Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

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1 Québec, le 27 novembre 2015 Monsieur Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés Monsieur le Ministre, Dans le cadre de son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de l ensemble des projets de loi et de règlement présentés à l Assemblée nationale ou publiés à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu il l estime nécessaire, il intervient en vertu de l article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d appeler l attention d un dirigeant d organisme ou du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires et administratives qu il juge conformes à l intérêt général. C est dans cette optique que j ai pris connaissance du projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, publié le 14 octobre 2015 à la Gazette officielle du Québec. REMARQUES LIMINAIRES Le Protecteur du citoyen constate depuis plusieurs années la pratique du réseau public de la santé et des services sociaux de se tourner vers le secteur privé pour offrir des services aux personnes âgées. L apport du secteur privé dans la réponse aux besoins des personnes âgées est essentiel et important. Cependant, les enjeux de sécurité, de qualité de vie et de respect des personnes demeurent fondamentaux, sans égard au caractère public ou privé des services. Pourquoi les personnes âgées vivant dans certaines résidences privées pour aînés, vu l absence d autres ressources dans leur communauté, ne disposeraient-elles pas des mêmes garanties de sécurité ou de qualité de services qu ailleurs? Deux enjeux s affrontent ici : l allègement des normes qui permettrait à un grand nombre de résidences privées pour aînés d obtenir ou de conserver leur certification, ou le maintien et le rehaussement des exigences afin d assurer la sécurité et la qualité des services qui y sont offerts, quitte à certifier un nombre plus limité de résidences. COMMENTAIRES En premier lieu, je note avec satisfaction l augmentation du seuil minimal de surveillance des résidences privées pour aînés de catégorie 4, qui s adressent à une clientèle semi-autonome. Je remarque toutefois qu une catégorie de résidences pourra faire appel à un bénévole ou à un résident pour assurer la surveillance des aînés. Les exigences de sécurité, de surveillance et de formation du personnel seraient dorénavant modulées en fonction de la classification 525, boulevard René Lévesque Est, bureau 1.25, Québec (Québec) Téléphone : Sans frais : Télécopieur : protecteur@protecteurducitoyen.qc.cahttp://

2 M. Gaétan Barrette Le 27 novembre 2015 de la résidence. Or, l allègement des normes et exigences ne devrait jamais se faire au détriment de la protection des usagers. Plus particulièrement, je vous fais part de mes commentaires sur les aspects suivants : Les catégories de résidences; Les exigences de surveillance et la formation requise pour tout préposé; L attestation temporaire de conformité. 1. Les catégories de résidences En vertu du projet de règlement, les résidences privées pour aînés seraient désormais classifiées en quatre catégories au lieu de deux. Le type de services offerts par les résidences privées pour aînés détermine celles qui sont considérées comme desservant une clientèle autonome (catégories 1 et 2) et semi-autonome (catégories 3 et 4). Il n existe pas de lien entre la catégorie de la résidence privée pour aînés et le profil de clientèle accueillie. Le projet de règlement ne précise pas non plus ce que l on entend par personne autonome et personne semi-autonome. Il est à mon avis nécessaire de définir les profils admissibles de clientèle dans chaque catégorie 1. L obligation de certification ne s impose en effet qu aux résidences offrant au moins deux services parmi les six services énumérés à l article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux : services de repas, services d assistance personnelle, soins infirmiers, services d aide domestique, services de sécurité, services de loisirs. Cette classification pourrait obliger certains résidents à subir des déménagements successifs selon qu ils ont besoin de médicaments, d aide personnelle ou de soins infirmiers. Il existe un risque de confusion chez les résidents entre les différentes catégories de résidences privées pour aînés et les types de services offerts. En outre, la catégorie 4 de résidences privées pour aînés, avec soins infirmiers, vient ajouter à cette confusion, car la clientèle pourrait croire, à tort, qu il s agit d un CHSLD. Le Protecteur du citoyen a déjà observé que des résidences privées pour aînés misent sur l ambiguïté qui existe dans la désignation des ressources, et qu elles accueillent des personnes en perte d autonomie importante, sinon complète, sans détenir de permis de CHSLD. En effet, la description de la mission ou des services offerts par plusieurs résidences privées pour aînés omet de spécifier qu elles ne s adressent pas à une clientèle non autonome. En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande : R-1 Que la définition des profils admissibles de clientèle dans les résidences privées pour aînés soit précisée en utilisant les outils reconnus d évaluation de l autonomie des personnes. 1 Voir à ce sujet la recommandation n o 3 du Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la ministre déléguée aux Services sociaux le13 juillet Le Protecteur du citoyen y recommandait de préciser ce que l on entend par personne âgée autonome et personne âgée semi-autonome.

