LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET CONFLITS DE LOIS

Transcription

1 Fondee pur Henry Sotus Professeur honoraire ä ia Facuite de drott et des sctences econonuques de Paris BIBL10THEQUE DE DROIT PRIVE TOME 272 Dingee par Jacques Ghestin Professeur ä IVniversile de Paris I (Pantheon-Sorbonne) LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET CONFLITS DE LOIS Benedicte Fauvarque-Cosson Agrögöe des Facultes de droit Professeur ä l'universite de Rouen Preface de Yves Lequette Professeur ä l'universite Panth6on-Assas (Paris II) Prix de l'uniuersite Pantheon-Assas (Paris II) Ouvrage honore d'une Subvention du Ministere de l'enseignement superieur et de la Recherche LG.D.J

2 TABLE DES MATLERES ] Premiere partie LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS 15 Titrel L'APPARmON DE LA LIBRE DISPONIBILITE: DANS LES CONFLITS DELOIS 19 La decouverte de ce entere 20 Le recours ä l'ordre public, entere purement formel La formulation de la question de l'autorite de la regle de conflit Lasolutionapporteeparlajurisprudence5wfea/ 24 I Reflux de l'ordre public au profit de la libre disponibilite' L'autorite' de la regle de conflit ä l'egard du juge 27 A. L'apparition de la libre disponibilite' 27 B. Le retrait de ce entere Les premiers signes du revirement de la jurisprudence Bisbai L'extension du revirement ä toutes les regles de conflit 31 C. La resurgence de ce entere L'autorit6 de la regle de conflit ä l'egard des parties Les numeros renvoient aux numßros des pages.

3 444 LIBRE DISPONTOILITE DES DROITS ET CONFLITS DE LOIS I Les difficultes soulevees par l'emploi de ce entere 40 Un raisonnement en termes de matiere ou de droits? L'ambivalencejurisprudentielle La libre disponibilite, une menace pour le reglement unitaire des situations internationales? 42 I La loi applicable ä la qualification des droits litigieux La qualification lege causee 46 A. Justifications theoriques.46 B. Difficultes pratiques La qualification lege fori 51 A. Justifications theoriques La competence de la lex fori en tont que loi de procedure L'argumentfände sur la technique des qualifications 53 B. Prise en considlration exceptionnelle de la lex causee 54 Titrell REFLEXIONS SUR LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE 57 La fonetion processuelle de la libre disponibilite 61 Place de la libre disponibilite dans le nouveau Code de procedure civile Extinction de l'instance 61 A. La renonciation ä l'appel 62 B. L'acquiescement ä la demande Modification de I'office du juge 63 A. L'article 12, alinea 3, du nouveau Code de procedure civile 64 B. L'article 12, alinea 4, du nouveau Code de procedure civile 68 I Libre disponibilite et prineipe dispositif Sens et portee du prineipe dispositif en droit fran9ais 73 A. La libre disponibilite, notion etrangere au prineipe dispositif 73 B. La libre disponibilite, notion irrecluctible au prineipe dispositif Sens et portee du prineipe dispositif dans les pays de common law 78 A. Une procedure de type aecusatoire 78 B. Consequences sur la question de l'autorite de la regle de conflit En Grande-Bretagne Aux tats-unis 81

4 TABLE DES MATTERES 445 I Les contours de la libre disponibilite 93 Libre disponibilite et arbitrage Le entere de Farbitrabilite 94 A. La malencontreuse reference aux «matieres qui interessent l'ordre public» 94 B. Libre disponibilite\ critere exclusif de l'arbitrage Le domaine de l'arbitrage 104 A. L'exclusion gendrale de l'arbitrage 104 B. L'exclusion partielle de l'arbitrage Competence exklusive des juridictions itatiques Protection individuelle 108 I Libre disponibilite et renonciations Le double objet des renonciations Le critere de lieeite des renonciations 116 A. Regles 6dictees dans l'inteiet public 117 B. Regles edictees dans l'inteiet priv6 119 Deuxieme partie LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET OFFICE DU JUGE 125 Titre I LA LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS, PRINCD7E DD1ECTEUR DU PROCES 129 L'application d'office de la regle de conflit 130 Le domaine de cette Obligation Les regles de conflit d'origine conventionnelle 13 0 A. L'autorite renforcee de ces regles de conflit I 31 B. La recherche d'un fondement rationnel l32 /. L'echec des justifications d'ordre procedural '32 2. La crainte d'engager la responsabilite internationale de l'etat 134 C. Les difficultes de mise en ceuvre 141 /. Regle d'origine conventionnelle ou nationale 1*1 2. Sous-distinctions selon le type de Conventions I 42

