PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION ANNEE Régime Général de Sécurité Sociale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION ANNEE 2014. Régime Général de Sécurité Sociale"

Transcription

1 1 PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION ANNEE 2014 Régime Général de Sécurité Sociale

2 PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION Régime général de Sécurité sociale 2 1. Contexte et enjeux 2. Financement de la formation dans le Régime général de Sécurité sociale 3. Priorités 2014 des fonds du Plan 4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation 5. Procédures administratives et qualité de service rendue par l OPCA

3 3 1. Contexte et enjeux

4 1. CONTEXTE ET ENJEUX , une année de transition : Projet de Loi sur la Formation professionnelle Nouvelle COG Ucanss: des orientations stratégiques pluriannuelles dans le domaine de la formation professionnelle Protocole d accord du 3 septembre 2010 sera renégocié en 2014 Priorités de financement 2014 : Dans la continuité de ce qui a été défini les années précédentes Des modifications pour améliorer l efficience du système

5 1. CONTEXTE ET ENJEUX 5 Enjeux sur les Fonds du Plan : Renforcer la lisibilité des priorités de financement de la formation Développer un pilotage plus efficient des fonds mutualisés de la formation Enjeux sur les Fonds de professionnalisation : Améliorer l accès des organismes du Régime général aux fonds de professionnalisation Faciliter les modalités administratives de prise en charge des dispositifs de professionnalisation pour les organismes

6 6 2. Financement de la formation professionnelle dans le Régime général de Sécurité sociale

7 2.FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE 7 Données formation dans le Régime général de Sécurité sociale en 2012 : Une dépense globale de formation de 221,9 M globalement stable en 2012 Un taux de participation financière de 4,71 % supérieur aux moyennes interprofessionnelles 4,04 millions d heures de formation tous dispositifs confondus bénéficiaires et un taux d accès global de 60,5 %

8 2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERAL Système de financement de la formation dans le Régime général de Sécurité sociale 8 Fonds du Plan: Obligation légale de dépense de 0,9% de la masse salariale Répartis comme suit par l accord de branche sur la formation professionnelle: 0,45% de la masse salariale est conservé dans le budget de chaque organisme local 0,45% de la masse salariale est mutualisé entre tous les organismes du régime général pour financer les actions de formation prioritaires pour la branche professionnelle. Ces fonds mutualisés sont collectés par Uniformation et s élèvent à 23,6M

9 2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERAL Système de financement de la formation dans le Régime général de Sécurité sociale Fonds de professionnalisation: Obligation légale de 0,5% de la masse salariale Ces fonds sont directement collectés par Uniformation et mutualisés entre l ensemble des adhérents à l OPCA Collecte pour le régime général: 25M 9 Fonds du CIF : Obligation légale de 0,2% de la masse salariale Ces fonds sont directement collectés par Uniformation et mutualisés entre l ensemble des adhérents à l OPCA Collecte pour le régime général: 11,8M

10 10 3. Priorités 2014 des fonds du plan

11 3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 11 Les priorités de financement sur les fonds du Plan sont définies annuellement par la CPNEFP Enjeux : lisibilité et efficience Une seule priorité nationale : plus de distinction P1 / P2 Des dispositions spécifiques pour les organismes des DOM pour faciliter leur accès à un financement Des prises en charge complémentaires, en plus des coûts pédagogiques pour réduire le reste à charge pour les organismes locaux

12 3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 12 PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES : Priorité nationale : 80 % du coût pédagogique Formations nationales listées par les Caisses nationales qui participent de la mise en œuvre des orientations COG Priorité régionale ou locale : 50 % du coût pédagogique Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour lesquelles il n existe pas d offre de formation nationale Les actions ci-dessous ne sont pas recevables : - Formations en concurrence avec l offre nationale inscrites en Priorité nationale - Formations relevant du Plan de formation de l organisme : - Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint, CAO, PAO ) - Langues étrangères - Développement personnel, - Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire) Priorité actions transverses : 100 % du coût pédagogique Formations qui constituent un investissement d un organisme au bénéfice du système de formation de l Institution (formation des formateurs occasionnels, formation des jurys d examen CQP)

13 3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 13 PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES : Dispositions spécifiques applicables aux organismes des DOM: Les organismes des DOM doivent adhérer à un OPCA interprofessionnel local au titre des fonds de professionnalisation Si les prises en charge dont ils bénéficient au titre des fonds de professionnalisation auprès de leur OPCA local sont moins avantageuses que celles d Uniformation, ils peuvent obtenir un financement de leurs actions de professionnalisation sur les fonds du Plan dans les mêmes conditions qu un organisme de métropole pour une action financée sur les fonds de professionnalisation

