LES SOURCES DU DROIT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE

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1 LES SOURCES DU DROIT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE Supposons une entreprise industrielle de la région de Sousse qui doit expédier par mer son produit au japon. Le responsable doit alors prendre contact avec des compagnies maritimes pour s informer des lignes existantes et des conditions de transport. Une fois ce choix est fait, il lui faut organiser l acheminement terrestre jusqu au port d embarquement, il est nécessaire qu il soit représenté dans ce port pour contrôler les différentes opérations liées à l embarquement ; de même il doit avoir un représentant au port de débarquement au Japon. Enfin, il lui faut traiter avec un transporteur terrestre japonais qui assurera l acheminement terminal jusqu à chez son client. Et ce sans parler de l assurance, des formalités douanières à l import et à l export. Notre industriel doit donc s informer sur les différentes possibilités offertes par le marché à chacun de ces stades, choisir les intervenants, signer avec chacun d eux le contrat et être avisé des limites de la responsabilité de chacun. De ce fait, dans la présente partie, nous allons procéder par définir les différents contrats qui lient les intervenants, détailler les textes juridiques qui les règlementent et en fin présenter les documents qui matérialisent ces contrats. 1

2 Généralités Pour réaliser sa vente, le producteur est dans l obligation d acheminer ses produits, en temps et en heures utile, là où la demande existe et ce au moindre coût. Ainsi, le producteur était contraint à développer parallèlement à son activité principale de production, une activité accessoire mais vitale : «le transport». Producteur : transporteur pour compte propre Vendeur Contrat de vente / achat de bien Acheteur Déplacement du bien Le producteur achemine ses produits par ses propres moyens (véhicules en propriété, en leasing ou en location) : transporteur pour compte propre. Mais la diversité des modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien), la multiplication des points de livraison, le problème du retour à vide, les exigences accrues en terme de délai de livraison. font que le producteur à plus tendance à faire appel à un professionnel : «le transporteur pour compte d autrui» Vendeur Contrat de vente / achat de bien Acheteur Transporteur pour compte d autrui Sur le plan national comme sur le plan international, la chaîne de transport est de plus complexe : des passages par des plateformes ou quais de groupage et de dégroupages pour les envois de petites quantités, le franchissement des frontières douanières qui fait appel à des opérations de dédouanement, des expéditions vers des destinations de plus en plus éloignées nécessitant un changement du mode de transport.. Ainsi, de nombreux intermédiaires hautement spécialisés en profitent pour s intercaler dans la chaîne de transport comme le commissionnaire agrée en douane, le transitaire portuaire, les entreprises de manutention, les agents de fret maritime 2

3 Vendeur Transporteur pour compte d autrui Acheteur I I I I I I Les intermédiaires sont regroupés en deux catégories : Les intermédiaires qui agissent au nom d autrui (donneur d ordre commettant) Les intermédiaires qui agissent en leur propre nom. 1. Les intermédiaires qui agissent au nom d autrui : a. Les courtiers : Ils mettent en relation deux autres personnes qui passent un contrat entre elles. Commettant Ex : chargeur Contrat 1 de transport Tiers cocontractant Ex : transporteur Contrat 2 de courtage Courtier Le courtier prend contact avec les deux personnes souhaitant contracter. Le courtier n est pas responsable de la solvabilité de ses clients, ni de l exécution du contrat entre eux. Ex : courtier de fret routier, maritime, aérien Le courtier est un intermédiaire transparent b. Les mandataires : Le mandat est l acte par le quel une personne (le mandataire) reçoit d une autre personne (le mandant) le pouvoir de faire quelque chose en son nom avec un tiers cocontractant. 3

4 Mandant (Donneur d ordre) 1 Mandataire (Intermédiaire transparent) 2 Tiers cocontractant 1 : le contrat (mandat) par le quel le mandant donne l ordre à un mandataire (instructions précises) pour faire exécuter à un tiers cocontractant une prestation de service. 2 : Le tiers cocontractant est imposé par le mandant donneur d ordre. Le mandataire exécute les instructions du donneur d ordre Il n a pas le choix des sous-traitants Il n est pas responsable de leurs fautes Il ne répond que de ses propres fautes Il a une obligation de moyens Illustration : Un expéditeur (Délice Danone) donne l ordre à un intermédiaire (Sonia intermédiation) de faire exécuter par un transporteur (Saker Transport national) le transport de 25 tonnes de Yaourt de ses locaux : usine De Borj Cedria jusqu à son entrepôt à Sfax en empruntant le plus court chemin. Délice Danone : Mandant donneur d ordre Sonia intermédiation : mandataire Saker Transport national : tiers cocontractant Entre Délice Danone et Sonia intermédiation le contrat est un mandat. Entre Sonia intermédiation et Saker Transport national le contrat est un contrat de transport au nom de Délice Danone. Le contrat de transport doit mentionner expressément que le mandataire agit au nom d autrui (mandant) en indiquant son nom. C est un intermédiaire transparent Sur le plan comptable : le transporteur facture sa prestation au mandataire, celui ci facture à son tour à l expéditeur le prix de transport au quel il ajoute le montant de sa commission. 4

