CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

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2 Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, PESSAC, RCS de Bordeaux n B , APE 7311Z, représentée par Monsieur MAUBON Eric agissant en qualité de gérant de ladite société. - et Madame Monsieur né(e) le à de nationalité demeurant Tél/Fax/Port : N SECURITE SOCIALE : dénommé «le salarié» Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l issue de la période d essai de 3 MOIS, les parties pourront toutefois décider d y mettre fin sous réserve de respecter les règles légales et conventionnelles définies par le code du travail et la convention collective nationale et interprofessionnelle des VRP, et moyennant l obligation réciproque de respecter, sauf faute grave ou lourde, ou force majeure, un délai de préavis d une durée de 1 mois durant sa première année d application, de 2 mois durant la deuxième année et de 3 mois au delà. Article 2 - Objet de la représentation La société DESIGN PRODUCTIONS édite un support publicitaire, dénommé «VIE PRATIQUE A». Le salarié est chargé de prospecter des annonceurs afin de recueillir la commande des encarts publicitaires destinée à «VIE PRATIQUE A» publié par DESIGN PRODUCTIONS. Le salarié sera chargé de prospecter les commerçants, artisans, prestataires de services, dans une zone constituée de cantons du département :... Les secteurs de prospection seront définis par le gérant, en fonction de la stratégie commerciale de Design Productions, autour du domicile du salarié. La zone pourra éventuellement être modifié par l employeur sous réserve de maintenir au salarié une tournée d importance équivalente. 2

3 Article 3 - Obligations en cours de contrat La mission du salarié consiste à effectuer les démarches nécessaires jusqu à la diffusion, notamment, l envoi des documents des annonceurs permettant la création de leur encart, et la diffusionencaissements clients. Pendant le présent contrat, le salarié devra : - se conformer strictement à toutes les instructions qui pourront lui être données. Il devra notamment, se conformer aux conditions de vente, de prix fixés par DESIGN PRODUCTIONS. Toute modification de ces tarifs et conditions devra faire l objet d un accord. La réalisation du Bon à Tirer par DESIGN PRODUCTIONS vaudra acceptation du prix par DESIGN PRODUCTIONS qui se réserve le droit de modifier les prix, conditions de vente et de commissionnement, sous réserve d en prévenir le salarié. Le salarié aura la responsabilité d encaisser au nom et pour le compte de DESIGN PRODUCTIONS le montant des factures générées par ses ventes. Le salarié ne pourra prétendre à aucune espèce de compensation entre les sommes qui pourraient lui être remises par les annonceurs et ses propres créances de commissions. Pour chaque paiement en espèces fait par les clients, le salarié signera de sa propre main et de celle du client un reçu, sur les factures du salarié et du client. La facture du salarié sera remise à DESIGN PRODUCTIONS. - adresser ses ventes, chaque fin de semaine, par courrier ou par mail, à la société, ainsi le rapport d activité préconisé par la direction, appelé tableau de bord. - effectuer toutes les démarches appropriées en cas de difficultés avec la clientèle, selon les indications de DESIGN PRODUCTIONS, ou de sa directrice des ventes. - réaliser les objectifs qui lui seront confiés, d un commun accord entre DESIGN PRODUCTIONS et le salarié, en chiffre d affaires sur chacun des supports. L absence de signes d activité, pourra être considérés par l employeur comme une rupture de contrat de la part du salarié. Il est expressement convenu que le chiffre d affaires est le montant des sommes effectivement encaissées par DESIGN PRODUCTIONS. Article 4 - Exclusivité Le salarié déclare qu il représente, à ce jour, à l exclusion de toutes autres, les entreprises suivantes : Le contrat de travail, étant non-exclusif, le salarié peut prendre de nouvelles représentations. Il s engage simplement à en informer la direction de Design Productions. 3

