Charte départementale RAM

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1 Charte départementale RAM 1

2 Charte départementale relative au fonctionnement des Relais Assistants Maternels (RAM) des Pyrénées Atlantiques Préambule Face à la diversité des projets et des territoires, les institutions ont souhaité définir un cadre qui garantisse cohérence et harmonisation à l échelle du département. Cette charte implique l adhésion de tous aux principes et aux missions tout en clarifiant les partenariats (compétences respectives et complémentarité). Cette charte est issue de la mobilisation du groupe inter relais Assistants Maternels des Pyrénées Atlantiques, de la Caf Béarn et Soule et de la Caf de la région de Bayonne, du service PMI du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et de la MSA. L adhésion à cette charte : Concrétise l engagement à fournir à la population un service de qualité et d assurer cohérence et harmonisation sur l ensemble du département ; Affirme une volonté de développer un partenariat étroit avec les Caf et le service PMI ; Engage à respecter les procédures techniques de création et de suivi décrites dans le présent document grâce à un guide méthodologique pour la création d un RAM. Charte départementale RAM 2

3 1- DÉFINITION La charte est un document de référence élaboré en partenariat entre les Caisses d Allocations Familiales Béarn et Soule et région de Bayonne, la MSA, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et les responsables des RAM existant à la date de son élaboration. 2- OBJET La charte précise les missions respectives de chacun des signataires pour la réalisation d un objectif commun : le bon fonctionnement des Relais Assistants Maternels. Elle a vocation à servir de référence à l ensemble des RAM du département et des projets futurs. 3- PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES DU RAM Respect du libre choix de participation de chaque usager. Respect du principe de neutralité et d équité envers les assistants maternels et les parents. Indépendance des RAM vis-à-vis des partenaires professionnels (syndicats, associations, fédérations). Devoir de discrétion professionnelle de l équipe du RAM. 4- MISSIONS DU RAM Sources réglementaires : Article L 2324 II du code de la Santé Publique Circulaires Cnaf : n 26 du 27 juin 1989 n 76 du 19 novembre 1992 n 12 du 22 février 1995 n du 25 septembre Mission d information, d orientation et d accès aux droits En concertation et en collaboration avec les réseaux et services existants, le RAM : Organise et diffuse l information concernant la petite enfance et oriente au mieux le public selon ses besoins ; Facilite la vie de toutes les familles en identifiant au mieux leurs besoins et en les orientant en fonction de la diversité des modes d accueil existants ; Accompagne la fonction employeur/salarié ; Grâce à son rôle d'accompagnement, garantit l accès aux droits des familles, des assistants maternels et des candidats à l agrément ; Favorise la mise en contact des parents et de l enfant avec l assistant maternel ; Favorise le décloisonnement entre les différents modes d accueil existants sur le territoire Charte départementale RAM 3

4 Met en relation l offre et la demande d accueil et fait connaître les potentialités du service ; Participe à la mise en œuvre de l Offre de Service Petite Enfance (OSPE) avec les Caf. 4.2 Mission d animation Le RAM : Propose des locaux et du matériel adaptés à l organisation d animations ; Favorise les rencontres entre les assistants maternels et les parents pour échanger et dialoguer ; Grâce à des permanences d accueil et des réunions d information, favorise les échanges et le dialogue entre assistants maternels ou/et entre parents ; Propose des temps collectifs aux assistants maternels agréés pour rompre leur isolement ; Met en place des activités d éveil en collaboration avec les réseaux et services existants (ludothèques, établissements d accueil et service à la petite enfance.) ; Accompagne une dynamique de réflexion «petite enfance» avec les partenaires locaux : élus, écoles, assistants maternels, associations, personnel de santé, etc. 4.3 Mission de contribution au développement de la qualité de l accueil familial Le RAM : Favorise les échanges, les retours d expérience et sensibilise au besoin de formation (sans se substituer aux missions de la PMI), grâce à des réunions d informations ; Promeut la formation continue des assistants maternels et les soutient dans cette démarche (mettre en relation des assistants maternels en formation, aider à organiser le remplacement d un assistant maternel pendant son temps de formation, etc.) ; Informe les personnes non agréées sur l intérêt de l agrément et sur sa procédure ; Participe aux séances d information, organisées par le Conseil général, en coordination avec les autres RAM, pour les candidats à l agrément d assistant maternel. 4.4 Mission de participation à une fonction d observation des conditions locales d accueil des jeunes enfants Le RAM : Veille à l expression des besoins et à l adéquation de l offre ; Observe l évolution des besoins afin de les prendre en compte dans les projets éventuels ; Promeut la complémentarité des différents modes d accueil ; Contribue à la promotion de la qualité des modes d accueil des jeunes enfants. Ces fonctions devront s exercer dans un local spécifique, animé par une personne qualifiée. Charte départementale RAM 4

5 5- MISSIONS DES INSTITUTIONS 5.1 Missions générales pour les institutions : Améliorer la qualité de l accueil des jeunes enfants à domicile Pour le Conseil Général Pour les Caisses d Allocations Familiales Agrément, formation et suivi professionnel des assistants maternels. Développement des dispositifs visant à améliorer la qualité de l accueil à domicile des jeunes enfants, notamment les RAM ; Pilotage de l expérimentation de l Offre de Service Petite Enfance. Pour la Mutualité Sociale Agricole Développement des dispositifs visant à améliorer la qualité de l accueil à domicile des jeunes enfants, notamment les RAM. 5.2 Missions spécifiques par institution : Service PMI Information et orientation Information sur le métier d assistant maternel ; Information des candidats sur la procédure d agrément d un assistant maternel ; Mise à disposition de documentation et envoi aux familles à la recherche d un mode d accueil, aux municipalités, aux RAM ; Communication aux mairies, aux RAM et aux Caf dans le cadre de l expérimentation OSPE, de la liste régulièrement actualisée, des assistants maternels agréés ; Echanges réguliers éventuellement inscrits dans un protocole signé entre le RAM et la MSD (cf. modèle de protocole en annexe). Valorisation du métier d assistant maternel Instruction des demandes d agrément ; Evaluation, suivi de l agrément, modification, réduction, suspension ou retrait de l agrément ; Elaboration, diffusion et mise à jour des listes d assistants maternels agréés pour envoi aux partenaires ; Mise en place de la formation, définition du contenu, organisation et financement ; Soutien des assistants maternels dans l exercice de leur métier ; Echange pour l évaluation des difficultés professionnelles éventuelles pouvant remettre en cause l agrément (réduction, suspension, retrait). Lieu d animation, de rencontres et d échanges Conseil technique sur les difficultés repérées chez l enfant accueilli ; Possibilité de participer à des temps de rencontres, de réunions ; Avis sur les locaux pour l accueil des enfants avec l assistant maternel, notamment dans le cadre d animations. Charte départementale RAM 5