5 446 LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET CONFLITS DE LOIS 2. Les regles de conflit d'origine nationale 145 A. L'autorite reduite de ces regles de conflit lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits 145 /. Une distinction initialement congue pour restreindre le domaine de la jurisprudence Bisbai Une distinctionfinalementconsacree pour rehabiliter la jurisprudence Bisbai 147 B. L'echec partiel du but recherche par la jurisprudence S" Coveco 149 I La mise en oeuvre de cette Obligation (le stahlt proc6dural de l'dle'mentd'extrane'ite') L'eiement d'extraneite non reveie aux juges du fond 150 A. L'office du juge 151 /. L'interdiction de rechercher l'eiement d'extraneite Le pouvoir de demander des explications de fait 151 B. Les limites de la liberte des parties de ne pas rev61er I'ei6ment d'extraneite 152 /. L'autorite renforcee de certains elements d'extraneite L'indifference du critere de libre disponibilite L'eiement d'extraneite T6V616 mais non specialement invoqu6 157 A. Le fondement de l'obligation du juge de s'emparer des eiements d'extraneite.157 /. Une Obligation qu'imposeraient les principes directews du proces Une Obligation que justifierait la specificite de la regle de conflit de lois 159 B. La portee de cette Obligation L'approche rigoureuse L'approche liberale 162 C. La sanction de cette Obligation Recevabilite du moyen tire de la violation de la regle de conflit Irrecevabilite du moyen contraire ä une these anterieure, fut-il de pur droit 166 I La connaissance du droit etranger 171 La transposition du critere de libre disponibilite des droits Le critere de libre disponibilite prolonge Le critere de libre disponibilite deplace 177 I La mise en oeuvre du critere de libre disponibilite l Les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits 181 A. L'etablissement par le juge du contenu droit etranger 181 B. Les consequences du d6faut d'etablissement du contenu du droit etranger Les parties ont la libre disposition de leurs droits 186 A. La repartition entre les parties de la Charge de l'etablissement du contenu du droit etranger 186 B. Les consequences du defaut d'etablissement du contenu du droit etranger 188

6 TABLE DES MATTERES 447 Titre II CRITIQUE DU RECOURS A LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS 193 L'absence de correlation entre le caractere imperatif d'une regle et son application d'office 194 L'absence de correlation en droit interne (le releve d'office des moyens de droit) Les moyens de procedure 195 A. Les fins de non-recevoir 195 B. Les exceptions de procedure Les moyens de droit substantiel 199 A. L'obligation de relever d'office les moyens de droit 202 B. La faculte de relever d'office les moyens de droit 209 I L'absence de correlation en droit international prive Les articles 14 et 15 du Code civil Les lois de police etrangeres 217 A. L'une des parties invoque la loi de police etrangere 218 B. L'application d'office des lois de police etrangeres 220 I La surestimation du risque de cassations purement formelles 224 La porte ouverte aux pourvois dilatoires 225 I Les moyens de limiter le nombre de pourvois dilatoires La Substitution de motifs A. Presentation du proc6de B. Comparaison avec la theorie de l'equivalence 2. L'appreriation stricte de l'interet ä agir

7 448 LIBRE DISPOMBILIT^ DES DROITS ET CONFLJTS DE LOIS Troisieme partie LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET POUVOIR DES PARTIES 241 Titrel LA NOTION D'ACCORD PROCEDURAL 245 Chapitre preiiminaire Accord procedural et accord de fond Deux accords compiementaires 246 A. L'arrStdelacourdeColmar, du 16novembre B. L'arret Caron de la cour d'appel de Paris du 23 janvier Deux accords distincts 248 Le regime de l'accord procedural 252 La forme de l'accord procedural Le silence prive d'effet 253 A. Expose de la theorie des regles de conflit facultatives 253 B. Critique de cette theorie Un accord expres ou tacite? 261 A. L'exigence formelle d'un accord expres 261 B. Comparaison avec l'accord de fond intervenu en cours d'instance 266 /. L'arret de Baat Aspects de droit compare 267 I Le domaine de l'accord procedural Accord procedural et deiits Accord procedural et regles de conflit conventionnelles 276 II La portee de l'accord procedural Le retour ä la lex fori 279 A. L'insuffisance des justifications theoriques 280 /. L'analysede M. J.-M. Bischoff L'analyse de M. P. Mayer 281 B. La force des arguments pratiques 284 /. La solution defacilite Comparaison avec l'article 9 du decret-loi hongrois Le choix etendu au droit etranger 288

