RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSULTATION PUBLI QUE DU PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MRC DE LA MATANIE

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1 RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONSULTATION PUBLI QUE DU PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MRC DE LA MATANIE Novembre 2015

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3 Table des matières I- Mise en contexte..1 II- Commission de consultation publique Membres de la Commission Rôle de la Commission 3 III- Consultations publiques Assemblée publique à Sainte-Félicité Déroulement de l assemblée Résumé des interventions Assemblée publique à Matane Déroulement de l assemblée Interventions des personnes présentes Résumé des mémoires déposés et avis reçus à la commission Conseil régional de l environnement du Bas-Saint-Laurent (CREBSL) Groupe environnemental Uni-Vert région de Matane Avis de la Municipalité des Méchins Avis écrits des citoyens 19 IV- Synthèse des assemblées publiques 21 V- Recommandations de la Commission..23 Annexe 1. Résolution d adoption du projet de PGMR Annexe 2. Liste des personnes présentes aux assemblées publiques Annexe 3. Ordre du jour des assemblées publiques Annexe 4. Résumé du projet de PGMR présenté au cours des assemblées publiques Annexe 5. Mémoires déposés et avis écrits reçus à la Commission

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5 I- Mise en contexte Le Conseil de la MRC de La Matanie a adopté le 15 octobre 2014, conformément à la Loi sur la qualité de l environnement (LQE), la résolution de démarrage du processus de révision du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC. Un comité consultatif de révision du PGMR, formé de personnalités provenant de différents secteurs d activités du milieu et œuvrant dans la gestion des matières résiduelles, a été constitué par le Conseil de la MRC en vue de proposer des pistes de solutions concrètes en vue d atteindre les objectifs fixés dans la Plan d action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Après plusieurs séances de travail tenues au printemps 2015, le comité consultatif a proposé les grandes orientations du projet de Plan, déterminé les objectifs de valorisation et d élimination des matières résiduelles générées dans la MRC, en conformité avec la Politique, et a proposé trente-neuf (39) mesures pour atteindre les objectifs. Le 16 septembre 2015, le Conseil de la MRC a adopté par résolution le projet de PGMR et a constitué, par la suite, une commission de consultation publique, en vue de soumettre et de présenter le projet de PGMR au public. Une copie de la résolution se trouve en annexe 1. Le présent rapport fait état des travaux de la Commission et de ses recommandations dans le cadre des consultations publiques. 1

6 II- Commission de consultation publique Selon l article de la Loi sur la qualité de l environnement, un projet de PGMR doit être soumis à la consultation publique par l intermédiaire d une commission. Le premier alinéa de cet article stipule que la commission doit être constituée d'au plus 10 membres, dont au moins un représentant du milieu des affaires, un représentant du milieu syndical, un représentant du milieu socio-communautaire et un représentant des groupes de protection de l'environnement Membres de la Commission La Commission de consultation publique était constituée de huit membres, dont quatre (4) sont issus des secteurs désignés selon l article de la LQE et quatre (4) autres du secteur municipal. Les noms des commissaires et leur secteur de provenance sont présentés dans le tableau suivant : Tableau 1. Liste des commissaires Nom Représentation Fonction M. Steve d Auteuil Milieu des affaires Directeur des entreprises d Auteuil et Fils Inc. M. Jean-Charles Gagnon Milieu syndical Vice-président de l Union des producteurs agricoles Syndicat de La Matanie Mme Lucie Lapointe Milieu socio-communautaire Directrice générale des Ateliers Léopold Desrosiers M. Simon Tweddell Directeur général de l Organisme des Groupe de protection de bassins versants du nord-est du Bas-Saintl environnement Laurent (OBVNEBSL) Mme Yvette Boulay Milieu municipal Directrice générale de la municipalité de Saint-René-de-Matane M. Jérôme Landry Milieu municipal Maire de Matane M. André Morin Milieu municipal Préfet de la MRC et maire de Grosses- Roches M. Denis Santerre Milieu municipal Maire de Baie-des-Sables La Commission était supportée par les personnes-ressources suivantes de la MRC : - M. Olivier Banville, directeur général adjoint et directeur du service de l aménagement et de l urbanisme - Mme Mélissa Richard, coordonnatrice aux communications et aux affaires publiques - M. Benoit Lévesque Beaulieu, coordonnateur aux communications et aux affaires publiques par intérim - M. Nixon Sanon, conseiller à l environnement et aux cours d eau 2

7 2.2- Rôle de la Commission Les membres de la Commission ont eu pour mandat, en vertu de l article de la Loi sur la qualité de l environnement, de : 1- Diriger les assemblées publiques; 2- S assurer que les explications nécessaires à la compréhension du projet de PGMR sont fournies; 3- Voir à ce que tout questionnement ait des explications; 4- Entendre tout citoyen, groupe et organisme désirant s exprimer sur le projet de Plan; 5- Prendre en note les commentaires, préoccupations et avis recueillis au cours des assemblées publiques ; 6- Rédiger un rapport sur les assemblées; 7- Transmettre le rapport des assemblées publiques au Conseil de la MRC qui devra l acheminer au ministre du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le rendre public. 3

8 III- Consultations publiques Deux assemblées publiques de consultation ont été tenues à Sainte-Félicité et à Matane, respectivement les 11 et 17 novembre 2015, conformément à l article de la Loi sur la qualité de l environnement. Préalablement à la réalisation de ces assemblées, un avis public, accompagné du sommaire du projet de PGMR, a été publié le 23 septembre 2015 dans le journal «L Avantage gaspésien», diffusé sur le territoire de la MRC de La Matanie, tel que stipulé par l article de la Loi sur la qualité de l environnement. Une semaine avant la première assemblée publique à Sainte-Félicité, soit le 4 novembre 2015, un avis publicitaire a été diffusé dans le même journal afin de rappeler à la population la date, le lieu et l heure des consultations publiques. La version papier du projet de PGMR était disponible et pouvait être consultée au bureau de chaque municipalité locale et au bureau de la MRC. La version numérique était en ligne, sur le site Web de la MRC, durant toute la période de consultation. L avis public et le sommaire du projet de PGMR publiés le 23 septembre 2015 sont présentés dans les six (6) prochaines pages. 4

