ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. 20 septembre 2012

Transcription

1 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 20 septembre 2012

2 L ASSOCIATION ARPF Au 31 décembre 2011, l Association ARPF comptait adhérents aux contrats souscrits par l Association, en matière de PREVOYANCE EPARGNE RETRAITE SANTE

3 L Association ARPF Contrats souscrits par l Association Retraite Gan Retraite Indépendant Gan Retraite Professionnel Relais Retraite Indépendant Gan Prévoyance Retraite Indépendant Gan Patrimoine Indépendant Prévoyance Gan Sécurité Professionnel Gan Prévoyance Sécurité Professionnel Gan Prévoyance Sécurité Famille Santé Gan Prévoyance Santé Epargne Gan Prévoyance Epargne Active

4 L Association ARPF Les cinq membres du Conseil d administration ont été élus pour trois ans par l Assemblée générale de l Association en Le Conseil d administration est composé comme suit : M. Luther PELAGE Président M. Guillaume PATROU Vice-Président M. Laurent DUPUIS Trésorier Mme Magali DUCLOS Secrétaire M. Jean-Jacques DESPRES Administrateur

5 L Association ARPF Groupama Gan Vie et ARPF sont partenaires Supporte le risque assurantiel Assure la gestion des contrats Recherche de nouveaux adhérents à l aide de son réseau commercial Assure une veille des produits de la concurrence afin d adapter les offres Souscrit les conventions auprès de l assureur Veille aux modalités de mise en conformité des conventions par l assureur selon les évolutions législatives et réglementaires Reste à l écoute de ses adhérents

6 Objet de la réunion Nous vous avons réunis cette année, conformément aux statuts de l Association : en Assemblée Générale Ordinaire pour : vous rendre compte de l activité de l Association en 2011, vous soumettre les comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel de fonctionnement, vous présenter les évolutions de contrats.

7 Conditions de quorum et de délibérations Un quorum de 1000 adhérents ou 1/30ème des adhérents au moins est requis: adhérents présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée et délibère valablement sans aucune condition de quorum. Les délibérations sont prises àla majoritédes voix des membres présents ou représentés.

8 Pouvoirs Pour la présente Assemblée Générale Ordinaire : 10 adhérents sont présents adhérents ont donné pouvoir Plus de adhérents étant présents ou représentés, l Assemblée peut valablement délibérer.

9 Ordre du jour 1. Approbation des comptes 2011 de l Association et affectation du résultat 2. Approbation du budget prévisionnel Examen du rapport d activités et de gestion du Conseil d administration pour 2011 ; quitus de gestion 4. Délégation de pouvoir au Conseil d administration pour signature d avenants aux contrats souscrits par l Association 5. Questions diverses

10 Comptes de l Association pour l exercice 2011

11 Bilan au 31 décembre /12/ /12/ /12/ /12/2010 Actif immobilisé Actif circulant Créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Capitaux propres Réserves Résultat de l exercice Total capitaux propres Dettes Fournisseurs Dettes fiscales Produits constatés d avance Total des dettes Total de l actif Total du passif

12 Compte de résultat de l Association au 31 décembre 2011 Produits d exploitation Charges d exploitation Résultat d exploitation Produits financiers Charges financières Résultat financier Impôt Bénéfice

13 Affectation du résultat Nous vous proposons d'affecter le résultat excédentaire de 11 au report à nouveau : Report à nouveau précédent Bénéfice de l'exercice 11 Report à nouveau

14 Première résolution : L Assemblée générale, après communication des comptes de l Association pour l exercice 2011, approuve ces comptes et décide d affecter le résultat de l exercice au report à nouveau.

15 Budget prévisionnel pour l exercice 2013

16 Budget Prévisionnel 2013 Postes Budget 2012 voté Budget 2012 révisé Budget 2013 Trésorerie initiale RESSOURCES Droits d entrée Droits d entrée étalés sur 8 ans Intérêts des dépôts d espèces Produits constatés d avance Produits à recevoir EMPLOIS Honoraires et frais externes Frais de déplacement et ITP Assemblées générales Frais d animation Charges à payer Impôts Trésorerie finale

17 Deuxième résolution : L Assemblée générale, après présentation par le Conseil d administration de l Association du budget prévisionnel pour l exercice 2013, approuve ce budget.

