LISTE DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE

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1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : LISTE DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE février 2007 Agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours

2 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE MODE D'EMPLOI Si votre terrain est touché par une servitude d'utilité publique : - vous relevez la référence de cette servitude sur le plan (consulter les plans au 1/5000 e ), - vous recherchez, dans le tableau ci-après, celle qui correspond à cette référence, - ce tableau vous fournit des indications sur les différents textes législatifs et le Service Départemental ou Régional responsable de la servitude et susceptible de fournir tout renseignement complémentaire. 1

3 A1 Protection des bois et forêts soumis au régime forestier Code forestier Office National des Forêts 27, rue Girard Vasson Tours Forêt communale de Larçay 200 ha 34 a 45 ca Arrêté préfectoral AC 1 Protection des monuments historiques Loi du modifiée Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 36, rue de Clocheville Tours Castellum romain (Inventaire M.H.) Arrêté ministériel

4 EL3 Servitude de marchepied de 3,25 m, comptée depuis la crête de la berge Article L du code général de la propriété des personnes publiques DDE 37 Subdivision fluviale 4, place Choiseul Tours 3,25 m en bordure du Cher EL7 Alignements Code de la voirie routière. Code de l'urbanisme Conseil Général d'indre-et-loire Place de la Préfecture Tours cedex 9 RD 976 3

5 I1bis Hydrocarbures liquides ou liquéfiés Décret du articles 15 et 16 TRAPIL 4 et 6, route du Bassin n 6 BP GENNEVILLIERS Orléans Tours Arrêté préfectoral I3 Canalisation de transport et de distribution de gaz Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Centre Atlantique - 50, rue J.J. Rousseau VIERZON CEDEX Zone de stockage souterrain de Chemery (antenne de Tours) Arrêté préfectoral du

6 I4 Canalisations électriques Loi du modifiée EDF : RTE-GET ANJOU- Ecoparc-ZI Nord-BP229 - Avenue des Fusillés Saumur CEDEX Ligne 2x400 Kv Chanceaux-Larçay Ligne 2x400 Kv Avoine-Larçay Ligne 2x90 Kv Larçay-Commanderie Ligne 2x90 Kv Larçay-Saint-Avertin Ligne 3x90 Kv Les Epines Fortes Ligne 90 Kv La Bélonnière-Larçay Ligne 90 Kv Larçay-Joué-lès-Tours Ligne 90 Kv Larçay Marmagne Ligne 225 Kv Larçay-commanderie Ligne 90 Kv Larçay-Loches Ligne 90 Kv Larçay-Montrichard Ligne 90 Kv Larçay-Sorigny Transport par câble 5

7 PM1 Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles DDE - 61, avenue de Grammont Tours Cedex Plan d'exposition aux Risques inondations Plan d'exposition aux Risques mouvements de terrain Arrêté préfectoral du Arrêté préfectoral du PT3 Passage de câbles PTT en terrain privé Code des postes et télécommunications France Telecom Unité Infrastructures et Réseaux B.P Saint-Pierre-des- Corps Câble n 239 Tours-Châteauroux Arrêt préfectoral 16 janvier 1996 Convention amiable avec les propriétaires 6

8 T1 Chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 modifiée Agence immobilière Régionale SNCF de Paris Rive Gauche 15, boulevard de Vaugirard Paris Cedex 15 Ligne SNCF TGV / Gest. : Ag. Im. Rég. Gestion foncière Paris RG 17 bd de Vaugirard Paris cedex 15 Larcay sup