CONTRIBUTION AU PROJET DE LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES A FINALITE REGIONALE POUR LA PERIODE

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1 CONTRIBUTION AU PROJET DE LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES A FINALITE REGIONALE POUR LA PERIODE I Le retour à la politique régionale Le projet de lignes directrices est trop largement inspiré des principes de la politique de concurrence et a oublié les fondements de la politique régionale qui est la base même des aides à finalité régionale. Les aides à finalité régionale ont depuis de longues années permis à des territoires en difficultés de rattraper le niveau des régions développées. Nombre de régions connaissent encore des difficultés structurelles ou conjoncturelles persistantes, que la crise économique et financière a pour certaines aggravées. Dans ces régions, les marchés ne fonctionnent pas de manière efficiente et les aides à finalité régionale sont nécessaires pour préparer les entreprises qui y sont actives à leur intégration dans les règles de concurrence. Les lignes directrices imposent des conditions très qualifiées d'instruction des aides portant en particulier sur une analyse contrefactuelle préalable et l'examen de l'incitativité, Ces obligations nouvelles sont hors de propos face aux difficultés auxquelles sont confrontées les Régions en retard de développement économique ou affrontant de graves difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces dispositions doivent être retirées du projet pour revenir aux dispositions figurant dans les lignes directrices pour la période II Les aides à la création d'entreprise La Commission avait marqué un intérêt particulier pour les aides à la création d'entreprise dans ses lignes directrices de 2006 sur les aides à finalité régionale. Les Régions françaises relèvent que les aides à la création d'entreprise nouvelle ne figurent plus dans les lignes directrices. Aussi, elles demandent à la Commission si, comme elles en avaient fait la proposition, cette aide est prévue dans un nouveau règlement ou encadrement horizontal spécifique qui viserait à délier l'aide à la création d'entreprise de toute notion de zonage et regrouperait les dispositifs de la création d'entreprise nouvelle, de la création d'entreprise nouvelle par des femmes entrepreneurs prévue dans le règlement général d'exemption par catégorie et de la Jeune Entreprise innovante prévue dans l'encadrement recherche, développement et innovation. III Les grandes entreprises 3.1. La réintégration dans les aides à finalité régionale S'agissant de l'éligibilité des entreprises, le projet propose une révision radicale en excluant désormais le soutien aux investissements des grandes entreprises dans les zones c), leur éligibilité étant maintenue dans les zones a), bien que la possibilité de soutenir le fonctionnement de ces grandes entreprises soit retirée aux régions ultra-périphériques. La volonté de soutenir le rattrapage économique des territoires en difficultés doit s'effectuer en soutenant l'ensemble des investissements productifs qui peuvent y être réalisés, au rang desquels ceux des grandes entreprises occupent une place importante. Leur remise en cause au motif du manque d'incitativité relève d'une logique qui n'est plus en phase avec les principes de la politique de cohésion.

