RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N IDF PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018
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- Gustave Perrot
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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N IDF PREFECTURE REGION ILE DE FRANCE PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE
2 Sommaire ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux (3 pages) Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) (2 pages) IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) (2 pages) IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice 2018 (3 pages) IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice 2018 (3 pages) Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun (3 pages) Page 3 Page 7 Page 12 Page 15 Page 18 Page 22 Page 26 2
3 ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux 3
4 IledeFrance AGENCE REGIONALE DE SANTE ILEDEFRANCE DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILEDEFRANCE VU le code de la santé publique et notamment les articles L à L ainsi que R à R et R ; VU l arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ; VU la décision du 5 novembre 2007, prise en application de l article L du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ; VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d Etat, Directeur général de l Agence régionale de santé IledeFrance à compter du 3 septembre 2018 ; VU la décision en date du 25 mai 1957 ayant autorisé la création d une pharmacie à usage intérieur sous le N H.30 au sein du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges ; VU La décision en date du 24 septembre 2018 ayant autorisé le centre hospitalier intercommunal de Créteil à exercer l activité de préparation de médicament anticancéreux sous forme stérile en système clos pour le compte du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges ; VU la demande déposée le 17 juillet 2018 par Monsieur Stéphane PARDOUX, directeur par intérim de l établissement, en vue de modifier les éléments figurant dans l autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges, sis 40, allée de la Source à Villeneuve Saint Georges (94195) ; VU le rapport unique d enquête, en date du 17 octobre 2018, établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ; VU l avis favorable du Conseil central de la section H de l Ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2018 ; CONSIDERANT que les modifications des éléments de l autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur sollicitées consistent notamment en la modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur relatif au secteur des dispositifs médicaux stériles et solutés ; ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux 4
5 DECIDE ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des éléments de l autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges, sis 40, allée de la Source à Villeneuve Saint Georges (94195), consistant au déménagement des locaux de la pharmacie à usage intérieur relatif au secteur des dispositifs médicaux stériles et solutés. ARTICLE 2 : Les locaux pharmaceutiques dédiés aux dispositifs médicaux stériles et solutés sont situés dans des locaux d une superficie totale de m² au rezdechaussée du bâtiment IGH, tels que décrits dans le dossier de la demande : stockage des dispositifs médicaux stériles et solutés massifs (226 m²) avec une zone dédiée pour les dispositifs médicaux stériles (105.5 m²) et une zone pour les solutés (120.5 m²) ; réserve de stockage communicante avec la pièce de stockage des dispositifs médicaux stériles et solutés (29.30 m²) ; bureau (21.50 m²) ; zone de réception de dispositifs médicaux stériles et solutés (7.30 m²) ; vestiaire personnel (12.90 m²). ARTICLE 3 Les locaux d une superficie de 12 m² situé au 10ème étage du bâtiment IGH dédiés à l activité de préparation des médicaments anticancéreux faisant l objet d une soustraitance avec le Centre hospitalier intercommunal de Créteil depuis le 24 septembre 2018 ne constituent plus des locaux de la pharmacie à usage intérieur. Les autres locaux de la pharmacie à usage intérieur restent inchangés. ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de 10 demijournées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l article R du code de la santé publique. ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Page 2 sur 3 ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux 5
6 ARTICLE 6 : Les directeurs et les délégués départementaux de l Agence régionale de santé IledeFrance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région IledeFrance. Fait à Paris le 25 octobre 2018 Le Directeur général de l Agence régionale de santé IledeFrance Aurélien ROUSSEAU Page 3 sur 3 ARS Ile de France IDF DECISION N DSSPPQSPHARMBIO2018/073 d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHI Villeneuve St Georges relatif à la modification de locaux 6
7 Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de 7
8 Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de 8
9 Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de 9
10 Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de 10
11 Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement IDF arrêté annule et remplace l'arrêté IDF publié au recueil des actes administratifs IDF du 11 octobre 2018 portant agrément de l'association La Communauté Logement au titre de 11
12 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 12
13 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 13
14 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 14
15 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 15
16 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 16
17 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté de tarification modificatif CADA Châtillon (92) 17
18 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice 2018 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice
19 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice
20 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice
21 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FADS 91 au titre de l'exercice
22 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice 2018 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice
23 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice
24 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice
25 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement IDF Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globe de financement et du forfait mensuel applicable au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS 91 au titre de l'exercice
26 Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun 26
27 REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère des solidarités et de la santé Arrêté modificatif n 2 du 07/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre de traitement informatique de Melun La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.2161, L.2163 et D.2311 à D.2314 ; Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle des statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie; Vu l'arrêté du 07/09/2018 portant délégation de signature à Mr Yaovi TOSSAVI Chef Adjoint de l'antenne de Paris de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale; Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ; ARRETE Article 1 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de traitement informatique de Melun : En tant que Représentants des assurés sociaux: Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Sur désignation de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGTFO) M. Marc BONNET M. Xavier LE LESLE Non désigné Non désigné 1 Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun 27
28 Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Mme Marianne CASTAGNET M. Yvon LE MEN Mme Dominique MARGUILLIER Non désigné Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) Mme Maria Dos Anjos CRESPEL M. Gérard LANGET Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFECGC) Mme Sonia COLY M. José ALVAREZ En tant que Représentants des employeurs: Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) M. Alain RICHNER M. JeanPierre COURBON Mme Nathalie BEAULNES M. Philippe GILLE Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Mme Martine GUIBERT Mme Sofi LEROY M. Yannick GOUELOU M. Jesus MARTIN Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) M. Gervais BARRE M. Stéphane LEVEQUE Non désigné Non désigné 2 Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun 28
29 En tant que Représentants de la mutualité: Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) M. Pierre LICHON M. Benoit BLONDET En tant que Représentants des d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance Maladie: Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du travail et des Handicapés (FNATH) Mme Fatima DJAIZ Membre Suppleant Non désigné En tant que Personne qualifiée Mme Nathalie ANTILOPE Article 2 Le Chef adjoint de l'antenne interrégionale de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Ile de France. Fait à Paris, le 07/11/2018 La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation: Le Chef adjoint de l'antenne interrégionale de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de Sécurité Sociale Yaovi TOSSAVI 3 Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale IDF arrêté modificatif n 2 du 7/11/2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de traitement informatique de Melun 29
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