5 Expéditeur Facture détaillé Mandataire prix de transport Transporteur Le mandataire facture au donneur d ordre «expéditeur» la prestation du transporteur : prix de transport plus une commission qui est sa prestation et ce séparément. 2. Les intermédiaires qui agissent en leur propre nom : Les commissionnaires Le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte d un autre (le commettant donneur d ordre). Commettant Donneur d ordre 1 Commissionnaire 2 Intermédiaire opaque Tiers cocontractant 1 : contrat de commission par le quel le commettant donne l ordre à un commissionnaire de réaliser une opération. 2 : le commissionnaire dispose du libre choix de ses sous-traitants (tiers cocontractant). Il est responsable de leurs fautes en plus de ses propres fautes. Le donneur d ordre (commettant) ne connaît pas les sous traitants. Il a une obligation de résultat Illustration : Un expéditeur (Délice Danone) donne l ordre à un commissionnaire de transport (Sonia pour le transport international) de lui acheminer 15 tonnes de Yaourt de ses locaux : usine De Borj Cedria jusqu à son entrepôt à Sousse. Sonia pour le transport international va choisir librement le transporteur (RAPIDOS) qui lui paraît le plus qualifié pour garantir la bonne fin de l opération. Deux contrats : 1 ér contrat de commission entre : Délice Danone : commettant Sonia pour le transport international : commissionnaire 2 ème contrat de transport entre : Sonia pour le transport international : donneur d ordre. RAPIDOS : transporteur En aucun cas le commettant ne figurera sur le contrat de transport (contrairement au contrat de mandat). 5

6 Le commissionnaire fait écran opaque entre commettant et transporteur. Le commissionnaire est un intermédiaire opaque. Au plan comptable : Le commissionnaire effectue deux opérations : 1. une opération de vente de prestation de service au donneur d ordre 2. une opération d achat de prestation de service au transporteur. Pour la facture de vente adressée au donneur d ordre, le commissionnaire va proposer un prix global «forfait» qui comprend le prix de transport et sa propre commission. Commettant Donneur d ordre Forfait Commissionnaire Intermédiaire opaque prix de Transport Transporteur Mandataire Exécute les ordres de son mandant N a pas le choix des sous-traitants N est pas responsable de leurs fautes Répond d une obligation de moyens commissionnaire organise et coordonne a le choix de ses sous-traitants est responsable de leurs fautes répond d une obligation de résultat 6

7 Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL DE TRANSPORT DE MARCHANDISE Section I : le contrat de transport I Définitions : Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé (art 627 du code de commerce). Le contrat de transport est un contrat consensuel, ce qui signifie qu il est juridiquement formé dés l échange des consentements, autrement dit dés l instant où les parties se mettent d accord sur la nature de la prestation à fournir et sur ses modalités, même au cours d un simple entretien téléphonique. Il peut être prouvé par : La lettre commerciale ou proposition commerciale. L accord au coup par coup : confirmation de transport, bon à enlever, bon de livraison. Le titre de transport qui prend pour nom : lettre de voiture, récépissé ou feuille de route. Ce contrat est régit principalement par le code de commerce (art ), le code des obligations et des contrats, les usages de la profession et les lois afférentes (décret n fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d autrui). Le contrat de transport implique un engagement réciproque des parties, qu il est avise de consigner par écrit. Sur lequel figurent les conditions générales du transporteur et ses limites de responsabilité. Le contrat de transport est un acte de commerce pour le transporteur. Le contrant de transport lie le transporteur à l expéditeur et au destinataire. Le contrat de transport fait maitre des obligations aussi bien a l expéditeur qu au transport. 7

8 Le transport routier présent l avantage qu il est un service en porte c'est-à-dire sans rupture de charge avec des délais relativement rapides. La sécurité et les délais sont en fonction des pays parcourus et des conditions climatiques. Le contrat de transport routier international est matérialisé par la lettre de voiture C.M.R qui est signé par le transporteur et l expéditeur et est établi au moins en trois (03) exemplaires originaux. Quelques notions de base : - Colis : c est une marchandise ou un ensemble de marchandises constituant une charge unitaire dans son emballage (carton, caisse, palette cerclée ou filmée), quelque soient le poids, le volume et les dimensions. - Envoi : un envoi est composé d un ou de plusieurs colis dont le transport est demandé par un donneur d ordre pour un même destinataire, d un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Il fait l objet d un même contrat de transport. - Donneur d ordre : il peut être Un client qui fait appel directement à un transporteur (expéditeur, destinataire), Un commissionnaire de transport qui fait exécuter le transport, Un autre transporteur qui, agissant comme commissionnaire, confie le transport à un confrère. - Tractionnaire : le tractionnaire met un tracteur avec un conducteur à la disposition du transporteur donneur d ordre et déplace des marchandises chargées dans la semi remorque du transporteur. Ce tractionnaire a la qualité de sous-traitant. Un transport de marchandises pour le compte d autrui est national, lorsque le lieu de chargement de la marchandise et le lieu de déchargement sont situés sur le territoire national. Un transport de marchandises pour le compte d autrui est international lorsque le lieu de chargement de la marchandise, le lieu de déchargement ou tous les deux sont situés hors du territoire national. 8