9 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MATANIE PROVINCE DE QUÉBEC AVIS CONSULTATIONS PUBLIQUES PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PGMR) RÉVISÉ DE LA MRC DE LA MATANIE AVIS AU PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée : QUE le projet de Plan de gestion des matières résiduelles révisé de la MRC de La Matanie a été adopté le 16 septembre 2015 et que, conformément à la Loi sur la qualité de l environnement et dans le but de favoriser la participation des citoyennes et citoyens dans le processus d élaboration et de mise en œuvre du plan, deux assemblées de consultation publique auront lieu, soit : 1 re Assemblée Mercredi, le 11 novembre 2015 à 19h00 Sainte-Félicité Salle Alphonse-Simard du Centre sportif située au 194, rue Saint-Joseph à Sainte-Félicité 2 e Assemblée Mardi, le 17 novembre 2015 à 19h00 Matane Salle civique de l Hôtel-de-ville située au 230, avenue Saint-Jérôme à Matane Lors de ces consultations, une commission constituée par la MRC présentera le contenu du projet de Plan de gestion des matières résiduelles et entendra les personnes qui souhaitent s exprimer sur le sujet. Les groupes ou les individus qui désirent être entendus, doivent déposer une demande d audition à la MRC de La Matanie (voir coordonnées ci-dessous), au plus tard le 6 novembre 2015, en précisant à quelle séance. Les groupes ou les individus qui le désirent, peuvent déposer des mémoires ou commentaires jusqu au vendredi 20 novembre 2015, au bureau de la MRC de La Matanie : 158, rue Soucy, 2 e étage, Matane (Québec) G4W 2E3 Courriel : mrcdelamatanie@lamatanie.ca Télécopieur : (inscrire la mention PGMR de la MRC de La Matanie) 5

10 Les informations suivantes doivent être indiquées dans le mémoire : - le nom et les coordonnées de la personne ou du représentant du groupe présentant le mémoire; - la municipalité de résidence (cas d un particulier) ou le siège social (cas d un organisme ou d un groupe); - la volonté d intervenir lors d une des soirées de consultation. Une demande d audition devra toutefois être déposée à la MRC de La Matanie, au plus tard le 6 novembre Les personnes qui souhaitent assister et participer aux soirées d information sans avoir déposé de mémoire sont également les bienvenues et pourront s inscrire vingt (20) minutes avant la période de consultation. Le projet de Plan de gestion des matières résiduelles peut être consulté au bureau de la MRC de La Matanie et dans chaque municipalité durant les heures normales de bureau. Il peut être consulté également sur le site Web de la MRC : Fait à Matane, ce 17 e jour de septembre La directrice générale et secrétaire-trésorière, Line Ross, M.B.A. 6

11 SOMMAIRE DU PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MRC DE LA MATANIE Mise en contexte La Loi sur la qualité de l environnement confère aux MRC le rôle de planificateur de la gestion des matières résiduelles pour l ensemble de leur territoire. Le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), outil régional de gestion des matières résiduelles, découle de cette responsabilité. En vigueur depuis octobre 2005, le PGMR de la MRC de La Matanie a été révisé en vue de prendre en compte les nouveaux objectifs définis par le gouvernement du Québec en matière de gestion des matières résiduelles. Objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles Les objectifs gouvernementaux sont déterminés par le Plan d action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et visent à : D ici la fin de 2015 : - Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminées, soit une réduction de 110 kg par habitant par rapport à 2008; - Recycler 70% du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels; - Recycler 60% de la matière organique putrescible résiduelle; - Recycler ou valoriser 80% des résidus de béton, de brique et d asphalte; - Trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 70% des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment. Le Plan d action prévoit également le bannissement des lieux d élimination : - du papier carton au plus tard en 2013; - du bois au plus tard en 2014; - des matières organiques putrescibles d ici Projet de Plan de gestion des matières résiduelles révisé Le Conseil de la MRC de La Matanie a lancé le processus de révision du premier PGMR de la MRC à l automne 2014 et a formé l hiver dernier un comité consultatif de révision en vue de proposer des pistes de solution concrètes pouvant, d une part, répondre aux enjeux et défis liés à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC et, d autre part, répondre aux exigences de la Politique de gestion des matières résiduelles du gouvernement du Québec. Le projet de PGMR révisé qui résulte des travaux du comité de révision se décline en une vision, six (6) orientations, neuf (9) objectifs et trente-neuf (39) mesures. 7

12 Vision Les priorités d action de la MRC de La Matanie s inscrivent dans une vision globale qui vise à faire de la gestion des matières résiduelles une opportunité d affaires selon l approche d économie circulaire. Orientations Les grandes orientations de la MRC de La Matanie en ce qui concerne la gestion des matières résiduelles sont : - Détourner les matières organiques putrescibles de l enfouissement; - Augmenter le taux de participation à la récupération en mettant l accent sur les avantages de ce mode de gestion pour la population; - Encourager les industries, commerces et institutions à adopter des mesures visant à augmenter la récupération des matières résiduelles; - Favoriser l accès aux installations de gestion des matières résiduelles par l ajout de nouveaux lieux de dépôt sur les terres publiques et par une meilleure vulgarisation de la localisation des points de dépôt existants; - Acheminer les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD) vers un centre de tri; - Réduire l élimination de déchets sur le territoire. Objectifs Les objectifs sont les suivants : - Ramener à 220 kg par personne et par année la quantité totale de déchets éliminés; - Récupérer 100 % du papier et du carton récupérables des secteurs résidentiel et des industries, commerces et institutions (ICI); - Récupérer 80% des plastiques d ensilage du milieu agricole; - Récupérer 60% du verre, du métal et d autres plastiques récupérables des secteurs résidentiel et des ICI; - Recycler 100% des résidus verts, alimentaires et des autres types de matières organiques putrescibles récupérables; - Recycler 100% des résidus de béton, de brique et d asphalte; - Acheminer vers un centre de tri 100% des résidus de CRD du segment du bâtiment; - Mettre en place des conteneurs sur les terres publiques pour le dépôt des matières résiduelles; - Faire connaître les lieux de dépôt des matières et produits visés par la responsabilité élargie des producteurs. 8