14 3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 14 PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES : Frais annexes des salariés, 3 cas spécifiques: Organismes de moins de 500 salariés Participation de salariés d organismes de Sécurité sociale des DOM à des formations en métropole Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront pas considérées dans leur globalité mais établissement par établissement) Plafonds de prise en charge : barèmes conventionnels du Régime général de Sécurité sociale (Repas, hébergement, transport) Frais annexes des formateurs : Les frais annexes des formateurs se déplaçant dans les organismes des départements d Outre-Mer pour déployer les formations listées en priorité nationale du Plan sont pris en charge

15 3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 15 PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION Pour les actions de +150h, obligatoires pour l exercice d un emploi réglementé ou qui nécessite un agrément : Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours d entrée à l En3s (préparation dispensée par le SFR) : Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire Pour les actions de +150h, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre organisme de Sécurité sociale : Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire

16 16 4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation

17 4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION 17 Les priorités de financement sur les fonds de professionnalisation sont définies annuellement par le Conseil d administration d Uniformation Enjeu : mieux consommer les fonds Prise en charge améliorée pour les périodes de professionnalisation en 2014 Prise en charge du DIF la plus élevée par rapport aux autres OPCA

18 4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION 18 PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP, à un CQP, soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de : 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés 70 h pour les entreprises de taille supérieure à cet effectif 80 h pour les salariés en CUI-CAE Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est âgé d au moins 45 ans Prise en charge : 18 /h pour les périodes de professionnalisation éligibles à savoir pour les formations remplissant 2 conditions cumulatives : formations d au moins 150 heures visant soit un CQP soit une qualification inscrite au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) 12 /h pour les périodes non éligibles Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération imputable sur le plan de l organisme

19 4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION 19 9,15 /h 15 /h Bénéficiaires «publics prioritaires» énumérés à l art. L du code du travail (notamment les jeunes demandeurs d emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel) 18 /h Pour les formations sanctionnées par un CQP (cofinancement sur les fonds mutualisés du Plan à hauteur de 8,85 /h, de sorte que la prise en charge globale de ces contrats soit de 18 /h). Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération imputables sur le plan de l organisme DIF: 14h minimum de DIF mobilisé par le salarié 60 /h pour tout type de formation Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION Pas de prise en charge de la rémunération imputable sur le plan de l organisme

20 20 5. Procédures administratives et qualité de service rendue par Uniformation

21 5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES AVEC UNIFORMATION 21 Date d ouverture du module de saisie en 2014 : 13 janvier Délais de saisie des demandes d engagements auprès d Uniformation: PLAN: les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes d engagements sur les fonds du Plan auprès de l OPCA jusqu au 19 décembre 2014 PROFESSIONNALISATION: Les demandes de prise en charge sur les fonds de professionnalisation peuvent être effectuées jusqu au 31 décembre 2014 Délais de transmission des demandes de règlement auprès de l OPCA : Les organismes du Régime général de Sécurité sociale doivent transmettre leurs demandes de règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation ou de la réception de la notification d engagement, et au plus tard le 30 janvier 2015 Procédures disponibles sur le site de l Ucanss (liste des pièces à adresser à l Opca)

22 5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE Évaluation de la qualité de service rendue par Uniformation auprès des organismes locaux : 22 Des engagements de service suivis par la CPNEFP Demandes d engagement auprès d Uniformation : 86% de dossiers d engagements traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013: En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d engagement était de 25 jours calendaires 3,3% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d Uniformation 8% de dossiers ont fait l objet d un refus de prise en charge car ils ne répondaient pas aux critères définis par la CPNEFP et l OPCA Demandes de règlement auprès d Uniformation : 59% de dossiers de règlement traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013: En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d engagement était de 59 jours calendaires 11% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d Uniformation

23 5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE 23 Une enquête de satisfaction en cours auprès des organismes locaux Les résultats des indicateurs de traitement des dossiers et de l enquête de satisfaction permettront de définir les axes d amélioration pour l année 2014 En cas de difficulté : Contactez votre CRF L Ucanss recense auprès des CRF toutes les difficultés et négocie des solutions avec l Opca pour chaque situation Outre la résolution de votre problème, cela permet de définir des modes de fonctionnement plus efficients pour l ensemble des organismes

