rôle important en matière d établissement de politiques ou qui gère un volet important des activités de l entreprise est considéré comme un cadre supérieur 7. En tant que cadre supérieur, il doit s assurer que les politiques et les pratiques de l entreprise permettent d apaiser les inquiétudes en matière de santé et de sécurité dans son domaine d activité 8. Deuxièmement, quand il dirige le travail que d autres personnes accomplissent, le cadre supérieur a l obligation légale de prendre des mesures raisonnables pour prévenir les blessures corporelles que le travail peut comporter pour ces personnes ou pour toute autre personne 9. Pour la majeure partie des cent dernières années, les poursuites relatives aux crimes en matière de santé et de sécurité relevaient de la réglementation des provinces sur les lieux de travail. L affaire Westray a illustré qu il y a des cas où l absence d identification et de prévention par la direction des dangers qui tuent et blessent des gens va tellement à l encontre des normes acceptables que cela exige la pleine mise en application du droit pénal. La 37 e législature du Canada, composée de députés et députées du Parti libéral, du Parti conservateur, du Parti réformiste, du Bloc Québécois et du NPD, l a confirmé en adoptant unanimement la loi C Voir la définition de «cadre supérieur» à l article 2 du Code criminel. 8 Article 22.1 du Code criminel. 9 Article du Code criminel. 3

6 La négligence criminelle des entreprises n a pas trait qu à la sécurité des travailleurs et travailleuses. Elle peut être reconnue également quand une entreprise ne planifie pas suffisamment et ne prend pas les moyens nécessaires pour protéger ses clients ou ses voisins. Les plaintes d écologistes ou de consommateurs ou consommatrices peuvent justifier une enquête sur la négligence criminelle des entreprises si des blessures corporelles découlent d un incident mettant en cause une entreprise. La négligence criminelle des entreprises peut constituer une négligence déréglée ou téméraire des risques de blessures que courent d autres personnes, comme par exemple dans le cas des produits chimiques que comprend un jouet d enfant ou dans celui d un puissant produit pharmaceutique qui cause des blessures corporelles. Q. 2. Pourquoi les amendements sur la négligence criminelle des entreprises sont-ils importants? Le pouvoir décisionnel de l entreprise est délégué par sa direction à différents cadres. Des causes récentes ont illustré le fait que l inaction des cadres supérieurs peut avoir des conséquences radicales pour les travailleurs et les travailleuses et pour le public. L affaire Westray demeure un des nombreux exemples des résultats catastrophiques que peut avoir la négligence par la direction des plaintes portées par les employés ou employées, des défaillances de procédés ou des pannes indiquant que la sécurité n était pas assurée. Les entreprises peuvent être tenues responsables dans certains cas où il n est pas possible de poursuivre une personne en particulier. C est ce qu illustre l exemple suivant décrit par le ministère de la Justice du Canada dans son Guide en langage simple du projet de loi C-45 : «dans le cas d une entreprise minière, l employé qui débranche trois systèmes de sécurité distincts pourrait être inculpé de négligence criminelle ayant causé la mort si des mineurs ont été tués lors d un incident que les systèmes de sécurité auraient par ailleurs prévenu. L employé a agi avec négligence. Par ailleurs, si trois employés débranchaient chacun un seul des systèmes de sécurité, en pensant que ce n est pas dangereux puisque les deux autres sont actifs, ils ne seraient probablement pas poursuivis parce qu ils n auraient pas fait preuve d une insouciance déréglée ou téméraire à l égard de la vie des autres mineurs. Mais le fait que les employés ne soient pas poursuivis ne signifierait pas que leur employeur ne le serait pas. Ce serait l organisation qui, par le truchement de ses trois employés, aurait débranché les trois systèmes». 10 Le facteur critique est l envergure du risque et le degré d inaction de la direction pour prévenir les blessures corporelles. 10 Voir Canada, gouvernement du Canada (ministère de la Justice du Canada), Responsabilité pénale des organisations : Un guide en langage simple du projet de loi C-45 (Ottawa, 2003), en ligne : ministère de la Justice du Canada, 4

