Le Passage en Société: Jean-Marie Conter Comptable-fiscaliste agréé Président de l I.P.C.F.

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1 Le Passage en Société: Jean-Marie Conter Comptable-fiscaliste agréé Président de l I.P.C.F.

2 1.Les diverses formes de sociétés 2. Constitution et obligations 3. L apport du patrimoine professionnel à la société 4. Les taux de taxation

3 5. Le statut et les honoraires du dirigeant d entreprise 6. Les ATN du dirigeant d entreprise 7. Bilan et compte de résultats 8. AG BNB et Divers

4 Les raisons du choix du passage en sociétéou démarrage de l activitéen société? Motivation soit fiscale ou pr0tection du patrimoine privéou transmission future de l activitéàun membre de sa famille.

5 1.Les diverses formes de sociétés: Une sociétése distingue d abord par son objet: soit effectuer des opérations commerciales, soit des activités non commerciales comme par exemple, les professions libérales.

6 1.Les diverses formes de sociétés: La sociétécivile àforme commerciale. Le Code des sociétés prévoit qu elles n ont pas la qualité de commerçant. Immatriculation au registre des sociétés civiles, greffe du tribunal civil de 1 ère instance.

7 1.Les diverses formes de sociétés: SNC : Sociétéen nom collectif. SCS : Sociétéen commandite simple.

8 1.Les diverses formes de sociétés: S.P.R.L : Acte notarié Capital àlibérer 1/3 soit 6.200,00 sur ,00 Plan financier Dépôt des comptes àla Banque nationale (BNB)

9 1.Les diverses formes de sociétés: S.P.R.L.U : Acte notarié Capital àlibérer ,00 sur ,00 Plan financier Dépôt des comptes àla Banque nationale (BNB)

10 1.Les diverses formes de sociétés: S.P.R.L-S: Acte notarié Capital àlibérer 1,00 portéà ,00 après la constitution. Plan financier avec un professionnel du chiffre. Dépôt des comptes àla Banque nationale ( BNB).

11 1.Les diverses formes de sociétés: SCRI : Sociétécoopérative à responsabilité illimitée. SCRL : : Sociétécoopérative à responsabilité limitée.

12 1.Les diverses formes de sociétés: SA: Société anonyme. SCA : Sociétéen commandite par actions.

13 2.Constitution et obligations : Connaissances en gestion BCE: Banque carrefour des entreprises. Accord des ordres et instituts pour certaines professions

14 2.Constitution et obligations : Le Plan Financier: A ne pas confondre avec : le Business Plan!!! (ou plan d affaire) obligation soumise à tous les Starters!!!

15 2.Constitution et obligations : Le Plan Financier: But. Responsabilité des fondateurs. Responsabilitédu professionnel du chiffre dans le cadre de la SPRL-S.

16 2.Constitution et obligations : Le Plan Financier: Fonds propres. Trésorerie. Chiffre d affaires. Investissements. Honoraires du dirigeant.

17 3.L apport du patrimoine professionnel à la société. Rôle du réviseur d entreprises Evaluation des valeurs corporelles Evaluation du Goodwill ( clientèle) Apport du capital et compte courant du gérant.

18 3.L apport du patrimoine professionnel à la société. Conséquences fiscales! Sur l apport incorporel et corporel. Taxation à l IPP. Récupération de la déduction des investissements à l I.Soc.

19 4.Les taux de taxation: Taux de taxation àl IPP jusqu à50%. I.Soc de 25% à33% de moyenne. Distribution des dividendes : de 21% à25% de précompte mobilier mais pas de taux réduit. Calcul du taux réduit.

20 5.Le statut et les honoraires du dirigeant d entreprise: Statut social du dirigeant. Statut social du conjoint-aidant. Lois sociales travailleur indépendant. Pension Libre Complémentaire

21 5.Le statut et les honoraires du dirigeant d entreprise: Assurance revenus garantis. Assurance accident 24h sur 24h. Assurance protection juridique et RC. Assurance groupe dirigeant et back service règle des 80%.