9 II les obligations des parties Le transport de marchandises pour compte d autrui doit faire, en principe, l objet d un contrat comportant des clauses indiquant : - la nature du transport et son but, - les modalités d exécution du transport : les conditions d enlèvement et de livraison des marchandises transportées, les obligations respectives de l expéditeur, du transporteur et du destinataire, - ainsi que le prix du transport et celui des prestations supplémentaires convenues. A défaut de contrat écrit (annexe 1) définissant les rapports entre les parties contractantes, les clauses du contrat type (annexe2) fixées par décret n s appliquent de plein droit. Ainsi, le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le destinataire est donc associé au contrat de transport dès l'origine. En cas d'intervention d'un commissionnaire de transport (un intermédiaire), le contrat de transport proprement dit est conclu entre le commissionnaire, le transporteur et le destinataire. L expéditeur réel et le commissionnaire, quant à eux, sont liés par un contrat de commission de transport. A LES OBLIGATIONS DE L EXPÉDITEUR : Fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications nécessaire à l exécution du contrat : - noms et adresses de l expéditeur et du destinataire, - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement, - nature de la marchandise, poids brut de l envoi, nombre de colis et dimensions de la marchandise, - nombre de palettes et autres supports de charge, - Informer des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d avoir une incidence sur la bonne exécution du transport. Le donneur d ordre supporte vis à vis du transporteur les conséquences d une fausse déclaration des caractéristiques de l envoi ou d une absence de déclaration. Emballer et étiqueter les marchandises : Lorsque la marchandise le nécessite, celle-ci doit être emballée de façon qu elle puisse supporter les conditions du transport et qu elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. Un étiquetage identifiant le destinataire et le lieu de livraison doit être effectué conformément au document de transport. 9

10 Le donneur d ordre répond de toutes les conséquences d une absence, d une insuffisance ou d une défectuosité du conditionnement, de l emballage ou de l étiquetage. Charger, caler et arrimer les marchandises : - De façon à conserver la marchandise, - De façon à ne pas compromettre la sécurité de la circulation (dépassement en largeur en longueur ou en hauteur), - De façon à ne pas porter atteinte aux marchandises déjà chargées, - Sans surcharge, - En respectant les délais de chargement : Les délais de chargement commencent au moment de la mise à disposition du véhicule constatée sur place par le conducteur à l établissement du chargeur. La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement revient à celui qui effectue cette opération. En cas de dépassement des délais de chargement fixés, le chargeur doit payer des frais d immobilisation du véhicule. Veiller aux limitations d indemnités et faire sinon une déclaration de valeur ou une déclaration d intérêt spécial à la livraison. En cas de perte, d avarie ou de retard le transporteur, s il est responsable, doit verser une indemnité qui ne dépasse pas un plafond fixé par la loi. Seulement, l expéditeur peut faire : - soit une déclaration de valeur qui a pour effet d augmenter la valeur de l indemnité en cas de perte ou d avarie jusqu au montant de cette déclaration, - soit une déclaration d intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l indemnité à verser en cas de préjudice prouvé dû à un retard de livraison. Payer le prix de transport en cas de transport payé : L expéditeur est responsable du paiement du prix du transport en cas de port payé. 10

11 B LES OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE : Vérifier l état de la marchandise : A la réception de la marchandise le destinataire doit vérifier l état de la marchandise, émettre des réserves s il y a lieu et respecter dans ce cas les procédures et formalités à accomplire. Prendre livraison de la marchandise : Le destinataire doit prendre livraison de la marchandise qui fait objet du contrat. En cas de refus injustifié, il engage sa responsabilité et se place sous la menace de dommages-intérêts. Décharger la marchandise : Le destinataire doit décharger la marchandise à ces frais et par ces propres moyens, Le délai de déchargement commence au moment de la mise à disposition du véhicule notifiée par le conducteur à l établissement du destinataire. Il prend fin après l émargement du document de transport par le destinataire. La responsabilité des dommages survenus au cours de cette opération incombe à celui qui l effectue. En cas de dépassement des délais de déchargement fixés, le destinataire doit payer des frais d immobilisation du véhicule. Payer le transport dans le cas du port dû et la marchandise en cas contre remboursement : Dans le cas du port dû, le destinataire qui accepte est solidairement responsable avec l expéditeur du paiement du prix de transport. En cas de transport contre remboursement le transporteur ne livre qu en échange du paiement de la somme mise à la disposition de la marchandise. 11

12 C LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR : Etablir le titre de transport : Le titre de transport matérialise l accord des parties et sert de preuve du contrat de transport. Il doit être établit au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise et il doit comprendre les indications fournis par l expéditeur. Il n existe pas de modèle réglementaire et obligatoire de ce titre. Mise à disposition du matériel de transport : Le transporteur s engage à effectuer le transport à l aide d un matériel en bon état et adapté au transport de la marchandise, aux accès et installations de chargement et de déchargement et dans les conditions définies par le donneur d ordre. Le transporteur doit respecter les rendez-vous fixes ou accord plus large : Journée ou demijournée ouvrable. Refuser toute surcharge ou chargement non conforme : Avant le départ, le transporteur procède à la reconnaissance extérieure du chargement du point de vue de sécurité de la circulation et de la conservation de marchandise. Au cas où le chargement n est pas conforme, il doit formuler des réserves motivées inscrites sur le titre de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des marchandises. Le transporteur n est pas responsable s il prouve que le dommage provient d une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves acceptées par le chargeur ou d une défectuosité non apparente du chargement effectué par l expéditeur. Emettre des réserves en cas de marchandise non conforme : Le transporteur doit vérifier la conformité apparente de la marchandise chargée avec la déclaration du donneur d ordre (poids, dimension, marchandise douteuse, dangereuse ) comme il doit vérifier l emballage et l étiquetage de la marchandise et émettre des réserves en cas de nonconformité, de défectuosité ou d insuffisance. Laisser tout le temps nécessaire au destinataire pour le contrôle de marchandises : Le transporteur est tenu de laisser le temps nécessaire au destinataire pour contrôler l état de la marchandise et constater les avaries et pertes s il y a lieu pour enfin émarger le document de transport dans ce sens. Remettre la marchandise dans l état où il l a prise et dans les délais convenus : C est l obligation majeure du transporteur. 12

