Cycle certifiant 2011 Formations cursus

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1 Réinventer la performance pro Cycle certifiant 2011 Formations cursus Juriste spécialisé en droit des sociétés Les règles générales du droit des sociétés Les règles communes aux différents types de sociétés Les règles propres à chaque type de société Les valeurs mobilières et les opérations de transformation, fusion, acquisition option Paris - 15 jours heures

2 pro La certification professionnelle FFP La certification professionnelle est un système d évaluation des compétences qui permet, à l issue d un parcours de formation, de délivrer aux participants un Certificat Professionnel (CP FFP) qui atteste de la maîtrise d une fonction, d une activité ou d un métier. La certification professionnelle a été mise en place par la Fédération de la Formation Professionnelle qui en a confié la mise en œuvre à l'isq-opqf (organisme professionnel de Qualification des entreprises de prestations de Services Intellectuels). EFE est habilité par l ISQ-OPQF à délivrer les Certificats Professionnels FFP suivants : - Gestion administrative du personnel (17 jours) - Gestion juridique des affaires de l entreprise (17 jours) - Juriste spécialisé en droit des sociétés (15 jours) - Juriste spécialisé en droit des contrats (15 jours) - Assistant-Assistante juridique (16 jours) - Finance d entreprise (16 jours) - Marchés financiers (16 jours) - Risk management (10 jours) - Droit bancaire et démarchage (10 jours) - Capacité professionnelle en assurance (22 jours) - Gestion fiscale de l entreprise (17 jours) - Chef comptable (17 jours) - Responsable hygiène-sécurité industrielle (15 jours) - Manager confirmé (18 jours) - Chef de projet (14 jours) - L aménageur public / privé (14 jours) Le déroulement d un parcours professionnel CP FFP 1 La procédure d admission Le participant remplit un dossier de candidature ainsi qu un quiz d évaluation adapté au parcours choisi, puis participe à un entretien téléphonique. La procédure d admission permet de : - vérifi er que toutes les conditions de réussite sont réunies : formation initiale, expérience professionnelle, motivation du candidat - valider les prérequis visés pour chaque parcours - vérifi er la cohérence du parcours de formation avec le projet professionnel du participant et les attentes de son entreprise. 2 L organisation des parcours Les différents modules constituant un parcours sont répartis sur l année afi n de permettre aux participants une mise en pratique des acquis pendant les intersessions. Un animateur " référent " coordonne les différents modules et assure un suivi personnalisé des participants. Chaque module est validé par une épreuve : un QCM, un cas pratique ou une mise en situation. 3 La validation finale La rédaction d un mémoire professionnel et sa soutenance devant un jury vient clôturer la formation. La réussite au parcours professionnel certifi ant est acquise si le participant satisfait aux évaluations continues de chaque module et à la soutenance du mémoire. Le CP FFP est délivré par un jury de professionnels du domaine concerné par le parcours. La valeur ajoutée du CP FFP pour l'entreprise cliente / pour le salarié formé Pour l entreprise cliente Un retour sur investissement quantifiable grâce à une évaluation réelle du résultat de la formation Un outil de motivation et de valorisation pour les salariés Une contribution au développement des compétences et à la gestion des parcours professionnels Pour le salarié formé Une validation formalisée de la réussite à un parcours de formation La reconnaissance de la maîtrise d une fonction, d une activité ou d un métier par deux organisations professionnelles indépendantes : la FFP et l ISQ-OPQF Une étape importante dans une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE) 2 Fax : info@efe.fr Renseignements & inscriptions

3 Cycle certifiant Juriste spécialisé en droit des affaires pro QUIZ D ÉVALUATION POUR TESTER VOS CONNAISSANCES Merci de bien vouloir compléter et retourner ce quiz d évaluation : Soit par courrier : EFE CURSUS FORMATION Service Formations Certifiantes 35 rue du Louvre PARIS Soit par abarbot@efe.fr ou akharoubi@efe.fr Nous contacter par téléphone au ou Nom et prénom du candidat : Société : Date : 1. Quelles différences entre une SARL et une SAS? 2. Quand la responsabilité civile et pénale d un chef d entreprise peut-elle être engagée? 3. Quand faut-il rédiger un pacte d actionnaires? 4. Quelles sont les conditions d ouverture de la liquidation judiciaire? 5. Dans quelles conditions peut-on modifier le capital social d une SA? 6. Quelles différences entre un conseil d administration et un conseil de surveillance dans une SA? 7. Quelles différences entre une action et une obligation? 8. Quelle distinction entre MBO et LBO? f Fax : info@efe.fr 3 Renseignements & inscriptionsi

