Revue de presse du 25 septembre 2015

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1 Revue de presse du 25 septembre 2015 Législation Communautaire Doctrines (052286) CRR/CRD 4 et supervision unique : quelles adaptations, quels chantiers à conduire? Les attentes des superviseurs, FORTESA Marie-Hélène (, 01/09/15, n 787, p.93-96) Législation Internationale Garantie (052474) Die Grundschuld : une sûreté immobilière de droit allemand, EBERSOLT Ansiau-Maxime (Actualité juridique de droit immobilier, 01/09/15, n 9, p ) Législation Nationale Assurances (052376) L'article 95 de la loi Macron sur la modélisation des attestations en assurance construction : de Charybde en Scylla?, DESSUET Pascal (Revue de droit immobilier, 01/09/15, n 9, p ) (052414) L'adaptation de la France aux directives Résolution bancaire et Garantie des dépôts par l'ordonnance du 20 août 2015, BONNEAU Thierry (J.C.P. E., 17/09/15, n 38, p.28-36) (052289) Le système monétaire : analyse et nouvelle approche de la régulation, SERVAL Jean-François, TRANIE Jean-Pascal (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.26-35) 1

2 Bourse et marchés financiers (052322) Le crowdfunding en France : modernisation et perspectives, STUCKI Dominique (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p ) (052321) La finance durable en questions (Acte du Colloque "Rencontres du droit des affaires et du développement durable" du 17 octobre 2014 à la Faculté de droit d'aix-en-provence), (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p ) (052319) Rapport de l'autorité des marchés financiers sur l'application du principe non bis in idem dans la répression des abus de marchés, PAILLER Pauline (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.67-69) Civil (052441) «Liquidation des régimes patrimoniaux» : les différents modes de conjugalité à l'épreuve de la liquidation et du partage, (AJ Famille, 01/09/15, n 9, p ) Commercial (052406) La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques - Titre II Investir (J.C.P. E., 10/09/15, n 37, p.36-61) (052405) La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques - Titre I Libérer l'activité (J.C.P. E., 10/09/15, n 37, p.20-35) Garantie (052424) Chronique de droit des sûretés juillet juin 2015, CROCQ Pierre (Dalloz, 17/09/15, n 31, p ) Immobilier et urbanisme (052362) Loi Macron et droit de l'urbanisme, DUPUIS Philippe (J.C.P. N., 04/09/15, n 36, p.63-66) 2

3 Sociétés et autres groupements (052404) Loi Macron - Epargne salariale, SAURET Alain (Gazette du Palais, 09/09/15, n , p.4-7) (052364) Économie sociale et solidaire: les sociétés sont autorisées à réduire leur capital dans des hypothèses désormais précisées, ROUSSILLE Myriam (Droit des sociétés, 01/08/15, n 8-9, p.28-29) (052353) Le statut des dirigeants de société : une notion à géométrie variable, DUFFOUR Angeline, MILLERET-GODET Anna (Droit des sociétés, 01/08/15, n 8-9, p.9-12) (052288) Financement des entreprises : la loi Macron crée une dynamique de financement, DA SILVA Eric (, 01/09/15, n 787, p.46-47) Législation Institutions bancaires et financières (052426) Communication CFONB n Fin du TIP espèces (Communications Adhérents FBF, 18/09/15) Législation Communautaire Jurisprudence (052425) Le secret bancaire à l épreuve du droit d information en matière de propriété intellectuelle Une banque ne peut pas être autorisée à opposer de manière illimitée le secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre d'une action en contrefaçon, des informations portant sur le nom et l'adresse du titulaire d'un compte. (CJUE - 16/07/15 : Revue Lamy Droit de l immatériel 2015, n 118, p.11 - note de BUSSEUIL Guillaume) 3

4 Législation Nationale Assurances (052284) Contrôles de l ACPR et respect des droits fondamentaux des assujettis (ACPR, Comm. sanct., 5 juin 2015, Mutuelle d Ivry La Fraternelle, n ) La Commission des sanctions de l'acpr apporte de nouvelles précisions sur le respect des droits fondamentaux des assujettis lors des contrôles sur place et durant la procédure disciplinaire. (Commission des sanctions de l'acpr - 05/06/15 : 2015, n 787, p.91 - note de KOVAR Jean-Philippe, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) (052433) Crédit à la consommation : requalification d'un prêt personnel en crédit affecté Un jugement du tribunal d'instance de Vichy sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts un prêteur qui a proposé un crédit affecté déguisé en crédit personnel. (Tribunal d'instance - Vichy - 28/08/15 : Dalloz 2015, n 31, p note de POISSONNIER Ghislain) (052403) Florilège de précisions utiles au droit du crédit Tout d'abord, le seul fait pour le prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Par ailleurs, les intérêts intercalaires dus au titre de la période de franchise doivent être pris en considération pour le calcul du TEG lorsque la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant sont précisément prévus par le contrat et, ainsi, déterminés lorsque ce dernier a été signé. Enfin, le taux conventionnel doit, comme le TEG, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel. (Cass.Civ. - 17/06/ : Gazette du Palais 2015, n , p.11 - note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) (052385) Crédits immobiliers conclus par les SCI Les dispositions relatives au crédit immobilier peuvent s'appliquer à des contrats conclus par des personnes morales d'autant plus si le contrat de crédit a été volontairement soumis à ces dispositions. (Cour d'appel - Rennes - 07/05/15 : Contrats - concurrence - consommation 2015, n 8-9, p.43 - note de RAYMOND Guy) 4

