Système suisse de garanties d'origine

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1 Page 1 / 14 Guide relatif à la certification d installations de production et de données de production Système suisse de garanties d'origine Edition: 1 er janvier 2014 Tous droits réservés, en particulier les droits de reproduction et autres droits de propriété. Toute reproduction ou communication à des tiers du présent document, en tout ou en partie, est interdite sans l autorisation écrite expresse de Swissgrid SA. Swissgrid SA n assume aucune responsabilité pour d éventuelles erreurs contenues dans ce document et se réserve le droit d y apporter à tout moment des modifications sans préavis.

2 Page 2 de 14 Table des matières 0 Abréviations et termes 2 1 Objectif et champ d application 4 2 Certification de données d'installation Généralités Définitions pour la consommation propre/l'alimentation auxiliaire des installations de production Règles relatives aux installations GO Règles relatives aux installations RPC Ré-audits Aperçu 10 3 Certification de données de production Généralités Certification et contrôle de plausibilité des données de production issues des installations GO, RPC et FFS Principe net Installations GO et RPC: Installations FFS Attribution d'installations à deux groupes-bilan (installations hybrides) 13 0 Abréviations et termes OFEN: SAS: Office fédéral de l énergie Service d accréditation suisse OEne: Ordonnance sur l énergie (droit fédéral RS ) GO: OAOr: RPC: FFS: FO: GRD: Garantie d'origine Ordonnance sur l attestation du type de production et de l origine de l électricité (droit fédéral RS ) Rétribution à prix coûtant du courant injecté Financement des frais supplémentaires Formulaire Gestionnaire de réseau de distribution OApEI: Ordonnance sur l approvisionnement en électricité (droit fédéral RS ) SDAT: Système GO CH: ESTI OPIE GB GB-ER Document de l AES «Echange de données standardisé» Système suisse de garanties d'origine Inspection fédérale des installations à courant fort Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (droit fédéral RS ) Groupe-bilan Groupe-bilan énergies renouvelables

3 Page 3 de 14 Certification: Une certification constitue une preuve d authenticité. Elle atteste que les données certifiées par le biais d une signature valable correspondent à la réalité. Contrôle de plausibilité: Un contrôle de plausibilité est une méthode permettant de vérifier approximativement si une valeur est vraiment réaliste et compréhensible.

4 Page 4 de 14 1 Objectif et champ d application Le présent guide constitue une marche à suivre pour les certifications de données d installation et de production et pour l annonce de ces données à Swissgrid. Ce document s applique aux: installations du marché libre avec GO négociables librement; installations du FFS avec GO négociables librement; installations qui ont été annoncées pour la RPC ou qui en bénéficient déjà, dans le dernier cas, avec GO non négociables librement. Les révisions de l'oene et de l OAOr du 1 er janvier 2014 ont nécessité un remaniement du guide. Ce dernier règle désormais les thèmes suivants, entre autres: certification des installations et données de production par un auditeur juridiquement distinct définition de la date de mise en service précision pour les installations mobiles attribution d'installations à deux groupes-bilan (installations hybrides) En effet, les points importants sont subdivisés en certification d installations de production et en certification de données de production. Swissgrid et l Office fédéral de l énergie se réservent le droit d effectuer d autres remaniements. 2 Certification de données d'installation 2.1 Généralités Les auditeurs ou les GRD peuvent procéder à la certification de données d installation en tenant compte des aspects suivants: Les GRD ont le droit de certifier les installations dont la puissance électrique installée est inférieure ou égale à 30kVA et qui sont juridiquement distinctes du GRD. De plus, les GRD certifient les installations FFS dans leur zone de desserte, indépendamment de la puissance électrique installée. Les auditeurs sont autorisés à certifier toutes les installations de production indépendamment de la puissance électrique installée. Les installations d une puissance supérieure à 30kVA doivent impérativement être certifiées par des auditeurs. Ces derniers doivent au demeurant obtenir l accréditation du SAS pour l agent énergétique concerné. L'auditeur doit être juridiquement distinct du producteur. Pour la certification d une installation, le GRD ou l auditeur doit respecter les principes suivants: La certification d une installation doit être réalisée sur le lieu de l installation de production. Seules les installations achevées, raccordées au réseau et réceptionnées par l exploitant de l installation peuvent être certifiées. Il faut disposer de la décision de l'esti sur l'approbation des plans qui doit être en vigueur (conformément à l'art. 1b OPIE). Si l'installation ne correspond pas à ces critères, la certification doit être interrompue et répétée après réparation des défauts.