6 Lieu d observation sociale Information du nombre de naissances, Partenariat du service PMI pour l évaluation des besoins Caisses d Allocations Familiales Information et orientation. Information sur les prestations en matière de garde d enfants afin de faciliter l accès au droit ; Accès à l information facilité des différents modes de garde (collectifs et individuels) en veillant à leur complémentarité ; Soutien au développement des projets de RAM sur l ensemble du territoire ; Développement de l Offre de Service Petite Enfance. Lieu d animation, de rencontres et d échanges Accompagnement du RAM dans son projet, ses objectifs et ses actions ; Association avec le RAM pour des actions d animation notamment dans le cadre du RAP 64 ; Contrôle du respect des conditions de fonctionnement de ce service ; Participation à des temps de rencontres, de réunions, en particulier pour l évaluation de l activité. Lieu d observation sociale Mise à disposition des données des Caf relatives directement ou indirectement à la petite enfance ; Mise en évidence des besoins dans le cadre de l Offre de Service Petite Enfance Mutualité sociale Agricole Information et orientation. Information sur les prestations en matière de garde d enfants afin de faciliter l accès au droit ; Participation au développement de l Offre de Service Petite Enfance. Lieu d animation, de rencontres et d échanges Participation à l accompagnement du RAM dans son projet, ses objectifs et ses actions. Lieu d observation sociale Mise à disposition des données MSA relatives directement ou indirectement à la petite enfance. Charte départementale RAM 6

7 6- ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES 6.1 Engagements techniques Pour les Caf Participation à l étude des besoins ; Contribution à l élaboration du projet ; Aide à la recherche de locaux ; Accompagnement des coordinateurs/animateurs professionnelle : Réunions d information et d échange, Réponses aux sollicitations individuelles. dans leur pratique Pour le Conseil Général Participation à l étude des besoins ; Contribution à l élaboration du projet ; Transmission des listes des assistants maternels et des mises à jour conformément à la loi ; Partenariat technique permettant : l articulation du fonctionnement entre les Maisons de la Solidarité Départementale et les RAM, la diffusion de documents d information et de soutien (plaquettes d information, guide pratique de l assistant maternel) en direction des professionnels, l accompagnement des coordinateurs/animateurs des RAM. Informations régulières sur les modalités départementales d application des dispositions sur l agrément ; Réponses aux sollicitations individuelles. Pour la MSA Participation à l étude des besoins ; Contribution à l élaboration du projet. Pour le RAM Mission d information, d orientation et d accès aux droits Articulation de l offre et de la demande ; Information sur l ensemble des modes d accueil du territoire ; Participation à la mise en œuvre du site d information développé par les Caf «mon-enfant.fr» ; Transmission, dans la mesure du possible, des listes actualisées des assistants maternels en fonction des données de la PMI, aux parents et aux futurs parents ; Actualisation régulière des informations délivrées en tenant compte de l évolution de la réglementation ; Charte départementale RAM 7

8 Accompagnement de la relation parent-employeur/ salarié sans intervenir dans la contractualisation de la relation de travail : proposition d un modèle de contrat de travail (cf. annexe) ou tout document de soutien (exemple : fiches outils élaborées par les RAM du département) ; Garantie de l accès aux droits des usagers (parents, assistants maternels). Mission d animation Implication favorisée des assistants maternels dans la vie du RAM, participation active suscitée dans le cadre du projet ; Mise à disposition de locaux modulables adaptés à l accueil et à l organisation : d animation auprès d enfants de 0 à 6 ans accompagnés d adultes, de réunions à thèmes auprès d adultes, de réunions de travail. Mise en place de rencontres ponctuelles ou régulières entre assistants maternels et parents pour échanger, dialoguer ; Partenariat favorisé avec les services et lieux ressources du territoire concerné. Mission de contribution au développement de la qualité d accueil familial Accompagnement de la démarche de professionnalisation des candidats à l agrément, des assistants maternels, lors de rencontres individuelles et collectives ; Accompagnement des assistants maternels dans leur pratique professionnelle et orientation si nécessaire vers des services compétents ; Mise à disposition de documentation. Mission de participation à la fonction d observation des besoins pour la petite enfance Tenue de statistiques de fréquentation des permanences d accueil ; Bilan d activité ; Travail en réseau avec les différents modes d accueil ; Participation à l analyse de besoins d accueil petite enfance dans le cadre d un diagnostic territorial ; Participation aux rencontres et formation inter-ram. 6.2 Engagements financiers Pour les Caf L engagement financier est concrétisé par la signature d une convention entre le gestionnaire du RAM et la Caf. Un financement est attribué au vu du bilan annuel, il comprend : La prestation de service ; Une aide complémentaire sur les fonds d action sociale de la Caf de rattachement géographique du RAM, sous réserve de l approbation du Conseil d Administration ; La prestation de service enfance jeunesse attribuée aux collectivités locales par l intégration du RAM dans un Contrat Enfance Jeunesse sous réserve des fonds disponibles ; Une subvention ou/et un prêt d investissement peuvent être accordés par le Conseil d Administration de la Caf sur la demande du gestionnaire du RAM pour la construction, l aménagement et l équipement de locaux. Charte départementale RAM 8

