LE POINT SUR. La maison à

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE POINT SUR. La maison à 100 000"

Transcription

1 LE POINT SUR La maison à Mars 2007 I - Le contexte La maison à s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion Sociale, renforcé par le pacte national pour le logement. Elle participe à la volonté des pouvoirs publics, d une part, de diversifier les statuts d occupation dans un même quartier afin de permettre une certaine mixité sociale et, d autre part, de contribuer à une stabilité sociale, voire professionnelle ou familiale des ménages, puisqu en devenant propriétaires, leur implication dans la vie de quartier ou de la cité pourrait être plus importante. Elle répond également au souhait d un grand nombre de personnes, y compris à revenus modestes, de devenir propriétaires de leur logement afin de préparer leur avenir et d avoir la possibilité de transmettre un patrimoine à leurs enfants. L objectif social de la maison à est de proposer un produit adapté aux besoins et aux moyens financiers des accédants potentiels ciblés par la commune (par exemple : jeune couple avec enfants, personnes âgées ou à mobilité réduite ) et s adresse à des ménages primo-accédant disposant de ressources modestes et souhaitant acquérir un logement destiné à être leur résidence principale. Le dispositif de la maison à repose sur une volonté forte des collectivités locales de produire des logements accessibles à des personnes qui ne parviennent plus à accéder sur le marché concurrentiel. Les pouvoirs publics afin d inciter les maires à s approprier le dispositif de la maison à ont élaboré une Charte 1 définissant les exigences de qualité de la maison à et présentant les différents mécanismes juridiques pouvant être utilisés pour réaliser des programmes de ce type. Cependant, il est à noter que la maison à est davantage un concept destiné à promouvoir une véritable politique d aménagement du territoire et d accession à la propriété qu un produit, car sa mise en œuvre, qui nécessite un fort investissement des collectivités locales, est rendu difficile en raison de l importance du prix du foncier dans certaines communes. C est pourquoi, l aménagement du territoire doit passer par une recherche d utilisation la plus appropriée du foncier avec pour objectif de permettre à des personnes ne pouvant plus accéder à la propriété sur le marché dit libre de pouvoir réaliser leur rêve de devenir propriétaires, tout en gardant à l esprit que la réalisation des maisons à sera rendue plus facile dans les communes où le prix du foncier reste modéré. II - Les exigences de qualité de la maison à Les maisons à (maison traditionnelle ou appartement) doivent être «prêtes à vivre», respecter des exigences de confort et de qualité en répondant aux caractéristiques suivantes : une superficie minimum de 85 m², pas de finition à la charge de l acquéreur, au moins une place de stationnement (si possible couverte) doit être prévue, une très haute performance énergétique permettant de réduire la consommation d énergie de 15% par rapport aux normes actuellement en vigueur, une intégration harmonieuse tant par leur architecture que leur implantation dans le tissu urbain avoisinant. Les maisons doivent être proposées à un prix «clés en mains». Le prix de vente de correspond à une maison avec son jardin clôturé et toutes les charges afférentes : les honoraires, le coût de raccordement aux réseaux, le coût d aménagement de la parcelle, le montant des redevances et des taxes, le coût des assurances ainsi que les frais d acquisition et d hypothèque. III - Les opérateurs de la maison à Charte signée le 8 décembre 2005 Les maires sont invités à s approprier le dispositif de la maison à pour développer dans leur commune l accession sociale à la propriété. Un véritable partenariat doit être établi entre la commune et l opérateur qui réalisera les logements.