18 Rapport d activités pour l exercice 2011

19 Evolution du nombre de contrats depuis le 31/12/2010 Contrats Au 31/12/2010 Au 31/12/2011 Variation Gan Retraite Indépendant ,42% Gan Retraite professionnel ,3% Relais Retraite Indépendant % Gan Sécurité Professionnel ,27% Gan Prévoyance Retraite Indépendant % Gan Patrimoine Indépendant % Gan Prévoyance Epargne Active NS Gan Prévoyance Sécurité Professionnel NS Gan Prévoyance Sécurité Famille NS Gan Prévoyance Santé ,52% TOTAL ,74%

20 Répartition des contrats de l Association par catégorie: Retraite 31% 45% Santé Epargne 10% 14% Prévoyance

21 Envoi d une lettre d information à chaque adhérent Action de communication

22 Et depuis 1 an, le site Internet, Déjà 232 visiteurs

23 Evolutions contractuelles Gan Prévoyance Épargne Active Deux nouvelles unités de compte doivent être ajoutées sur le contrat. Gan Prévoyance Retraite Indépendant Deux nouvelles options de rentes sont prévues.

24 Evolutions contractuelles Gan Prévoyance Santé Mise en place d un réseau de partenaires audioprothésistes.

25 Impact sur les Produits de Prévoyance de la Réforme des Retraites Assemblée Générale ARPF Jeudi 20 septembre

26 Présentation synthétique du cadre règlementaire La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10 novembre 2010) Objectif : Rétablir l équilibre économique global des régimes de retraites par répartition afin de pérenniser le système français de retraites fondé sur la solidarité. Mesure phare de cette réforme : le recul progressif des âges de départ à la retraite. 1/ L âge d ouverture du droit à pension de retraite Passe progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an, à compter du 01/07/2011, avec un plein effet au 01/01/2018 pour les générations nées à compter de 1956 (avec des exceptions). Date de naissance Age minimum Date de l'âge minimum La loi du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012, a accéléré ce calendrier du au du au < 30/06/ ans 01/01/ /06/ /07/ /12/ ans et 4 mois 01/11/ /04/ /01/ /12/ ans et 8 mois 9 mois 01/10/ /08/ /01/ /12/ ans et 2 mois 01/03/ /02/ /01/ /12/ ans et 4 mois 7 mois 01/08/ /07/ /01/ /12/ ans et 8 mois 62 ans 01/01/ /12/ /01/1956 > 62 ans 01/01/2018 >

27 Présentation synthétique du cadre règlementaire 2/ L âge de départ à la retraite sans décote, c est-à-dire à taux plein Passe progressivement de 65 à 67 ans, à raison de 4 mois par an, à compter du 01/07/2016, avec un plein effet au 01/01/2023 pour les générations nées à compter de 1956 (avec des exceptions). La loi du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012, a accéléré ce calendrier Date de naissance Age retraite Date âge retraite taux plein du au à taux plein du au < 30/06/ ans 01/01/ /06/ /07/ /12/ ans et 4 mois 01/11/ /04/ /01/ /12/ ans et 8 mois 9 mois 01/10/ /09/ /01/ /12/ ans et 2 mois 01/03/ /02/ /01/ /12/ ans et 4 mois 7 mois 01/08/ /07/ /01/ /12/ ans et 8 mois 67 ans 01/01/ /12/ /01/1956 > 67 ans 01/01/2023 > L article 6 de la loi Evin du 31 décembre 1989 Les assureurs ont l obligation de maintenir les garanties «arrêt de travail», «invalidité», et «décès» (sauf si la garantie «décès» est souscrite seule) jusqu à l âge minimum requis de départ à la retraite pour les contrats ayant plus de 2 ans d ancienneté.

28 Présentation synthétique du cadre règlementaire En conséquence, au plan juridique Obligation légale de suivre le recul progressif de l âge minimum de départ à la retraite de 60 à 62 ans (loi Evin). Pas d obligation légale de suivre le recul progressif de l âge de départ à la retraite sans décote de 65 à 67 ans.