9 Pour le Conseil Général Une subvention de fonctionnement, votée annuellement dans le cadre de sa politique volontariste, est attribuée par le Conseil Général, dans le cadre d une convention signée avec l organisme gestionnaire du RAM, d un protocole de partenariat technique. Elle est destinée à soutenir l action des RAM et notamment l aide apportée à l organisation matérielle de la formation des assistants maternels. Elle est déterminée sur la base du nombre d assistants maternels agréés sur le secteur du RAM et versée au vu du bilan annuel d activité. Dans le cas d un projet de RAM, adossé à un établissement d accueil collectif et porté par une communauté de communes, dans le contexte d un Contrat Communautaire de Développement, l aide à l investissement par le Conseil général peut être sollicitée. Pour la MSA L engagement financier est concrétisé par la signature d une convention entre le gestionnaire de RAM et la MSA. Une subvention ou/et un prêt d investissement pourront être accordés par le Conseil d administration de la MSA sur la demande du gestionnaire du RAM pour la construction, l aménagement et l équipement des locaux, sur la base du pourcentage de ressortissants du régime agricole, dès lors qu il est égal ou supérieur à 10%. Toutefois, il pourra être dérogé à la règle ci-dessus, en fonction des spécificités du territoire et du projet. L engagement de la MSA est subordonné à l existence de crédits disponibles. 7- INFORMATION RÉCIPROQUE DES SIGNATAIRES La Caf informe le Conseil Général de l évolution des agréments des RAM : attribution, modification, retrait. La Caf et le Conseil Général s informent de : l attribution des subventions aux RAM, l évolution du fonctionnement des RAM. Le RAM informe la Caf et le Conseil Général de : l évolution du fonctionnement, le changement de coordinateur / animateur, la prise en compte de nouveaux besoins. Charte départementale RAM 9

10 8 LA PRÉSENTE CHARTE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PAR VOIE D AVENANT AVEC L ACCORD DES SIGNATAIRES. Fait à Pau, le 10 juillet 2009 Le Directeur de la Caf Béarn et Soule, Le Directeur de la Caf Région de Bayonne, Luc GRARD Antoine BIAVA Le Président de la Caf Béarn et Soule, La Présidente de la Caf Région de Bayonne, Michel FOUCHOU LAPEYRADE Geneviève LEBARD Le Président du Conseil Général, La Présidente de la MSA, Jean CASTAING Chantal GONTHIER Charte départementale RAM 10

11 ANNEXES Annexe 1 : Guide méthodologique pour la création d un RAM Annexe 2 : Contrat de travail issu de la convention collective des assistants maternels (source Légifrance) Annexe 3 : Contrat projet type Cnaf et indicateurs d évaluation Annexe 4 : Guide pour l élaboration d un rapport d activité Annexe 5 : Guide pratique de l assistant maternel et du parent employeur en cours à proposer par le service PMI Annexe 6 : Fiche de poste type animateur RAM: source CNFPT Annexe 7 : Carnet d adresses (législation du travail, animation, associations de professionnels ) Annexe 8 : Attestation d'adhésion Charte départementale RAM 11

12 Annexe 1 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA CRÉATION D UN RAM Un projet de création d un RAM nécessite la mise en place d un comité de pilotage partenarial composé : du porteur de projet, d élus du territoire, des assistants maternels ou représentants, des familles, des responsables de structures petite enfance du territoire, des institutions (Caf, MSA PMI, etc. ) Le comité de pilotage animé par le porteur de projet est un groupe de réflexion globale et partagée, et de propositions. Ce groupe de travail devra réaliser les étapes suivantes, en s appuyant sur le projet éducatif (politique enfance) du territoire. 1- LES PARTENAIRES À ASSOCIER POUR LA CRÉATION D UN RAM Un RAM naît de la rencontre et de la volonté de plusieurs partenaires. Le porteur du projet : Pilotage du groupe de travail et animation du contenu du dossier, Envoi des convocations et réalisation des comptes-rendus de réunions etc. La commune ou groupement de communes ; Les associations locales ; Les représentants des structures petites enfance du territoire ; Les parents ; les assistants maternels; La Caf ; Le service PMI du Conseil Général ; La Mutualité Sociale Agricole ; Les entreprises locales. 2- UNE ÉTUDE DE BESOINS La mise en place d un RAM nécessite un recensement de l existant et des besoins ainsi qu une analyse, car la question de l accueil de la petite enfance ne se pose pas de la même manière d un territoire à l autre. Le secteur géographique d intervention doit être déterminé en fonction des réalités locales : zones rurales, petites villes, quartiers d une grande ville, flux de déplacement... L étude prendra en compte en particulier : Le chiffre annuel des naissances, Le nombre d enfants de moins de trois ans et de trois à moins de six ans,