7 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel Q.3. Quels ont été les effets de ces amendements et sur qui les ont-ils eus? En gros, les amendements sur la négligence criminelle des entreprises ont influencé la responsabilité pénale des entreprises de deux importantes façons. Premièrement, les entreprises sont responsables du fait que leurs cadres supérieurs n ont pas pris des mesures appropriées afin d empêcher que la conduite de leurs agents, y compris des entrepreneurs, ait des conséquences criminelles 11. Deuxièmement, tous les membres de la direction dont le travail que ce soit de supervision, de conception ou de planification dirige ce que font d autres membres de l entreprise ont l obligation de prendre des mesures raisonnables pour voir à ce que le travail puisse être accompli de manière sécuritaire 12. Les mots clés «organisation», «agent» et «cadre supérieur» se trouvent au début du Code avec d autres définitions. Q.4. Pourquoi les morts au travail font-ils l objet d une si grande couverture médiatique et d un si grand intérêt du public? Vu toutes les technologies et les ressources disponibles, il est socialement inacceptable de continuer à négliger de protéger les gens au travail ou en aval. Il y a longtemps qu on aurait dû renoncer à l idée que les entreprises ont le droit d empoisonner l environnement ou que les accidents sont inévitables. Les propriétaires de la mine Westray avaient promis que celle-ci serait une installation des plus modernes et des plus avancées sur le plan technologique. Des inquiétudes avaient été exprimées avant et pendant l exploitation de la mine. Personne n y a donné suite de façon valable : les inspecteurs ne croyaient pas qu ils le devaient, les cadres supérieurs et les gouvernements refilaient la responsabilité aux travailleurs et ceux-ci se faisaient menacer s ils se plaignaient. L explosion survenue à la mine le 2 mai 1992 a été catastrophique. Elle a été suivie de journées d efforts de recherche de survivants. L enquête initiale et l enquête publique consécutive ont mis en évidence l envergure du mépris de la sécurité par la direction. En dépit des conclusions de ces enquêtes, aucun cadre supérieur, représentant gouvernemental, homme politique, propriétaire ou entreprise n a été tenu criminellement responsable. La recommandation 73 de la Commission d enquête sur la tragédie de la mine Westray visait expressément à demander au gouvernement fédéral de remanier le droit pénal. Cette recommandation d un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a été présentée au Parlement. Après un examen soigneux et avec l appui de tous 11 Article 22.1 du Code criminel 12 Article du Code criminel 5

8 les partis, la 37 e législature du Canada a adopté des amendements au droit pénal applicable aux entreprises. Martin Cauchon, qui était ministre de la Justice à ce moment-là, a déclaré ce qui suit : «les employeurs doivent pleinement reconnaître leur obligation d assurer un milieu de travail sécuritaire. Tout manquement à cette obligation qui met en danger la sécurité d un employé ou du public doit être dûment traité en vertu de nos lois criminelles». L intention des amendements sur la négligence criminelle des entreprises ne saurait être plus claire. Il s agit de mandater la police d enquêter sur les accusations potentielles dans les cas où des blessures corporelles sont causées. LES SERVICES DE POLICE ET LA LOI C-45 Pour qu une enquête efficace soit menée, les policiers ou policières doivent compter sur trois «C» : La collaboration avec d autres services de police et parties intéressées. La communication avec les parties affectées et toute personne pouvant disposer de renseignements utiles aux fins de l enquête. Compte tenu des complications juridiques associées aux crimes commis par des entreprises, la police doit en outre communiquer efficacement avec des procureurs de la Couronne. En dernier lieu, il faut suivre une ligne de conduite conséquente. Q.5. Quel rôle la police doit-elle jouer dans la mise en application des amendements sur la négligence criminelle des entreprises? Les services de police doivent surmonter des obstacles pour s adapter aux nouvelles dispositions criminelles que le Parlement a adoptées. Au fil des décennies, les policiers et les policières ont réussi à appliquer la loi à de nombreux crimes nouveaux. Cela a accru la sécurité des personnes et des communautés. Le principal objectif des amendements sur la négligence criminelle des entreprises est de voir à ce que les lieux de travail soient plus sécuritaires. 6