13 Plan d action Pour atteindre les objectifs du Plan d action de la Politique et ceux de la MRC, les actions des municipalités vont se porter sur trois (3) axes d intervention : - la construction d une installation de traitement des matières organiques putrescibles; - l instauration de nouveaux programmes de gestion de matières résiduelles; - la mise en œuvre de nouvelles mesures de gestion et le renforcement des mesures existantes qui ont prouvé leur efficacité. Les activités et l échéancier de réalisation des mesures permettant l atteinte des objectifs du gouvernement et de la MRC sont énumérés dans le tableau suivant : Tableau 2. Mesures proposées pour atteindre les objectifs Activités / Mesures Période 1. Concerter avec les acteurs concernés par la mise en place du programme de 2016 récupération des plastiques d ensilage du milieu agricole. 2. Implanter un service de collecte à la ferme des plastiques d ensilage Recycler les boues des étangs d épuration vidangés Convenir d une entente avec deux intervenants majeurs du TNO de Rivière-Bonjour, localisés aux deux entrées les plus fréquentées, en vue de mettre en place des 2016 conteneurs pour le dépôt de matières résiduelles par apport volontaire. 5. Soutenir financièrement les entreprises d économie sociale et solidaire œuvrant au réemploi et au recyclage des encombrants, des électroménagers et du textile. 6. Adopter et modifier la réglementation municipale relative à la gestion des matières résiduelles pour : - interdire le dépôt dans le bac à déchets du bois, du papier, du carton, des RDD, des 2018 résidus verts et alimentaires; - exiger l acheminement des résidus CRD vers un centre de tri; - interdire l enfouissement des résidus CRD au LET de Matane. 7. Étudier la possibilité de permettre le dépôt du polystyrène expansé ou non dans le bac 2016 de recyclage. 8. Implanter la collecte des résidus alimentaires et verts du secteur résidentiel, et recourir à un traitement des matières organiques putrescibles centralisé pour l ensemble de la MRC. 9. S assurer du respect des objectifs de récupération des boues papetières Maintenir et améliorer le service centralisé de collecte, transport et traitement des boues de fosses septiques des résidences isolées et utiliser un outil logiciel de suivi des vidanges avec fonction de géolocalisation. 11. Contribuer à l établissement de partenariats de distribution de surplus de produits alimentaires entre les supermarchés et les organismes d économie solidaires visant à 2016 assurer la sécurité et l autonomie alimentaires de certaines couches de la population. 12. Inciter les organisateurs d un évènement réunissant un grand nombre de gens à mettre en place, pour toute la durée de l évènement, des contenants à trois voies pour le dépôt de matières résiduelles. 13. Installer dans les nouveaux lieux publics et dans ceux existants, en plus des bacs de recyclage et de déchets, des bacs pour le dépôt de résidus alimentaires. 14. Traiter les matières organiques putrescibles en provenance des ICI au centre de traitement des matières organiques putrescibles. 15. Exiger des utilisateurs des chalets du TNO de Rivière-Bonjour de fournir une preuve de vidange de leurs installations septiques. 16. Maintenir la collecte annuelle/bisannuelle des encombrants et exiger la récupération des matières récupérables. 17. Maintenir et améliorer les services de collecte des matières recyclables assimilables à la collecte sélective du milieu résidentiel et des petits ICI. 18. Maintenir les opérations d exploitation de l écocentre et du lieu d enfouissement

14 Activités / Mesures Période 19. Réaliser une étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur résidentiel et des ICI afin de mieux cibler les interventions Réaliser un sondage préalable à la mise en place du programme de récupération des plastiques d ensilage auprès des producteurs agricoles et diffuser les résultats auprès 2016 des acteurs concernés. 21. Étudier la possibilité d établir un réseau local de réemploi de matières résiduelles Étudier la possibilité d établir un partenariat avec des entreprises du milieu, productrices de grandes quantités de matières organiques putrescibles, en vue de l implantation et de la cogestion d une installation de traitement des matières 2016 organiques putrescibles. 23. Construire une installation de traitement des matières organiques putrescibles Informer et sensibiliser les gestionnaires d ICI sur les mesures d une saine gestion des matières résiduelles Fournir un service-conseil personnalisé aux ICI en vue de les aider à une meilleure gestion de leurs matières résiduelles Mettre en œuvre des activités de reconnaissance des ICI qui adoptent des mesures visant une saine gestion des matières résiduelles Inciter les conseils municipaux à réduire l utilisation du papier au cours de leurs rencontres (Conseil sans papier) Sensibiliser et informer la population (par la distribution de dépliants, par des présentations dans les salles communautaires des municipalités, par des visites de porte en porte) de l implantation de la collecte des résidus alimentaires et verts. 29. Sensibiliser et informer les gestionnaires d épiceries et de supermarchés sur le gaspillage alimentaire et les moyens d y remédier Élaborer et diffuser des dépliants sur le tri des résidus de CRD notamment au cours de l émission par les municipalités des permis de construction, de rénovation et de démolition. 31. Promouvoir auprès des entreprises de construction le nouveau service de tri des résidus de CRD disponible sur le territoire de la MRC Sensibiliser et informer les utilisateurs des terres publiques du TNO de Rivière-Bonjour de l emplacement des conteneurs pour le dépôt volontaire des matières résiduelles Réaliser une campagne d information à la radio, dans les journaux, sur les réseaux sociaux, sur les sites web des municipalités et fournir une assistance téléphonique sur la collecte des résidus verts et alimentaires. 34. Informer et sensibiliser les producteurs agricoles sur le programme de récupération des plastiques agricoles Renforcer et améliorer les campagnes d été d information et de sensibilisation à la récupération des matières résiduelles Faire connaître l existence des points de dépôt des produits visés par la responsabilité élargie des producteurs Promouvoir le programme de subvention à l achat de couches lavables de la Ville de Matane et inciter les autres municipalités à mettre en place un programme similaire Produire et diffuser un bilan annuel par municipalité relatif à la gestion des matières résiduelles Produire et diffuser le rapport annuel de suivi de la mise en œuvre du PGMR