5 Page 5 de 14 Le GRD ou l auditeur vérifie si les dispositifs de mesure d énergie satisfont aux prescriptions légales en vigueur et si la production électrique pour l'établissement de GO est mesurée 1 selon le principe net 2. Si tel n est pas le cas, la certification doit être interrompue. Il est impératif de demander toutes les données requises 3 et de les confirmer à Swissgrid. Par la signature valable de la certification, le GRD ou l auditeur confirme qu il a vérifié personnellement sur place l existence et le bon fonctionnement de l installation et que le parcours de mesure est constitué correctement. L'original de la certification doit être transmis à Swissgrid. Date de mise en service: Par année de construction on entend l'année au cours de laquelle l'installation est effectivement mise en service. La date de mise en service effective est la date à laquelle le producteur accepte l'installation après une exploitation d'essai et de réglage d'une durée usuelle pour la branche et prend ainsi en charge l'installation à des fins d'exploitation ordinaire en remplissant un procès-verbal de réception officiel. Ces données doivent être confirmées par un auditeur indépendant pour les installations >30 kva. On parle d'exploitation ordinaire dès lors que l'installation dispose d'un raccordement au réseau aux dimensions suffisantes et prêt à fonctionner. S'il est impossible de dimensionner suffisamment le raccordement au réseau avant une baisse du taux de rétribution (par ex. en fin d'année), mais que l'installation est prête, il est également possible de mettre une installation partiellement en service et après la baisse (dans ce cas l'année suivante) de la faire fonctionner à plein régime (on obtient ainsi un taux de rétribution mixte, avec la durée de rétribution qui était pertinente à la première mise en service). Pour les extensions et modifications ainsi que pour les ré-audits d installations de production, le GRD ou l auditeur doit, sur mandat de l exploitant de l installation, procéder à de nouvelles certifications de la même manière et les adresser immédiatement à Swissgrid. Les annexes de Swissgrid relatives au présent guide (listes de contrôle) comportent de plus amples informations sur la manière dont les exploitants d installations peuvent se préparer à un audit ainsi que sur les documents dont il faut disposer pour pouvoir réaliser un audit de manière efficace. Ces informations sont disponibles à l adresse: En sa qualité d émetteur accrédité de GO et exploitant du système GO CH, Swissgrid se réserve le droit d exécuter des contrôles aléatoires sur place selon l'oaor. 2.2 Définitions pour la consommation propre/l'alimentation auxiliaire des installations de production En principe, toutes les parties de l'installation doivent être comptées dans la consommation propre/l'alimentation auxiliaire (désignées ci-après par consommation propre) qui sont nécessaires techniquement pour une exploitation de l'installation conforme à la loi. De même, les consommations propres qui ne sont pas injectées par l'installation elle-même doivent être déduites de la production brute. Conformément au Metering Code, des calculs peuvent avoir lieu. 1 Les exceptions sont définies au chapitre 3.3 du guide. 2 Metering Code Suisse (MC-CH), édition 2012, Association des entreprises électriques suisses: Schéma 5: Définition des points de mesure de production et de consommation, p Installations RPC: formulaire de certification RPC; installations GO: données requises pour le portail GO en ligne du système GO CH.