2 Ainsi un projet devra être établi conjointement pour déterminer notamment : - la cible des futurs accédants en fonction des souhaits de la commune, - les caractéristiques de la maison, - le nombre de maisons et leur implantation sur la parcelle, - l assiette foncière et les aides de la collectivité pour rendre l opération possible, - ou encore les modalités de commercialisation du programme par l opérateur et celles de financement de l opération par le particulier. Il est à préciser que cette liste ne peut pas comporter de critère fondé sur le lieu de résidence du ménage accédant à la propriété 2. La mise en œuvre du dispositif est ouverte à toute sorte d opérateurs, aussi bien ceux relevant du secteur public que ceux relevant du secteur privé. Il peut ainsi s agir d organismes HLM, de Sociétés d Economie Mixte, de promoteurs privés, de constructeurs de maisons individuelles, d artisans... Les communes et opérateurs qui se lancent dans un programme de maisons à doivent adhérer à la Charte précitée. IV - Le cadre juridique de l acquisition d une maison à Depuis déjà quelques années, il apparaît clairement, malgré les aides déjà existantes, qu accéder à la propriété dans le neuf devient de plus en plus difficile pour certains ménages en raison de la hausse des coûts, et plus particulièrement de celle du prix des terrains. Au vu de ce constat, l objectif de doit passer par la limitation de l impact de la hausse du foncier grâce à la mobilisation d aides des collectivités publiques et à l utilisation de certains dispositifs juridiques. Les programmes de maisons à pourront être réalisés grâce à trois types de montages dont le choix dépendra de chaque situation locale au regard du marché immobilier et de la cherté du foncier : - le dispositif ANRU, - la location-accession, - le foncier différé. 1 ) L acquisition de la maison à dans une zone où existe une convention de rénovation urbaine signée avec l Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Dans les quartiers faisant l objet d une convention de rénovation urbaine, l ANRU peut apporter une subvention 3, qui ne peut être versée qu à des opérateurs (promoteurs publics ou privés, personnes morales) qui proposent des logements en accession sociale à la propriété dans des conditions définies par l ANRU. Cette subvention viendra en déduction du prix de vente, ce qui se répercute en fin de compte sur l accédant à la propriété. La localisation des opérations subventionnées doit privilégier l implantation en cœur de quartier et avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier. A titre indicatif, pour le département de l Hérault, les projets signés ou passés en Comité d Engagement (CE) de l ANRU au 1 er mars sont : BEZIERS - Devèze NOM DU PROJET MONTPELLIER Mosson MONTPELLIER Petit Bard MONTPELLIER Gambetta / Nord Ecusson ETAT D AVANCEMENT Signé Présenté au CE Signé Présenté au CE Par ailleurs, lorsque l opération a lieu dans un des quartiers de rénovation urbaine ou sur une unité foncière entièrement située à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers, l acquisition ou la construction des logements par des ménages respectant les plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS) est soumise à la T.V.A à taux réduit à 5,5%. Les plafonds de ressources, qui sont à comparer avec l ensemble des revenus imposables du ménage au titre de l année 2005, sont pour le département de l Hérault et pour l année 2007 les suivants : 3 Montant maximum de par logement 4 Pour connaître l état d avancement des projets, consulter le site 2 En effet, cette exigence contreviendrait au principe d égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.

3 Autres régions Catégorie de ménage (que Paris, communes limitrophes et Ile de France) (en ) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Personnes supplémentaires Remarque : Revenu imposable avec l abattement actuel de 20% pour les salariés. (1) Jeune ménage : couple marié sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. (2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts et si leurs ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. Enfin, l obtention d un prêt à 0%, sous réserve de respecter les conditions d octroi 5, est possible. De l ensemble de ces dispositions, il va en résulter par exemple, qu une maison avec son terrain construite dans un quartier concerné par ce dispositif pour , pourra être vendue par l opérateur grâce à la réduction du taux de T.V.A. ( ) et à l aide de l ANRU ( ). 2 ) L acquisition de la maison à dans le cadre du dispositif de la location-accession sociale ou «l achat en deux temps» Les maisons à peuvent être réalisées dans le cadre du dispositif de la location-accession qui ouvre droit à un taux de T.V.A. de 5,5% et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. 5 Pour connaître les conditions d octroi du prêt à 0% : Mais pour mettre en œuvre ce dispositif, l opérateur social ou privé doit utiliser le prêt social de location accession (PSLA). Pour bénéficier de ce type de prêt et obtenir la décision d agrément préfectoral, l organisme constructeur doit signer avec l Etat une convention aux termes de laquelle il prend l engagement de respecter les conditions de la location accession en PSLA. A cet égard, les logements faisant l objet d un PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus 6 sont inférieurs aux plafonds de ressources suivants : Nombre de personnes Pour l ensemble des destinées à occuper le communes du logement département de l Hérault (en ) et plus Remarque : Revenu imposable avec l abattement actuel de 20% pour les salariés La particularité de l acquisition en locationaccession c est que l opération se déroule en deux phases, à savoir une phase de location, suivie d une phase d accession. Le ménage conclut avec un promoteur un contrat de location-accession portant sur la maison à dont il souhaite devenir propriétaire. Ce contrat, dont le contenu est réglementé 7, doit être passé par acte authentique devant notaire ; il peut éventuellement être précédé d un contrat préliminaire signé entre les parties. Pendant la phase de location, le promoteur reste propriétaire de la maison à Le ménage lui verse une redevance dont une fraction correspond à l occupation du logement et une autre fraction correspond à une épargne qui viendra en déduction du prix de la maison s il décide de s en porter acquéreur. La phase d accession intervient lorsque le ménage décide d acheter la maison à Le prix auquel le ménage achète la maison à est fixé dès la signature du contrat de location- 6 Les revenus à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l avis d imposition. Jusqu au 31 mars, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l avant dernière année précédant l offre de prêt. A partir du 1 er avril et jusqu au 31 décembre de l année, le revenu fiscal de référence est celui de l année précédant l offre de prêt. 7 Loi n , modifiée, du 12 juillet 1984 définissant la locationaccession à la propriété immobilière.