15 3.2- Assemblée publique à Sainte-Félicité Déroulement de l assemblée L assemblée publique à Sainte-Félicité a eu lieu le 11 novembre Elle a débuté autour de dix-neuf (19) heures après l inscription des personnes présentes. Une feuille résumant les trente-neuf (39) mesures proposées dans le projet de PGMR a été distribuée à chacune des personnes présentes. Une dizaine de citoyennes et citoyens ont participé à cette soirée de consultation. La liste des personnes présentes se trouve en annexe 2. Après les propos de bienvenue prononcés par le préfet de la MRC de La Matanie, M. André Morin, les commissaires se sont présentés à l assistance en précisant leur identité et leur fonction. Les commissaires Steve d Auteuil, du secteur des affaires, et Jérôme Landry, maire de Matane, n ont pas pu prendre part à cette assemblée. Pour l édification de l assistance et pour s assurer de la compréhension de la démarche de consultation, M. André Morin a présenté le rôle de la Commission de consultation publique au regard de la Loi sur la qualité de l environnement. Un résumé du projet de PGMR a été présenté au public, par M. Nixon Sanon, pendant une trentaine de minutes. L ordre du jour et le résumé du projet de Plan présenté lors de l assemblée se trouvent, respectivement, en annexes 3 et 4. À la suite de la présentation du projet de PGMR, vu qu aucune demande d audition d un individu ou d un groupe ayant présenté un mémoire n a été formulée, l assistance a été directement invitée à faire part de ses interrogations. Deux secrétaires, désignés au cours d une des rencontres de travail de la Commission, la commissaire Lucie Lapointe, et une personne-ressource, M. Olivier Banville, étaient chargés de transcrire les diverses interventions Résumé des interventions Implantation de la collecte des résidus verts et alimentaires Les questions relatives aux matières organiques avaient trait aux modalités de collecte, et à la possibilité pour les citoyennes et citoyens de continuer la pratique du compostage domestique. En réponse à ces interrogations, il a été mentionné qu il reviendra aux municipalités localités de fournir le service de collecte des résidus verts et alimentaires à toutes les unités d occupation de leur territoire (sans recourir à des mesures contraignantes), même à celles dans lesquelles s effectue déjà le compostage domestique. Aucune municipalité n interdira le compostage domestique. 11

16 Élimination annuelle des déchets L un des objectifs définis dans le projet de PGMR est, d ici 2020, de ramener à 220 Kg par habitant la quantité de déchets envoyés à l enfouissement dans la MRC par rapport à 627 Kg par habitant enfouis en M. Bernard Marquis a fait part du doute que suscite cet objectif du fait du mode de vie actuel des gens basé sur la consommation et des moyens à utiliser pour vérifier son atteinte. En réponse, M. Nixon Sanon a mentionné que le projet de PGMR comporte, en plus des mesures de recyclage dont la MRC vise à augmenter l ampleur, des mesures de réduction, tels la réduction du gaspillage alimentaire et l optimisation de la collecte des encombrants en vue d en augmenter le réemploi. Pour ce qui est de la détermination des quantités de déchets réellement enfouis sur le territoire de la MRC, M. Sanon a précisé que le lieu d enfouissement technique de Matane (LET) est doté de balances pour peser les matières qui y sont acheminées et qu il existe un tarif d enfouissement, basé sur le poids exprimé en tonne, relié aux redevances à l élimination de matières résiduelles. Collecte et récupération des matières non acceptées dans les bacs à déchets et à recyclage Une proposition a été faite par madame Johanne Dion de mettre en place des points de dépôt dans toutes les municipalités ou de réaliser, sur une base mensuelle, une collecte de certaines catégories de matières, tels les résidus domestiques dangereux, pour lesquelles il n existe pas de service de collecte et dont les points de collecte existants sont localisés à Matane. Constatant que tous les points à l ordre du jour ont été épuisés et considérant que les personnes présentes dans l assistance n avaient aucune autre question ou commentaire, M. André Morin a rappelé que l ensemble des commentaires et questions recueillis au cours des assemblées publiques seront colligés dans un rapport et transmis au Conseil des maires et ultimement au ministre du Développement durable, de l Environnement et à la Lutte contre les changements climatiques. Enfin, M. Morin, avant de mettre fin à l assemblée, a rappelé que les citoyennes et les citoyens ont jusqu au 20 novembre pour soumettre leurs questions, avis, préoccupations et commentaires à la MRC pour être pris en compte dans le projet de PGMR. Levée de l assemblée : 20h : 07 12

17 3.3- Assemblée publique à Matane Déroulement de l assemblée Tenue le 17 novembre, l assemblée publique à Matane a débuté vers dix-neuf (19) heures. Les personnes présentes se sont préalablement inscrites. Les mesures et activités proposées dans le projet de PGMR ont été résumées en deux pages et une copie a été remise à la trentaine de citoyennes et citoyens qui ont pris part à l assemblée. La liste des personnes présentes à cette assemblée est en annexe 2. M. Benoit Lévesque Beaulieu, l animateur de la soirée, a souhaité la bienvenue à l assistance et a invité le commissaire, M. Jérôme Landry, maire de Matane, à mettre en contexte la soirée. M. Landry a rappelé l importance d une saine gestion des matières résiduelles et a mis l emphase sur le respect de la hiérarchie des 3RV. Il a souligné pour l assistance la nouvelle vision dégagée dans le projet de PGMR qui est celle de considérer les matières résiduelles comme des ressources selon la nouvelle approche d économie circulaire. M. André Morin a présenté le bien-fondé de la séance de consultation qui visait à recueillir l opinion des citoyennes et citoyens dans une démarche participative. M. Morin a présenté le mandat de la Commission et le cadre légal sur lequel s appuie la démarche de consultation. M. Morin a mentionné pour l assistance que la Commission dressera un rapport sur les assemblées publiques et le soumettra au Conseil de la MRC de La Matanie qui devra l acheminer au ministre du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et le rendre public. M. Nixon Sanon a, par la suite, présenté un résumé du projet de PGMR dont une copie est annexée au présent rapport. La présentation du projet PGMR a été suivie de la présentation du mémoire du Conseil régional de l environnement du Bas-Saint-Laurent et de celui du Groupe environnemental Uni-Vert région de Matane. Un résumé de ces mémoires et des interventions liées à leur présentation se trouvent dans la section À la suite de la présentation des mémoires et des échanges y relatifs, les personnes présentes à l assemblée ont été invitées à intervenir pour soumettre à la Commission leurs avis et commentaires. 13