4 pro Cycle certifiant - Juriste spécialisé en droit De nombreux juristes doivent utiliser le droit des sociétés dans le cadre de leur fonction. Dès lors pour rédiger des statuts de sociétés adaptés aux objectifs de l'entreprise, réaliser des procès-verbaux d'ag ou encore effectuer un rachat ou une cession de société, il est indispensable d'acquérir une vision d'ensemble du droit des sociétés. Maîtriser les règles qui régissent le droit des sociétés. Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire. Assimiler les règles des opérations de transformation. PUBLIC CONCERNÉ Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés ANIMATEUR Claire BOICHOT, Avocat à la Cour À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser la pratique du droit des sociétés pour conseiller utilement et défendre au mieux les intérêts de votre entreprise. 15 jours 105 heures code 2011 Tarif HT : Prix HT de l'option CP FFP : 900 repas inclus Renseignements & inscriptions : Cette formation en Intra : Paris Module mars, 8 avril et 29 avril 2011 Module 2 20 mai, 10 juin et 1 er -2 juillet 2011 Module 3 2 septembre, 23 septembre et octobre 2011 Module 4 4 novembre, 25 novembre et 16 décembre 2011 MODULE jours LES RÈGLES GÉNÉRALES DU DROIT DES SOCIÉTÉS Cerner la création d'une société. Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations. Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles. Maîtriser les points clés du contrat de société Identifier la validité du contrat de société Capacité des associés, détermination de l'objet de la société Différents types d'apports : en numéraire, en nature, en industrie Participation aux bénéfi ces et contribution aux pertes des associés Préparer la création de la société L'intérêt d'un avant-contrat Cerner les rapports entre associés selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts Connaître les principales formes de sociétés La société en tant que personne morale : dénomination sociale, siège social, nationalité, capacité juridique, responsabilité Les avantages et les inconvénients des principales formes de sociétés commerciales Mesurer les pouvoirs et obligations des organes de gestion Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social Les conditions de cumul. La rémunération distincte Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux et les règles de cessation des fonctions La limitation du nombre de mandats Exceptions au principe de limitation dans les SA Sanction en cas de non-respect des règles de cumul Cas de cessation de fonctions : révocation, démission Cerner les pouvoirs des organes de gestion Pouvoir d'engager la société dans la limite de l'objet social Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés. Garantie des dettes sociales Analyser la responsabilité des organes de gestion Responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité à l'égard de la société ou des associés et des tiers Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l'activité, du fi nancement MODULE jours LES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS Maîtriser la constitution et le fonctionnement d'une société. Déterminer les règles propres à la fi n des sociétés. Analyser la formation de la société Établir les statuts, les annexes, la signature Rédiger les documents nécessaires à l'immatriculation Identifi er le régime des actes passés pour le compte de la société Formalités et modalités de publicité de la création de la société Identifier les règles communes de fonctionnement des sociétés Établir et approuver les comptes sociaux Établissement des comptes sociaux et affectation des résultats Assemblée générale annuelle Publicité des comptes sociaux et rapports annuels Cerner les règles des groupes de société Modalités de constitution d'un groupe Obligations d'information propres au groupe de société Règles concernant les dirigeants, les actionnaires, les salariés Régime des contrats intra-groupe Analyser les règles communes à la fin des sociétés Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés Maintien ou disparition de la personnalité morale Liquidation légale Liquidation conventionnelle Partage des sociétés commerciales Mesurer le régime des entreprises en difficulté Prévention des diffi cultés Procédure collective, conditions d'ouverture et conséquences vis-à-vis de la société Sauvegarde et redressement judiciaire Liquidation judiciaire Étude de cas : analyse d'une procédure de sauvegarde et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société 4 Fax : info@efe.fr Renseignements & inscriptions