2 2 Ces entreprises représentent localement de l'emploi et de l'activité économique dans des régions le plus souvent caractérisées par la difficulté de les conserver. Supprimer toute possibilité de les soutenir représente une très grave menace pour l'activité économique des régions les plus en difficultés, en particulier dans le contexte de la persistance de la crise économique De nouveaux principes de caractérisation La déconsolidation des filiales La catégorie des grandes entreprises est très étendue, de 250 salariés à l'infini, et présente une bien plus grande diversité que la catégorie des PME, entreprises de moins de 250 salariés, pourtant divisée par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 en 3 catégories bien distinctes : - les micro entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 M de total bilan ou de chiffre d'affaires, - les petites entreprises entre 10 et moins de 50 salariés et de moins de 10 M de total bilan ou de chiffre d'affaires, - les entreprises moyennes de 50 à moins de 250 salariés et de moins de 43 M de total bilan ou de 50 M de chiffre d'affaires, Il est nécessaire de rappeler qu'entrent dans la catégorie des grandes entreprises non seulement les grandes entreprises aux capitaux internationalisés et aux marchés mondiaux mais également un nombre important d'entreprises locales et familiales aux typologies variées : - des entreprises des secteurs traditionnels de la production, intégrant moins d'innovation mais appelant des besoins importants en main d'œuvre, - des entreprises dont le développement important nécessite d'intégrer l'ensemble de la chaîne de l'innovation, en particulier en constituant des centres internalisés de recherche, ces deux données leur faisant passer le seuil fatidique de 250 salariés. Elles comportent également des petites entreprises aux implantations purement locales qui, par le biais des règles de consolidation issues de la recommandation du 30 mai 2003 sur les PME, peuvent passer également le seuil de la grande entreprise. Elles comprennent enfin des filiales de grandes entreprises, usines de production ou centres de recherche, comprenant peu d'emplois et se comportant en centre de profit doté d'une certaine autonomie. L'autonomisation des filiales devient la règle et, en particulier, elles doivent trouver elles-mêmes les ressources nécessaires au financement de leurs investissements de recherche et de production. Aussi, les Régions françaises proposent de rajouter aux critères des entreprises partenaires et des entreprises liées figurant dans la recommandation de 2003 des critères d'autonomie de la filiale pour désolidariser l'entreprise aval de la grande entreprise amont. Ainsi, ces entreprises filiales de grandes entreprises dotées d'une certaine autonomie pourraient rejoindre la catégorie des PME.

3 Des critères objectifs Les critères des entreprises partenaires et des entreprises liées laissent trop de place à des interprétations amenant à des déconsolidations concurrentielles permettant aux pays les plus audacieux dans l'interprétation des textes de fournir des aides importantes aux entreprises désireuses de s'implanter sur leurs territoires. Les pays qui sécurisent la caractérisation juridique des aides se trouvent ainsi économiquement désavantagés. Il convient que les critères subjectifs ou reposant sur des éléments non communicables (pactes d'actionnaires, accords confidentiels, ) des entreprises liées soient ainsi supprimés de la future recommandation. S'agissant de la consolidation des entreprises partenaires, il convient que les relations de détention de capital soient mieux exposées, notamment dans les degrés de remontée en aval et en amont, et qu'en particulier l'aspect de détention conjointe soit explicité Des critères cumulatifs Il est proposé de retirer le caractère alternatif des critères qui retirent la qualification de PME dés lors qu'un des seuils financiers ou d'emplois est dépassé. Il conviendrait d'en faire des critères cumulatifs. Le caractère de PME ne serait perdu que si les 3 seuils de CA, de total bilan et d'emplois sont atteints simultanément. Il faudrait donc écrire : - entrent dans la catégorie des micro entreprises les entreprises de moins de 10 salariés ou de moins de 2 M de total bilan ou de chiffre d'affaires, - entrent dans la catégorie des petites entreprises les entreprises entre 10 et moins de 50 salariés ou de moins de 10 M de total bilan ou de chiffre d'affaires, - entrent dans la catégorie des entreprises moyennes les entreprises de 50 à moins de 250 salariés ou de moins de 43 M de total bilan ou de 50 M de chiffre d'affaires, Cela permettrait de mettre les textes communautaires en cohérence en s'alignant sur les lignes directrices relatives aux aides au secteur agricole et sylvicole pour caractériser l'entreprise intermédiaire qui permettent ce choix de critères alternatifs Les entreprises de taille intermédiaire Dans le contexte de concurrence mondiale et dans la volonté exprimée par la Commission de favoriser la structuration des PME, le seuil actuel des PME est un handicap au développement d'entreprises capables de mieux soutenir leurs efforts de recherche, de développement et d'innovation et de lancer des produits à l'export. Comme la Commission l'a accepté pour les industries agro-alimentaires, la création d'une nouvelle catégorie d'entreprise intermédiaire entre la PME et la grande entreprise est indispensable pour favoriser le développement de nos PME. Ces entreprises auraient des effectifs compris entre 250 et salariés. Elles bénéficieraient de taux de soutien adaptés supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME.