13 En l absence d une déclaration d intérêt spécial à la livraison, le délai de transport est d un jour ouvrable par fraction indivisible de 400 km. Ce délai court à partir de 0 heures du jour qui suit l enlèvement de l envoi. Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai auquel s ajoute le temps nécessaire à l accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d ordre. Lorsque le délai de transport total expire après fermeture, l envoi doit être remis dés l ouverture des établissements ou au plus tard 8 heures le premier jour ouvrable qui suit l expiration de ce délai. Encaisser les remboursements : Le transporteur ne doit livrer la marchandise qu en échange du paiement de la somme correspondante qu il doit par la suite adresser dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d ordre ou la personne désignée par ce dernier. Cette obligation ne lie le transporteur que si elle figure sur un document résultant du contrat de transport. III la responsabilité du transporteur : La plupart des prestataires de services s obligent à mettre tous les moyens en œuvre mais sans garantir de façon absolue le résultat. On dit qu ils ont une obligation de moyens. Le transporteur quant à lui a une responsabilité de résultat : remettre la marchandise au lieu de destination dans le même état qu il l a prise en charge et dans les délais prévus. A- LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE : Le transporteur est à priori responsable des pertes, avaries et retard intervenus entre la prise en charge et la livraison de la marchandise. C est donc à lui d apporter la preuve qu il n est pas responsable et ce seulement dans l un des cas suivants : Le vice propre de la marchandise transportée. (Maladie d un animal, fruits trop avancés,...) La force majeure L événement doit être imprévisible, insurmontable et extérieur à l entreprise. (Vol avec violence, événement atmosphérique exceptionnel, émeute..) La faute de l expéditeur ou du destinataire (emballage insuffisant, faute au chargement ou au déchargement.) 13

14 B L INDEMNISATION : S il ne peut pas se dégagé de sa responsabilité en invoquant l une des cause d exonérations (vice propre, force majeur ou faute de l ayant droit), le transporteur doit indemniser celui qui a subit le préjudice. Toutefois, le contrat type limite cette indemnisation à des plafonds convenus. 1- indemnisation pour pertes ou avaries : En cas de perte totale, manquant ou avarie de la marchandise et si le transporteur ne peut pas se dégagé de sa responsabilité, il doit verser une indemnité pour réparation de tous les dommages justifiés résultant de cette perte ou avarie de la marchandise. Cette indemnité ne peut excéder 20 dinars par kilogramme de poids brut de la marchandise manquante ou avariée. 2- indemnisation pour retard : En cas de préjudice prouvé résultant d un retard à la livraison ; le transporteur est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. Les pertes ou avaries à la marchandise résultant d un retard sont indemnisées en plus conformément à (a) Perte ou avarie retard Indemnisation réparation de tous les dommages justifiés réparation du préjudice prouvé Max d indemnisation (plafond) 20 d par kg de poids brut le prix du transport. 3- augmentation des limites d indemnisation : La responsabilité du transporteur est limitée aux plafonds d indemnisations prévues par le contrat type. Toutefois, le donneur d ordre peut faire : - soit une déclaration de valeur qui a pour effet d augmenter la valeur de l indemnité en cas de perte ou d avarie jusqu au montant de cette déclaration, - soit une déclaration d intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l indemnité à verser en cas de préjudice prouvé dû à un retard de livraison. C LA RESPONSABILITE EN CAS DE PLURALITE DE TRANSPORTEURS : Le premier et le dernier transporteur sont à l égard de l expéditeur et du destinataire, solidairement responsables de l ensemble du transport, dans les mêmes conditions que si chacun d eux avait effectué la totalité du transport. 14

15 Chacun des transporteurs intermédiaires est responsable du dommage réalisé sur sont parcours. Si le parcours sur lequel le dommage s est réalisé ne peut être déterminé, celui des transporteurs qui a réparé le dommage a un recours partiel contre chacun des transporteurs tenus proportionnellement à la longueur de leurs parcours. Les parts dues par les insolvables seront réparties entre tous proportionnellement à la longueur de leur parcours. IV les formalités à accomplir en cas de litige: A la livraison le destinataire doit, s il y a lieu, apposer sur le titre de transport des réserves précises, complètes et significatives. Ces réserves doivent être confirmées dans un délai de trois jours ouvrables, appelé délai de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. (Notification par huissier notaire) Après ce délai le destinataire est forclos, toute réclamation ultérieure est considérée comme irrecevable par le transporteur. La forclusion ne peut être invoquée par le transporteur dans certains cas : Acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire au moment de la livraison, Lorsqu il y a une demande d expertise judiciaire dans le délai des trois jours demandée par une des parties du contrat de transport. En cas de dol : faute du transporteur dans l intention de tromper le destinataire (dommage masqué à la livraison). V la prescription : La prescription est un laps de temps au-delà duquel un créancier perd la possibilité de faire valoir ses droits en justice. En matière commerciale, le délai de prescription est de 10 ans. Les actions liées au contrat de transport sont prescrites dans un délai de un an (prescription annale). Ce délai court du jour : De livraison effective en cas d avarie, manquant ou retard D expiration de délai de livraison en cas de perte totale, D expiration de l échéance en cas d impayé. 15