4 Article 5 - Confidentialité M... s'engage à ne divulguer aucune information concernant les activités de la société, dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions et qui serait de nature à porter préjudice à l'entreprise. Cette obligation de confidentialité s'applique tant à l'égard des tiers que des salariés de l'entreprise. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires. Elle gardera tous ses effets pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit. Article 6 - Rémunération 1. Les rémunérations sont dues dès les encaissements clients réalisés. La société DESIGN PRODUCTIONS versera au salarié en rémunération de ses services : Une commission de 24% brut, dès les encaissements clients réalisés, sur toutes les affaires directes (VIE PRATIQUE et produits d IMPRIMERIE) traitées, et, ce dans la mesure où : - lesdites affaires auront été acceptées par la société. - le support aura été édité. - les clients auront réglé le montant des factures correspondant auxdites affaires. Les taux de commission et les primes sont précisés dans les barèmes indexés. Le règlement des commissions exigibles interviendra à la fin de chaque mission après règlement des annonceurs au prorata des encaissements. Il sera tenu compte dans ces salaires du treizième mois et des congés payés. 2. Avances sur salaire si un support n a pas été édité avant la fin du mois : Pour un C.A mensuel réalisé de euro ht : - un salaire net mensuel fin de mois de euro net, en avance sur les commissions dues à l encaissement du support, ou un pro-rata si les 6300 euro ht n ont pas été réalisés. Article 6 - Véhicule et frais professionnels Le salarié devra utiliser le véhicule dont il est propriétaire pour l exercice de son activité professionnelle. DESIGN PRODUCTIONS participe aux frais de fonctionnement engagés par le commercial, à hauteur de 3% à 7% du chiffre d affaires HT généré par le Vie Pratique en fonction de l éloignement des secteurs. Cette participation pourra être réévaluée. Article 7 - Régime social et Congés payés Le salarié, en sa qualité de VRP, sera affilié à l URSSAF, organisme des recouvrements des cotisations de sécurité sociale, au régime d assurance chômage, et s agissant de la retraite complémentaire à l OMNIREP. Le salarié disposera des congés payés légaux annuels. Pendant la période d essai, le montant des commissions reçues par le salarié, comprend la majoration de 10 % pour congés payés. Article 8 - Documentation Le salarié doit apporter ses meilleurs soins à la garde de la documentation qui lui est confiée. A l issue de la période d essai, des cartes de visite personnelles lui seront fournies. Le salarié a obligation de restituer l ensemble, à la fin du présent contrat, quel qu en soit le motif. 4

5 OBJECTIFS ET REMUNERATION DES VRP Chaque type de VIE PRATIQUE (4, 6, 8, 12 pages) nécéssite un CA ht minimum, résultant de la vente des encarts présentés sur la maquette de travail, et des options et suppléments. Le CA Ht final peut bien-sûr être supérieur. Afin d amortir les coûts de fabrication restants fixes, la commission pourra être diminuée, dans le cas où le CA minimum ne serait pas atteint, et que l édition, pour des raisons commerciales, serait réalisée, suivant le tableau ci-dessous. Variation : diminution de 1% de la commission par tranche de 300 euros ht manquant. Variation tirage : 1000 exemplaires supplémentaires à imprimer = 300 euro de C.A OBJECTIFS DE C.A à atteindre par maquette MAQUETTE commission 24% brut commission 23% brut commission 22% brut commission 21% brut 4 Pages / 3000 ex E E E E 6 Pages / 4000 ex E E E E 8 Pages / 6000 ex E E E E PRIMES CA ANNUEL REALISE SALAIRE BRUT DE 0 A EUROS DE CA 24 % PRIMES D ANCIENNETÉ - COMMMERCIAL Bronze : + 1% De à EUROS DE CA 25 % - COMMMERCIAL Argent : + 2% De à EUROS DE CA 27 % - COMMMERCIAL Or : + 1% Au delà de EUROS DE CA 28 % PESSAC, fait en deux exemplaires, le SIGNATURE DU SALARIE (lu et approuvé) DESIGN PRODUCTIONS Le gérant 5

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