8 TABLE DES MATTERES 449 I La fonction de l'accord procedural 293 Accord procedural et justice materielle La force obligatoire des regles de conflit ä finalite materielle 294 A. Typologie des regles de conflit ä finalite materielle 294 /. Regles de conflit ä rattachements pluraux Articles 5 et öde la Convention de Rome. 299 B. Indifference de la facture particuliere de ces regles Regles de conflit ä rattachements pluraux Articles 5 et öde la Convention de Rome La force obligatoire des lois de police 305 A. Rejet de la distinction fondee sur l'origine de la loi de police 306 B. Rejet de la distinction fondee sur l'objet de la loi de police 307 I Accord proc&iural et justice du rattachement Accord procedural et Option de legislation 309 A. Des objectifs communs 309 /. La satisfaction des objectifs traditionnels du droit international prive La recherche de la coherence ä travers l'unite de loi applicable 312 B. Des methodes divergentes 313 /. La regle de conflit accueille la volonte La volonte chasse la regle de conflit Accord procedural et clause d'exception 319 A. Une methode comparable L'eviction de la regle de conflit au momentdu litige Les agents de la mise ä l'ecart 323 B. Des resultats differents La loi substituee L'etendue de la Substitution 328 Titrell LA MISE EN (EUVRE DE L'ACCORD PROCEDURAL 333 Obligations delictuelles 335 Le declin du rattachement principal ä la loi du lieu du deiit Les difficultes d'application de la loi du lieu du deiit 336 A. Le caractere artificiel du lieu du deiit. 336 B. La dissociation geographique des eiements materiels du deiit Les manifestations du declin de la lex loci delicti 339 A. La specialisation de la regle de conflit 339 B. Le rattachement par la loi personnelle des interess6s 341 C. Le prineipe de proximite 342

9 450 LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS ET CONFLITS DE LOIS I L'essor de la volonte des parties L'option de legislation unilaterale L'option de legislation bilaterale 346 A. L'accord de fond, constitutif de la regle de conflit 346 B. L'accord procedural, eiusif de la regle de conflit 348 I Droit patrimonial de la famille 350 L'accord procedural, mode d'expression de la volonte Les regimes matrimoniaux 351 A. L'admissibilite de l'accord procedural Le caractere disponible des droits litigieux L'effet retroactifdu changement de loi 354 B. L'exclusion de l'accord procedural pour le regime primaire Les successions 358 A. L'admissibilite de l'accord procedural Le debat sur la pmfessio juris Les avantages de l'accord procedural 361 B. L'obstacle des lois de police 362 I L'accord procedural, instrument au Service de l'unite L'unite interne ä chaque categorie 364 A. Regimes matrimoniaux et prineipe d'unite 365 B. Successions et prineipe d'unite L'unite transversale 367 II Statut personnel 371 L'assouplissement du caractere imp6ratif des regles de conflit L'option de legislation 374 A. Exemples legislatifs etrangers 374 /. La volonte utilisee ä desfins materielles (iexemple du nom) La volonte utilisee ä desfins localisatrices (l'exemple des effets du manage) 376 B. La generalisation de l'option de legislation (la these de M. J.-M. Carlier) L'accord procedural 381 A. L'accord en cas de violation d'un droit de la personnalite 381 B. L'accord lors d'une instance en divorce 383 /. Le divorce ne concerne que les epoux Le divorce avec enfants 387

10 TABLE DES MATTERES 451 I L'accord procedural, substitut ä l'exception d'ordre public? Le developpement de l'exception d'ordre public L'accord procedural remplace l'ordre public 392 A. L'eviction d'une loi etrangere trop restrictive (l'exemple neerlandais) 392 B. L'eviction d'une loi etrangere trop liberale (la question des repudiations) 396 CONCLUSION 402 Bibliographie. 405 I. Ouvrages g6neraux 405 II. Ouvrages speciaux - Monographies - Theses - Cours - Travaux collectifs III. Articles - Communications - Chroniques 412 IV. Notes de jurisprudence-comptes rendu d'ouvrages 423 V. Liste des decisions citees 428 Index analytique 437 Table des matieres 443