9 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel Les policiers et les policières doivent aborder les crimes des entreprises comme tout autre crime. Ils doivent mener des enquêtes sur les morts au travail afin de recueillir les preuves appropriées et déterminer s il y a suffisamment de preuves pour que des accusations soient portées. Comme ils le font dans les cas de conduite dangereuse, ils doivent évaluer la conduite pour déterminer si elle diffère de façon très marquée de la conduite acceptable. Il peut être nécessaire de consulter des spécialistes à cette fin. Q.6. Comment se déroule une enquête en vertu des amendements sur la négligence criminelle des entreprises? Comme la plupart des enquêtes, l enquête sur la négligence criminelle des entreprises commence par un examen des événements qui ont donné lieu au décès ou à la blessure. Il s agit principalement de découvrir pourquoi cela s est produit. Qui supervisait? Pourquoi le travail a-t-il été accompli le jour en question? Dans ce contexte, presque toutes les activités des entreprises sont régies par des documents. Il s agit de messages de courriel, de bons d achat, de contrats, de procédures normales d exploitation, etc. Pour prouver la négligence criminelle des entreprises, la police doit déterminer pourquoi le travail était accompli, qui en était chargé et qui a pris les décisions. Cela permet à la police de mieux déterminer s il y a eu conduite constituant une négligence criminelle et quelle a été l ampleur de cette conduite. Compte tenu de la nature des enquêtes menées en vertu des amendements sur la négligence criminelle des entreprises, d autres organismes tels que les ministères provinciaux ou territoriaux du Travail (MDT) mèneront eux aussi des enquêtes. La police est la seule autorisée à mener une enquête criminelle. Les inspecteurs du MDT ont des compétences en matière de réglementation et d exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail. Dans certains cas, la police et les inspecteurs du MDT doivent obtenir des avis techniques pour interpréter ce qui s est passé. Comme dans le cas de toute autre inspection, la police doit arriver rapidement sur les lieux du crime, cordonner la scène, identifier tous les intervenants, demander des ressources supplémentaires au besoin et collaborer avec toutes les parties intéressées afin de maximiser la probabilité de trouver des preuves appropriées. Il est de la plus haute importance que la police indique clairement à toutes les parties intéressées, y compris celles qui procèdent aux enquêtes en vertu de la réglementation, qu une enquête criminelle est en cours. 7

10 Q.7. Que devrait chercher la police pendant pareille enquête? Pour mener une enquête sur un crime commis par une entreprise, la police doit chercher une tendance de comportement au sein de l organisation. C est pour cela qu il peut être difficile de mener une enquête. Toutefois, dans la pratique, l enquête ne diffère pas des autres et elle doit consister à prendre en compte quelques facteurs importants. 1. Prendre le contrôle de la scène : Les lieux des accidents de travail ne sont pas habituellement considérés comme des scènes de crime. Si l on ne prend pas le contrôle de la scène de crime, des preuves importantes pourraient être perdues ou modifiées. Comme dans tout autre cas, l enquête criminelle a la priorité sur toute autre enquête. 2. Demander des renforts : Les enquêtes sur les lieux de travail peuvent être complexes et la scène du crime peut être très grande. Le premier policier ou la première policière sur les lieux devrait demander au ministère du Travail ou à la commission des accidents du travail d envoyer un inspecteur. 3. Comprendre la structure de l entreprise : C est d une importance cruciale car cela peut permettre de trouver des preuves qu une enquête traditionnelle ne permettrait pas de relever mais qui sont indispensables pour établir la négligence criminelle des entreprises. Puisque toutes les organisations ont des hiérarchies, les gens peuvent être désignés selon leur nom, leur titre et leurs fonctions. 4. Identifier les victimes et les intervenants appropriés : Les policiers et policières qui ont mené les quelques enquêtes qui ont eu lieu jusqu à présent sur la négligence criminelle des entreprises indiquent qu il est souvent difficile de parler aux personnes les plus impliquées. Il arrive souvent que la direction de l entreprise veuille parler préalablement à l avocat de celle-ci. Il est utile d identifier les membres du comité mixte de santé et de sécurité et du personnel de l entreprise chargé de la santé et de la sécurité qui peuvent avoir des conseils et des renseignements appropriés à communiquer. 5. Déterminer les preuves pertinentes : La scène des blessures corporelles est d une importance cruciale aux fins des enquêtes. Pour comprendre pourquoi la situation s est présentée, il faut savoir ce qui se faisait et pourquoi cela se faisait. Qui a pris les décisions? Les entreprises fonctionnent à base de dossiers, de papiers et de courriel. Il peut être utile de contrôler la correspondance interne, les notes de service, les comptes rendus des réunions, les politiques et les procédures afin de comprendre ce qui était connu, les décisions prises et par qui elles l ont été. 6. Nature des preuves pertinentes : L obtention des preuves nécessaires à une enquête criminelle fructueuse peut nécessiter le maintien d objets extrêmement grands (p. ex., des grues). Les exigences relatives à la santé et à la sécurité au 8 travail (SST) et les principes d application volontaire adoptés par les employeurs