29 Présentation des décisions du Groupe Les contrats de prévoyance individuelle concernés comportent des garanties arrêt de travail et/ou invalidité avec un terme de garantie positionné à 60 ans pour des assurés nés à compter du 1er juillet Principe général : mise en conformité des contrats en vigueur le plus tôt possible et au plus près des nouveaux âges définis dans la Loi, pour que l'impact tarifaire éventuel soit réduit. Affaires nouvelles : adaptation des offres ouvertes à la vente en modifiant les termes des garanties invalidité sur les Conditions Générales (passage de 60 à 65 ans). Les garanties «incapacité» sont déjà à 65 ans. Nb : la commercialisation de garanties comportant des termes à 60 ans n est plus possible depuis le 01/07/2011. Sinistres en cours et à venir Une application stricte des dispositions contractuelles est de mise, et il convient de ne pas effectuer de règlement au-delà des termes de versement prévus aux contrats concernés.

30 Gan Sécurité Professionnels (1/2) Contexte Fermé à la vente, contrat associatif (ARPF) Portefeuille de contrats Terme contrat 60 ans Terme contrat 65 ans Autres termes ** Total ** Parmi les autres termes, environ 150 contrats ont un terme inférieur à 62 ans Le terme de contrat est calculé par différence de millésime En fonction de la date de naissance de l assuré, le terme de contrat peut être avant sa date anniversaire Ex. l assuré possède un contrat d effet février et a 62 ans le 15 décembre 2018, le terme de son contrat est février A la souscription le client avait la possibilité de choisir le terme de son contrat Les garanties invalidité ont le même terme que le terme du contrat, soit entre 60 et 65 ans. La rente invalidité est versée jusqu à 60 ans, ou si l assuré est âgé de plus de 50 ans au premier versement pour une durée de 10 ans La tarification est quinquennale. Nombre d assurés ** Nombre avec des garanties rente invalidité

31 Gan Sécurité Professionnels (2/2) Adaptations Prorogation des durées de contrats jusqu aux 62 ans révolus. Le report de l âge de départ à la retraite entraîne le report du terme de toutes les garanties du contrat. Courrier d information aux clients. Aucun impact sur le montant de la cotisation versée par le client, la tarification est déjà prévue jusqu à 65 ans. Conformité avec la réglementation. Planning À compléter

32 Gan Prévoyance Sécurité Famille Gan Prévoyance Sécurité Professionnels (1/2) Contexte Début de commercialisation en novembre 2010, à fin 2011 : GPSF en portefeuille, environ 180 affaires nouvelles par mois GPSP en portefeuille, environ 400 affaires nouvelles par mois Gan Prévoyance Sécurité Famille et Gan Prévoyance Sécurité Professionnels ne comportent pas de terme de contrat, mais un âge terme par garantie. Incapacité : 65 ans Invalidité : 60 ans Décès : 85 ans La tarification est par âge.

33 Gan Prévoyance Sécurité Famille Gan Prévoyance Sécurité Professionnels (2/2) Adaptations Contrats en vigueur et affaires nouvelles : âge terme de la garantie invalidité porté à 65 ans. Courrier d information aux clients. Harmonise l âge terme des garanties incapacité et invalidité. Anticipe d éventuels nouveaux reports de l âge légal de départ à la retraite. Impact tarifaire 34% des contrats GP Sécurité Professionnels n ont pas cette garantie aucune modification de tarif. 79% des contrats GP Sécurité Famille n ont pas cette garantie aucune modification de tarif. Planning Envoi courant octobre du courrier d information (lettre avenant à effet du 1 er octobre) et de l échéancier de prélèvement.

34 Troisième résolution : L Assemblée générale, après présentation du rapport d activité et de gestion pour l exercice 2011, approuve ce rapport et donne quitus de leur gestion, pour l exercice écoulé, à tous les membres du Conseil d administration.

35 Quatrième résolution : L Assemblée générale donne délégation de pouvoir au Conseil d administration jusqu à la prochaine Assemblée générale et au maximum pour dix-huit mois, aux fins de signer tous avenants aux contrats souscrits par l Association relatifs, d une part, à l évolution du fonctionnement de ces contrats, et d autre part, à la mise en conformité avec les éventuels textes législatifs et réglementaires qui pourraient être adoptés dans cet intervalle ainsi qu avec les textes législatifs et réglementaires dès lors que la date d entrée en vigueur fixée par ces textes se situe avant la date de l Assemblée Générale suivante.

36 Cinquième résolution : L Assemblée générale confère tous pouvoirs au Président pour accomplissement de toutes les formalités légales et réglementaires.

37 Questions diverses

38 Merci à tous pour votre participation Retrouvez le compte-rendu sur