CODE LOCAL DE L ARRONDISSEMENT DE DEKANME

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1 REPUBLIQUE DU BENIN DEPARTEMENT DE L ATLANTIQUE ******** COMMUNE DE KPOMASSE CODE LOCAL DE L ARRONDISSEMENT DE DEKANME (commune de Kpomassè) Appui technique à l élaboration et à la rédaction du code local : Institut Africain d Application des Méthodes de Développement (IAMD-Bénin) 02 BP 765 Cotonou; TEL : Allada 1

2 Table des matières 1- Introduction 1.1- Justification Objectifs 1.3- Méthodologie 2- Gestion des bas-fonds 2.1-Règles et normes 2.2- Sanctions et procédures 3-Gestion des forêts naturelles (sacrées) 3.1-Règles et normes 3.2-Sanctions et procédures 4 Gestion des terres et versants 41 Règles et normes 4.2- Sanctions et procédures 5-Prise d effet et durée 2

3 Introduction 1.1- Justification Pour mettre en œuvre le Plan d Aménagement du Terroir (PAT) de l arrondissement de DEKANME, nous avons besoin d une base consensuelle qui doit nous permettre non seulement de mieux gérer les divergences/contradictions entre les stratégies que nous mettons en œuvre pour utiliser les ressources naturelles, mais aussi adopter des comportements de préservation de ces ressources. Ainsi notre code local apparaît-il comme un ensemble de règles, normes, sanctions et procédures qui concourent à une meilleure gestion de nos ressources naturelles qui sont : - les terres agricoles - les versants et les affleurements rocheux - les îlots de forêts fétiches - les bas-fonds et plan d eau Objectifs Les objectifs poursuivis en élaborant ce code local pour l arrondissement de DEKANME sont : - identifier et formuler des règles et normes d une meilleure gestion des ressources naturelles du terroir de l arrondissement DEKANME. - définir des peines encourues suite à la non-observance des règles et normes régissant la gestion des ressources naturelles et les procédures de leur mise en application. 3

4 1.3- Méthodologie Forum général Les premières réflexions qui ont permis d élaborer le code local ont été menées en forum général au cours de l atelier d élaboration du PGT de notre arrondissement. Ce forum a regroupé des personnes de diverses couches de l arrondissement choisie par les autorités locales (le chef d arrondissement, chefs de village et les conseillers), les animateurs de l IAMD-Bénin et ceux de l ONG AERAMER Il a été animé par IAMD-Bénin avec des outils du métaplan. Restitution des réflexions aux villages. Une réunion villageoise a été tenue dans les neuf villages constituant l arrondissement de DEKANME pour restituer et faire valider au niveau village les réflexions du forum et mettre en place le CVDL là où il n en existe pas encore. Les amendements et observations faits en réunion villageoise ont été intégrés pour avoir le code local de l arrondissement. La restitution a été faite par les participants du village concerné en réunion villageoise assistés d un animateur de l IAMD-Bénin. Dans la suite, ce document présentera par ressource, les règles et normes de son utilisation suivies des sanctions et procédures de mise en œuvre de ces dernières. 4

5 2- La plaine inondable et le lac Ahémé. 2.1 Règles et normes La plaine inondable Dans notre arrondissement de dékanmè, on rencontre sur la plaine inondable de gros arbres comme le dattier, le mytragina, le kapokier etc.; le sous-bois est très touffu et donne l image d une forêt sempervirente. Ces dernières années elle a subi une forte dégradation de notre part parce que nous les populations de Dékanmè majoritairement pêcheurs et qui sommes entrain de nous convertir en agriculteurs du fait de la pénurie du lac, recherchons constamment des terres fertiles, des perches et de bois d œuvre. Pour éviter que ces gros arbres ne disparaissent totalement, il faut les protéger en interdisant systématiquement leur coupe. La mangrove est une végétation d'arbustes qui crée au bord du fleuve un écosystème qui favorise la reproduction de la population halieutique. Elle joue également un rôle de stabilisation des abords du fleuve. Aujourd'hui elle apparaît par endroit parce qu'elle a subi une destruction massive de la part de l homme à la recherche de bois de chauffe. Pour éviter que la mangrove ne disparaisse totalement, il faut interdire systématiquement sa coupe. Pendant la saison sèche les graminées qui couvrent le sol de la plaine inondable s assèchent. Il en est de même pour les plantations qui s y trouvent. Le feu les atteint facilement et toute la plaine inondable est en fumée. Pour cela nous interdisons l usage du feu entre décembre et février, et nous invitons tous ceux dont les champs se trouvent aux alentours à faire du pare-feu. Pour ce faire, 5