16 En cas de fraude du transporteur ou de son conducteur (dol), la prescription est de trois ans même si le destinataire n a pas respecté les clauses de réserve et forclusion. Section II : le contrat de location C est une convention par laquelle un propriétaire d un véhicule, le loueur, s engage à mettre à la disposition exclusive d une autre personne, le locataire, un véhicule en état de marche, avec ou sans conducteur. Et ce pour effectuer : Soit des transports des marchandises pour son propre compte ; Soit des transports des marchandises pour le compte d autrui. Le contrat de location est un contrat consensuel qui met en cause deux parties : le loueur et le locataire. Chacune des parties a des obligations résultant des textes et des usages de la profession. A défaut d une convention écrite entre les parties, les clauses du contrat type de location de véhicules de transport (décret n ) s appliquent pour définir les rapports entre les parties. Il existe diverses formules de location : location de véhicule moteur (tracteur, porteur..) location de véhicule remorqué (remorque, semi-remorque..) avec ou sans conducteur Cette location peut être : de courte durée (- 1 an) à la demande permanente dite encore exclusive (+ 1 an) A obligations du loueur : Mettre à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche. Fournir un personnel de conduite qualifié. (règle de travail de l entreprise du loueur) 16

17 Informer le locataire des règles concernant les temps de travail, de conduite, de repos du personnel de conduite. Donner l exclusivité de l utilisation du véhicule au locataire pendant toute la durée de location. Le loueur a la responsabilité des opérations de conduite : Conduite du véhicule, respect du code de la route ; Protection contre le vol ; Maintien en état technique du véhicule ; Equipements spéciaux (température dirigée) ; Vérification du chargement du point de vue sécurité de la circulation. Le loueur a une obligation de moyens. En cas de litige, la charge de la preuve incombe au locataire. B obligations du locataire : Utiliser en bon père de famille le véhicule loué, c est à dire en prendre le même soin que s il lui appartenait. Faire connaître les zones de circulation du véhicule loué. Restituer le véhicule au lieu où il a été mis à sa disposition et dans l état dans le quel il l a pris, sauf usure normale. Respecter la réglementation sociale s appliquant au personnel de conduite. Payer le prix de la location. Le locataire a la responsabilité des opérations de transport : Nature de la marchandise et quantité dans la limite de la charge utile. Chargement, arrimage, déchargement s il y a lieu. 17

18 Chapitre II : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISE SECTION I: LE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL : LA CONVENTION DE GENEVE I - Le champ d application : La convention de Genève dite convention C.M.R. (la Convention de transport international de Marchandise par Route), a été signée le 19 mai 1956 et elle a été entrée en application le 2 juillet La C.M.R. S applique : Ne s applique pas : À tout contrat de transport de marchandises : Par route A titre onéreux Qui franchie au moins une frontière Dont le pays de l expéditeur et ou du destinataire est signataire de la CMR Aux transports intérieurs Aux transports postaux internationaux Aux transports funéraires Aux transports de déménagement La Tunisie est signataire de la convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR). Cette convention s applique de plein droit, en absence d un contrat de transport international spécifique, aux opérations de transport au départ et à l arrivée de la TUNISIE. 18

19 Elle concerne toutes les opérations de transport routier y compris celles qui s exécutent par des transporteurs routiers successifs sous un seul contrat (rupture de charge) ainsi que les opérations dont le trajet empruntant pour une portion la voie maritime ou ferroviaire (rupture d attelage). Cas des transports combinés La CMR s applique également aux véhicules, contenants des marchandises, qui seraient transportées par mer, chemin de fer, voie navigable ou air, sans rupture de charge. La C.M.R. S applique : A l intégralité du transport : * si le lieu exact du dommage ne peut être déterminé, * ou si, quelque soit ce lieu, la faute du transporteur routier est établie. Ne s applique pas : * s il est prouvé que le dommage a eu lieu dans la partie maritime ou ferroviaire du transport, * et qu aucune faute ne peut être reprochée au transporteur routier Dans ce cas, le transporteur routier demeure responsable vis à vis de son client, mais c est la CIM ou la convention maritime qui s applique. II La lettre de voiture CMR : La convention de Genève n a pas prévu de document type. Un modèle a cependant été établi par l IRU (union internationale des transports routiers). Emis par qui? L établissement de la lettre de voiture incombe à l expéditeur qui est responsable de l inexactitude ou de l insuffisance des indications qui doivent obligatoirement y figurer. Dans la pratique c est le transporteur ou le commissionnaire de transport qui l établit sous la responsabilité de l expéditeur et conformément à ses instructions. En combien d exemplaires? La LVI CMR est rédigée en quatre exemplaires :

20 Un remis à l expéditeur, rouge Un qui accompagne la marchandise et doit être remis au destinataire. bleu Un retenu par le transporteur. Vert Un exemplaire réservé aux démarches administratives. noir Qui doit signer la LVI CMR? La LVI CMR doit comporter à la fois la signature de l expéditeur et de celle du transporteur sur les trois exemplaires au départ, celle du destinataire à l arrivée (sur les deux exemplaires). Ces signatures marquent le passage de la prise en charge de la marchandise entre les trois parties du contrat de transport. Une lettre de voiture peut couvrir un ou plusieurs véhicules. La LVI CMR est établit par envoi En cas de groupage le transporteur doit établir un bordereau récapitulatif qui retrace les envois groupés composant le lot constitué. Section II : le document de transport COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UNE L.V. Remplir correctement la LV (Lettre de Voiture), c'est engager la responsabilité de tous les intervenants :