6 Page 6 de 14 La consommation propre se compose en général des consommations partielles des moyens d'exploitation : dispositifs de commande et de régulation centres de contrôle dispositifs d'éclairage, de chauffage, de ventilation et de stockage pertes d'énergie active jusqu'au point de raccordement au réseau (transformateur, onduleur, etc.) Par rapport aux différents agents énergétiques, il faut en plus tenir compte des détails suivants. UIOM et biomasse/biogaz (voir «Directive relative à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)», biomasse): Equipements nécessaires à la réception et au traitement préliminaire ou à la préparation du combustible ou du substrat. Installations du premier niveau de conversion qui servent à la transformation de la biomasse primaire/déchets par exemple par fermentation, gazéification ou combustion en un produit intermédiaire (conversion de la biomasse/déchets au moyen de procédés thermochimiques, physico-chimiques ou biologiques en un produit intermédiaire). Les produits intermédiaires sont des agents énergétiques secondaires tels que le biogaz issu de la fermentation anaérobie, le bioéthanol issu de la fermentation alcoolique, le gaz de bois provenant de la gazéification du bois, l huile pyrolytique fabriquée par pyrolyse ou la vapeur rejetée par la combustion. Installations du deuxième niveau de conversion pour les cycles vapeur, des processus ORC (Organic-Rankine-Cycle), moteurs à vapeur, CETE avec moteurs à combustion, turbines à gaz ou microturbines à gaz, piles à combustible, moteurs Stirling (conversion du produit intermédiaire à l'aide d'une installation de couplage chaleur-force en électricité et chaleur). Euipements indispensables à la seule installation énergétique pour le traitement ultérieur ou la préparation des substances résiduels et des sous-produits, comme par exemple les cendres (de filtre), les eaux usées, les produits de fermentation, etc. Energie hydraulique: Chauffages à conduite sous pression et à soupape, nettoyage au râteau etc. Installations de pompage séparées de la centrale électrique qui servent au bassin hydraulique de la centrale électrique. Fossile: Equipements de ventilation et d'aération (les canaux d'aération utilisés en commun sont considérés au pro rata dans les calculs). Refroidissement Il est important que ces définitions soient prises en compte dès la phase de planification électrique dans les nouvelles installations. Pour les installations GO existantes, il faut chercher à respecter ces définitions, par ex. lors de la prochaine révision de l'installation.

7 Page 7 de Règles relatives aux installations GO 4 Depuis le 1er janvier 2013, une obligation d'enregistrement légale s'applique à toutes les installations >30kVA qui injectent de l'électricité dans le réseau public (art. 1d, 2 OEne) 5. Les exploitants d'installation sont responsables de l'enregistrement et de la certification de leur installation ainsi que du respect des prescriptions de l'esti. L'annonce et l'activation des données d'installation GO certifiées sont effectuées de la manière suivante: Les GRD et auditeurs saisissent les données d installation GO en ligne via leur accès au système GO CH Ensuite, les GRD et auditeurs impriment les données saisies et transmettent à Swissgrid le document généré muni du timbre et d une signature valable par courrier Swissgrid vérifie les données saisies et les valide dans le système GO CH Dès que Swissgrid a validé l installation, les données de production peuvent être annoncées La certification doit être transmise à Swissgrid au plus tard le mois suivant la mise en service. L'exploitant d'installation ou le partenaire contractuel par rapport à la centrale électrique (contrat de rachat) est tenu de convenir en temps voulu d'une date de certification avec un auditeur admis pour l'agent énergétique concerné. Si un GRD ou un auditeur annonce simultanément des données certifiées de plusieurs installations (>10), une procédure simplifiée peut s appliquer. A cet effet et sur demande, Swissgrid met à disposition un tableau Excel préparé en conséquence. Ce tableau doit être transmis à Swissgrid sous forme électronique et par courrier muni d'une signature valable et d'un cachet. Si des certifications groupées d un label 6 doivent être enregistrées dans le système GO CH, la visite des installations concernées est nécessaire lorsque la dernière visite effectuée dans le cadre d un audit de labellisation remonte à plus de 5 ans. Dans les installations >30kVA, il faut obligatoirement faire réaliser un audit de l'installation par un auditeur. Les installations GO qui se trouvent certes sur la même parcelle et utilisent le même point d'injection mais qui appartiennent à différentes personnes physiques ou morales peuvent être considérées et certifiées comme des installations distinctes. Concernant la question de savoir si une installation est ou non soumise à l'enregistrement, c'est cependant toujours la puissance électrique totale au point d injection qui est déterminant. Il incombe au GRD de mettre en place de manière coopérative un parcours de mesure satisfaisant aux bases légales. Les GRD et auditeurs sont responsables des données d installation certifiées. En sa qualité d émetteur accrédité de GO et exploitant du système GO CH, Swissgrid réalisera des contrôles aléatoires sur place au sens de l'oaor. 4 Toutes les installations enregistrées dans le système GO qui n ont pas reçu une décision positive pour la RPC et qui ne sont pas annoncées pour le FFS sont désignées comme des installations GO. 5 Ne sont pas soumises à l obligation d enregistrement les installations fonctionnant moins de 50 heures par an (p. ex. les groupes de secours). Les installations qui seront définitivement retirées du réseau d ici fin juin 2014 peuvent être exemptées de l obligation d enregistrement sur demande auprès de l OFEN. 6 On appelle certification groupée la certification commune de plusieurs installations du même type, administrées de manière centralisée et faisant l objet d une comptabilité énergétique commune. Il convient de respecter les règlements de l organisme de certification concerné et attribuant le label.