11 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel permettent souvent de produire des preuves documentaires que la police doit obtenir (p. ex., plan de lieu, plan de travail). Outre la tenue de dossiers généraux, la conception et la supervision du travail, les entreprises ont de claires responsabilités en matière de SST. Un inspecteur du MDT ou les membres du comité mixte de santé et de sécurité peuvent aider à expliquer les éléments du programme de santé et de sécurité et toute enquête interne et donner des conseils techniques. De nombreuses organisations ont des programmes de santé et de sécurité, un cadre chargé de la SST et des systèmes permettant de voir à ce que le travail soit accompli de façon sécuritaire. L absence de comité, de programme ou de cadre désigné peut faire l objet d une grave inquiétude pouvant donner lieu à l établissement d une preuve de négligence de la part de l entreprise ou de la direction. De nombreux employeurs sont tenus par la législation de créer des comités mixtes de santé et de sécurité composés d un nombre égal de représentants des travailleurs et travailleuses et de la direction. Les procès-verbaux des réunions de ces comités sont conservés et affichés. Il s agit d importantes ressources aux fins de toute enquête sur la négligence criminelle des entreprises. 7. Des spécialistes aideront à déterminer les preuves pertinentes : Même s il n est pas nécessaire que des liens scientifiques soient établis, il faut chercher des scénarios qui pourraient avoir contribué à l accident. Par exemple, si un échafaudage se rompt en son milieu, la police déterminera une fois qu elle aura a cordonné la scène immédiate les raisons pour lesquelles il n a pas été dûment entretenu. Cela pourrait donner lieu à l établissement de preuves documentaires illustrant un problème négligé par les cadres supérieurs. Par la suite, des spécialistes détermineront comment l échafaudage s est rompu, ce qui peut établir un lien avec le problème relevé par la police. 8. Questions fondamentales : La police doit s efforcer de répondre aux questions suivantes au cours de toute enquête sur un individu ou un groupe agissant au nom d une entreprise : Quand ont-ils pris connaissance de la situation? Que savaient-ils? Qu auraient-ils dû savoir? Comment en ont-ils pris connaissance? Quelle suite y ont-ils donné? S ils ont pris des mesures, quand les ont-ils prises? 9. Pas de diligence raisonnable : La police doit déterminer la mesure dans laquelle l entreprise a négligé d éliminer le danger qui a donné lieu à des blessures corporelles. Il n y a pas encore de jurisprudence à ce sujet. Le Code criminel exige qu il y ait des circonstances exceptionnelles constituant un écart marqué par rapport au comportement normal et une insouciance déréglée ou téméraire. Il n est pas nécessaire de faire preuve de diligence raisonnable. Arrestation/accusations criminelles : 10. Contrairement à la plupart des crimes traditionnels, les accusations et les arrestations ne peuvent avoir lieu dans ces cas qu une fois qu une enquête exhaustive a été menée et que la police dispose des preuves recueillies à l extérieur des lieux. La police ne veut pas procéder à des arrestations prématurées et voir les causes jugées irrecevables en raison d une subtilité constitutionnelle. 9