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22 Case 1 Case 2 Nom et adresse complète de l expéditeur des marchandises Nom et adresse complète du destinataire des marchandises Case 3 Lieu et date de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Il est conseillé d indiquer l heure d arrivée du véhicule sur le lieu de chargement et l heure de son départ. Ces mentions sont utiles en cas d immobilisation prolongée du véhicule causée par l expéditeur de la marchandise pour l indemnisation éventuelle du transporteur. Case 4 Lieu prévu pour la livraison de la marchandise. Il est conseillé de demander à l expéditeur d indiquer les heures d ouverture de l entrepôt ou du dépôt où la livraison doit avoir lieu. Une telle indication permet d éviter au transporteur une attente inutile et coûteuse en cas d arrivée sur ce lieu au moment de sa fermeture. Case 5 Instructions particulières de l expéditeur. Si nécessaire, l expéditeur est tenu d indiquer les instructions pouvant influencer le déroulement normal du transport, telles que, par exemple, instructions concernant les formalités douanières, interdiction du transbordement des marchandises, assurance des marchandises, ou toute autre instruction qu il juge utile. Case 6 Nom et adresse complète du transporteur, autres références si applicable. Case 7 Transporteur(s) successif(s). La case est destinée aux cas où le transport est effectué par plusieurs transporteurs qui se succèdent au cours du voyage. Cette case, si applicable, doit être remplie au moment où le transporteur successif prend en charge la marchandise ces indications seront mentionnées au moins sur la copie de la lettre de voiture destinée au destinataire des marchandises (deuxième exemplaire) et sur la copie prévue pour les procédures administratives (quatrième exemplaire). S il est prévu que le transport soit effectué par plusieurs transporteurs successifs, il est important que l exemplaire de la lettre de voiture destinée au destinataire de la marchandise porte au moins les indications sur le transporteur qui effectuera la livraison de la marchandise. Le transporteur successif doit dater et signer la case (rubriques «marchandise reçue et acceptée», «date»). Il peut également y indiquer les réserves concernant le nombre de colis, leurs marques et numéros, l état apparent de la marchandise et de son emballage au moment de sa prise en charge. En cas de manque de place, les réserves peuvent être inscrites ailleurs (par exemple au dos de la lettre de voiture), mais une indication claire sur la lettre de voiture doit préciser que des réserves ont été émises, et celles-ci doivent être validées par le transporteur ayant accompli la partie du transport précédant la prise en charge par le transporteur successif. Case 8 Réserves et observations du transporteur lors de la prise en charge de la marchandise, telles que le nombre de colis, leurs marques et numéros, l état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves doivent être validées par l expéditeur de la marchandise faute de quoi elles ne seront pas valables. Case 9 Liste des documents remis par l expéditeur au transporteur (par exemple : lettre de colisage, certificats d origines des marchandises etc.). Cases correspondent à la description usuelle des marchandises transportées y compris, si applicable, les indications spéciales concernant les marchandises dangereuses. Case 16 Conventions particulières entre l expéditeur et le transporteur telles que, par exemple, la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l intérêt spécial à la livraison, le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué, la possibilité d emploi de véhicules ouverts et non bâchés, l utilisation de palettes, l indication de la personne responsable pour le chargement, l arrimage et le déchargement, l acceptation du transport en ferry, la juridiction applicable ou toute autre indication jugée utile par les parties au contrat de transport.

23 Case 17 Indications concernant le montant des différents paiements relatifs au contrat de transport établi ainsi que l indication de la partie qui est tenue d effectuer le paiement. Si le transporteur n est pas en mesure ou s il juge inutile d indiquer le montant exact des sommes dues, il est vivement conseillé d indiquer au moins la partie responsable du paiement afin d éviter des discussions futures à cet égard. Case 18 Autres indications utiles : les parties peuvent mettre toute indication utile à d autres parties ou aux autorités compétentes. Il peut s agir du numéro d immatriculation du véhicule, de son poids utile, du poids net de la marchandise, du numéro du Carnet TIR ou de tout autre document douanier à utiliser lors du transport etc. Case 19 L indication du montant du remboursement versé par le destinataire et à percevoir par le transporteur lors de la livraison de la marchandise. Attention : conformément à la Convention CMR (article 21), le transporteur est tenu d indemniser l expéditeur à concurrence du montant du remboursement si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement dudit remboursement. Case 20 (déjà remplie): référence obligatoire reflétant la valeur prédominante des dispositions de la Convention CMR. Case 21 Case 22 Case 23 Lieu et date d établissement de la lettre de voiture Signature ou timbre de l expéditeur (le choix appartient à l expéditeur) Signature ou timbre du transporteur (le choix appartient au transporteur) Case 24 Signature et timbre du destinataire confirmant la livraison de la marchandise, indication du lieu, de la date et mention spéciale de l heure d arrivée du véhicule au lieu de livraison et son départ suite au déchargement. Ces mentions sont utiles, en cas d immobilisation prolongée du véhicule causée par le destinataire de la marchandise, pour l indemnisation éventuelle du transporteur.