24 24 Merci de votre attention

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés 2009 Objectif de cet exposé Expliquer Les OPCA Les critères d une formation L objectif de la formation La situation du salarié Au départ de sa formation

Plus en détail

Financements Uniformation mobilisables par les organismes du Régime général de Sécurité sociale Règles et critères applicables pour l année 2016

Financements Uniformation mobilisables par les organismes du Régime général de Sécurité sociale Règles et critères applicables pour l année 2016 Dans la perspective d optimiser les disponibilités financières annuelles, le module de saisie et de télétransmission des demandes de financement 2016 pour l ensemble des dispositifs, hors plan conventionnel,

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCE et/ou REASSURANCE CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COURTAGE D ASSURANCE et/ou REASSURANCE CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COURTAGE D ASSURANCE et/ou REASSURANCE CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION

Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION 12/03/15 Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION Préambule : les informations ci-après ne concernent que les ACI qui appliquent

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation Le Compte Personnel de Formation 1 Présentation Uniformation Uniformation OPCA, OCTA et OPACIF de 21 branches de l Economie Sociale et Solidaire Territoire : National 49410adhérentsreprésentantplusd un

Plus en détail

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ORGANISMES DE CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS-VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 8 du 25 Mars 2005 ACCORD DE BRANCHE RELATIF

Plus en détail

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015 Critères applicables au 1 er janvier 2015 1 PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES

Plus en détail

Effectuer vos demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer vos demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf DEMANDES DE PRISE EN CHARGE ET DE REMBURSEMENT FICHE C Effectuer vos demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf 1Les actions de formation que finance Unifaf Principes généraux de prise

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) Conseil national de l'information statistique (Cnis) Commission Emploi, qualifications et revenus du travail 23 mars 2016 1 Textes fondateurs Loi de sécurisation

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Pensez aux

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

Fongecif Pays de la Loire

Fongecif Pays de la Loire Salariés Fongecif Pays de la Loire Conseils en évolution professionnelle Suivi et accompagnement de parcours Aide au financement - congé individuel de formation - bilan de compétences - validation des

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE ACCORD DU 3 SEPTEMBRE

Plus en détail

PARCOURS DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION ET L'EMPLOI

PARCOURS DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION ET L'EMPLOI MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGION CENTRE Direction Formation Professionnelle 9, rue St Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1 Tél: 02.38.70.30.30 PROGRAMME REGIONAL DE FORMATION

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 AIN Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 AIN Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54 Juin 2015 - N 54 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie AIN Sommaire Le contrat de professionnalisation...p. 1-2 Le compte personnel de formation (CPF)... p. 3 Diagnostic

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME Le compte personnel de formation dans les TPE-PME Livre blanc Editions Tissot Janvier 2015 Page 1 sur 10 Depuis le 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel

Plus en détail

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont

Plus en détail

Pharmacies d officine Vos formations financées par l OPCA PL

Pharmacies d officine Vos formations financées par l OPCA PL Pharmacies d officine Vos formations financées par l OPCA PL Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

Enseignement privé Vos formations financées par l OPCA PL

Enseignement privé Vos formations financées par l OPCA PL Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat et période de professionnalisation 1 Droit Individuel à la Formation Formations

Plus en détail

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence 1 Une intervention de Chrystelle GIRARD RINALDINI Rappel du cadre de la réforme et des grands principes Focus

Plus en détail

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITES CONNEXES, dite SDLM CCN métropolitaine 3131 IDCC

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3018 Convention collective nationale IDCC : 1486. BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS

Plus en détail

Le Certificat de qualification professionnelle «Animateur d Athlétisme» Option «Ecole d Athle» Option «Athlé loisirs»

Le Certificat de qualification professionnelle «Animateur d Athlétisme» Option «Ecole d Athle» Option «Athlé loisirs» Le Certificat de qualification professionnelle «Animateur d Athlétisme» Option «Ecole d Athle» Option «Athlé loisirs» (Nouveau diplôme permettant l encadrement rémunéré à temps partiel et sur un secteur

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) SEPTEMBRE 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR HORS TEMPS DE TRAVAIL FORMATIONS ÉLIGIBLES DÉMARCHES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ACCORDS EMPLOYEUR CONFIDENTIEL FINANCEMENT

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3282 Convention collective nationale IDCC : 1875. CABINETS ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Pharmacies d officine Vos formations financées par l OPCA PL

Pharmacies d officine Vos formations financées par l OPCA PL Accédez au dispositif de formation de votre choix Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Plan de formation PRISE EN CHARGE 2010 Nouvelles