5 pro des sociétés OPTION CP FFP CP FFP Juriste spécialisé en droit des sociétés Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue du parcours. La participation au cycle certifiant permet d'obtenir un Certificat Professionnel FFP " Juriste spécialisé en droit des sociétés " attestant de la maîtrise de nouvelles compétences. Ce parcours est validé par l'isq-opqf Retrouvez le descriptif de la Certification Professionnelle FFP sur notre site MODULE jours LES RÈGLES PROPRES À CHAQUE TYPE DE SOCIÉTÉ Analyser les règles de fonctionnement des trois principaux types de sociétés. Identifi er les spécifi cités de la SA et de la SAS. Société à responsabilité limitée Constitution Fonctionnement Droits et obligations des associés Dissolution L'EURL Société anonyme Constitution Conseil d'administration ou Directoire et Conseil de surveillance Assemblées d'actionnaires Modifi cations du capital dans les SA Le rôle des commissaires aux comptes Société par actions simplifiée Constitution d'une SAS Fonctionnement d'une SAS : direction, contrôle de direction Droits et obligations des associés d'une SAS Dissolution d'une SAS Cerner le régime propre à la SASU Le pacte d'associés/actionnaires L'intérêt d'un pacte d'associés/actionnaires selon le type de société Les principales clauses : clauses politiques, clauses économiques Exercice d'application : création d'une SAS, arbitrage entre statuts et pacte d'actionnaires MODULE jours LES VALEURS MOBILIÈRES ET LES OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION, FUSION, ACQUISITION Connaître les principales caractéristiques des valeurs mobilières. Maîtriser la transformation d'une société. Identifi er le régime d'une fusion ou d'une scission. Déterminer les règles générales des valeurs mobilières Dématérialisation des valeurs mobilières Opérations sur valeurs mobilières Placement des valeurs mobilières Distinguer les règles propres aux titres cotés Identifi cation des actionnaires, cession des valeurs, franchissement de seuils, informations privilégiées, offres publiques d'acquisition Distinguer le régime des actions du régime des obligations Établir les droits et obligations attachés aux actions Les différents types d'actions Obligations à la charge des actionnaires Règles générales de la cession L'actionnariat des salariés (remarques générales) Définir les obligations et leurs caractéristiques Les conditions d'émission des obligations Les droits et obligations des obligataires Maîtriser la transformation d'une société Intérêts et nécessité d'une transformation Préparation d'une transformation Déroulement d'une transformation Sanctions des irrégularités Cerner le fonctionnement des fusions et scissions Conditions générales de validité de ces opérations Préparation des fusions et scissions Déroulement d'une fusion ou d'une scission Effets de ces opérations sur les parties et les tiers Sanctions des irrégularités Exercice d'application : scission d'une SARL puis absorption d'une des sociétés nouvelles Fax : info@efe.fr 5 Renseignements & inscriptions

6 Informations pratiques Bulletin d inscription Renseignements et inscriptions EFE 35 rue du Louvre Paris Tél : Fax : inscriptions@efe.fr Participation (TVA 19,6 %) 15 jours : HT Option CP FFP : 900 HT Ce prix comprend la documentation pédagogique remise pendant la formation, les déjeuners, petits-déjeuners d accueil et pauses-café. Tout parcours commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s est pas présenté. Règlement par chèque à l ordre d EFE CURSUS par virement à notre banque : Fortis Banque Paris Marceau, 82 avenue Marceau, Paris, Compte n , libellé au nom d EFE CURSUS, avec mention du numéro de la facture réglée. Inscriptions Dès réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture qui tient lieu de convention de formation simplifiée. Une convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation. EFE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l'organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la «loi Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données. Le groupe EFE () peut vous communiquer, par voie postale, téléphonique et électronique, de l'information commerciale, susceptible de vous intéresser, concernant ses activités, ou celles de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas ou si l'un de ces moyens de communication vous convient mieux, merci de nous écrire par courrier au 35 rue du Louvre Paris ou à l'adresse mail correctionbdd@efe.fr J accepte de recevoir de la prospection commerciale des partenaires de EFE par courrier électronique Hébergement Pour réserver votre chambre d hôtel, vous pouvez contacter la centrale de réservation BBA par tél : , par fax : ou par efe@netbba.com, en précisant que vous participez à une formation EFE. Remplacements / Annulations / Reports Formulées par écrit, les annulations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d annulation le jour J, sera retenu à titre d indemnité forfaitaire. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. Les remplacements de participants sont admis à tout moment sans frais sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. EFE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y obligent. Conditions générales de vente Remplir ce bulletin d inscription vaut acceptation des CGV disponibles sur notre site Internet ou par courrier sur simple demande. Pour modifier vos coordonnées Tél. : correctionbdd@efe.fr Vous pouvez photocopier ce document ou le transmettre à d autres personnes intéressées. Oui, je m'inscris au Cycle certifiant " Juriste spécialisé en droit des sociétés " Oui, je choisis l'option CP FFP Code prioritaire à reporter sur votre inscription : CU WEBP Pour corriger vos coordonnées, ou si la personne à inscrire est différente, merci de compléter le bulletin ci-dessous en lettres majuscules. Pour gagner du temps, vous pouvez tout simplement joindre votre carte de visite. Madame Mademoiselle Monsieur Nom et prénom... *... Numéro de téléphone portable... Fonction... Nom et prénom de votre responsable formation... de votre responsable formation* Société... N TVA Code APE/NAF Effectif site... Adresse... Code postal Ville... Tél...Fax... Adresse de facturation (si différente)... Signature et cachet obligatoires : * Indispensable pour vous adresser votre convocation Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle habilité à délivrer une Attestation Descriptive de Formation CU WEBP