8 Page 8 de 14 Traitement des centrales transfrontalières Les dispositions suivantes s appliquent au traitement des centrales situées aux frontières suisses: S il existe un contrat (contrat de concession/traité international) réglant les rapports de propriété spécifiques à chaque pays ou la répartition de l énergie hydraulique utilisable est disponible, il convient de l appliquer. Les GO seront établies et enregistrées dans le pays concerné (centrales transfrontalières) selon la proportion respective de chaque pays. En d autres termes, la production enregistrée dans le système concerné = production nette * part [%] = (production brute consommation propre énergie de pompage) * part [%] S il n existe pas de contrat et si la centrale peut être clairement attribuée au territoire d un pays, les GO sont établies et enregistrées dans le pays correspondant (centrales non transfrontalières injectant de l électricité vers l étranger). Dans tous les autres cas, il est impératif de trouver une solution individuelle en accord avec Swissgrid. La réglementation s applique uniquement aux centrales transfrontalières. Les contrats ne sont pas reproduits dans le système GO CH. Si une centrale étrangère ou transfrontalière est impliquée, les GO sont enregistrées chez le bénéficiaire de l énergie restituée selon le contrat de concession / le traité international. Sont considérées comme des centrales étrangères les installations qui se trouvent en dehors de la zone d application de l OAOr et qui ne sont pas, de ce fait, enregistrées dans le système GO CH. Traitement des installations dans les réseaux de faible envergure Les dispositions suivantes s appliquent au traitement ou à l obligation d enregistrement des installations dans les réseaux de faible envergure: les installations dans les réseaux de faible envergure qui injectent de l'électricité dans le réseau public sont en principe soumises à l'enregistrement. L'installation n'est pas soumise à l'enregistrement seulement si l'électricité n'est en aucun moment injectée directement ou indirectement dans le réseau public. les dispositions de l'oaor s'appliquent en ce qui concerne la mesure selon le principe net ou le principe de surplus. Traitement des installations mobiles: Les dispositions suivantes s appliquent au traitement ou à l obligation d enregistrement des installations mobiles: les installations mobiles sont en principe soumises à l'enregistrement. lors de l'enregistrement de l'installation dans le système GO CH, ceci est caractérisé par le commentaire entre parenthèses '(installation mobile)' dans la dénomination de l'installation de production. Indépendamment du site d intervention il faut toujours utiliser l identification GRD du gestionnaire du réseau de distribution traditionnel même si l installation se trouve temporairement dans une autre zone de desserte. Les compteurs étalonnés sont relevés tous les mois. Pour les valeurs relevées, une courbe d'injection synthétique est calculée. Celle-ci est saisie manuellement dans le système EDM du gestionnaire du réseau et envoyée tous les mois à Swissgrid en respectant les délais prescrits.