13 Le nombre d enfants de moins de trois ans et de trois à moins de six ans scolarisés, Le nombre d enfants ayant besoin potentiellement d un mode d accueil, Le nombre de places existantes en accueil collectif : accueil régulier, accueil occasionnel, centre de loisirs et en accueil périscolaire maternels, Le nombre d assistants maternels indépendants agréés et leur capacité d accueil, Le nombre de bénéficiaires de l aide à la famille pour l emploi d un assistant maternel agréé et de l aide à la garde d enfant à domicile (prestation pour l accueil du jeune enfant versée par la Caf). Ces éléments statistiques peuvent être recueillis auprès de : L Insee, La Caf, la MSA, La commune, La PMI. 3- LE PROJET DE FONCTIONNEMENT Les grandes lignes du projet de fonctionnement seront proposées par le porteur de projet au comité de pilotage. Il sera ensuite affiné par l animateur du RAM avec l aide de la Caf et la Pmi. Le projet de fonctionnement : délimite la zone d influence du relais, décrit ses objectifs généraux (en cohérence avec le projet éducatif) et opérationnels (spécifiques à chaque activité), décrit ses missions et son organisation avec la précision des responsabilités respectives gestionnaire / coordinateur / animateur, liste les moyens à sa disposition en termes de locaux, de personnel, d organisation, bâtit un budget prévisionnel de fonctionnement, travaille le mode et les outils d évaluation pour suivre l activité du relais. En lien avec le gestionnaire, le coordonateur et l équipe d animation du RAM devront, lors de la première année de fonctionnement, concevoir et rédiger le projet de fonctionnement et un règlement intérieur à partir de la date de sa prise de fonction ; ceux-ci seront validés par la Caf et la Pmi. Un relais intercommunal demeure une entité fonctionnelle. Son activité se décline autour d un projet de fonctionnement unique, accompagné d un règlement intérieur propre à chaque site. 4- LE MONTAGE FINANCIER 4.1 L aide à l investissement Le gestionnaire peut solliciter une aide à l investissement auprès de la Caf de rattachement géographique

14 L agrément du RAM par la Caf conditionne le versement de l aide financière à l investissement. Dans le cas d un projet de RAM adossé à un établissement d accueil collectif et porté par une communauté de communes dans le contexte d un Contrat Communautaire de Développement, l aide à l investissement par le Conseil Général peut être sollicitée. Le gestionnaire du RAM pourra solliciter une aide à l investissement sous forme de prêt auprès de la MSA sur la base du pourcentage de ressortissants du régime agricole, dès lors qu il est égal ou supérieur à 10%. L engagement de la MSA est subordonné à l existence de crédits disponibles. 4.2 La subvention de fonctionnement La Caf verse une PS équivalente à 40% d un prix de revient annuel plafonné, destinée à couvrir en partie les charges de fonctionnement du RAM, sous condition de signature d un agrément RAM. Lorsque la création du RAM intervient dans le cadre d un contrat enfance jeunesse, le reste à charge net de la commune, après subventions, peut être cofinancé à hauteur de 55% par la Caf sous réserve des fonds disponibles. Le Conseil Général participe sous condition de signature d une convention signée avec le RAM au moment de son ouverture, et donnant lieu à un rapport annuel d activité :6 098 /an pour 1 ETP pour environ 100 assistants maternels en LES MOYENS 5.1 Les locaux et les matériels Les locaux sont proches des usagers, bien signalés, facilement accessibles aux utilisateurs accompagnés d enfants. Ces locaux destinés à l accueil des enfants et des assistants maternels pourront faire l objet d un avis du médecin responsable du service départemental de la PMI, lors de la création du RAM ou en cas de changement. Une capacité d accueil maximale des locaux pourra être évaluée en concertation avec la PMI et la CAF. Le gestionnaire souscrira une assurance permettant l accueil et l animation de groupes. Un RAM intercommunal comprend un siège administratif et des antennes délocalisées comprenant les points cités ci-dessous. Pour le siège social du RAM, les locaux doivent comprendre : Une entrée bien identifiée ; Un bureau pour le coordinateur / animateur permettant l accueil individuel et la confidentialité. Ce bureau doit être suffisamment grand pour y installer un coin «jeux» destiné aux enfants présents avec leurs - 14-

15 parents, leur assistant maternel ou la personne chargée de l accueil des enfants ; Un espace d accueil et d information ; Une salle d activités* avec un rangement, pouvant être aménagée pour l accueil simultané d enfants d âges différents avec des espaces différenciés ; Un sanitaire enfant avec point d eau et table de change *; Un sanitaire adulte avec un point d eau* Un bureau pour le secrétariat * Penser à : Un coin cuisine équipée permettant la conservation et le réchauffage d un biberon ou d une collation* ; Une salle de réunion à disposition*. Les points marqués d un astérisque peuvent être des espaces partagés. Pour les antennes, les locaux doivent répondre aux mêmes garanties d hygiène et de sécurité que tout espace dédié à la petite enfance. Ils peuvent être partagés, si les autres utilisations sont compatibles avec le public habituellement accueilli au RAM, et comprendre à minima, une grande pièce d activité et des sanitaires adultes et enfants avec point d eau. Selon l importance du secteur, le temps d accueil collectif du RAM peut avoir lieu dans des locaux partagés mais adaptés (multi accueil, salle d accueil périscolaire maternel, etc.). Bien que ne relevant pas du Code de la santé Publique qui réglemente les établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, on peut faire référence, dans les projets de locaux de RAM, aux recommandations du Guide départemental en matière d aménagement d espace (extrait joint). Toutefois, il y a lieu d être vigilant et d appliquer ces recommandations en lien avec le projet éducatif spécifique de chaque RAM. Ainsi, si l on compte, dans les recommandations du Guide départemental 3 à 4 m2 par enfant pour les pièces dites d éveil, on envisagera toutefois de plus grandes pièces d activité dans les RAM que dans les établissements collectifs, au motif qu elles doivent être polyvalentes, accueillir du public adulte en nombre, permettre des activités motrices déployées dans l espace, accueillir un spectacle. Néanmoins, une pièce d activité de 65m2 dédiée au RAM ne voudra pas dire que l on peut y accueillir simultanément et régulièrement 21 enfants. D une part, il y a lieu de prendre en compte la présence des adultes (1 pour 2 à 3 enfants), d autre part, il y a lieu de penser le regroupement d enfants aux âges mélangés en fonction de leurs capacités et de leur niveau de développement. Ainsi, selon le type d activités ou d animations proposées, chaque RAM aura le loisir de déterminer un nombre maximum de participants adultes et enfants ou un âge limite pour certaines propositions d animations. La pratique de la plupart des RAM, à ce jour, limite à 15 enfants d âges mélangés, la constitution de groupes pour activités. Pour assurer ce service, en terme d équipement, le RAM doit disposer de : Mobilier de bureau ; Téléphone, répondeur, fax ; Micro-ordinateur avec un accès internet ; Matériel pédagogique et d animation (jeux, etc.) ; Mobilier enfants et adultes ; - 15-