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25 Comment remplir la lettre de voiture internationale CMR (modèle IRU 2007) Il est conseillé de remplir les cases de la façon suivante :

26 2 Les coordonnées du transporteur (ces informations sont souvent pré imprimées) 3 Immatriculation des véhicules et distance. Pour éviter un document supplémentaire "l'ordre de mission" remplissez cette case. Heure et lieu de début de mission, Itinéraire sommaire Prise d'ordre éventuelle. 4 Faire inscrire la date de livraison demandée. A défaut c'est le régime du contrat type qui s'appliquera. 5 décrire avec précision les marchandises prises en charge. 6 Cette LV peut faire office de Récépissé d'où la facture 7 Coordonnées de l'expéditeur 8 Inscrire la date et l'heure d'arrivée sur le lieu de chargement et l'heure de départ du lieu de chargement. Cela permet au transporteur de pouvoir facturer l'attente et donc de ce fait avoir les moyens financiers de payer cette attente au conducteur. Les informations du disque viendront corroborer ces données. Idem chez le destinataire 9 Coordonnées du destinataire 10 Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises : chargement, déchargement, contre remboursement. 11 Gestion des supports de charges Les réserves : Pour être valables elles doivent être : Précises, motivées, écrites. Ces cases peuvent servir également pour stipuler une déclaration de valeur ou des observations particulières. Signature et nom du conducteur Le document doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement. Que le destinataire ou l'expéditeur soient contents ou pas des informations inscrites par le conducteur, ils doivent signer la LV. III La responsabilité du transporteur : 1. Etendu de la responsabilité : La convention stipule : le transporteur est présumé responsable de la perte totale ou partielle et de l avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. 2. Chargement et prise en charge : La convention ne dit pas à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. C est aux parties de déterminer qui en serait le responsable. A défaut, on applique la loi nationale du lieu de ces opérations.

27 La prise en charge de marchandise par le transporteur est constatée par la signature de la lettre de voiture CMR et ce après vérification obligatoire : De l exactitude des mentions de la lettre de voiture concernant le nombre, les marques et les numéros des colis ; De l état apparent de la marchandise et de son emballage. A défaut de réserves sur la CMR, transporteur reconnaît donc avoir pris en bon état la quantité spécifiée des marchandises. Ces réserves doivent être motivées (exclut les formules générales) et explicitement acceptées par le chargeur. 3. Présomption de la responsabilité : Selon la CMR, le transporteur est présumé responsable de la perte totale ou partielle, des avaries ainsi que du retard à la livraison. Le transporteur a une obligation de résultat et si celui ci (le résultat) n est pas atteint, c est le transporteur qui doit apporter la preuve qu il n est pas responsable. 4. Causes d exonération : Pour s exonéré le transporteur doit apporter la preuve que le préjudice subit résulte de l une de causes suivantes. Causes générales : Causes d exonération Causes particulières : Faute de l ayant droit ; (Expéditeur-destinataire) Vice propre de la marchandise ; Force majeur : (événement inévitable et incontournable) Emploi de véhicules ouverts non bâchés (avec accord de l expéditeur); Absence ou défectuosité de l emballage (non apparente sinon réserves nécessaires) ; Manutention par l expéditeur ou destinataire ; Nature de la marchandise (perte naturelle) ; Insuffisance de marques et n de colis ; Transport d animaux vivants. *les causes générales exonèrent le transporteur s il prouve que le dommage résulte directement de ces clauses. *les causes particulières exonèrent le transporteur s il prouve que le dommage à pu résulter de ces causes. Ce qui à pour effet de renverser la charge de la preuve.

28 5. Les formalités de recours : préjudices Délais et Formalités à accomplir Si formalités non accomplies Perte Totale Réclamation de l indemnité sans formalité. (dans la pratique par lettre recommandée avec accusée de réception ou acte extrajudiciaire) *dans les 30j après expiration du délai convenu ; *si non dans les 60j après la prise en charge. Perte partielle ou Avarie Apparente Non apparente Réserves écrites sur la LVI CMR. *au moment de la livraison. (une confirmation peut être envoyée). Réserves écrites envoyées par lettre recommandée avec accusée de réception. *Dans les 7j après livraison. Présomption de la livraison en bon état. Donc charge de la preuve renversée. Retard Réserves écrites dans les 21j du jour de la mise à disposition. Un retard est constaté : *Après délai convenu *Si non après expiration d un délai raisonnable de transport par un transporteur diligent. Forclusion. (recours futur impossible à ce titre). 6. L indemnisation : La CMR ne prévoit que l indemnisation du préjudice matériel, à l exclusion de tout dommage-intérêts. Mais en cas de dépassement de délai, le transporteur doit réparation de tous les éléments des préjudices justifiés. Indemnité La valeur départ de la marchandise : prix courant lors de la prise en charge. perte Avarie retard La dépréciation de la marchandise sans dépasser l indemnité en cas de perte. Préjudice causé par le retard. Plafond de l indemnité 8.33 DTS par kilogramme du poids brut manquant ou avarié. Le prix du transport Remarque : L'indemnisation à la charge du transporteur comprend également le remboursement des frais de transport, droits de douane et autres frais encourus à l'occasion du transport, intégralement en cas de perte totale, au prorata si la perte ou l'avarie n'est que partielle (CMR, art. 23, 4). Ces frais et droits sont remboursés en plus du paiement de l'indemnité pour perte ou avarie. Ils n'entrent donc pas dans le champ de la limitation à 8,33 DTS par kilo. Le dommage