12 Q.8. La police peut-elle compter sur une enquête menée en vertu de la réglementation sur la SST pour obtenir des preuves? Il arrive souvent que la police participe à des enquêtes réglementaires et criminelles simultanées. Dans la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l affaire R. c. Colarusso 13, la Cour a eu tendance à décourager la police d obtenir des preuves de l organisme de réglementation parce qu il était probable que ces preuves ne soient pas admissibles dans le cadre d une procédure criminelle. Autrement dit, la Cour a soutenu que la police ne peut pas compter sur des preuves obtenues en vertu d un pouvoir statutaire différent et qu elle doit obtenir son propre mandat de perquisition aux fins d une enquête criminelle. Dans la récente décision de la Cour d appel de l Ontario sur l affaire R. c. Sandhu 14, il est indiqué que les enquêtes menées en vertu d une procédure réglementaire, comme par exemple les enquêtes menées par un inspecteur en SST, peuvent permettre de relever des preuves criminelles et de les faire parvenir aux autorités policières sans contrevenir à l article 8 de la Charte. Chaque cas est distinct et comporte ses propres faits. Si une enquête réglementaire permet de recueillir des preuves criminelles, la police peut, dans certaines circonstances, utiliser ces preuves aux fins de sa propre enquête. Cela ne veut pas dire que la police peut compter sur les inspecteurs désignés par la réglementation pour ce qui est d accomplir le travail de la police. Cela souligne plutôt qu il importe que la police collabore et communique avec d autres personnes intéressées telles que les inspecteurs en SST pendant qu elle mène sa propre enquête criminelle en vertu de la loi C-45 en demandant des mandats pour accéder aux preuves appropriées. Pourtant, les tribunaux ont indiqué clairement que les enquêteurs de police devraient toujours s efforcer d obtenir leurs propres preuves et ne devraient jamais se fier à des enquêtes simultanées. La police ne comptera peut-être pas sur les déclarations faites pendant des entrevues auxquelles il a été procédé dans le cadre d une enquête réglementaire car elle doit assurer à toute personne interrogée la possibilité de se faire représenter par un conseiller ou une conseillère juridique. 13 R. c. Colarusso [1994], 1 RCS R. c. Sandhu, 2009, ONCJ

13 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel Q.9. En quoi les amendements sur la négligence criminelle des entreprises diffèrent-ils de la réglementation sur la SST? La police ne participe pas couramment à des enquêtes menées par des inspecteurs en SST. De nombreuses enquêtes menées par des inspecteurs en SST débordent le cadre des infractions et portent sur des inspections et d autres activités. Avant l adoption de la loi C-45, il était jugé que les poursuites appartenaient au système provincial de santé et de sécurité et ne devaient être intentées qu à l égard d infractions provinciales 15. Ces infractions sont des infractions de responsabilité stricte et peuvent comporter une défense basée sur la diligence raisonnable. L explosion à la mine Westray et l adoption de la loi C-45 ont changé cette mentalité. Le droit pénal a été amendé de telle sorte que les cas où l insouciance déréglée ou téméraire donne lieu à des blessures corporelles soient traités plus rigoureusement. Q.10. Quel est le rapport entre les services de police et les personnes qui mènent des enquêtes en vertu d une loi sur la santé et la sécurité au travail? Les services de police enquêtent sur les crimes et les inspecteurs enquêtent sur les infractions à la réglementation. Cela explique que les inspecteurs en SST comprennent mieux la législation sur la SST et que les policiers et policières comprennent mieux le Code criminel. Il y a lieu d établir des protocoles interministériels pour favoriser la communication et l uniformité. Quand ils enquêtent sur des accusations possibles, les inspecteurs ont des responsabilités qui ressemblent beaucoup à celles des policiers ou policières. Les policiers et policières et les inspecteurs en SST ont reçu une formation aux fins d enquêtes sur des cas de différents types. Les inspecteurs en SST n ont pas une formation d investigateur semblable à celle des policiers ou policières. Certains inspecteurs ont de l expérience de travail dans l industrie mais ils n en ont pas tous. Comme les policiers ou les policières, ils doivent souvent compter sur des spécialistes techniques ou légistes pour reconstituer la scène. Les policiers et policières comme les inspecteurs ont le pouvoir de prendre le contrôle de la scène. Les policiers ou les policières devraient établir de bonnes relations pratiques avec les inspecteurs en SST. Pourtant, comme l a signalé la décision sur l affaire R. c. Colarusso, les enquêtes criminelles nécessitent que la police recueille ses propres preuves et réponde à un seuil plus élevé selon le Code criminel. 15 La situation est différente en Colombie-Britannique. La plupart des questions de santé et de sécurité au travail relèvent de WorkSafeBC, la commission des accidents du travail qui emploie les inspecteurs en SST de la province. On impose des amendes plutôt que d intenter des poursuites. 11