4 accession. Ce prix doit être diminué de 1,5% pour chaque année passée en phase de location. La décision d acquérir le bien peut intervenir à tout moment pendant la phase de location. Elle se matérialisera par la signature d un acte notarié constatant le transfert de propriété. Par ailleurs, est prévu dans ce dispositif des mesures de sécurisation pour le ménage avec : - d une part une garantie de relogement 8 à la fin de la phase de location si le ménage ne lève pas l option, l opérateur devant alors lui proposer trois offres de relogement et l épargne accumulée pendant la phase location lui étant restituée. - et d autre part, une garantie de rachat et une garantie de relogement 8 pendant la phase accession en cas d incident de la vie. En effet, si le ménage est confronté à certains évènements 9, l opérateur doit lui proposer de racheter la maison à un prix garanti, à savoir pendant les cinq premières années de la phase accession, ce prix est égal au prix auquel le ménage a lui-même acquis le bien. Pendant les dix années suivantes, ce prix est minoré de 2,5% par année écoulée. Il est à noter que dans ce type d accession, le ménage peut bénéficier de tout type de prêt à l exception du prêt à 0%. 3 ) L acquisition de la maison à dans le cadre du dispositif de foncier différé Les ménages disposant de ressources modestes ont la possibilité, grâce à un mécanisme de dissociation du foncier et du bâti 10, de devenir propriétaires de leur logement sans avoir au moins dans un premier temps à acheter le terrain. Ainsi, les premières années de remboursement d emprunt pourront être consacrées à l acquisition de la maison. Deux montages sont possibles : 8 La garantie de relogement n est offerte qu aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources PLUS 9 Les évènements pris en compte (l article 4 de l arrêté du 26 mars 2004) sont les suivants : le décès, celui d un descendant direct faisant partie du ménage, la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, le chômage d une durée supérieure à un an attesté par l inscription à l ANPE, l invalidité reconnue soit par la carte d invalidité prévue à l article 173 du Code de la famille et de l aide sociale soit par la décision de la COTOREP, le divorce, la dissolution d un PACS. 10 La séparation de la propriété du foncier et du bâti est aujourd hui applicable à l acquisition d une maison individuelle. En revanche s agissant de l acquisition d un logement dans un immeuble collectif, une étude est engagée pour définir les conditions de son application car se pose le problème de l individualisation des droits sur le sol qui n existe pas dans l immeuble collectif. - La mise à disposition du terrain par une commune par le biais d un bail à construction assorti d une option d achat et qui va permettre au ménage d y faire bâtir sa maison. En contrepartie, le ménage verse à la commune un loyer trimestriel. Le prix du terrain est déterminé à l avance avec la commune et il sera actualisé en fonction de l évolution de l indice de révision des loyers en vigueur pour les locations de logements. Mais des conditions de rachat, plus avantageuses pour le ménage, peuvent être fixées par la commune. Le bail à construction est conclu pour une durée supérieure à 18 ans, et supérieure ou égale à celle du remboursement du prêt contracté pour l achat de la maison. Le ménage pourra exercer l option d achat une fois qu il aura remboursé la maison ou à tout moment pendant la durée du bail à construction. Il est également prévu un dispositif dans l hypothèse où le ménage ne souhaite ou ne peut lever l option. Le ménage doit respecter les critères d obtention d un prêt à 0% et d un prêt d accession sociale (PAS) 11 afin de financer la construction. - Le Pass-Foncier 12 : ce mécanisme ne peut intervenir que dans les communes qui mettront en place une aide à l accession sociale à la propriété ouvrant droit à la majoration du prêt à taux zéro 13. Dans ce système, l acheteur contacte le CIL local (Comité Interprofessionnel du logement, organisme collecteur du 1% logement) ou la CCI (Chambre de Commerce et d Industrie) de son département et lui demande d acheter le terrain et de conclure en sa faveur un bail à construction sur ce terrain. Concomitamment au bail à construction, il signe une promesse de cession du terrain sous condition du paiement du prix. A l issue de la période de différé du paiement du prix du foncier (au maximum de 25 ans), le ménage accédant pourra acquérir le foncier. Pour bénéficier de ce dispositif, l accédant doit être primo-accédant et respecter les plafonds de ressources du PSLA 14 Le prêt à 0%, comme le prêt PAS, peuvent être utilisés pour l acquisition de la maison. V - Où trouver des programmes de maisons à dans le département de l Hérault? Si aujourd hui, il y a une forte communication sur les maisons à , sur les dispositifs 11 Pour des informations sur le prêt PAS, cliquer sur le lien suivant : 12 Pour une présentation détaillée du dispositif : g=58&id_scateg=159&id=8688&inter=1 13 Pour des renseignements sur la majoration du prêt à 0% : g=58&id_scateg=817&id=8700&inter=1 14 Voir tableau ci-dessus

