LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS. Cercle de Wallonie 13 juin 2014

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1 LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS Cercle de Wallonie 13 juin 2014

2 DIVERSITÉ DES SERVICES Organisation de colloques et évènements (foires, salons). Réalisation de stands (salons, foires). Publications (conception). Etudes, sondages et enquêtes de communication. Services photographiques et audiovisuels de communication: y compris services des laboratoires photographiques et cinématographique. Travaux graphiques de communication : - Réalisation de transparents, maquettes de mise en page, esquisses. - Création de logos. - Création de chartes graphiques.

3 DIVERSITÉS DES SERVICES Campagnes de communication ( information, publicité, relations publiques). Achat et gestion d'espaces publicitaires. Conception et réalisation de sites internet Traitement de l'information : - Analyse de la presse. - Revue de presse écrite. - Veille sur les contenus de sites internet. - Relations presse. - Fournitures de scripts sur la presse audiovisuelle.

4 BESOINS COM VERSUS LÉGISLATION MP MARCHÉS DE SERVICES DE COM PAS DE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ CHOIX NON LIBRE DE LA PROCÉDURE OBLIGATION DU RESPECT FORMALISME

5 BASES LÉGALES Directive 2004/17/CE Loi du 15 juin 2006 AR 15 juillet passation AR 14 janvier «RGE»

6 MARCHÉ PUBLIC -DÉFINITION ART.3 1 LOI 16/6/2006 Le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ;

7 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES- DÉFINITION- ART.3 4 LOI 15/6/2006 Le marché public autre qu un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l annexe 2 de la loi. Services catégorie A prioritaires (services de publicité, de publication & d impression) Services catégorie B non prioritaires (services d éducation, récréatifs, culturels, autres cat.27) TOUJOURS CATÉGORISER SON MARCHÉ + ESTIMATION (budget + seuils) DÉTERMINE RÈGLES APPLICABLES

8 PRINCIPES GÉNÉRAUX PRINCIPE DE CONCURREN CE PRINCIPE D ÉGALITÉ PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION PRINCIPE DE TRANSPARENCE PRINCIPE DU FORFAIT & DU PAIEMENT POUR SERVICE FAIT & ACCEPTÉ

9 MODES DE PASSATION PROCÉDURES OUVERTES 1 phase ADJUDICATION critère unique du prix (1) APPEL D OFFRES multi critères (2) PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ ( 1ou 2) PROCÉDURE NÉGOCIÉE DIRECTE AVEC PUBLICITÉ (1ou 2) PROCÉDURES RESTREINTES 2 phases ADJUDICATION APPEL D OFFRES PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ

10 PROCESSUS ATTRIBUTION MP PHASE PRÉPARATOIRE Définitio n objet Estimati on BESOIN CHOI X Publicit PRO CÉD é URE Sans publicit é DOCU MENTS DU MARC HÉ Avis de marché Csch/conv ention/fac ture (<8500 ) PROSPECTION DU MARCHÉ

11 PROCESSUS ATTRIBUTION MARCHÉ - PHASE D ANALYSE ET DU CHOIX SQ Droit accès (ONSS, fisc, faillite ) Critères de SQ (financier, technique & prof.) ATTRIBUTION Régularité (offres tardives, signature, «à peine nullité» Qualitatif cf critères d attribution (prix /qualité) Décision Motivée Information des soumissionnaires Notification à l adjudicataire/conclusion du marché

12 LA QUADRATURE DU CERCLE Objet du marché Critères S.Q DOCUMENTS DU MARCHÉ BESOIN COM FORMALISME législation MP Clauses administratives Critères attribution CHOIX PRESTATAIRE OPTIMAL Clauses techniques

13 BESOIN COM & PROCÉDURE LA PLUS APPROPRIÉE La procédure négociée sans publicité art.26 loi critère du montant approuvé du marché: HTVA Critère de l unicité d opérateur économique les fournitures/services ne peuvent, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d exclusivité, être confiés qu à un fournisseur ou prestataire de services déterminé Autres.

14 BESOIN COM & PROCÉDURE LA PLUS APPROPRIÉE -PN La procédure négociée avec publicité le montant estimé du marché hors taxe sur la valeur ajoutée n atteint pas les seuils fixés pour la la publicité européenne ( HTVA); (PN directe) dans le cas d un marché public ayant pour objet des services visés à l annexe II, B, de la loi. autres

15 A CONDITION DE Négocier effectivement ( prix, autres éléments) Respect du principe d égalité de traitement Rester dans l objet du marché

16 CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ Les articles 18 à 23 précisent les droit et obligations des parties en matière de droits intellectuels ( propriété intellectuelle, méthodes & savoir faire, enregistrement des créations & inventions, sous-licence d exploitation, assistance mutuelle & garantie en cas de recours d un tiers Principe: pas d acquisition des droits de P.I sf disposition >< dans docus du marché L adjudicataire garantit que les créations, réalisées et notamment photos, illustrations graphiques ne constitueront pas 1 violation des droits des tiers ( obtention des consentements imposés par la loi-droit à l image)

17 ERREURS À ÉVITER Délai de paiement: 30 jours < fin du délai de vérification/formalités de réception (Et non 50 j.!) «pouvoir adjudicateur se réserve le droit de s écarter du présent csch.» Obligation de rester dans l objet du marché! Absence d indication de la base légale en cas de PNSP Oubli de vérification des obligations fiscales des soumissionnaires si P.A a accès à telemarc Confusion critères de sélection et d attribution

18 POINTS D ATTENTION & PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Assurer le prospect du secteur concerné Apporter un maximum de précision dans la définition du besoin Intégrer systématiquement une déclaration sur l honneur implicite en ce qui concerne le droit d accès Prévoir des critères de sélection qualitative liés et proportionnés à l objet du marché Veiller à une présentation harmonisée des csch Ne pas demander au travers des critères d attribution une (pré)réalisation du travail

19 POINTS D ATTENTION & PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Apporter de la précision concernant les critères d attribution type «qualité et pertinence de la méthodologie proposée» Eviter les critères vagues cf «originalité et lisibilité du graphisme - adéquation de l offre» Toujours prévoir une clause ad hoc en matière de P.I Développement durable & éthique:» ex clause supports promotionnels dopivent être fabriqués dans un pays n utilisant pas la main d œuvre enfantine et doivent être respectueux de l environnement faire référence aux convention OIT Privilégier les jurys (composition diversifiée)

20 POINTS D ATTENTION & PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Utiliser le style direct ( affirmatif ou négatif) dans les décisions motivées éviter les formulations telles que: l offre de x semble, paraît et assurer une comparaison croisée des offres La séance d ouverture des offres obligatoire en PNSP (intéressant pour accepter offre tardive) Utiliser la technique des tranches (fermes et conditionnelles) et des reconductions prévues dés le départ dans le marché initial

21 CONCLUSIONS ALORS LES MARCHÉS PUBLICS UNE CONTRAINTE (motivation de la PNSP, limite dans les modifications, formalisme, travail administratif) OU UNE OPPORTUNITÉ? (Précision de l objet, cl techniques, des critères attribution et attention portée à la DM meilleur rapport qualité/prix) OUI & NON

22 MERCI POUR VOTRE ATTENTION FRANÇOIS BAUDUIN DIRECTEUR DIRECTION DES MARCHÉS PUBLICS