3 M. Gaétan Barrette Le 27 novembre Les exigences de surveillance et la formation requise pour tout préposé Les enquêtes du Protecteur du citoyen révèlent encore trop souvent des lacunes dans la sécurité et la qualité des services offerts aux personnes âgées vivant dans les résidences privées, en raison du manque de savoir-faire, voire de savoir-être, du personnel. La formation constitue l un des éléments-clés d une prestation de services de qualité et sécuritaire. Des exigences modulées Les exigences de surveillance sont modulées selon deux variables : la catégorie de résidences privées pour aînés et le nombre d unités locatives qu elle comporte. Pour les résidences privées pour aînés de catégorie 1 comptant moins de 50 unités locatives, le règlement n obligerait plus la présence en tout temps d un membre du personnel ayant une formation de préposé. On exigerait seulement qu une personne majeure puisse être jointe en tout temps et sans délai; cette personne n aurait donc pas à être présente dans la résidence. Le surveillant pourrait être un membre du personnel de la résidence, un bénévole ou un résident, et ne détenir que la formation minimale en réanimation cardiorespiratoire et en secourisme général. L exploitant devrait s assurer que cette personne possède les «aptitudes nécessaires». Or, le projet reste muet sur les aptitudes à posséder pour effectuer les tâches de surveillance. Par exemple, une personne non formée, ou insuffisamment, ne pourra pas intervenir efficacement auprès d un résident qui fait de l errance, qui présente des déficits cognitifs, ou encore qui est à mobilité réduite, ou auprès de tout résident qui fait une chute pendant la nuit. La diminution des exigences de formation du personnel, au moment où les besoins des résidents augmentent sans cesse, paraît aller à contresens de la réponse à ces besoins. Cette modification introduit un risque certain dans le cas où un événement majeur, comme un incendie, surviendrait dans une résidence privée pour aînés. Le ministère de la Sécurité publique estime d ailleurs qu il n est pas sécuritaire pour les résidents que d autres résidents soient responsables des tâches liées au plan de sécurité incendie. Le guide pratique intitulé La prévention des incendies et l évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées précise que les employés doivent avoir été informés sur les tâches et consignes qu ils auront à exécuter lors de l évacuation, et qu ils doivent être aptes à faire ces tâches et être formés quant au fonctionnement de tout équipement utilisé lors de l évacuation. Le nombre de personnes requises pour procéder à l évacuation doit notamment tenir compte du nombre et des limitations fonctionnelles des résidents à évacuer. Considérant tous ces facteurs, comment, sans la formation pertinente, un résident ou un bénévole pourrait-il veiller convenablement à la sécurité des résidents, souvent vulnérables, en cas d incident? Bien que les résidences visées s adressent à une clientèle autonome, il est fréquent d y rencontrer des résidents semi-autonomes, la distinction entre ces deux profils de clientèle étant vague. Sans compter que l état de santé d un résident peut se dégrader rapidement. Les formations requises se limiteraient dorénavant à celles de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire, alors que le règlement en vigueur exige notamment celles de préposé et de principes de déplacement sécuritaire des personnes. Les formations en réanimation cardiorespiratoire et en secourisme général ne durent que quelques heures. La formation sur les principes de déplacement sécuritaire des personnes est habituellement d une durée de 16 heures.