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

CIF/ CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE. pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée POUR LES CIF ET CBC ET LE CONGÉ VAE

CIF/ CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE. pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée POUR LES CIF ET CBC ET LE CONGÉ VAE FON DS D A SSU R ANCE FORMATION B R ANCHE SANITAIRE ET SOCIALE S EC T E U R P R IVÉ À BU T NON LUCR AT I F Cachet du service technique régional CIF/ CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE pour les salariés ayant

Plus en détail

Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire conseil de la Sécurité sociale

Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire conseil de la Sécurité sociale Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire conseil de la Sécurité sociale CQP gestionnaire conseil de la Sécurité sociale - CPNEFP 13 juin 2012 1 Sommaire 1. Origine de la demande 2. Opportunité

Plus en détail

Article 1 - Conditions d accès au financement

Article 1 - Conditions d accès au financement Article 1 - Conditions d accès au financement Avant toute demande de prise en charge d une action de formation, l entreprise ou le demandeur doit répondre par l affirmative aux 3 questions suivantes. Dans

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

2012 BAREME DES PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE SPP AFFLEC CCN 3244

2012 BAREME DES PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE SPP AFFLEC CCN 3244 2012 BAREME DES PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE SPP AFFLEC CCN 3244 Applicable aux adhérents à jour de leur contribution annuelle sur la FPC et dont les dossiers répondent aux critères

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Entreprises d architecture

Entreprises d architecture Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Les mesures de cette loi sont, pour certaines, directement inspirées de l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL NOTICE POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER La prise en charge par UNIFORMATION d une formation se déroulant en dehors du temps de travail est soumise

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04. Priorités de la branche

Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04. Priorités de la branche Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04 Date de l extension : 28/06/2005 Convention collective : n 3152 Code NAF : 514S OPCA : FORCO Priorités de la branche Formations prioritaires

Plus en détail

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT DONC

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL 60-70 Centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE 0590 93.06.30 05.90.89.09.93 www.ifacom.com NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL PRESENTATION DU PROGRAMME DE FORMATION SESSION 2015 Titre Professionnel du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITES CONNEXES, dite SDLM CCN métropolitaine 3131 IDCC

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT

REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT Règles génériques aux différentes demandes d'aides financières CRITERES 2008 Mise à jour le 6 février 2008 Dépôt

Plus en détail

ACCORD DU 22 AVRIL 2009

ACCORD DU 22 AVRIL 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Plus en détail

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Une mobilisation autour de la professionnalisation des salariés des Services à la Personne Réunion d information UNIFORMATION

Plus en détail

Article 2 CQP «Chef des ventes»

Article 2 CQP «Chef des ventes» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3359 Convention collective nationale IDCC : 2754. MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE TAUX DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES PRESTATAIRES

NOTE DE SYNTHESE TAUX DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES PRESTATAIRES 1 NOTE DE SYNTHESE TAUX DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DES PRESTATAIRES Branche des prestataires de services 2 1. Rappel synthétique des taux légaux 1.1.

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Mode opératoire. en vue de l inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités,

Mode opératoire. en vue de l inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, 1 Mode opératoire en vue de l inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, sur les trois catégories de listes CPF. Ce mode opératoire est conçu pour faciliter la

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Ayez le réflexe CCI! INTRODUCTION La loi répond à un certain nombre d enjeux Lutter contre le chômage Sécuriser

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE 2016

DOSSIER DE CANDIDATURE 2016 DOSSIER DE CANDIDATURE 216 1. PRESENTATION DE L ACTION Intitulé de l action Date prévisionnelle de début de l action Date prévisionnelle de fin de l action Porteur de projet N de SIRET Nom du responsable

Plus en détail

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après.

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après. N 33 - FORMATION n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 février 2009 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE,

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Code du travail formation continue

Les avis de la Chambre des Métiers. Code du travail formation continue Les avis de la Chambre des Métiers Code du travail formation continue Projet de loi portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015 Petit déjeuner GRANDS COMPTES Février/Mars 2015 Créée : MAJ : 13/02/2015 Créé le 13/02/2015 LS /PACAC Sommaire 1- Le Contexte/ La Réforme, 2- Les fonds mutualisés 2015, 3- En mode Projet : propositions,

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Aide individuelle à la formation (AIF)

Aide individuelle à la formation (AIF) INSTRUCTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L AIF Le conseiller initialise la convention d aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) sur la base du devis et/ou des justificatifs présentés par le

Plus en détail