5 possibles pour lancer des programmes, la difficulté réside d une part, dans le fait que la demande des ménages quant à l acquisition d une maison à est déjà bien plus importante que l offre et, d autre part, dans l absence d organisme ou de site centralisateur permettant de connaître les lieux d implantation des maisons à Il est donc nécessaire d entreprendre des démarches personnelles auprès : - des organismes HLM du département afin de voir s ils ont déjà lancé un programme de «Maison à » ou s ils envisagent de le faire prochainement. A cet égard, par exemple, il est indiqué dans le Midi-Libre du 8/03/2007 que, sur Montpellier, ACM réalise actuellement une opération de quelques maisons à sur les Hauts de Massane. - du Service de l urbanisme de la Mairie où l achat est envisagée afin d obtenir les coordonnées du ou des promoteurs susceptibles d intervenir sur le territoire communal. En pratique, les programmes de maisons à excèdent rarement la dizaine de logements alors que la demande des ménages, elle, peut représenter plusieurs centaines de candidats. VI - Bon à savoir Certains opérateurs privés ou publics en concertation avec la commune de réalisation de l opération lancent des programmes ciblés, qui bien qu au-delà de restent inférieur au prix du marché concurrentiel et deviennent accessibles à certaines catégories d accédants. conditions, ainsi qu une garantie de rachat et de relogement en cas de mise en vente du bien dans le délai et pour l une des raisons prévues au contrat d assurance souscrit à l occasion de l opération d accession. Enfin, est prévu un mécanisme de pénalisation financière s il y a revente du bien en dehors des garanties susévoquées. Dans ce type de programme, l accédant s engage à affecter le bien à sa résidence principale pendant un certain délai déterminé par le contrat. VII - L Adil de l Hérault, une étape incontournable - pour l établissement d un diagnostic de financement permettant de bien s assurer de ses capacités financières et d avoir une vue d ensemble des différents prêts pouvant être utilisés dans le cadre d un projet d accession, ainsi que tous renseignements juridiques sur le contrat de prêt (garantie pouvant être demandée par le banquier, assurance décès-invalidité, délai de validité de l offre de prêt, délai de réflexion..). - pour l obtention de toutes informations sur les aspects juridiques de l opération envisagée. N hésitez pas à la contacter pour venir rencontrer son équipe de juristes. Dans ce type de programme, les accédants doivent respecter un cahier des charges après l achat, dont l objectif est d apporter des restrictions à la libre disposition du bien pendant un certain délai afin d éviter notamment des reventes spéculatives 15. Ainsi, la revente dans un délai déterminé qui suit l acquisition est interdite, voire encadrée lorsqu il est nécessaire de vendre. Par ailleurs, il est prévu un mécanisme de sécurisation financière avec la mise en place d une assurance revente qui garantit une éventuelle perte financière en cas de revente sous certaines 15 Pour plus d information sur la validité des clauses anti-spéculatives, lire l étude de l Anil : Réponse donnée sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Février 2013 Dossier de presse Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Sommaire : Communiqué de presse Favoriser l accession à

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 5 La boite à outils de l accession sociale à la propriété Plafonds de ressources en accession sociale (protocole du 28 mars 2002,

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC INFO PRESSE Contact presse Tél. : (687) 25 81 92 Nouméa, le vendredi 5 octobre 2012 CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de

Plus en détail

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice «Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice Devenez propriétaire de votre résidence principale à Nice en toute sécurité grâce au