6 tous les chefs des villages demanderont aux crieurs publics de rappeler cette activité aux populations en octobre et en novembre. Le lac Ahémé Suite à l utilisation massive des acajas dans le lac, nous nous sommes rendus compte que non seulement le lac est trop encombré mais également seuls ceux qui ont des acajas profitent beaucoup plus des poissons. Cette inégale utilisation des ressources halieutiques demande qu on supprime la pratique d acajas et qu on interdise aussi les filets de mailles très petites dénommés kpotokpoto, dondonklikli, avoutè, djouhoun Avec l introduction des sectes et de nouvelles religions dans nos villages plus personne ne veut respecter la tradition. Nos vodun sont brimés. La faim et le banditisme sévissent dans l arrondissement. Pour éviter que le pire ne nous arrive, nous allons restaurer le respect manqué aux lieux saints et réhabiliter certains fétiches et interdits dont la mémoire ou la mise en application a des retombées positives sur la gestion des ressources naturelles. C'est le cas du fétiche Avléketé et des interdits comme : - ne plus amener des marmites noires sur le lac pour éviter la réduction de l'oxygénation de l'eau par l'huile, - pas de pêche entre 18h et 7h pour ne pas perturber le repos et la ponte des poissons. - pas de balaie dans le lac 2.2- Sanctions et procédures Toute personne surpris en train de mettre du feu (en préparant son champ ou en faisant la chasse) est amenée à la gendarmerie. 6

7 Toute personne surpris en train de couper un arbre dans la plaine inondable sans autorisation des autorités locales, du forestier et du CADL doit contribuer à la restauration de la population ligneuse en payant une somme de cinq mille francs (5000fcfa). Cette somme sera versée dans la caisse villageoise. L arbre lui sera retiré et vendu en fagot de bois ou aux menuisiers. L'argent issu de cette vente est également versé dans la caisse villageoise. Toute personne surpris en train de détruire la mangrove doit payée une somme de quatre mille francs (4000fcfa). Trois mille francs (3000fcfa) seront versés à la caisse locale et mille francs (1000fcfa) dans la caisse du chef de village. Toute personne surpris en train d enfreindre aux interdits et aux mauvaises pratiques de pêche est amenée chez le chef féticheur qui se charge de lui appliquer leur loi. 3- Gestion des terres agricoles et versants 3.1- Règles et normes Nos terres agricoles sont devenues très pauvres comme nous l avions si bien signalé dans le plan d aménagement du terroir de Dékanmè à cause : - de nos pratiques culturales comme la monoculture, - de l'absence de jachères, - des feux de brousse anarchiques et tardifs, - et aussi le non-respect de la tradition, etc. 7

8 Une utilisation durable de nos terres demande que nous : - évitions la monoculture en adoptant la technique de l assolement et de rotation, - associons les cultures. - faisions des pare-feu avant de mettre le feu - interdisions toute manifestation pendant la saison pluvieuse, - interdisions la coupe les gros arbres dans nos jachères. - respections les jours de repos traditionnels 3.2- Sanctions et procédures Il est interdit de mettre le feu dans les champs sans faire du parefeu. Toute personne rendue coupable de ce délit paie une amende de dix mille francs (10.000fcfa). Mais si le feu crée d'importants dégâts, ceux-ci sont évalués par le CVDL et le forestier qui définissent le niveau des amendes à payer avec un surcroît de vingt mille francs (20.000fcfa). La somme payée est divisée en deux parties, une partie est versée aux propriétaires du champ brûlé pour réparer les dommages créés et le reste sera versé dans la caisse de l arrondissement. Toute personne rendue coupable de la coupe d un bois dans la jachère en reconstitution ou d un gros arbre sous prétexte qu il est le propriétaire est taxé d une amende de cinquante mille francs (50.000fcfa) et l arbre lui est retiré. La moitié de la somme a versée dans la caisse locale et l'autre moitié sera utilisée pour reconstituer la jachère ou planter l arbre abattu. 8

