Quels fondements juridiques?

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1 Bien qu obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, le document unique n est pas toujours exploité à sa juste mesure par les employeurs publics comme privés. Pourtant bien au-delà de la contrainte réglementaire, ce peutêtre un outil de prévention des risques et de lutte contre l absentéisme. SMACL Assurances propose aux collectivités une assistance leur permettant d identifier les risques auxquels sont exposés leurs agents et de décliner des actions de prévention concrètes et efficaces. Quels fondements juridiques? 1 La directive européenne n 89/391/CEE du 12 juin Cette directive définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l évaluation des risques au sommet de la hiérarchie des principes de prévention dès lors que les risques ne peuvent pas être évités à la source. 2 La loi n du 31 décembre 1991 Elle transpose dans le code du travail (articles L et suivants du code du travail) trois principes généraux issus du droit communautaire : - l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l employeur (Article L du code du travail) ; - la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels au rang desquels figure l évaluation des risques (Article L du code du travail) ; - la traduction de l obligation d évaluation des risques dans la mise en œuvre d'actions de prévention (Article L du code du travail) Depuis, cette obligation d évaluation des risques a été déclinée dans différents textes correspondant à un type de danger, de produit ou d activité (amiante, bruit, risque biologique, chimique, cancérogène, manutention de charge, BTP, coactivité...). 3 Le décret n du 5 novembre 2001 Il vient préciser les modalités de l évaluation des risques de deux manières : - d une part il impose à l employeur de conserver les résultats de l évaluation des risques ; - il définit les modalités de mise à disposition du document aux acteurs externes et internes de l entreprise.

2 Les obligations qui pèsent en la matière sur l'employeur sont désormais décrites aux articles R et suivants du code du travail et explicitées par la circulaire DRT n 6 du 18 avril Désormais l'évaluation "comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques" (article R du code du travail). 4 Le décret n du 17 décembre 2008 Relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, ce décret étend à l'ensemble des travailleurs (et donc des agents) le droit de consulter le document. L'employeur doit informer les travailleurs sur les modalités d'accès au document.

3 Quelle forme doit revêtir le document unique? Les textes n imposent aucune forme particulière. Il peut donc s agir d un support papier ou d un support numérique. La circulaire circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 précise que l obligation de centralisation des données dans un document unique répond à trois objectifs : cohérence ; commodité d accès ; traçabilité. Attention : tout support comportant des informations nominatives devra faire l objet d une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

4 Comment procéder à l inventaire des risques? L inventaire des risques comprend deux étapes : l identification des dangers soit, selon la circulaire, «la propriété ou la capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs» ; l analyse des risques c est-à-dire le «résultat de l étude des conditions d exposition des travailleurs à ces dangers». Tous les aspects liés au travail doivent être pris en compte, y compris : «le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques» ; «l aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations» ; «la définition des postes de travail» (Article L du code du travail). Réglementairement il est possible de s en tenir à cette seule phase de recensement des risques (mais cela comporte des risques en terme de responsabilités ; voir infra). Dans un objectif de prévention, il n est naturellement pas interdit d aller plus loin en procédant à un classement des risques selon, par exemple, leur probabilité de survenance et les conséquences plus ou moins graves qu elles peuvent avoir sur l intégrité physique des agents (ce qui permet d identifier des zones particulières de vulnérabilité qui devront être traitées en priorité). Attention : la combinaison de facteurs liés à l organisation du travail doit être prise en compte, même si ces facteurs, pris isolément, ne sont pas identifiés comme dangereux. La circulaire cite ainsi l exemple de l association du rythme et de la durée du travail qui peut constituer un risque psychosocial.

5 Qu est-ce qu une unité de travail? Le texte ne définit pas ce qu est une unité de travail. Selon la circulaire, cette notion doit être entendue au sens large afin de recouvrir les façons très diverses d organisation du travail. Son champ peut ainsi s étendre d un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. Plusieurs critères peuvent être retenus : critère géographique (communauté de travailleurs situés sur un même lieu de travail) ; critère de métier ou de poste (regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail) ; critère d autonomie (communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres). Attention : les regroupements opérés ne doivent pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles.