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Avril 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE Le contrat

Plus en détail

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier : «CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter

Plus en détail

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES :

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES : La Défense, le 20 février 2006 Le Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Directions régionales et départementales de

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L ETAT, L UESL ET LA CDC SUR LE DEVELOPPEMENT DE L ACCESSION SOCIALE PAR PORTAGE FONCIER DU 20 DECEMBRE 2006

AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L ETAT, L UESL ET LA CDC SUR LE DEVELOPPEMENT DE L ACCESSION SOCIALE PAR PORTAGE FONCIER DU 20 DECEMBRE 2006 AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L ETAT, L UESL ET LA CDC SUR LE DEVELOPPEMENT DE L ACCESSION SOCIALE PAR PORTAGE FONCIER DU 20 DECEMBRE 2006 Entre l Etat, représenté par le Ministre du Logement et de la

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet Acheter pour louer et investissement locatif L achat d un bien immobilier est considéré comme un placement puisqu il est rentable au fil du temps. Il est possible d obtenir différents types de prêts pour

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la

Plus en détail

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local.

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. Avril 2005 Les contreparties Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. L implication du 1% Logement dans le renouvellement urbain ne se limite pas au

Plus en détail

Intermédiation locative Solibail

Intermédiation locative Solibail Intermédiation locative Solibail L intermédiation locative renvoie à deux formes de mobilisation du parc privé : le mandat de gestion et la location / sous-location. Le terme «intermédiation» renvoie

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles:

Plus en détail

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière Règles régissant l activité de promotion immobilière Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 [NB - Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière]

Plus en détail

ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : l aide*

ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : l aide* ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : Identité des bénéficiaire(s) Adresse du logement Nature de l aide* Montant de l aide

Plus en détail

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement...

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement... OFFRE NON FISCALE 123VIAGER L immobilier autrement... Permettre aux retraités d améliorer leur niveau de vie Permettre aux actifs de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions favorables

Plus en détail

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le prêt à taux zéro Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouchesdu-Rhône 7, cours Jean Ballard 13001 Marseille 04 96 11 12 00 FLASH INFO LOGEMENT ADIL 13 FIL / 11-09 - 07 FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prêt à taux zéro 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent

Plus en détail

SCPI Robien. Multihabitation 2. Pour optimiser sa fiscalité, tout est affaire d opportunité.

SCPI Robien. Multihabitation 2. Pour optimiser sa fiscalité, tout est affaire d opportunité. SCPI Robien Multihabitation 2 Pour optimiser sa fiscalité, tout est affaire d opportunité. Multihabitation 2 : investir et défiscaliser autrement Multihabitation 2 est un investissement immobilier collectif

Plus en détail

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur...

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur... OCTOBRE 2004 S informer sur... Une SCPI, c est quoi? Les SCPI Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Les

Plus en détail

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour Le déroulement du contrat de prêt Le prêteur émet une offre de crédit valable 30 jours Cette offre est adressée obligatoirement par courrier à l emprunteur et à la caution éventuelle (personne physique)

Plus en détail

SCPI d immobilier résidentiel neuf «bâtiment basse consommation» à capital fixe Dispositif fiscal «Pinel»

SCPI d immobilier résidentiel neuf «bâtiment basse consommation» à capital fixe Dispositif fiscal «Pinel» CILOGER HABITAT 5 Les photos concernent des investissements finalisés par d autres SCPI de CILOGER qui ne préjugent pas des investissements futurs, et sont données à titre d exemples. SCPI d immobilier

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales France 1/13

Direction des Affaires Sociales France 1/13 LES AIDES AU LOGEMENT Pour lles collllaborateurs de ll hôtelllleriie ACCOR en 2009 1/13 Sommaiire Historique du 1% logement page 3 Le «1%» logement pour les salariés de l hôtellerie en France page 4 1-

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 La location de l immeuble social par la SCI Mise à disposition gratuite de l immeuble social aux associés La SCI peut mettre gratuitement

Plus en détail

Les nouvelles règles comptables applicables aux opérations d accession sociale

Les nouvelles règles comptables applicables aux opérations d accession sociale 5 avril 2016 Les nouvelles règles comptables applicables aux opérations d accession sociale 1. La comptabilisation des contrats de VEFA (voir chapitre I des Schémas d écritures) Les règles comptables applicables

Plus en détail

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION L accord porte sur les points suivants : 1. Procédure d'information des locataires et des associations 1.1. Préalablement

Plus en détail

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale)

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) 1 Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) Faire le point sur l essentiel avant de commencer sa recherche STABILITE Etes-vous stable professionnellement et personnellement?

