Le mot de Jean Luc Izard, directeur de la CRPCEN

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1 Numéro 4, janvier Le mot de Jean Luc Izard, directeur de la CRPCEN La dématérialisation des déclarations sociales à la CRPCEN entre dans sa deuxième phase. La déclaration de cotisations mensuelles dématérialisée associée au télérèglement est en place depuis octobre. Elle rencontre un très grand succès. Après trois mois de fonctionnement, près de 1900 études sur 4520 ont choisi la dématérialisation pour déclarer leurs cotisations mensuelles. Je tenais à vous remercier de la confiance que vous nous faites. Ce service sera étendu au 1 er janvier 2013 aux études établies dans les départements de Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquelles les tests effectués récemment ont été concluants. Le second volet de la dématérialisation concerne la déclaration nominative annuelle Cette formalité pourra désormais être effectuée sur netentreprises.fr dans le même environnement que les déclarations mensuelles. Les modalités de déclaration des DNA vous sont expliquées de façon plus détaillée dans la rubrique «vos rendez-vous». Au nom de l ensemble du personnel de la CRCEN, je vous souhaite une excellente année 2013, pour vous même, vos familles et vos collaborateurs. Jean-Luc IZARD

2 Nos rendez-vous Avant le 10 janvier 2013, la déclaration et le paiement de vos cotisations (y compris les études domiciliées en Alsace-Moselle) sur salaires et sur émoluments doivent être parvenus à la CRPCEN. IMPORTANT : Pour les études ayant acquitté plus de en 2012, le règlement des cotisations se fait obligatoirement par télérèglement ou par virement bancaire. %20par%20virement%20-%2020%2011% pdf Janvier 2013, mise en place du service de télédéclaration des DNA 2012 La CRPCEN vous propose de saisir en ligne votre DNA 2012 (y compris les études d Alsace-Moselle) sur net-entreprises.fr. Ce service vous sera accessible dès le 3 janvier Si vous êtes déjà inscrit sur le «Bordereau CRPCEN», vous n avez aucune formalité supplémentaire à effectuer. Un quatrième onglet DNA a été ajouté et fait suite à «salaire», «émolument» et «personnel». Cette déclaration en ligne vous fait gagner du temps : Les informations déjà en possession par la CRPCEN sont pré remplies (identification du salarié, date d entrée et/ou sortie si le salarié n est pas présent tout au long de l année, coefficient plancher et horaire de travail) ; Vous ne remplissez que la partie rémunération (salaires, treizième mois, gratification et indemnités journalières) ; Enfin, les informations qui étaient contenues sur l annexe à la DNA (congés sans solde, congés parentaux ) sont proposées à la suite de chaque ligne salarié. Une aide à la déclaration est jointe à la présente lettre. Important : Avec l ouverture de ce nouveau service, la CRPCEN n envoie plus de DNA papier pré remplies. Vous avez le choix d établir votre DNA par net

3 entreprises.fr ou d envoyer à la CRPCEN une édition papier de votre logiciel de paie. Votre DNA (par net-entreprises.fr ou par papier) doit être transmise avant le 31 janvier Janvier 2013, mise en place du service de télédéclaration des cotisations CRPCEN sur net-entreprises.fr en Alsace Moselle. La CRPCEN, via le portail net-entreprises.fr, propose désormais à l ensemble des études et organismes assimilés d Alsace Moselle la déclaration en ligne des cotisations (sur salaires et sur émoluments). Ce service de télédéclaration est associé au paiement des cotisations par télérèglement. Après avoir obtenu vos identifiants sur le portail net-entreprises.fr, vous bénéficiez d un accès sécurisé à la page de déclaration CRPCEN qui comporte quatre espaces : Espace «Salaires», pour déclarer vos cotisations sur salaires ; Espace «Emoluments», pour déclarer vos cotisations sur émoluments ; Espace «Personnel», pour déclarer les changements intervenus dans votre étude : en cas de départ d un salarié et en cas de modification de l horaire de travail d un collaborateur ; Espace «DNA», pour effectuer votre déclaration nominative annuelle. Le lien suivant vous permet d accéder au mode d emploi vous décrivant l inscription au service : A noter : lors de votre inscription au «bordereau CRPCEN», l accès à vos déclarations CRPCEN sera possible le lendemain ou le surlendemain de votre inscription.

4 Brev actus Nouvel avenant conventionnel concernant les points de formation L avenant n 20 du 15 novembre 2012 à la CCN du notariat du 8 juin 2001 change les modalités d attribution des points de formation. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier Chaque salarié doit se voir proposer au minimum deux jours ouvrables de formation par période quadriennale et reçoit 5 points pour chaque période. Le nouveau texte prévoit que : la période quadriennale a désormais pour point de départ la date d embauche du salarié ou le 1 er janvier 2013 si le salarié a été embauché avant cette date ; l employeur est tenu d établir une fiche individuelle de suivi des actions de formation, d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi qu il propose à chaque salarié. Cette fiche est tenue à jour et conservée par l employeur qui en remet une copie au salarié. Réductions de cotisations salariales et déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires (TEPA) La loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié ce dispositif de façon substantielle en supprimant la réduction de cotisations salariales (au 1er septembre 2012) et le régime fiscal dérogatoire (au 1er août 2012). A compter du 1er janvier 2013 (déclaration du 10 février), seules subsistent les réductions TEPA patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

5 Modification du taux de cotisation d assurance vieillesse du régime général Suite au décret n du 2 juillet 2012, le taux des cotisations d assurance vieillesse plafonnées du régime général est désormais fixé à 15,15% à compter du 1 er novembre 2012 (au lieu de 14,95%). Ce changement de taux a des conséquences sur le calcul des cotisations CRPCEN pour les seules études et organismes d Alsace-Moselle. Sur net-entreprises.fr, la déclaration de cotisations sur salaires Alsace Moselle du quatrième trimestre sera scindée en deux : Un bordereau pour octobre (avec l ancien taux plafonné) ; Un bordereau pour novembre et décembre (avec le nouveau taux plafonné). Not conseil Zéro papier grâce à net-entreprises.fr Lorsque vous avez effectué votre déclaration sur net entreprises il est inutile de nous envoyer par voie postale ou par fax votre bordereau papier ou le récapitulatif de votre déclaration. Pour vous assurer que votre déclaration net-entreprises.fr est bien parvenue à la CRPCEN, vous avez deux façons de le vérifier : votre récapitulatif (éditable sous format pdf) mentionne la date, l heure et la personne qui a procédé à la déclaration ainsi que le mode de paiement choisi (télérèglement ou virement). votre déclaration figure dans la partie «historique» de votre tableau de bord. Les coordonnées de votre étude changent : Dans le cadre de la télédéclaration des cotisations, l accès à netentreprises.fr se fait par le numéro SIRET de votre étude.

6 Un nouveau numéro SIRET vous est attribué par l INSEE notamment en cas de changement du titulaire de l office, ou même lors d un simple changement d adresse. Pour bénéficier d un accès à net-entreprises.fr en toute sécurité, veuillez nous communiquer le plus rapidement possible votre nouveau numéro SIRET au service recouvrement par téléphone, par fax ( ) ou par mail

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