14 Q.11. Combien de poursuites ont été intentées en vertu des amendements sur la négligence criminelle des entreprises depuis 2004? Au cours des huit années qui se sont écoulées depuis que l adoption de la loi C 45 a amendé le Code criminel, des accusations n ont été portées que six fois. Dans deux des cas, les accusations criminelles ont été retirées par la suite et remplacées par des accusations en vertu de la réglementation sur la SST. Un cas s est terminé par une réponse à l accusation, un autre a comporté une condamnation à l instruction, on a sursis aux accusations dans un autre cas et le dernier est encore en suspens. Aucune jurisprudence n a encore été établie. En général, les procureurs de la Couronne et les policiers et policières qui se sont occupés de ces cas ont souligné le besoin de collaborer entre eux pour mener des enquêtes criminelles indépendantes. Les inspecteurs en SST et d autres intervenants peuvent aider grandement à comprendre les circonstances d un cas précis. C est ce qui est arrivé dans l affaire R. c. Scrocca, où l inspecteur a indiqué au policier québécois qu il avait travaillé pour le fabricant de pelles rétrocaveuses sur les lieux duquel un employé heurté par une pelle était mort. Cette information a porté l inspecteur à aviser le policier du fait que l incident n était pas un accident au sens habituel mais avait été causé par la combinaison d une panne de freins et d années de négligence de l entretien de la pelle. Bien que l expérience de l inspecteur ait contribué grandement à la condamnation de l accusé en vertu de la loi C-45, l enquête criminelle relevait exclusivement de la compétence de l enquêteur de police. Les amendements apportés par la loi C-45 sont clairs et sans équivoque. Ils décrivent les organisations et les différents rôles des cadres supérieurs et des agents. 16 Ils indiquent dans quelles circonstances une organisation est impliquée dans une infraction. 17 Ils décrivent l obligation que doivent honorer les personnes exerçant directement ou indirectement le pouvoir. 18 Ces amendements, jumelés à l article 219 du Code, définissent clairement la négligence criminelle des entreprises. 16 L article 2 du Code criminel comprend des définitions de «cadre supérieur» et d «agent». 17 Article 22.1 du Code criminel. 18 Article du Code criminel. 12