16 Documentation spécifique : revues, livres. Un RAM ainsi conçu et équipé a les moyens de devenir un lieu ressource d animation, d information et d échanges. 5.2 Les moyens humains Des profils diversifiés selon différents critères En fonction des territoires, du nombre d assistants maternels, des engagements financiers des différents partenaires et du mode de gestion, nous pouvons distinguer plusieurs profils de professionnels dans la gestion et l animation d un RAM. Voici présentées ci-dessous les missions principales observées au niveau des RAM du département : le coordinateur / animateur l animateur - Participation à la définition d orientations du RAM Participation à la définition d orientations du RAM et réalisation du contrat projet Animation du lieu Promotion du RAM Organisation d un lieu d information et d accès aux droits Développement et animation d un réseau de partenaires Evaluation de l activité du RAM Animation et coordination de l équipe du RAM Gestion administrative et budgétaire Accueil du public Animation d activités en direction des assistants maternels, des enfants ou des parents Promotion du RAM Participation à l organisation d un lieu d information et d accès aux droits Contribution à l évaluation de l activité du RAM l assistante d accueil - Gestion accueil Suivi administratif Suivi d activité, tableaux de bord Gestion de prêt de jeux Tenue de la comptabilité Gestion des fichiers des assistants maternels Le profil du coordinateur / animateur et son recrutement L expansion et la vitalité du RAM reposent essentiellement sur les compétences et le dynamisme du coordinateur / animateur. Le gestionnaire doit veiller tout particulièrement au choix de la personne recrutée, en termes de formation et d expérience professionnelle

17 Trois critères à examiner : Le niveau de formation Le niveau minimum recommandé correspond au baccalauréat + 2 années. La nature de la formation initiale Les formations compatibles avec la fonction d animateur de relais sont variées : formations liées à la petite enfance, formations menant à des carrières d animation, de médiation, de formation et plus généralement destinées à intégrer le secteur social. Le parcours professionnel L animateur doit justifier d un parcours professionnel en rapport avec les secteurs de l accueil des jeunes enfants et / ou du travail social. Dans tous les cas, le candidat présente les compétences suivantes : Connaissances générales sur la petite enfance (les différents modes d accueil, les relations parents/enfants/assistants maternels, le développement de l enfant et ses besoins), Rechercher, actualiser et organiser des informations administratives, législatives et techniques, Qualités relationnelles, Connaissance des techniques d animation de groupe, Capacité d écoute, de médiation, Dynamisme, ouverture et créativité. Le candidat fait preuve d aptitudes à : Rechercher, actualiser et organiser des informations administratives, législatives et techniques, Organiser et prendre des décisions, Elaborer des outils de travail (administratif, communication, suivi, budget ), Animer un lieu et des groupes, Travailler en partenariat, Exercer un rôle de médiation, S adapter aux différents publics (élus, assistants maternels, institutions, etc.) et d esprit d initiative, Manager une équipe (si plusieurs personnes) Le recrutement du coordinateur/ animateur Le poste de coordinateur / animateur doit faire l objet d un appel à candidatures : la motivation de la personne à occuper la fonction est un critère de qualité. L appréciation de sa qualification par la Caf est une condition d attribution de la prestation de service RAM

18 La Caf se réserve le droit d émettre un avis défavorable sur le recrutement qui peut avoir une incidence sur l agrément. Si la personne pressentie pour animer le RAM occupe d autres fonctions, les recruteurs devront s assurer que celles-ci sont bien distinctes, repérables, circonscrites, compatibles avec la fonction de coordinateur / animateur de RAM. Dans le cas où le coordinateur / animateur occuperait une autre fonction, la Caf et la PMI veilleront à ce que le temps consacré à l activité du RAM soit conforme aux engagements pris. Le coordinateur / animateur devra bénéficier de formation et de soutien. 6- LA PROCÉDURE D AGRÉMENT L agrément du RAM et le contrat de projet sont sous la responsabilité de la Caf. L agrément du RAM fait l objet d une approbation par le Conseil d Administration de la Caf au regard de la présentation du projet du RAM qui doit comprendre : L existence d un local aux normes pour l accueil des enfants de moins de 6 ans, des assistants maternels ou des employés à domicile pour la garde des enfants, des parents ; Un projet de fonctionnement ; Un coordinateur / animateur. Il est délivré par la Caf pour une durée limitée précisée dans le projet. Il est conseillé de ne pas dépasser 5 ans. La reconduction de l agrément n est pas tacite. L agrément porte à la fois sur le profil du coordinateur / animateur et le projet de fonctionnement. Dans le cas où le recrutement du coordinateur / animateur aura fait l objet d un avis favorable de la part de la Caf, la date d agrément prendra effet à la date d embauche de celui-ci. Dans tous les autres cas, la date d agrément pourra prendre effet à la date de réception du projet du coordinateur / animateur par la Caf. Tout changement substantiel du projet RAM doit être signalé à la Caf et ne peut faire l objet d une révision de l agrément, notamment en cas de départ du coordinateur / animateur, d absence prolongée (plus de trois mois), de modifications du fonctionnement du RAM, etc. Au terme de l agrément, le renouvellement est examiné en fonction d un bilan d activité comportant un bilan de l activité du RAM et un nouveau projet de fonctionnement