6 Que faut-il entendre par entreprise ou établissement? Un document unique doit être établi par entreprise ou par établissement. Là encore ni les dispositions du décret, ni celles de la circulaire ne précisent ce que recouvrent ces notions. Imprécision d autant plus regrettable que la terminologie employée n est guère adaptée aux collectivités locales. Un service relativement autonome doit-il être considéré comme un établissement au sens de l article R du code du travail ou faut-il nécessairement un document unique par collectivité? Si l on s en tient au droit communautaire, le document unique est à la charge de l employeur défini par l article 3 de la directive européenne comme toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l entreprise et/ou de l établissement. Si cette conception prévaut cela signifie qu il faut un document unique par collectivité locale. Mais selon l INRS (ED 887) la notion d établissement doit s entendre dans le sens où elle est retenue par la jurisprudence sociale pour la création du CHSCT. C est dire, toujours selon l INRS, que le document unique n implique pas nécessairement qu il n existe qu un seul document par entreprise (et donc par analogie par collectivité) mais qu un document unique doit être établi pour chaque entité où une stratégie de prévention autonome a été mise en œuvre.

7 Quand le document unique doit-il être mis à jour? Le document doit être mis à jour dans trois hypothèses : a minima une fois par an (ce qui impose que les mises à jour soient datées pour en assurer la traçabilité) ; lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de sécurité. Sont ici visées les transformations importantes des postes de travail découlant de la modification d un outillage, d un changement de produit, d une modification de l organisation du travail, des cadences, des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. lors du recueil de toute information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail. Ce peut être le cas en d évolution des connaissances scientifiques (ex : troubles musculo-squelettiques) ou par l évolution de la réglementation (ex : risques psycho-sociaux). Il ne s agit pas pour autant de reporter toute nouvelle mesure prescrite par la réglementation : encore faut-il que celle-ci ait une incidence sur l évaluation des risques.

8 Qui peut avoir accès au document? Initialement seules certaines catégories de personne pouvaient avoir accès au document. Il s agissait : 1 d acteurs externes à l entreprise (ou à l associ ation-employeur ou à la collectivité) : inspecteurs du travail (lesquels sont compétents pour y compris au sein des collectivités locales pour tous les agents contractuels de droit privé) ; agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (pour les agents relevant du droit privé). des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. 2 d acteurs internes à l entreprise (ou à l associ ation-employeur ou à la collectivité) : membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ; médecin du travail. Là encore la terminologie employée n est guère adaptée aux collectivités locales. Quid par exemple des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et sécurité (ACMO) ou des agents chargés des fonction d inspection (ACFI)? Toujours est-il que le décret du 17 décembre 2008 vient lever toute ambiguïté en la matière puisqu il est désormais spécifiquement prévu que tous les travailleurs (et donc tous les agents) doivent avoir accès au document unique. Y compris donc les ACMO et les ACFI. Attention : si l on s en tient aux textes, une collectivité qui a délégué les fonctions d inspection au centre de gestion (CDG) peut refuser de

9 communiquer le document unique aux inspecteurs du CDG. Pas sûr que le juge apprécierait cependant : en cas d accident et de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, le juge pourrait très bien déceler dans cette rétention une mauvaise volonté attestant d une carence et d une incohérence dans la politique de prévention des risques de la collectivité.

10 Comment les agents doivent-ils être informés? L employeur est tenu d informer «les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l embauche et chaque fois que nécessaire» (Article R4141-2). L article R décline les modalités de ce devoir d information en précisant que l employeur (public ou privé) doit ainsi informer les travailleurs «des modalités d accès au document unique d évaluation des risques». A cet égard «un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur» (Article R du code du travail).