4 4 IV Les zonages 4.1. Les couvertures de population Le projet dans son annexe I ne comporte pas les pourcentages de population attribués aux Etats. L'absence de cet élément majeur ne permet pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résultats des nouveaux calculs de couverture. Aussi, les Régions françaises ne peuvent que constater que les principes retenus par le projet ne remettent pas en cause la méthode de calcul posée par les actuelles lignes directrices pour la période Reposant sur les séries statistiques faisant référence aux critères de PIB et de chômage, celleci avait particulièrement désavantagé l'ensemble des Régions françaises lors de la détermination du plafond de population métropolitaine. En l'absence de précisions sur le résultat des calculs de couverture, les Régions françaises ne peuvent que faire des réserves sur la reconduction de la méthode de calcul qui avait prévalu en Les catégories de régions La persistance de la situation de crise économique, financière et sociale, qui se manifeste en particulier par la dégradation des chiffres de revenus et d'emploi des régions françaises, nécessite l'attribution à la France d'un plafond de population relevé au titre des aides à finalité régionale pour Cette couverture de population doit permettre de traiter équitablement les trois catégories de régions : les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées. Les régions en transition sont les grandes absentes de ce projet, alors que la politique régionale les a intégrées dans les projets de nouveaux réglements des fonds structurels pour la période Il convient donc que cette nouvelle catégorie soit reconnue et que les difficultés spécifiques à ces régions soient prises en compte dans la répartition des couvertures de population et dans la détermination de taux d'intervention adaptés La taille des zones Le projet de lignes directrices reprend la taille minimale des zones de ou habitants. Couplée à une réduction drastique du plafond de population, cette contrainte n'a pas favorisé en 2007 la meilleure couverture des zones en difficultés. Les Régions françaises demandent que cette obligation de taille minimale de zone soit supprimée. Les zonages sont toujours définis à partir des NUTS III, correspondant en France au Département. Cette unité territoriale est en France plus grande que dans les autres pays d'europe. La France est désavantagée par rapport aux Etats ayant de plus petits NUTS III et qui peuvent ainsi plus finement faire correspondre leurs zonages aux critères de chômage et de PIB. Aussi, afin de pouvoir effectuer l'exercice de zonage de la même manière au sein de chacun des Etats membres, les Régions françaises demandent de prendre l'unité statistique immédiatement inférieure, l'unité administrative locale 2, correspondant à la Commune.

5 5 V Les taux d'aide Les lignes directrices pour la période marquaient une baisse significative des taux d'aide. Le projet de lignes directrices pour accentue cette tendance, rapprochant les taux de ceux prévus par le Règlement général d'exemption par catégorie au titre des aides aux PME. Combinée à l'exclusion des grandes entreprises, la spécificité des aides à finalité régionale disparaît pour se fondre dans les aides aux PME. Il convient donc que les taux soient sérieusement relevés, d'au moins 10 points pour arrêter la baisse constatée depuis 2006 et revenir au niveau plus acceptable qui existait antérieurement. VI Les exclusions sectorielles Contrairement à ce qui avait été envisagé dans la première consultation, l'exclusion des fibres synthétiques a été maintenue. Cette exclusion est basée sur des principes anciens qui excluaient le soutien à une industrie textile surcapacitaire et en crise grave dans les années Les technologies ont depuis bien évolué puisque les fibres synthétiques recouvrent aujourd'hui toutes les technologies liées aux fibres composites industrielles. Les Régions françaises notent l'incohérence entre les exigences de la Commission de soutenir les technologies clés génériques, au rang desquelles figurent les matériaux avancés dont font partie les fibres synthétiques, et leur exclusion des aides à finalité régionale. Une mise en cohérence des textes communautaires est nécessaire en supprimant des aides à finalité régionale le principe d'exclusion des fibres synthétiques. Il est primordial que les Etats soient autorisés à soutenir les investissements productifs dans ce domaine afin de pouvoir garder en Europe la maîtrise de ces matériaux qui sont devenus la base de nos industries stratégiques, comme le ferroviaire, l'automobile, l'aéronautique et le spatial.