19 Le contrat de projet précise les engagements réciproques du gestionnaire du RAM et de la Caf. 7- LA COMMUNICATION Pour faire connaître le RAM : Créer une signalétique, Créer un site Internet Diffuser des plaquettes Communiquer par des articles de presse/messages radios - 19-

20 Annexe 2 Source : site internet Extrait de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 2004 En vigueur étendu Entre l'employeur : M., Mme, Mlle : Nom.. Prénom... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... N d'identification de l'employeur :... N URSSAF ou PAJEMPLOI :... et le ou la salarié(e) : M., Mme, Mlle : Nom.. Prénom... Adresse :... N personnel d'immatriculation sécurité sociale... Date de délivrance de l'agrément :.. ou date du dernier renouvellement... Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)... N de police :... Assurance automobile : s'il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie)... N de police :... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant : Nom :.. Prénom :... Date de naissance :... Date d'effet du contrat (à compter du premier jour de la période d'essai) :

21 1. Période d'essai (art. 5) : Durée :... Modalités de la période d'adaptation : Durée et horaire d'accueil de base (art. 6) : horaire hebdomadaire : nombre d'heures (selon le planning suivant) : - jour(s) d'accueil :... - heures d'accueil par jour d'accueil : de.. h (heure d'arrivée) à.. h (heure de départ) - jour de repos hebdomadaire :... planning mensuel s'il y a lieu :... durée annuelle : - nombre de semaines d'accueil (planning annuel) :... - préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : Jours fériés (art. 11) : - jours fériés travaillés : Congés payés (art. 12) : - les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du ler juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). - le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...). Définir, compte tenu de la date d'embauche et, s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. - s'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés ; - préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. 4. Rémunération (art. 7) : 4.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base :... Euros correspond à un salaire horaire net de base :... Euros Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales

22 4.2. Salaire mensuel de base a) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète : SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET... Euros... Euros b) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète : SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET... Euros... Euros 5. Indemnités d'entretien et de frais de repas (art. 8) : Frais d'accueil, montant journalier :... Euros Repas fourni par :... Montant, s'il y a lieu... Euros 6. Indemnités diverses (art. 9) : - frais de déplacement : barème :... Euros - autres : Conditions particulières à définir s'il y a lieu : - contraintes de l'employeur :... - modalités de l'accueil périscolaire... - enfant présentant des difficultés particulières ; - acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié ; - définition des conditions et limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié ; - autres. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, Roubaix Cedex, Tél. : Prévoyance : IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, Roubaix Cedex, Tél. : Signature du futur employeur (précédée de : lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : lu et approuvé)

23 Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail En vigueur étendu - autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant ; - modalités de conduite à l'école ; - éléments relatifs à la santé de l'enfant : - bulletin de vaccination ; - autorisation parentale d'intervention chirurgicale ; - ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour ; - autorisation de donner des médicaments ; - liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié ; - liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents ; - délégation de garde éventuelle et conditions ; - autres

24 Annexe 3 CONTRAT PROJET TYPE CNAF ET INDICATEURS D EVALUATION FICHE 1 CARACTERISTIQUES ADMINISTRATIVES DU RAM NOM DU RELAIS : ADRESSE : TELEPHONE / FAX / MAIL : COMMUNES COUVERTES : GESTIONNAIRE : Nature juridique : Correspondant Adresse : Téléphone : Fax : Mail : NOM DE L ANIMATEUR : DATE D OUVERTURE DU RELAIS : EXISTENCE D UN CEJ VOLET ENFANCE : Si oui, période contractuelle : OUI NON EXISTENCE D UN CONTRAT ENFANCE : Si oui, période contractuelle : OUI NON PERSONNEL : 1. ANIMATEUR : Formation professionnelle de base : Expérience professionnelle antérieure : Statut ou convention collective : Durée de travail hebdomadaire : Employeur : 2. AUTRES PERSONNELS Formation professionnelle de base : Durée de travail hebdomadaire : Employeur : - 24-

25 FICHE 2 CARACTERISTIQUES RAM FONCTIONNELLES (A préciser pour chacun des lieux d intervention) LOCAUX : Descriptif sommaire et plan simple à joindre en annexe. JOURS ET HEURES D OUVERTURE AU PUBLIC : Accueil : Permanence téléphonique : Animations : DU

26 FICHE 3 DONNEES STATISTIQUES TERRITOIRE CONCERNE : INDICATEURS STATISTIQUES Nombre d habitants Nombre d enfants de moins de 6 ans Nombre d enfants inscrits en école maternelle Taux d activité des mères d enfants de moins de 6 ans Taux d activité des mères d enfants de moins de 3 ans Nombre d assistants maternels agréés Capacité d accueil chez les Ass. Mat. agréés Nombre d enfants - moins de 3 ans bénéficiaires de PAJE (allocation de base) : - De 3 à 6 ans Nombre d enfants - moins de 3 ans bénéficiaires du complément au mode - De 3 à 6 ans de garde Nombre d allocataires Crèches familiales Crèches parentales Multi-accueils INDICATEURS MODE DE GARDE Nombre de places Nombre d inscrits Nombre de places Taux d occupation Nombre de places Taux d occupation Non scolarisés Scolarisés Taux de couverture des besoins de mode de garde en collectif Taux de couverture par les assistants maternels agréés indépendants - 26-

27 FICHE 4 PARTENARIAT Indiquer : Les différents partenaires, la nature du partenariat (action, institutionnel, financier ) ainsi que les instances mises en place pour la concertation. L implication des parents et des assistants maternels dans le fonctionnement et la gestion du RAM

28 FICHE 5 SPECIFICITES DU TERRITOIRE D INTERVENTION CONFIGURATION DU TERRITOIRE : CONFIGURATION DU PUBLIC : Demandes spécifiques des Assistants Maternels Demandes spécifiques des Parents Autres - 28-