9 Quant aux sanctions concernant les manifestations pendant la saison pluvieuse le fautif paie une amende de quatre vingt mille (40.000fcfa) totalement versée dans la caisse locale. 4. Gestion des forêts sacrées 4.1- Règles et normes d utilisation Les forêts sont les seuls lieux où on peut encore trouver les essences forestières locales. Elles donnent de la fraîcheur et abritent nos fétiches qui sont d utilité pour l arrondissement. D autres essences, plus rares et dont l écorce est d utilité dans les traitements thérapeutiques sont prises d assaut par la population. A force de prélever ces écorces, ces essences finissent par mourir. Nous n interdisons le prélèvement des écorces, mais ce dernier se fera sous le contrôle du gestionnaire des forêts. L utilisation du bois mort des forêts sacrées pour la cuisine crée des nuisances à la population, nos enfants tombent régulièrement malades à cause de la fumée produite par ces bois. En saison sèche les feuilles des arbres des forêts s assèchent et prennent feu facilement. Ceci peut endommager les arbres de la forêt. Eu égard à tout ce qui précède, il est interdit à toute personne : - de couper les arbres des forêts, - d entrer dans la (sauf les initiés), - d y provoquer le feu, - de brûler un champ proche de la forêt sans faire le pare-feu, 9

10 4.2 Sanctions et procédures Toutes personnes surprises en train de couper un arbre ou rendu coupable de la coupe de l arbre dans la forêt, paie une somme de cinquante mille francs (50.000fcfa). Si c est le chef féticheur qui autorise la coupe sans avertir le comité de gestion il est amendé du même montant. Ce dernier sera réparti comme suit: cas du chef féticheur fautif : fcfa dans la caisse du CVDL fcfa dans la caisse du CADL fcfa au chef du village cas d'une tierce personne fcfa au féticheur dans la caisses du CVDL fcfa dans la caisse du CADL au chef du village. Pour un non initié surpris à l'intérieur de la forêt, il paie une somme de dix mille francs (10.000fcfa) répartie comme suit : 2000 au féticheur 6000 dans la caisse du village 1000 chef du village 1000 caisse de la commune CADL. Toute personne rendue coupable de mise à feu d une forêt contribuera à sa régénération pour un montant de soixante mille francs (60.000fcfa) à répartir de la façon suivante. 10

11 20.000fcfa au féticheur caisse du CVDL au chef du village caisse du CADL. Toute personne surpris dans la forêt en train d y chercher le bois de chauffe paie une somme de dix mille francs (10.000fcfa) répartie comme suit : 2000 au féticheur 6000 dans la caisse du village 1000 chef du village 1000 caisse de la commune CADL Que les limitrophes des forêts respectent les limites des forêts! Celui qui détruit les plants de délimitation sous prétexte qu il y a débordement de la limite sans prévenir le CCDL ou le CVDL paie une somme de quatre vingt dix mille francs (90.000fcfa) et refait la mise en terre des plants détruits. Ce montant est à répartir comme suit : fcfacaisse du CVDL féticheur au chef du village caisse du CADL N.B : Les fautifs ont un délai de 15 jours pour payer les amendes. La procédure globale est de convoquer le fautif en réunion d écoute des faits. La convocation établie par l'iamd-bénin et mise à la disposition du CADL est signée par ce dernier. A l'issue de la réunion, les participants conviennent des modalités d'application des dispositions contenues dans le présent code. Les décisions 11

12 prises ont poids d un engagement que le fautif signe à la fin de la réunion. 5. Prise d effet et durée Le présent code élaboré par et pour les communautés rurales de l arrondissement de Dékanmè dans la commune de Kpomassè prend effet ce jour 10 août 2001 date d installation du Comité d Arrondissement de Développement Local CADL pour une durée de deux ans renouvelables une fois. Ont signé : Le chef de culte de Dékanmè Le Président du CADL de Dékanmè Pour validation Le Maire de Kpomassè 12