18 Interventions des personnes présentes Pour rendre compte de la diversité des questions et avis reçus, et dans un souci de transparence, nous avons jugé utile d inclure dans le présent rapport l intégralité des interventions 1 transcrites par les secrétaires de la Commission avec toutes les limites inhérentes à un tel exercice. Intervention 1 (M. Joël Marquis) : M. Marquis souligne favorablement l appui de la MRC de La Matanie à la démarche Proconsigne en insistant sur l importance de cet incitatif. Il s interroge sur la capacité du centre de tri, lequel est désuet à son avis, à traiter l apport de matière additionnelle qui pourrait résulter de l atteinte des cibles fixées au projet de PGMR. Réaction : M. Jérôme Landry précise que le Groupe Bouffard a relocalisé une partie des activités de tri à Mont-Joli. À Matane, cette entreprise s est dotée d une structure pour traiter les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD). Il considère que les équipements de tri desservant le territoire sont performants mais que le défi consiste à sensibiliser et à éduquer les citoyens pour qu ils adoptent des comportements favorisant le recyclage des matières résiduelles. Intervention 2 (Mme Solange Bélanger / Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec) : Mme Bélanger considère que le projet du LET de Matane aurait dû faire l objet d une audience publique par le BAPE. Elle admet toutefois qu il n est pas possible de revenir sur la démarche. Elle souligne le bon travail réalisé dans le cadre de la révision du PGMR. Intervention 3 (Mme Marcelle Cloutier) : Mme Cloutier voudrait que la MRC de La Matanie limite la capacité d enfouissement annuel du LET de Matane à tonnes métriques. Intervention 4 (Mme Luce Balthazar/ Conseil régional de l environnement du Bas- Saint-Laurent) : Mme Balthazar demande à être informée de l avancement des démarches avec l entreprise Tembec pour définir une solution combinant biométhanisation et compostage. Elle s interroge sur la possibilité de traiter les matières organiques putrescibles (MOP) de source municipale avec les boues papetières. 1 Pour des raisons évidentes, le présent de l indicatif est utilisé pour retranscrire les interventions. 14

19 Réaction : M. Jérôme Landry mentionne que des tests sont en cours et que des résultats sont attendus pour le début de L entreprise travaille en collaboration avec la Ville de Matane. D un autre côté, des représentants de la Ville de Matane ont fait une visite de la plateforme de compostage de Rimouski. Ils ont pu constater les progrès accomplis et le produit final du traitement. En apprenant des difficultés et des bons coups, la Ville de Matane essaiera d optimiser le futur service. M. Jérôme Landry poursuit en soulignant que la MRC de La Matanie ne préconise pas l utilisation de l usine de biométhanisation de Rivière-du-Loup pour le traitement des MOP de La Matanie. Ce choix n apparaît pas favorable en raison des problématiques liées à l émission des gaz à effet de serre en lien avec le camionnage. Intervention 5 (M. Guy Ahier / Groupe Environnemental Uni-Vert région Matane) : M. Ahier souligne que la consultation sur la révision du PGMR se termine le 20 novembre et invite les gens à faire part de leurs demandes. Intervention 6 (Mme Solange Bélanger / Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec) : Mme Bélanger s interroge sur les solutions qui s offrent aux personnes dont les propriétés sont affectées par la Mérule pleureuse (champignon). Il ne semble pas y avoir de solution dans la région. Qu est-ce qu on fait avec les contaminants biologiques? Réaction : M. André Morin considère qu il faut d abord identifier la contamination. Dans un deuxième temps, ça sera à nous d évaluer la marche à suivre. Il y a sûrement des lois et des règlements qui encadrent les contaminants biologiques. Intervention 7 (?) : Le participant s inquiète des risques de contamination et de la qualité du compost qui sera produit advenant la construction d une plateforme de compostage. Réaction : M. Jérôme Landry concède que le compostage n est pas une solution parfaite. Ils ont d ailleurs tenté de trouver une autre solution avec l entreprise Innoventé qui a fait faillite. Intervention 8 (?) : Le participant se questionne sur les risques de nuisances et de contamination associés au compostage. 15

20 Réaction : M. André Morin mentionne qu on fera le mieux possible avec les technologies disponibles. Avec le temps, le procédé évoluera et s améliorera. L objectif est de transformer les déchets présentement enfouis en ressources. Intervention 9 (M. Gracien Lavoie) : M. Lavoie aimerait obtenir davantage d informations sur la récupération des plastiques d origine agricole. Réaction : M. André Morin précise que plusieurs processus, dont l utilisation de sacs, sont envisagés. Quoique la solution ne soit pas connue, la volonté est réelle et les moyens seront présentés aux producteurs agricoles prochainement. Intervention 10 (M. Gracien Lavoie) : M. Lavoie souligne que les plastiques déposés dans les bacs gèlent l hiver. Les bacs peuvent être brisés lors de la collecte. Réaction : M. Jean-Charles Gagnon mentionne que les options sont examinées et que son seul regret est que la collecte ne s implantera pas partout dès Intervention 11 (Mme Marcelle Cloutier) : Elle s interroge sur les actions à mettre en œuvre en lien avec les déchets biomédicaux. Réaction : M. Nixon Sanon précise que ceux-ci ne relèvent pas de la planification réalisée par la MRC de La Matanie. La loi prévoit une autre forme de gestion pour ces matières résiduelles. Intervention 12 (M. Guy Ahier / Groupe Environnemental Uni-Vert région Matane) : M. Ahier demande l assurance que les mémoires et le rapport des commissaires seront disponibles au public. Réaction : M. Olivier Banville mentionne que la Loi sur la qualité de l environnement prévoit que le rapport doit être diffusé à la suite de sa transmission au conseil de la MRC. 16