29 FICHE 6 FICHE PROJET ELABORATION Mission : Objectif (Définition de l Action) : FREQUENCE DE L ACTION : Occasionnelle Régulière ACTION : Préciser le contenu de l action Sa mise en œuvre Le public visé INDICATEURS QUALITATIFS : MOYENS : Humains : professionnels, bénévoles, intervenants. Matériel : locaux, transports, lieux. Financiers : Conseil Général, CAF, Mairie, autres INDICATEURS QUANTITATIFS : EFFETS ATTENDUS : Préciser les conséquences majeures et positives qu est censée produire l action sur le public visé

30 FICHE 7 : BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT CHARGES 60 Achats Sous-total Eau-gaz-électricité Produits d entretien Petit Equipement Fournitures administratives Fournitures d atelier Alimentation-boisson Produits pharmaceutiques Autres fournitures Sous-total Sous traitance générale Locations Entretien et réparation - maintenance Primes d assurances Divers : (documentation, frais d inscription séminaire) 62 - Autres services extérieurs Rémunérations d intermédiaires personnel extérieur Publicité et relations publiques Transports d activités Déplacements du personnel Missions et réceptions Frais postaux et téléphone Divers Sous-total Taxes sur salaire Charges fiscales sur congés à payer Impôts et taxes sur rémunérations Autres impôts Charges du personnel Sous-total 63 Impôts et taxes Services extérieurs MONTANTS Sous-total Rémunérations du personnel permanent Rémunération du personnel vacataire Charges Sécurité Sociale Cotisations Caisse de Prévoyance Autres charges sociales Autres charges de gestion courante Sous-total Pertes sur créances irrécupérables Charges diverses de gestion courante et charges supplétives Autres charges de gestion courante 661 Sous-total Charges financières Charges exceptionnelles 671 Sous-total Charges exceptionnelles sur opération de gestion 68 Dotations Sous-total Dotations amortissements Dotations provisions TOTAL - 30-

31 PRODUITS MONTANT 70 Rémunération des services Participation des familles 0/4 ans Participation des familles 4/6 ans Prestations de service Caf Autres participations : Sous-total Subventions de fonctionnement Etat Région Département Communes : Reversement PS Enfance/Dépenses Conseil Général (3) Subvention organisme national (fédération,fondation) Subvention Caf (fonds propres) Subvention EPCI (Communauté de Communes) Autres (précisez) : Sous-total Autres produits de gestion courante Participation frais utilisation salles Cotisation des adhérents Contrepartie charges supplétives Sous-total Produits financiers Produis exceptionnels Produits de gestion courante Produits exceptionnels de l exercice Sous-total Reprise Amortissements Provisions Sous-total Charges d exploitation 791 Transfert de charges d exploitation (Cnasea) Sous-total... TOTAL - 31-

32 FICHE 8 EVALUATION 1-INDICATEURS QUANTITATIFS 1.1 Contexte local Nombre d assistantes maternelles agréées indépendantes dans le champ territorial du relais Nombre d enfants accueillis par ces assistantes maternelles : 1.1 Fréquentation du RAM NB D ASSISTANTES ESTIMATION NOMBRE D ENFANTS 0 à 3 ans 3 à 6 ans > 6 ans MATERNELLES AGRÉÉES Participation régulières aux activités collectives Fréquentation ponctuelle TOTAL Indiquer les tendances observées par rapport à la période précédente : TOTAL NB DE FAMILLES

33 1.3-Activité du RAM ACTIONS INDIVIDUELLES PERMANENCES Téléphone AM Parents RENCONTRES (sur rendez-vous) Accueil Autres AM Parents Autres AM Parents MOTIFS Autres Informations Conseil Elaboration (contrat de travail, bulletin de salaire) Médiation entre AM et parents Autres Préciser : TOTAL

34 ACTIONS COLLECTIVES PRÉSENCE PAR SÉQUENCE NB ASSISTANTES NB MATERNELLES ENFANTS NB FAMILLES TYPE D ANIMATION TOTAL LIEU-THEME NB ASSISTANTES NB ENFANTS MATERNELLES PRÉSENTS PRÉSENTES TOTAL NB FAMILLES PRÉSENTES

35 1.4-Répartition de la charge de travail de l animateur Indiquer une estimation du temps consacré à différentes activités : PERMANENCES : Accueil-Téléphone.% RENDEZ-VOUS... % ANIMATIONS COLLECTIVES-SORTIES % PREPARATION réunions-fichier-brochures % COMMUNICATION AVEC LES PARTENAIRES % FONCTIONS ADMINISTRATIVES... % FORMATION % AUTRES (préciser) % 1.5-Rémunération des Assistantes Maternelles Le RAM s est-il donné pour objectif de réguler le coût de garde? OUI / NON - Si OUI : quelles sont les modalités adoptées? Salaires brut :à la journée? à l heure? Indemnité d entretien journalière : Autres : Tendances observées : - 35-

36 FICHE 8 FICHE PROJET EVALUATION OBJECTIF : INDICATEURS : Qualitatifs Quantitatifs Compléter les indicateurs retenues dans la fiche d élaboration. ACTION : 7.1EFFETS OBTENUS : Ensemble des modifications effectives entraînées par l action menée. MOYENS : OBSERVATIONS : Les indicateurs d effets choisis permettent de mesurer l écart entre les effets attendus et obtenus. EFFETS ATTENDUS : TENDANCE ORIENTATION : Suite donnée à l action