9 Page 9 de Règles relatives aux installations RPC Les installations RPC sont déjà enregistrées dans le système GO CH dans le cadre de leur annonce pour la RPC et ne sont pas de nouveau enregistrées en ligne par l'auditeur ou le GRD dans le cadre de la certification. Lors de la mise en service, il convient d appliquer les prescriptions conformément au chap.2.1. Les formulaires suivants permettent d'effectuer ces certifications: FO _1 Photovoltaïque FO _2 Energie éolienne FO _3 Energie hydraulique FO _4 Biomasse/biogaz FO _5 Géothermie Pour les installations ayant reçu une décision RPC positive, en particulier, la certification doit être déposée auprès de Swissgrid le mois suivant la mise en service au plus tard afin que la rétribution puisse être accordée au producteur dès la mise en service. Les installations figurant sur la liste d attente sont soumises aux mêmes délais que les installations GO (chap. 2.3). Lors de modifications ou d extensions, l exploitant d installation doit les annoncer à Swissgrid un mois au plus tard avant la mise en service. A cette occasion, toutes les modifications effectuées sur l installation doivent être indiquées, indépendamment du fait que l exploitant de l installation reçoive déjà la rétribution RPC ou que son projet se trouve encore sur la liste d attente RPC. Les installations qui se trouvent sur la liste d'attente RPC doivent également être entièrement certifiées conformément aux prescriptions de l'oene si durant la période d'attente les GO sont établies pour le marché libre. Les formulaires non entièrement complétés et les données d'installation certifiées sont rejetés. Les photos de la totalité de la surface et des raccordements périphériques fournies en tant que pièces jointes certifiées intégrées en font partie. Il convient de tenir compte des directives RPC de l OFEN applicables à chaque agent énergétique. Elles peuvent être consultées à l adresse Thèmes -> Approvisionnement en électricité -> Rétribution à prix coûtant du courant injecté -> Directives 2.5 Ré-audits La certification d une installation présentant une puissance électrique installée >300kVA conserve sa validité pour la période de 5 ans, en d'autres termes, des GO ne peuvent être émises que pour cette période. Après 5 ans au plus tard, un auditeur doit renouveler cette certification. Les ré-audits sont soumis aux mêmes prescriptions que celles en vigueur lors de la première visite (chap.2.1), autrement dit, une nouvelle visite de l installation de production concernée doit avoir lieu et les données déjà certifiées doivent être vérifiées. De plus, un contrôle de plausibilité des données de production doit être effectué dans le cadre du ré-audit (voir aussi chap.3.2). L'auditeur transmet ensuite le formulaire de certification à Swissgrid par courrier. Sans ces étapes, l établissement de nouvelles GO n est pas possible.

10 Page 10 de Aperçu Première certification et modification/extension Certification par GRD Auditeur Toutes les installations 30 kva juridiquement distinctes du GRD Autorisées Toutes les installations juridiquement non distinctes du GRD, >30 kva et toutes les centrales à accumulation par pompage Non autorisées Autorisées Ré-audit Toutes les installations 300 kva juridiquement distinctes du GRD Contrôle aléatoire effectué par Swissgrid Toutes les installations juridiquement non distinctes du GRD, >300 kva et toutes les centrales à accumulation par pompage Ré-audit réalisé tous les 5 ans par l auditeur En sa qualité d émetteur accrédité de GO et exploitant du système GO CH, Swissgrid réalisera des contrôles aléatoires sur place au sens de l'oaor même pour les installations ayant fait l'objet d'un ré-audit. 3 Certification de données de production 3.1 Généralités Les données de production doivent être saisies pour toutes les installations. Il s agit d une condition préalable au versement de la rétribution RPC ou des frais supplémentaires, notamment pour les installations RPC et FFS. Les dispositions de l OEne et de l OAOr en constituent la base légale.