22 5.Le statut et les honoraires du dirigeant d entreprise: Honoraires et précompte professionnel. Versement anticipé du dirigeant. Requalification des revenus locatifs en fonction du revenu cadastral.

23 6.ATN du dirigeant d entreprise: ATN: avantages de toute nature. La voiture de société. Kms professionnels et privés. Avantage vis-à-vis de la personne physique?(dna)

24 6.ATN du dirigeant d entreprise: Bien mobilier mis àvotre disposition forfait suivant revenu cadastral. Téléphone gsm 12,50 par mois. Electricité. Chauffage, etc...

25 6.ATN du dirigeant d entreprise: Le compte courant du dirigeant. Le compte 41600du plan comptable une dette vis-à-vis de votre société. Conséquences fiscales -intérêts fictifs àl IPP au moins 11% de taxation sur la variation de la dette.

26 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan: Actif et Passif?

27 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan-Actif Actifs immobilisés: Frais d Etablissement Constitution Immobilisations Incorporelles Goodwill

28 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan-Actif Actifs immobilisés: Immobilisations Corporelles Terrains et Constructions Installations-Machines-Outillage. Mobilier et Matériel roulant. Location-Financement.

29 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan Actif: Actifs immobilisés: Immobilisations Financières Cautionnement versé en numéraire

30 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan Actif: Actifs Circulants: Stocks et commandes en cours Marchandises et fournitures Créances àun an au plus Note de crédit àrecevoir.

31 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan Actif: Actifs Circulants: Autres créances Compte Courant des Gérants!!! Valeurs disponibles. Comptes Banques et Caisses.

32 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan-Passif Capitaux Propres: Capital souscrit (et Libéré) Capital et Réserve légale Bénéfice ou perte reportée Suivant les résultats.

33 7.Bilan et Compte de Résultats Dettes: A. Bilan-Passif Dettes àplus d un an Financements et Leasings Dettes àun an au plus Dettes échéant dans l année (D.E.A) Financements et Leasings

34 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan-Passif Dettes: Dettes àun an au plus Fournisseurs Factures à recevoir

35 7.Bilan et Compte de Résultats Dettes: A. Bilan-Passif Dettes àun an au plus Dettes Fiscales, Salariales et Sociales!!!

36 7.Bilan et Compte de Résultats Dettes: A. Bilan-Passif Dettes àun an au plus Précomptes retenus et provisions fiscales,tva,onss.

37 7.Bilan et Compte de Résultats Dettes: A. Bilan-Passif Dettes àun an au plus Rémunérations,provisions pécules de vacances.

38 7.Bilan et Compte de Résultats A. Bilan-Passif Dettes: Dettes àun an au plus Autres dettes: Compte courant Gérant

39 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Produits et Charges d exploitation: Produits. Chiffre d affaires: Ventes de marchandises ou prestations de services et honoraires

40 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Produits et Charges d exploitation: Produits. Autres produits d exploitation: Redistribution de charges sociales, commissions diverses ou autres

41 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Approvisionnements: Achats de marchandises Variation des stocks Vérification de la marge (B.B.)

42 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Services et biens divers: Locations et charges. Fournitures, assurances frais de transport, entretien, etc Rémunérations des dirigeants.

43 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Rémunérations et charges sociales: Salaires et cotisations ONSS Assurance Loi et Provision Péc. Vac.

44 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Amortissements et Réd.de Val. Dotations aux amort. incorporels et corporels.

45 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Autres charges d exploitations Taxes et TVA Non/Déductibles. Précompte immobilier etc.

46 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Charges financières. Intérêts et frais terminaux et frais de banques.

47 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Produits et Charges Exceptionnelles Assurances,Plus-values et moins values et autres

48 7.Bilan et Compte de Résultats B.Compte de Résultats Charges d exploitation: Bénéfice avant impôt (perte) Charges fiscales estimées. Affectations et prélèvements

49 8.AG-BNB et Divers: Assemblée générale des associés. Approbation des comptes. Publication Banque National. Liquidation. Responsabilitédes gérants et administrateurs

50 Merci pour votre attention