37 3 PERSPECTIVES DU PROJET - 37-

38 Annexe 4 GUIDE POUR L ELABORATION D UN RAPPORT D ACTIVITÉ 1 PRÉAMBULE 2- BILAN ACTIONS GENERALES ET SPECIFIQUES DEVELOPPEES 2.1L animation : atelier d éveil, animations ponctuelles 2.2 l information des parents et des assistants maternels 2.3 la professionnalisation des assistants maternels 2.4 le partenariat 3- LA FONCTION D OBSERVATOIRE SUR LE TERRITOIRE D INTERVENTION 4 - L ÉQUIPE (ORGANIGRAMME, ORGANISATION, FORMATION 5 - DES FICHES STATISTIQUES (COMME CELLES DU CONTRAT PROJET) 6 - LES PROJETS POUR L ANNÉE N LE BUDGET DE L ANNÉE N+1-38-

39 Annexe 5 GUIDE PRATIQUE DE L ASSISTANT MATERNEL ET DU PARENT EMPLOYEUR A proposer par le Conseil Général - 39-

40 Annexe 6 FICHE DE POSTE TYPE Voir ci-après fiche métier du Centre National de la fonction publique territoriale - 40-

41 - 41-

42 - 42-

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45 Annexe 7 CARNET D ADRESSE (législation du travail, animation, associations de professionnels ) Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP Renseignements et droit du travail : U.R.S.S.A.F. Union recouvrement cotisations sécurité sociale allocations familiales M.S.A. Mutualité sociale agricole C.A.F C.P.A.M. ASSEDIC I.R.C.E.M S.P.A.M.A.F. U.F.N.A.F.A.A.M. FEPEM - Rue Jules LABAT BAYONNE Boulevard Tourasse PAU rue Antoine de Bourbon BILLERE cedex , place Marguerite Laborde PAU cedex Caisses d'allocations - 5, rue L. Barthou familiales PAU cedex ( , avenue Foch BAYONNE Caisse primaire 26 bis av des lilas d'assurance maladie PAU cedex 9 ( 3646 Assurance chômage 27 av Léon Blum PAU ( 3949 Retraite et prévoyance 261, avenue des Nations Unies BP ROUBAIX cedex Syndicat professionnel permanence des assistants téléphonique du lundi maternels et familiaux au vendredi de 9h à 12h Union fédérale nationale AAMFAPA (association des associations de des assistantes familles d'accueil et maternelles et familles assistants maternels d accueil des Pyrénées Atlantiques affiliée à l UFNAFAAM) Boite 49 Complexe de la République PAU Fédération nationale 93, rue du Palais des particuliers Gallien employeurs BORDEAUX

46 LISTE DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES PAU POINT INFORMATION PETITE ENFANCE Passage Foch PAU M. VILLA Yvan ARZACQ RAM AGATHE Route de Garlin ARZACQ Mme Marie-ange Pentaleone (ludothèque Thèze) SAUVETERRE DE BEARN RAM LES P TITS LUTINS Rue Muthular SAUVETERRE DE BEARN Mme BAREILLE Aline association-petits-lutins@wanadoo.fr ORTHEZ MAISON DE LA PETITE ENFANCE 2 rue Pierre LASSERRE ORTHEZ Mme GREGOIRE Frédérique petite.enfance.orthez@wanadoo.fr NAY RELAIS DES DEUX GAVES 2 Côte Saint Martin NAY Mme CHANUT Nicole relai2gaves@wanadoo.fr ARTIX RAM AMAYRA EN PAYS DE LACQ Cité PONDIX ARTIX Mme BUISSON Joëlle amayra@wanadoo.fr LESCAR RAM LA MAINADERE 24 bis avenue Roger CADET LESCAR Mme JADAUD Myriam rapam@lescar.fr / 37direct PAYS-BASQUE & SUD DES LANDES RAM (siège administratif) 12 allée Baudelaire ANGLET secretariat.aafs@wanadoo.fr Mayi Jocou : mayi.jocou@aafs.fr Relais Babou : Bayonne Boucau Cathy Blondia : cathy.blondia@aafs.fr Relais les Mésanges : Anglet, Arcangues, Bassussarry Françoise Etcheberry : francoise.etcheberry@aafs.fr

47 Relais Oihana : Cambo - Halsou - Jatxou - Lahonce Larressore - Mouguerre - St Pierre d'irube Urcuit - Urt - Ustaritz - Villefranque Valérie Lassallette : valerie.lassallette@aafs.fr Relais Hegoa : Ahetze - Arbonne - Ascain - Bidart Ciboure - Guéthary - Hendaye - Sare - St Jean de Luz - St Pée sur Nivelle - Urrugne Nicole Bareille : nicole.bareille@aafs.fr Relais Les P tits Soleils : P-A : Biarritz - Landes : Ondres, St André de Seignanx, St Martin de Seignanx, Tarnos OLORON SAINTE MARIE RAM L ILOT MOMES Rue Jean Moulin OLORON SAINTE MARIE Mme LARRENSOU Brigitte ram@piemont-oloronais.fr LONS RAM JARDIN A MALICES Place du Château LONS Mme BOUQUET Marie-Odile maisonpetiteenfance@mairie-lons.fr HASPARREN Relais Accueil Familles Assistantes Maternelles Association LAGUNTZA-ETXERAT 54 RUE Francis James HASPARREN Mme GUISSET Eliane laguntzaram@orange.fr BILLERE RAM Centre d animation l Ayguette Avenue de Verdun BILLERE Mme VENDOME Carine animation.ayguette@ville-billere.fr POEY DE LESCAR RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 4 rue principale POEY DE LESCAR Mme MAUDIRE Anne ram.miey@wanadoo.fr MORLAAS RAM De communauté de communes Luy-Gabas-Souye Place de l'ancienne gare BP MORLAAS Mme MARTI Carole relais.lgsl@wanadoo.fr SAINT-PALAIS RAM GOXAMA Maison des services publics Bd de la Madeleine SAINT PALAIS Mme Joëlle GARA ram-goxama@orange.fr LEMBEYE POINT INFO RENCONTRE 23 rue des Pelhans LEMBEYE Mme MOURANY Anne association-diapason64@orange.fr