21 Résumé des mémoires déposés et avis reçus à la commission Deux groupes du milieu ont déposé un mémoire et ont fait une demande d audition à la séance de consultation tenue à Matane. Il s agit du Conseil régional de l environnement du Bas-Saint-Laurent et du Groupement environnemental Uni-Vert région de Matane Conseil régional de l environnement du Bas-Saint-Laurent (CREBSL) La représentante du CREBSL, madame Luce Balthazar, directrice générale de cet organisme, déclare que celui-ci accueille favorablement le projet de PGMR de la MRC de La Matanie. Le CREBSL reconnaît la qualité du contenu du projet de PGMR. Néanmoins, Madame Balthazar a présenté, au nom du CREBSL, des commentaires et suggestions portant notamment sur les orientations, les objectifs et les mesures proposés dans le projet de Plan. Bien que l intégralité du mémoire déposé par le CREBSL se trouve en annexe 5, nous vous en présentons néanmoins les grandes lignes. Le CREBSL est assez d accord avec les orientations du projet de Plan. Cependant, il propose de mettre l emphase, dans les orientations, sur la notion de réduction des matières résiduelles à la source et sur les activités d information, de sensibilisation et d éducation (ISÉ) inhérentes à la collecte de porte en porte et au traitement des résidus verts et alimentaires. En ce qui a trait aux objectifs définis dans le projet de PGMR, le CREBSL les accueille très favorablement mais exprime un doute sur la capacité de la MRC à recycler 100% des matières organiques putrescibles d ici 2020 si l implantation de la collecte porte-à-porte et le traitement ne sont pas effectifs en 2016 au lieu de 2018 projeté dans le projet de Plan. Quant aux mesures, le CREBSL est d avis qu elles sont de qualité et qu elles s adaptent parfaitement aux réalités provinciales et locales. Il a soumis des commentaires pour quinze (15) des trente-neuf (39) mesures proposées. Les commentaires relatifs aux mesures sont de deux ordres : ceux visant à justifier leur pertinence et ceux par lesquels le CREBSL suggèrent des modifications. Les mesures qui, selon le CREBSL, mériteraient d être modifiées sont les suivantes : - Mesure 5. Le soutien financier aux entreprises d économie sociale et solidaire devra être étendu à celles qui œuvrent également à la réduction à la source et au recyclage des déchets électroniques et d autres matières réutilisables; - Mesure 22. Le partenariat à établir avec les entreprises productrices de grandes quantités de matières organiques putrescibles visant à l implantation conjointe 17

22 d une infrastructure de traitement ne devra pas retarder l implantation de la collecte des résidus verts et alimentaires destinée aux résidences; - Mesure 23. Des solutions provisoires relatives à la collecte et au traitement des matières organiques putrescibles devront être envisagées en attendant la construction d une installation de traitement en Matanie; - Mesures 28, 29, 33 et 35. La MRC devra affecter des ressources suffisantes pour les activités d information, de sensibilisation et d éducation à l intention des ménages, des institutions, des commerces et des industries. Enfin, le CREBSL suggère, en conclusion de son mémoire, que la communauté soit informée et consultée pour tout projet d entente d enfouissement de matières résiduelles sur le territoire de la MRC de La Matanie en provenance d autres MRC Groupe environnemental Uni-Vert région de Matane Le Groupe Uni-Vert a été représenté au cours de l assemblée à Matane par M. Guy Ahier. Ce dernier a salué la volonté de la MRC de réduire de deux tiers les quantités de matières destinées à l enfouissement. Cependant, d après M. Ahier, le Groupe environnemental Uni-Vert demeure préoccupé par la durée de vie du lieu d enfouissement technique (LET) de Matane suite à l entente conclue, l été dernier, entre la Ville de Matane et la MRC de La Haute-Gaspésie relative à l enfouissement des matières résiduelles de cette MRC au LET de Matane. Le Groupe Uni-Vert est d avis que la population devait être consultée avant la conclusion de cette entente. M. Ahier a fait part des inquiétudes du Groupe environnemental Uni-Vert à l égard des avis de non-conformité du LET reçus par la Ville de Matane du MDDELCC. En résumé, les principales recommandations du Groupe environnemental Uni-Vert sont les suivantes : - Les municipalités doivent se doter d un budget suffisant pour détourner les encombrants de l enfouissement; - La MRC de La Matanie doit vérifier et surveiller que les entreprises qui ne sont pas desservies par les programmes municipaux de collecte de matières résiduelles aient une entente écrite ou un contrat de collecte avec un contacteur privé; - La MRC de La Matanie doit intégrer dans le PGMR des mesures de gestion du site d enfouissement, encore en service, de l entreprise Tembec Matane; - La MRC de La Matanie doit valider les données de l entreprise Tembec Matane et souligner ses résultats; - La MRC de La Matanie doit intégrer dans le PGMR les mesures de gestion du site d enfouissement de l ancienne entreprise RockTenn (entreprise fermée à Matane); 18

23 - La MRC de La Matanie doit accroître immédiatement le recyclage des matières résiduelles; - La MRC de La Matanie doit publier sur son site Web les données sur les matières résiduelles de Tembec Matane; - La MRC de La Matanie doit coordonner ses actions avec la MRC de La Haute- Gaspésie pour réduire les matières résiduelles destinées à l enfouissement; - La MRC de La Matanie doit favoriser la gestion des matières résiduelles sur le TNO et compiler les données sur les matières résiduelles qui y sont générées; - La MRC de La Matanie doit se prévaloir d un droit de regard par l adoption d un règlement et doit limiter à tonnes métriques par année la quantité de matières résiduelles enfouies au LET de Matane. Selon le Groupe environnemental, ce droit de regard sera applicable au LET à l entrée en vigueur du PGMR. Une copie du mémoire du Groupe environnemental Uni-Vert se trouve en annexe 5 du présent rapport. À la suite de la présentation du mémoire du Groupe Uni-Vert, M. Jérôme Landry, le maire de Matane, a intervenu pour rappeler, à propos de l entente avec La Haute-Gaspésie, que la Ville de Matane, en collaboration avec la MRC de La Matanie, a organisé en 2014 deux séances publiques pour informer la population de la demande de la MRC de La Haute-Gaspésie d éliminer les déchets solides des populations de ses municipalités au LET de Matane et de l intérêt de la Ville de Matane à les y enfouir. M. Landry a mentionné pour l assistance que, légalement, ces séances d information n étaient pas nécessaires puisque le LET a été établi avant l entrée en vigueur du PGMR de la MRC de La Matanie. Mais, pour garantir l acceptabilité sociale de l entente, la Ville a tenu à les organiser. M. Landry a fait remarquer que la majorité des gens qui ont assisté aux séances n ont pas manifesté de désaccord à l entente; au contraire, ils l ont appuyée. M. Ahier, en réponse à l intervention de M. Landry, a déclaré que les rencontres organisées par la Ville de Matane étaient des séances d information et qu il aurait aimé qu elles fussent des séances de consultation publique Avis de la Municipalité des Méchins La Municipalité des Méchins a demandé à la MRC de La Matanie, par le biais de la Commission, d inclure dans le projet de PGMR son droit de pouvoir traiter sur son territoire ou ailleurs les matières organiques putrescibles générées dans la municipalité. Une copie de la lettre se trouve en annexe 5. 19