5 Civil (052440) L'intérêt du mandat à effet posthume : ça se discute Si le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume et si l'article 812-4, 7, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs, une cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du TGI que du juge aux affaires familiales, a compétence pour statuer sur la demande en révocation. (Cass.Civ. - 10/06/ : Dalloz 2015, n 31, p note de DISSAUX Nicolas) Garantie (052418) Variations sur la déclaration de créances, dans la procédure du cédant, par le cessionnaire Dailly en garantie Le cessionnaire Dailly en garantie ne peut à la fois déclarer les crédits garantis dont le cédant est débiteur principal, et les créances contre ce même cédant pris en qualité de garant de la cession ; en revanche, il peut déclarer les crédits garantis pour leur montant total, sans en déduire les sommes déjà encaissées des débiteurs cédés avant l'ouverture de la procédure collective du cédant. (Cass.Com - 30/06/ : Petites Affiches 2015, n , p.15 - note de BONHOMME Régine) Procédure (052308) Octroi d'une sûreté par une SARL La contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers. (Cass.Com - 12/05/ : Revue des sociétés 2015, n 9, p note de VIANDIER Alain) (052415) Une révolution en marche dans le droit des immunités - La fin des régimes spéciaux pour les immunités diplomatiques et l'arbitrage international? Selon le droit international coutumier, la renonciation à l'immunité d'exécution des États résulte d'une renonciation expresse, sans condition de renonciation spéciale, y compris lorsqu'il s'agit de fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou d'une mission diplomatique. (Cass.Civ. - 13/05/ : J.C.P. E. 2015, n 38, p.22 - note de KAMINSKY Raphaël, DALMASSO Joseph) 5

6 (052384) Une importante précision : l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie-vente demeure après la loi du 17 juin 2008 Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer. (Cass.Com - 27/05/ : Contrats - concurrence - consommation 2015, n 8-9, p.26 - note de LEVENEUR Laurent) Législation Communautaire Textes (052429) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) n 575/2013 et (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 143 du ) (J.O.U.E. série L n 244 du 19/09/15, p.60) (052428) Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (J.O.U.E. série L n 244 du 19/09/15, p.9) (052427) Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440 (J.O.U.E. série L n 244 du 19/09/15, p.1) Législation Nationale (052480) Arrêté du 22 septembre 2015 portant application des articles L et suivants et L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 221 du 24/09/15, p.16794) 6

7 (052479) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R du code monétaire et financier [plafonnement des frais et commissions sur les comptes inactifs] (J.O. n 221 du 24/09/15, p.16794) (052447) Décret n du 17 septembre 2015 modifiant le décret n du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16629) (052446) Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16627) (052445) Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16626) (052444) Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16625) (052443) Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16624) (052439) Décret n du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière financière (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16619) (052435) Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen (J.O. n 217 du 19/09/15, p.16575) (052434) Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (J.O. n 217 du 19/09/15, p.16574) (052432) Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (J.O. n 217 du 19/09/15, p.16572) 7

8 (052423) Arrêté du 14 septembre 2015 portant application des articles L et suivants et L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 216 du 18/09/15, p.11) Commercial (052451) Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2015 (Loi n du 17 mai 2011 et décret n du 29 décembre 2011) (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16639) (052449) Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015 (Loi n du 4 août 2008 et décret n du 4 novembre 2008) (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16639) Immobilier et urbanisme (052481) Ordonnance n du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (J.O. n 221 du 24/09/15, p.16803) (052450) Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2015 (décret n du 15 décembre 2009) (J.O. n 218 du 20/09/15, p.16639) Procédure (052453) Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R du code de commerce (J.O. n 219 du 22/09/15, p.16659) Public (052438) Décision du Conseil Constitutionnel n QPC du 17 septembre 2015 [Règles d'assujetissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie "multi-supports"] (J.O. n 217 du 19/09/15, p.16587) (052436) Décision du Conseil Constitutionnel n QPC du 17 septembre 2015 [amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] (J.O. n 217 du 19/09/15, p.16585) 8