29 matériel étant chiffré, on lui applique, s'il y a lieu, la limitation et on ajoute à la somme ainsi obtenue le montant des frais annexes remboursables. 7. Augmentation des limites de l indemnité : Déclaration de valeur Remplace la limite de 8.33 DTS /Kg par une limite globale pour l envoi qui est la valeur déclarée. Déclaration d intérêt spécial à la livraison Elle permet d indemniser le dommage-intérêt, tel que le préjudice industriel ou commercial en plus du préjudice matériel et ce en cas de perte, avarie ou retard. Le dol ou faute Fait tomber toutes les limites d indemnisation ainsi que les causes d exonération générales et particulières. lourde 8. Prescription et juridiction compétente : La responsabilité du transporteur est prescrite dans un délai d un an. Toutefois, dans le cas de dol ou faute lourde équivalente au dol, la prescription est de 3 ans. La prescription court : Si perte partielle avarie ou retard : à partir du jour où la marchandise a été livrée. Si perte totale : a partir du trentième jour après expiration du délai convenu sinon le soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Dans tous les autres cas : après trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport. SECTION II: LE TRANSPORT FERROVIAIRE INTERNATIONAL : LA CONVENTION DE BERNE I - Le champ d application : La convention internationale sur le transport de marchandises dite CIM, a été signée le 14 OCT 1890 à BERNE. C est la plus ancienne des conventions internationales de transport.

30 Son texte a été révisé périodiquement, et dont la dernière révision qui est entrée en vigueur le 1 er mai 1985 à abouti à la création d une nouvelle convention dite COTIF (convention relative aux transports internationaux ferroviaire) dont la CIM est devenu une partie. La COTIF a défini Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire : dite RU- CIM. Des annexes traitant : Des marchandises dangereuses RID. Des wagons de particuliers RIP. Des conteneurs RICO. Des colis express RITEX La convention s applique de plein droit à tout transport concernant au moins deux Etats signataires et n empruntant que des lignes internationales. II La lettre de voiture CIM : Selon la convention RU CIM, la lettre de voiture doit être remplie et présentée par l expéditeur (ou son mandataire). Celui ci est donc responsable de l exactitude des mentions portées sur la lettre de voiture. Elle est un document international composé d une liasse de six feuilles autocopiantes : 1 ier exemplaire : l original de la lettre de voiture (destinataire), 2 ième exemplaire : la feuille de route qui suit le wagon, 3 ième exemplaire : le bulletin d arrivée qui suit aussi le wagon, 4 ième exemplaire : le duplicata de la LVI remis à l expéditeur et sert de preuve de l expédition, 5 ième exemplaire : une souche d expédition pour le contrôle, 6 ième exemplaire : une souche d expédition pour la gare. Chaque chemin de fer fixe un modèle uniforme de lettre de voiture, l un réservé à la grande vitesse, l autre à la petite vitesse. L'article 13 de la CIM énumère les mentions à remplir dans la LVI en distinguant celles qui sont obligatoires (noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, nature et masse de la marchandise, etc.) et celles qui sont facultatives (déclaration d'intérêt à la livraison, stipulation d'un remboursement, droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport...).

31 La lettre de voiture doit mentionner un seul expéditeur et un seul destinataire. III La responsabilité du transporteur : 1. Principe : La convention stipule : le chemin de fer est à priori responsable de la perte totale ou partielle et de l avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. 2. Chargement et prise en charge : La CIM définit des règles différentes selon qu il s agit d une expédition de détail ou d un envoi complet : Type d expédition Envoi de détail Wagon complet Chargement par Le chemin de fer L expéditeur Vérifications obligatoires Poids et nombre de colis Etat apparent des emballages, et (par le chemin de fer) chargement, mais uniquement de Vérifications possibles (par le chemin de fer) Toutes les caractéristiques de l envoi. Sanction en cas de fausse déclaration. l extérieur. Le poids et le nombre de colis, si réclamé par l expéditeur Prise en charge par le Par l apposition du timbre à date de la gare expéditrice. chemin de fer Les règles définissant les conditions de la prise en charge sont celle applicables à la gare d expédition. Elles peuvent varier légèrement d un pays à l autre. 3. Présomption de la responsabilité : Selon la CIM, le chemin de fer est présumé responsable de la perte totale ou partielle, des avaries ainsi que du retard à la livraison. C est donc a lui d apporter éventuellement la preuve que le dommage, par exemple, ne lui est pas imputable. Cependant, la CIM définit deux types de causes d exonération.

32 forclusion 4. Causes d exonération : Causes générales : Causes d exonération Causes particulières : Faute de l ayant droit ; (Expéditeur-destinataire) Vice propre de la marchandise ; Force majeur : (événement inévitable et incontournable) Transport en wagon découvert. (avec accord de l expéditeur); Absence ou défectuosité de l emballage ; Chargement ou déchargement non réalisé par le chemin de fer ; Chargement défectueux(signalé) Dédouanement non réalisé par le chemin de fer. Nature de la marchandise (perte naturelle) ; Transport d animaux vivants ; Transports qui devraient être effectués sous escorte. 5. les formalités de recours : Constat et Formalités à accomplir Perte Totale Demander le procès-verbal. *30j après expiration du délai de livraison. Si formalités non accomplies Perte partielle ou Avarie Apparente Demander immédiatement (à la livraison) le procèsverbal avant déchargement. Non apparente Demander le procès-verbal dans un délai max de 7j à compter de la livraison. (dimanche et j fériés inclus) Retard Réclamation dans les soixante jours de la livraison effective (Après dépassement des délais de livraison). Une convention d'expertise amiable pour fixer la dépréciation subie par des marchandises livrées en retard constitue une réclamation suffisante. *Le procès-verbal est un constat de l état de la marchandise ou le manquant, établit par le chemin de fer sous la demande de l ayant droit. Une copie de ce procès est remise gratuitement à l ayant droit. Le délai de livraison = délai d expédition + délai de transport