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Primo 1. la SCPI Scellier Intermédiaire d UFFI REAM. Investissez indirectement dans l immobilier résidentiel locatif neuf. www.invest-enligne.

Primo 1. la SCPI Scellier Intermédiaire d UFFI REAM. Investissez indirectement dans l immobilier résidentiel locatif neuf. www.invest-enligne. GESTION D ACTIFS IMMOBILIERS SCPI - OPCI www.invest-enligne.com Primo 1 la SCPI Scellier Intermédiaire d UFFI REAM Investissez indirectement dans l immobilier résidentiel locatif neuf. Donnons plus de

Plus en détail

Les contrats euro-croissance et vie-génération

Les contrats euro-croissance et vie-génération Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

Le prêt à taux zéro : PTZ+

Le prêt à taux zéro : PTZ+ Le prêt à taux zéro : PTZ+ L article 86 de la loi de finances pour 2012 (JO du 29/12/2011) et ses textes d application (décret et arrêté du 30 décembre 2011 publiés au JO du 31/12/2011) mettent en place

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 ARTICLE 2 QUATER...56 ARTICLE 2 QUINQUIES A...56 ARTICLE 2 SEXIES A...58

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE 20 octobre 2014 Ce rapport contient 7 pages Exposé préalable Méthologie de l étude Cette étude vise à comparer

Plus en détail

Crédit-bail immobilier (produit) Date : 19/05/2016

Crédit-bail immobilier (produit) Date : 19/05/2016 Créditbail immobilier (produit) Date : 19/05/2016 Sommaire 1. Définition du créditbail immobilier 2. Les trois régimes du CBI 3. Le déroulement d une opération de CBI 4. Les avantages du CBI 2 Définition

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit?

Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit? Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit? Transfert de siège d Italie vers le Luxembourg Affaire

Plus en détail

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention 8 Programme Local de l Habitat 2012 2017 FICHE 3 Reconquérir le parc de logements anciens avec Rénov action : vous êtes propriétaire du logement que vous occupez? Des aides avec ou sans condition de ressources

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

LE GUIDE DU FUTUR PROPRIETAIRE

LE GUIDE DU FUTUR PROPRIETAIRE LE GUIDE DU FUTUR PROPRIETAIRE Vous Conseiller Le Financement L Accompagnement Le Marché Un contexte économique et sociale fragile Le constat actuel pour les primo accédant, et notamment les jeunes ménages

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP

Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP Le Logement Promotionnel Aidé LPA Ou le Logement Social Participatif LSP Le logement promotionnel aidé (LPA), est une formule fraichement élaborée (depuis 2010) par les pouvoirs publics en remplacement

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie...

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... Les pros de l'aménagement "Construction de logements : regards croisés d'acteurs" Mardi 28 avril 2015 SOMMAIRE Constat et enjeux

Plus en détail

L investissement immobilier

L investissement immobilier Ce guide vous est proposé par : L investissement immobilier Des informations et des conseils pratiques pour comprendre, mieux investir et développer votre patrimoine immobilier. Comprendre pour mieux choisir

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon la zone de protection concernée. Il est égal à :

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon la zone de protection concernée. Il est égal à : Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le dispositif Malraux Le dispositif «Malraux» est un outil de défiscalisation

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

Dispositions diverses

Dispositions diverses Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Dispositions diverses 1- HEBERGEMENT L article 69 a pour objet : Plan départemental d accueil, d hébergement

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

SG Pierre Entreprise

SG Pierre Entreprise SG Pierre Entreprise Fonds de Placement Immobilier De l immobilier d entreprise souple pour diversifier votre patrimoine Durée de placement recommandée : 10 ans minimum SG Pierre Entreprise Préambule Avertissement

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession)

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession) Le PASS-FONCIER est un dispositif d aide à l accession à la propriété de logements neufs affectés à la résidence principale par des ménages primo-accédants à revenus modestes, régi par les articles R.

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME PTZ : offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016 (Métropole et DOM) Loi du 29 décembre 2015 finances pour 2016 : art. 107 Décret du 29.12.15 : JO du 30.12.15 Janvier 2016 n 02 16 À jour au 31 décembre

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information relative à la seconde offre au public a reçu le visa de l AMF n 12-12 en date du 01/06/2012 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée

Plus en détail