24 Avis écrits des citoyens La Commission a reçu des avis écrits (lettres et courriels) de cinq (5) citoyens de la MRC pour une limitation annuelle de la quantité de matières résiduelles enfouies au LET de Matane. En résumé, ces citoyennes et citoyens demandent que la MRC se prévale d un droit de regard sur l enfouissement et limite à tonnes par année la quantité de matières résiduelles enfouies au LET de Matane. Une copie de ces avis est en annexe 5. Une synthèse des avis et recommandations reçus au cours des consultations publiques est présentée au tableau 3 de la section suivante. Certaines recommandations présentées dans le tableau 3 sont déjà prévues dans le projet de PGMR. Pour les recommandations qui ne le sont pas, la Commission recommande de considérer celles qui sont applicables et de fournir des explications pour les recommandations qui ne pourront pas être mises en œuvre par les municipalités dans les conditions actuelles. 20

25 IV- Synthèse des assemblées publiques Le tableau suivant fait la synthèse des avis, commentaires et recommandations recueillis au cours des consultations publiques. Tableau 3. Synthèse des avis, commentaires et recommandations. No Commentaires/Recommandations Retenu Déjà présent Bonification ou modification du projet de PGMR/Commentaires Mettre en place de points de dépôt pour certaines matières résiduelles non prises en charge par la collecte municipale. Mettre l emphase, dans les orientations, sur la notion de réduction des matières résiduelles à la source et sur les activités d ISÉ. Implanter la collecte des matières organiques putrescibles dès Conclure temporairement une entente avec les MRC de La Matapédia et de La Mitis pour le transbordement des matières organiques collectées dans leur centre. Soutenir financièrement tout projet d une entreprise d économie sociale et solidaire visant la réduction à la source et le recyclage de diverses catégories de matières résiduelles Affecter des ressources suffisantes pour les activités d information, de sensibilisation et d éducation. Consulter la population sur les ententes d enfouissement au LET de Matane. Avoir un budget municipal suffisant pour détourner les encombrants de l enfouissement. Intégrer dans le PGMR des mesures de gestion du site d enfouissement de l entreprise Tembec Matane. Intégrer dans le PGMR des mesures de gestion du site d enfouissement de l ancienne entreprise RockTenn (site fermé à Matane). Oui Non À ajouter au projet de PGMR. Oui Non Non Oui. Mais dans les mesures. Non Non À ajouter aux orientations du projet de PGMR. Les nombreuses activités inhérentes à la collecte des MOP rendent très peu probable, dans les conditions actuelles, son implantation en Les explications fournies pour la recommandation 3 s appliquent également à la présente recommandation. Oui Oui, en partie À ajouter intégralement dans le projet de PGMR. Oui Oui Non Non Non Oui Oui Oui Non Non Les modalités de consultation publique liées à l application du droit de regard d une MRC sont définies dans la Loi sur la qualité de l environnement. Ces dernières ont été prises en compte lors de l entente entre la Ville de Matane et la MRC de La Haute-Gaspésie. Les mesure 5, 16 et 21 du projet de PGMR se portent, entre autres, sur la réduction à la source, le réemploi et le recyclage des encombrants. Le site d enfouissement de l entreprise Tembec Matane est un site privé régi par les dispositions du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers. Un règlement sur l interdiction ou la limitation de l enfouissement de matières résiduelles adopté suite à l entrée en vigueur d un PGMR ne s applique pas à un tel site d enfouissement. Les explications fournissent pour la recommandation numéro 9 s appliquent également pour la présente recommandation. De plus, la gestion postfermeture d un site d enfouissement d une fabrique de pâtes et papiers est régie par le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers. 21

26 No Commentaires/Recommandations Retenu Déjà présent Bonification ou modification du projet de PGMR/Commentaires Publier sur le site Web de la MRC les données sur les matières résiduelles de Tembec Matane. Valider les données de l entreprise Tembec Matane et souligner les résultats des efforts de l entreprise. Accroître immédiatement le recyclage des matières résiduelles. S assurer que les entreprises qui ne sont pas desservies par les programmes municipaux de collecte de matières résiduelles aient une entente écrite ou un contrat de collecte vérifiable avec un contacteur privé. Adopter un règlement portant sur un droit de regard pour limiter à tonnes métriques par année la quantité de matières résiduelles à enfouir au LET de Matane. Assurer conjointement avec la MRC de La Haute-Gaspésie un suivi des actions des PGMR visant à réduire les matières résiduelles destinées à l enfouissement. Limiter à tonnes l enfouissement de matières résiduelles en provenance de l extérieur du territoire et appliquer cette limitation. Inclure dans le projet de PGMR le droit d une municipalité de traiter sur son territoire ou ailleurs les matières organiques putrescibles générées sur son territoire. Favoriser la gestion des matières résiduelles sur le TNO et compiler les données sur les matières résiduelles qui y sont générées. Non Non Non Oui Non Non Non Oui Non Oui Les données relatives à la gestion des matières résiduelles des fabriques de pâtes et papiers sont publiées de façon périodique par le MDDELCC à travers le rapport «Bilan annuel de conformité environnementale du secteur des pâtes et papiers». Les explications de la recommandation 11 s appliquent pour la présente recommandation par rapport à la validation des données. Concernant l aspect visant à souligner les efforts de réduction des matières résiduelles, un programme de reconnaissance des actions des ICI est prévu dans le projet de PGMR. La plupart des mesures prévues visent à augmenter, entre autres, le recyclage des matières résiduelles sur le territoire. À ajouter au projet de PGMR. Il reviendra cependant aux municipalités d exercer ce contrôle. La MRC a déjà fait état de son intention dans le projet de PGMR de limiter la mise en décharge de matières résiduelles générées en dehors de son territoire. Cependant, cette quantité sera limitée à tonnes métriques par année conformément au décret du gouvernement du Québec. Oui Non À ajouter au projet de PGMR. Non Oui Non Oui Non Oui Les explications fournissent pour la recommandation numéro 15 s appliquent également pour la présente recommandation. À ajouter au projet de PGMR. Cependant, la municipalité devra offrir un service de collecte des MOP de porte en porte et respecter les objectifs de valorisation et les échéanciers y relatifs. Les mesures 4 et 32 du projet de PGMR prennent en compte ces aspects. Les ententes prévues à la mesure 4 comporteront des clauses visant à informer les utilisateurs du TNO et à compiler les données sur les matières résiduelles. 22