11 Page 11 de 14 Les délais d annonce à observer sont les suivants: Période de production Par mois Saisie de la quantité de production dans le système GO CH par le GRD et l auditeur Jusqu à la fin du mois suivant au plus tard 1 er trimestre Jusqu'à fin avril au plus tard 2 e trimestre* Jusqu'à fin juillet au plus tard 3 e trimestre* Jusqu'à fin octobre au plus tard 4 e trimestre* Jusqu'à fin janvier au plus tard Toute Jusqu à fin mars de l année suivante au plus tard l année** *Cette possibilité n existe que pour les installations GO 30kVA, FFS et RPC. **Cette possibilité n existe que pour les installations GO 30kVA et FFS. Elle n existe pas pour les installations RPC. Dans le cas des installations FFS, les frais supplémentaires sont déclarés dans les mêmes délais. Cela garantit un remboursement des frais supplémentaires dans les temps. Les possibilités suivantes existent pour annoncer et certifier les données de production conformément à l OAOr: par un processus automatisé directement depuis le point de mesure via un système de gestion des données énergétiques conformément au document de l AES SDAT par l exploitant du point de mesure, à condition que celui-ci soit juridiquement distinct du producteur ou par un auditeur via le portail du système GO CH Les données de production parvenant à Swissgrid par d autres voies seront refusées. Les GRD et auditeurs sont responsables de l exactitude et de la traçabilité des données de production (sur l ensemble du parcours des données) ainsi que de leur annonce dans les délais. Les données de production contenant des corrections ou envoyées en retard doivent être communiquées immédiatement à Swissgrid. Parallèlement, l'information doit être transmise à kev-hkn@swissgrid.ch avec une justification adéquate. En sa qualité d émetteur accrédité de GO et exploitant du système GO CH, Swissgrid réalisera des contrôles aléatoires sur place au sens de l'oaor.

12 Page 12 de Certification et contrôle de plausibilité des données de production issues des installations GO, RPC et FFS Le tableau ci-après présente, en bref, les autorisations de procéder à la certification et au contrôle de plausibilité des quantités de production: Fourniture des données Installation GO/RPC 300 kva juridiquement distincte du GRD, toutes les installations FFS Installation GO/RPC 300 kva juridiquement non distincte du GRD Installation GO/RPC >300 kva et toutes les centrales à accumulation par pompage de toute taille via EDM Ok Doit être validée tous les 5 ans par un auditeur dans le cadre du réaudit de l installation GRD: manuellement via le portail du système GO CH Ok Doit être validée au moins une fois par an par un auditeur ou certifiée suivant le cycle de l établissement de GO (via le portail du système GO CH) Auditeur manuellement via le portail du système GO CH Ok ok «Ok» signifie qu une certification par un deuxième / autre auditeur n est pas nécessaire. On peut faire coïncider dans le temps la réalisation des contrôles de plausibilité des données de production avec les ré-audits qui ont lieu après 5 ans. Les éléments suivants peuvent servir de base à un contrôle de plausibilité: comptabilité électrique du GRD/de l exploitant d installation audit de l installation conditions-cadres climatiques éventuellement. Si le contrôle de plausibilité constate que les valeurs d énergie nettes annoncées à Swissgrid et calculées avant ne sont pas explicables, il convient d en informer immédiatement Swissgrid qui corrige la quantité de production dès la première période de production possible. En vertu de l art. 8 al. 5 OApEl, un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données est prescrit pour les installations présentant une puissance électrique installée >30kVA. Dans la pratique, cela signifie que les données doivent être annoncées à Swissgrid via EDM. Selon le principe de causalité, les exploitants d installations sont tenus de supporter les frais d acquisition ainsi que les frais récurrents du dispositif de mesure. En sa qualité d émetteur accrédité de GO et exploitant du système GO CH, Swissgrid réalisera des contrôles aléatoires sur place au sens de l OAOr. 3.3 Principe net 3.4 Installations GO et RPC: Les quantités de production à communiquer à Swissgrid sont calculées selon le principe net pour toutes les installations GO et RPC. A cet effet, il est indispensable de tenir compte de la FAQ et de la directive de l OFEN pour la RPC, notamment pour les installations de biomasse.