4 M. Gaétan Barrette Le 27 novembre 2015 Des formations et des normes allégées Pour les résidences privées pour aînés de catégorie 1 comptant de 50 à 199 unités locatives, le projet de règlement maintient l exigence de la présence en tout temps d un membre du personnel. Les formations requises seraient toutefois allégées : secourisme général et réanimation cardiorespiratoire. Pour les résidences privées pour aînés de catégorie 1 comptant 200 unités locatives ou plus, on note le statu quo quant au personnel exigé, mais les formations requises seraient allégées : secourisme général et réanimation cardiorespiratoire. Pour les résidences privées pour aînés de catégorie 2, les normes seraient elles aussi allégées : Pour celles comptant jusqu à 199 unités locatives, un membre du personnel devrait être présent en tout temps, alors que dans le règlement en vigueur, ce nombre est porté à deux membres à partir de 100 unités. À partir de 200 unités locatives, la présence continue d au moins deux membres du personnel serait exigée, au lieu de trois comme c est actuellement le cas. Pour les résidences privées pour aînés de catégorie 3, les normes de surveillance et de formation demeureraient identiques, sauf pour celles comptant neuf unités locatives ou moins. La surveillance pourrait être assurée pendant de courtes périodes discontinues de moins de 12 heures par un bénévole, autre qu un résident, n ayant eu à compléter que les formations de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire. Dans les cas où plus d un membre du personnel est requis, la nouvelle réglementation allège les formations requises pour l un d entre eux, qui n aurait pas à être titulaire de toutes les attestations. Enfin, l article 65 du projet de règlement prévoit accorder aux préposés un nouveau délai d un an après son entrée en vigueur pour compléter leur formation. L accumulation de ces délais a pour effet que des préposés n ont jamais même amorcé, à ce jour, les formations prévues au Règlement en vigueur 2. En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande : R-2 Que les dispositions du Règlement en vigueur relatives aux exigences de sécurité, de surveillance et de formation soient maintenues, quel que soit le nombre d unités locatives de ces résidences; R-3 Que les dispositions du projet de règlement respectent les recommandations du guide pratique du ministère de la Sécurité publique intitulé La prévention des incendies et l évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées et son complément, et qu il y soit précisé que la personne chargée d assurer la surveillance ne doit pas être un résident. 2 Voir les recommandations n o 8 et 9 du Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la ministre déléguée aux Services sociaux le 13 juillet Le Protecteur du citoyen y recommandait de s assurer que le personnel maîtrise les compétences exigées et prévoie un pourcentage annuel minimal de préposés devant avoir complété les exigences de formation.

5 M. Gaétan Barrette Le 27 novembre L attestation temporaire de conformité Une attestation temporaire de conformité peut être demandée par toute personne ou société qui, dans l année précédant la demande, ne s est pas vu refuser la délivrance d un certificat de conformité, ou dont le certificat n a pas été révoqué ou non renouvelé à la suite d une ou plusieurs contraventions aux normes d exploitation. Cette attestation temporaire de conformité ne m apparaît pas suffisamment balisée et impose une certaine vigilance : dans quelles situations une telle attestation peut-elle être émise à un exploitant et à quelles conditions un exploitant doit-il se conformer? Cette attestation pourrait-elle constituer une façon de régulariser des situations de résidences privées pour aînés qui seraient autrement incapables de se conformer aux règles de la certification? Une étude récente menée par la Professeure Gina Bravo de la Faculté de médecine de l Université de Sherbrooke et ses collaborateurs a montré des effets bénéfiques de la certification sur la qualité et la sécurité des résidences. La certification a permis d instaurer des conditions propices à l amélioration des pratiques de soins et a amené des exploitants à investir pour mettre leur résidence aux normes. Or, le projet de règlement risque d entraîner un abaissement des exigences de qualité, au moment où les besoins s amplifient, en raison notamment du vieillissement de la population et de la capacité du réseau de la santé et des services sociaux d y faire face. La recherche d un équilibre entre, d une part, les besoins des propriétaires de résidences privées pour aînés et des organismes sans but lucratif d habitation et, d autre part, les besoins des résidents, ne doit pas se faire au détriment de la sécurité offerte à ces derniers, ni de la qualité de la formation du personnel. Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma considération. La protectrice du citoyen, Original signé Raymonde Saint-Germain c. c. M me Francine Charbonneau, ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l intimidation M. Michel Fontaine, sous-ministre de la Santé et des Services sociaux M. Mathew Lagacé, secrétaire de la Commission de la Santé et des services sociaux M me Anik Laplante, secrétaire de la Commission des institutions