27 V- Recommandations de la Commission Au regard des nombreuses recommandations et des avis reçus au cours des consultations publiques, la Commission de consultation publique du projet de PGMR de la MRC de La Matanie recommande au Conseil des maires de : 1. Encourager l implantation d une collecte municipale ou la mise en place d un point de dépôt municipal pour certaines catégories de matières non prises en charge dans les programmes de collecte; 2. Ajouter la «Réduction des matières résiduelles à la source» dans les orientations du projet de PGMR; 3. Considérer le principe des 3RV comme une priorité régionale et soutenir financièrement, selon des modalités bien définies et sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires, tout projet d une entreprise d économie sociale et solidaire qui vise à réduire à la source, à réutiliser et à recycler diverses catégories de matières résiduelles; 4. Inclure dans le projet de PGMR une mesure de surveillance et de contrôle des ICI non desservis par les collectes municipales. Les municipalités devront s assurer que ces ICI aient une entente ou un contrat de collecte avec un entrepreneur et qu ils fournissent une preuve écrite sur demande; 5. Réaliser un suivi conjoint des mesures de réduction des matières résiduelles enfouies au LET de Matane entre la MRC de La Matanie et la MRC de La Haute- Gaspésie; 6. Exiger que toutes les municipalités fournissent le service de collecte de porte en porte des matières organiques putrescibles indépendamment du lieu où celles-ci sont traitées. 7. Former un comité de suivi des mesures prévues au PGMR. Ce comité devra être constitué d intervenants du milieu impliqués dans la gestion des matières résiduelles. Approuvé par les membres de la Commission : M. Steve d Auteuil M. Jean-Charles Gagnon Mme Lucie Lapointe M. Simon Tweddell Mme Yvette Boulay M. Jérôme Landry M. André Morin M. Denis Santerre 23

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29 Annexes

30 Annexe 1 Résolution d adoption du projet de PGMR

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33 Annexe 2 Liste des personnes présentes aux assemblées publiques

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37 Annexe 3 Ordres du Jour des assemblées publiques Service de l aménagement et de l urbanisme Téléphone : , rue Soucy, 2 e étage Télécopieur : Matane (Québec) G4W 2E3 Courriel : mrcdelamatanie@lamatanie.ca Projet de Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de La Matanie Assemblée publique de consultation du 11 novembre 2015 Salle Alphonse-Simard du Centre sportif 194, rue Saint-Joseph, Sainte-Félicité Ordre du jour 18h40 19h00 19h05 19h10 19h15 19h20 20h00 20h15 20h30 Inscription des citoyennes et citoyens Propos d introduction, présentation de l ordre du jour et du déroulement de l assemblée par Mme Mélissa Richard, coordonnatrice Communications et affaires publiques de la MRC Mot de bienvenue du préfet de la MRC et président de la Commission de consultation publique M. André Morin Présentation des membres de la Commission de consultation publique par M. André Morin Présentation du mandat de la Commission par M. André Morin Présentation du projet de PGMR par Nixon Sanon Présentation des mémoires, s il y a lieu Pause Période de questions, commentaires, avis Levée de l assemblée par M. André Morin

38 Service de l aménagement et de l urbanisme Téléphone : , rue Soucy, 2 e étage Télécopieur : Matane (Québec) G4W 2E3 Courriel : mrcdelamatanie@lamatanie.ca Projet de Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de La Matanie Assemblée publique de consultation du 17 novembre 2015 Salle civique de l hôtel de ville 230, avenue Saint-Jérôme, Matane Proposition d ordre du jour 18h40 19h00 19h05 19h10 19h15 19h20 20h00 20h15 20h30 20h45 Inscription des citoyennes et citoyens Propos d introduction, présentation de l ordre du jour et du déroulement de l assemblée par M. Benoit Lévesque Beaulieu, coordonnateur Communications et affaires publiques de la MRC Mot de bienvenue du préfet de la MRC et président de la Commission de consultation publique M. André Morin Présentation des membres de la Commission de consultation publique Présentation du mandat de la Commission par M. André Morin Présentation du projet de PGMR par Nixon Sanon Pause Présentation du mémoire du Conseil régional de l environnement du Bas- Saint-Laurent par Madame Luce Balthazar, directrice générale Présentation du mémoire du groupe environnemental Uni-Vert région Matane par M. Guy Ahier Période de questions, commentaires, avis Levée de l assemblée par M. André Morin

39 Annexe 4 Résumé du projet de PGMR présenté au cours des assemblées publiques

40 Projet de Plan de gestion des matières résiduelles révisé Assemblée publique de consultation Novembre

41 PLAN 1- Politique québécoise de gestion des matières résiduelles : objectifs du plan d action Bilan du 1 er PGMR 3- Diagnostic/enjeux de gestion des MR 4-Orientations et objectifs du projet de PGMR 5- Mesures de gestion 6- Budget, suivi et surveillance 2

42 POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 3

43 I- Politique québécoise de gestion des matières résiduelles Éliminer une seule matière résiduelle au Québec : le résidu ultime. Plan d action quinquennal : objectifs quantitatifs intermédiaires : Plan d action Portée: l ensemble des matières résiduelles générées par les ménages, les industries, les commerces et les institutions, y compris celles des activités de construction, de rénovation et de démolition. 4

44 I- Plan d action Objectifs quantitatifs intermédiaires Ramener à 700 kg par habitant la quantité de MR éliminées ( 110 kg/hab. Vs 2008) Tri à la source ou centre de tri : 70% Crédit photo : 5

45 I- Plan d action stratégie 4 Bannir des lieux d élimination, au plus tard Papier et carton Bois MO putrescibles 6