13 Page 13 de 14 Thèmes Approvisionnement en électricité Rétribution à prix coûtant du courant injecté Documents sur le thème Pour les installations d incinération d ordures ménagères, l annonce à Swissgrid de toute la quantité de production nette s applique avec l enregistrement complet à partir de Une certaine proportion de la production nette sera établie comme GO pour la part énergétique non renouvelable L autre proportion respective sera prise en compte dans le cas d un avis positif pour la RPC ou utilisée pour l établissement de GO renouvelables en plus du label. Exceptions au principe net: Pour les installations GO avec une puissance électrique installée 300kVA, une consommation propre sur le site de l'installation de 20% maximum de la production brute et une date de mise en service avant le 1 er janvier 2013, on peut appliquer le principe de mesure du surplus. Dans ce cas, les GO sont établies pour la quantité d'énergie en excédent. Cela signifie qu il faut déduire supplémentairement de la valeur nette effective le besoin propre naissant, de l exploitant d installation, sur le lieu de production avant que la valeur ne soit communiquée à Swissgrid. De plus, il est possible de saisir, au lieu de la production nette, seulement l'électricité injectée physiquement (surplus d'énergie) dans le réseau pour les installations GO/RPC avec une puissance de raccordement maximale de 30 kva (règle d'utilisation privée). La production d électricité à partir des installations photovoltaïques ayant une alimentation auxiliaire < 2% peut être mesurée comme valeur brute et communiquée à Swissgrid. Les centrales à accumulation par pompage peuvent être enregistrées électroniquement ou par l auditeur via le portail du système GO CH. En outre, les soldes négatifs éventuels sont automatiquement reportés au mois suivant dans lequel une déduction est possible. 3.5 Installations FFS Pour les installations FFS, le principe de la mesure du surplus sert toujours encore de base pour le calcul et la déclaration des surcoûts. La quantité en excédent doit donc encore être signalée à Swissgrid. De plus, la valeur énergétique nette relative peut cependant être encore signalée à Swissgrid. En cas de fourniture de la quantité d'énergie nette, les GO sont établies non pour la quantité d'énergie en excédent mais pour la quantité d'énergie nette. Thèmes Approvisionnement en électricité Financement des frais supplémentaires Guide et vue d'ensemble 3.6 Attribution d'installations à deux groupes-bilan (installations hybrides) Les installations RPC avec un agent énergétique (installation d incinération d ordures ménagères) renouvelable (ER) et un agent énergétique non renouvelable (ENR) sont attribuées à deux groupes-bilan différents. La quantité de production à partir de l'agent énergétique renouvelable est attribuée au GB-ER et la quantité de production de la partie non renouvelables au GB local. En principe, une désignation du point de mesure peut uniquement être affectée à un groupe-bilan.

14 Page 14 de 14 En relation avec la rétribution RPC via le système GO, il s'impose donc de tenir compte des informations suivantes lors de la communication des données de production au système GO: Information à / attribution GB Désignation du point de mesure Part Système GO Point de mesure GO 100% (part ER et ENR) GB-ER Point de mesure GO Part ER GB local Point de mesure virtuel supplémentaire Part ENR Swissgrid ne se charge pas de la répartition de la quantité d'énergie nette totale entre le GB-ER et le GB local. Le GRD ou prestataire EDM local doit s'en charger.