11 Quelles sanctions? Est passible des peines d amende pour les contraventions de 5è classe (soit 1500 euros d amende, 3000 euros en cas de récidive), le fait pour un employeur (public ou privé) de : ne pas avoir transcrit les résultats de l évaluation des risques ; de pas avoir mis à jour le document unique En outre en cas d accident et de poursuites pour homicide et blessures involontaires un document unique inexistant, incomplet, non mis à jour seront autant d éléments à charge démontrant une carence de l employeur dans sa politique de prévention des risques. De même, lorsqu un risque est clairement identifié dans le document unique sans qu aient été mis en œuvre des moyens de prévention pour y remédier ou le corriger, il sera difficile à l employeur de venir contester qu il avait conscience du danger auquel était exposé les agents. Lors du colloque de l Observatoire organisé en 2004 (Possibilité de commander les actes du colloque) Jacques Fournier de Laurière (président de section à la Cour administrative d appel de Paris) a été particulièrement ferme sur la question. Morceaux choisis : «Chacun doit en effet prendre conscience des implications d une absence de document unique, sur le plan pénal et plus généralement sur les systèmes de présomption de responsabilités, avec des conséquences qui peuvent donc se révéler extrêmement lourdes». «Mais attention! Ne croyez pas que cette évaluation soit une fin en soi. C est plutôt le début d une course contre la montre où vous n avez pas de temps à perdre. Prenez en effet bien conscience qu une telle phase d évaluation engendre, dans un premier temps, une crête en terme de responsabilités, au fur et à mesure que vous pointez des risques que vous n avez pas encore circonscrits. Autrement dit : vous n avez pas encore pris les mesures immédiates de protection qu impose la connaissance que, désormais, vous en avez! Mais il es vrai qu il ne tient qu à vous - je parle aux décideurs territoriaux- que cette phase d accentuation potentielle de votre responsabilité soit la plus courte possible». A la question «est-ce que le fait d avoir commencé la démarche de rédaction du document unique serait une circonstance atténuante devant le juge?», la réponse du magistrat est sans ambiguïté : «Imaginez un automobiliste qui prendrait le volant sans attendre de passer le permis mais qui, après un accident, chercherait la clémence du tribunal sous prétexte que le fait d avoir commencé à prendre des leçons témoigne de sa bonne volonté!». Bref pas de tergiversations possibles aux yeux du juge : le document unique est une stricte obligation à laquelle tous les employeurs, publics ou privés, doivent se conformer. Non pour dresser un inventaire à la Prévert dans un joli document bien

12 rangé dans une armoire ou stocké sur un ordinateur, mais bien pour s inscrire dans une véritable politique de prévention des risques.

13 Comment SMACL Assurances peut-elle nous aider? SMACL Assurances, mutuelle spécialisée dans l assurance des collectivités locales depuis 1974, dispose d un outil d aide à l élaboration du document unique des collectivités locales. Le document unique SMACL c est : Un outil nouvelle génération ; Sans installation et accessible de n importe quel poste équipé d un accès internet ; Simple d utilisation et convivial ; Adaptable à chaque organisation ; Sécurisé d accès. Le document unique SMACL permet : d identifier et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et sécurité de toutes les unités de travail de l établissement ; la préconisation d actions visant à réduire, au mieux supprimer les risques et ainsi définir un programme d actions prévention annuel ; La visualisation et l édition d un document unique papier L export des données à des fins statistiques en vue de la diminution des accidents de travail et maladies professionnelles voire des arrêts maladie. Une fois le plan d actions défini par le document unique, SMACL Assurances peut vous aider à trouver des solutions en adéquation avec votre plan d actions. Elle a noué différents partenariats en réponse à vos besoins et peut prendre en charge une partie des prestations spécifiques et adaptées aux collectivités. Télécharger le diaporama de présentation de l outil SMACL d aide à l élaboration du document unique Pour en savoir plus contacter :