15 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel ANNEXE DISPOSITIONS APPROPRIÉES DU CODE CRIMINEL Article 2 Définitions «organisation» Selon le cas : a) corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité; b) association de personnes qui, à la fois : (i) est formée en vue d atteindre un but commun, (ii) est dotée d une structure organisationnelle, (iii) se présente au public comme une association de personnes. «agent» S agissant d une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci. «cadre supérieur» Agent jouant un rôle important dans l élaboration des orientations de l organisation visée ou assurant la gestion d un important domaine d activités de celle-ci, y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. Article 22.1 Organisations : infractions de négligence 22.1 S agissant d une infraction dont la poursuite exige la preuve de l élément moral de négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque : a) d une part, l un de ses agents a, dans le cadre de ses attributions, eu une conduite par action ou omission qui, prise individuellement ou collectivement avec celle d autres de ses agents agissant également dans le cadre de leurs attributions, vaut participation à sa perpétration; b) d autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d activités de l organisation qui a donné lieu à l infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu il aurait été raisonnable d adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l infraction. 2003, ch. 21, art. 2 13

16 Article 22.2 Organisations : autres infractions 22.2 S agissant d une infraction dont la poursuite exige la preuve d un élément moral autre que la négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque, avec l intention, même partielle, de lui en faire tirer parti, l un de ses cadres supérieurs, selon le cas : a) participe à l infraction dans le cadre de ses attributions; b) étant dans l état d esprit requis par la définition de l infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attributions, qu un agent de l organisation accomplisse le fait action ou omission constituant l élément matériel de l infraction; c) sachant qu un tel agent participe à l infraction, ou est sur le point d y participer, omet de prendre les mesures voulues pour l en empêcher. Article Obligation de la personne qui supervise un travail Il incombe à quiconque dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte de blessure corporelle pour autrui. 2003, ch. 21, art. 3. Article 219 Négligence criminelle 219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu il est de son devoir d accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l égard de la vie ou de la sécurité d autrui. (2) Pour l application du présent article, «devoir» désigne une obligation imposée par la loi. S.R., ch. C-34, art

17 Les décès et accidents au travail : une infraction en vertu du Code criminel Article Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants : a) les avantages tirés par l organisation du fait de la perpétration de l infraction; b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l infraction et de l infraction ellemême et la période au cours de laquelle elle a été commise; c) le fait que l organisation a tenté de dissimuler des éléments d actif, ou d en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d effectuer une restitution; d) l effet qu aurait la peine sur la viabilité économique de l organisation et le maintien en poste de ses employés; e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l infraction; f) l imposition de pénalités à l organisation ou à ses agents à l égard des agissements à l origine de l infraction; g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l organisation ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l infraction a fait l objet pour des agissements similaires; h) l imposition par l organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l infraction; i) toute restitution ou indemnisation imposée à l organisation ou effectuée par elle au profit de la victime; j) l adoption par l organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu elle commette d autres infractions. 2003, ch. 21, art

18 NOTES

19 Siège national Congrès du travail du Canada 2841, promenade Riverside Ottawa (ON) K1V 8X7 Téléphone : Fax : Visitez et découvrez comment les syndicats font la différence! Suivez-nous au et invitez tous vos amis à nous joindre. tout le monde aime ça Région de l Atlantique Congrès du travail du Canada 2282, chemin Mountain Moncton (NB) E1G 1B4 Téléphone : atlantic@clc-ctc.ca Région de l Ontario Congrès du travail du Canada 15, promenade Gervais, pièce 401 Toronto (ON) M3C 1Y8 Téléphone : ontario@clc-ctc.ca Région des Prairies Congrès du travail du Canada 1888, rue Angus Regina (SK) S4T 1Z4 Téléphone : prairie@clc-ctc.ca Région du Pacifique Congrès du travail du Canada 5118, rue Joyce, pièce 201 Vancouver (BC) V5R 4H1 Téléphone : pacific@clc-ctc.ca Québec Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec 565, boulevard Crémazie Est, bureau Montréal (QC) H2M 2W3 Téléphone : ftq@ftq.qc.ca

20 Le présent livret a été rédigé par deux étudiants en droit de l Université d Ottawa d après des recherches et des conseils obtenus de policiers et policières, de procureurs, d avocats et d avocates et de représentants et représentantes des travailleurs et travailleuses en matière de santé et de sécurité. Congrès du travail du Canada Tous droits réservés. 2841, promenade Riverside, Ottawa, ON K1V 8X hse@clc-ctc.ca