INFO FISCALE n 1/ de la FIDUCIAIRE CHRISTIAN LOCHE

Transcription

1 Compte rendu du 1 er débat au Grand Conseil du canton de Vaud du mardi Mise en oeuvre de la Reforme II des entreprises dans le canton de Vaud et autres modifications législatives fiscales vaudoises. Chères toutes, chers tous, La FIDUCIAIRE CHRISTIAN LOCHE a le plaisir de vous offrir le présent compte rendu synthétique relatif aux votes du Grand Conseil lors de son premier débat du sur l exposé des motifs et projet de lois (EMPL) modifiant : - La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) - La loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l impôt sur les successions et donations (LMSD). Le texte de l EMPL, ainsi que les rapports de majorité et de minorité de la Commission du Grand Conseil sont disponibles sur le site de l Etat de Vaud à l adresse suivante : /expose-des-motifs-et-projet-de-loi-modifiant-trois-lois-fiscalite/ A. Compte rendu synthétique. En résumé, voici ci-dessous les résultats des votes du Grand Conseil lors de ce 1 er débat. 1. Projet de loi modifiant la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) du 4 juillet 2000 (RSV ). Vote sur l entrée en matière : 71 OUI, 1 abstention, 62 NON. Entrée en matière acceptée. Art. 21 = La parole n a pas été demandée = Le texte modifié a été adopté. Art. 21a = La parole n a pas été demandée = Le texte modifié a été adopté. Art. 21b (imposition partielle des revenus produits par les participations commerciale). - Vote sur l amendement proposé par la majorité de la Commission (imposition du 60 %, au lieu de 75 % prévu par le projet du Conseil d Etat) : 61 OUI, 3 Absentions, 64 NON = amendement refusé. Résultat du vote nominal : 60 OUI, 2 abstentions, 66 NON = amendement refusé aussi lors du vote nominal. - Vote sur l art. 21b selon le projet du Conseil d Etat (imposition du 75 %) : Résultat : 64 OUI, 8 abstentions, 57 NON. Résultat du vote nominal : 65 OUI, 6 abstentions, 61 NON. L article 21b modifié (texte du Conseil d Etat) est adopté (soit imposition du 75 %, ou réduction de 25 %). 1

2 Art. 23, al. 1 lit. c in fine et al. 1bis (imposition partielle des revenus produits par les participations privées). - Vote sur l amendement de la majorité de la Commission (imposition à raison de 70 %, au lieu de 75 % prévu par le projet du Conseil d Etat) : Résultat du vote : 65 OUI, 0 abstentions, 65 NON. Egalité des voix, le président tranche pour l amendement de la majorité de la Commission (soit imposition à 70 %). Vote nominal demandé sur l amendement : Résultat du vote nominal : 67 OUI, 0 abstention, 67 NON. A nouveau égalité! Le président tranche à nouveau pour la solution de l amendement (soit imposition à 70 %). - Vote sur l article 23, al.1 lit. c in fine et al. 1 bis tel qu amendé (soit solution du 70 % de la majorité de la commission) : Résultat du vote : 67 OUI, 1 abstention, 67 NON. A nouveau égalité! Le président tranche pour l acceptation (soit adoption de la solution de l imposition à 70 % de la majorité de la commission). Résultat du vote nominal : 66 OUI, 0 abstention, 68 NON. L art. 23, al. 1 lit. c in fine et al. 1 bis tel qu amendé (solution de l imposition à 70 % de la majorité de la commission, soit réduction de 30 %) = REFUSÉ! Suite à ce vote une certaine confusion générale règne parmi les députés! Un brouhaha s élève dans la salle (et il y a de quoi)! Certains députés estiment qu en refusant l amendement il n y a désormais plus d imposition sur les dividendes de participations privées, alors que d autres estiment que c est l ancien texte qui demeure applicable, soit une imposition à raison de 100 %. Une demande de suspension de séance pour réfléchir au problème soulevé par ce vote est faite par un député. Après diverses interventions, un autre député parvient finalement à rétablir le calme parmi ses pairs en leur rappelant que la décision n est pas définitive puisqu il ne s agit que du 1 er débat et que chacun aura suffisamment de temps pour la réflexion d ici le deuxième débat. La demande de suspension de séance est finalement refusée par 64 NON, 10 abstentions et 57 OUI et les débats se poursuivent dans le calme et la sérénité retrouvée. Bref, ce fut un grand moment de démocratie qui maintien un suspense extraordinaire pour le 2 ème débat sur cette question cruciale de la réduction de l imposition des dividendes de participations privées. Les observateurs avertis auront d ailleurs remarqués que le Grand Conseil n a, dans son élan pour trancher cette question, même pas examiné l art. 23, al. 3 du projet du Conseil d Etat, en votant en bloc sur l art. 23 amendé et en le refusant. Cet al. 3 concerne pourtant un principe qui va révolutionner le paysage de la fiscalité vaudoise et helvétique par l introduction du nouveau principe selon lequel le remboursement d apports, d agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-action ou du capital social (soit remboursement en franchise d impôt)! On peut donc se poser la question si ce principe a été accepté ou non lors de ce 1 er débat vu l absence de discussion sur ce point et compte tenu du fait que le Grand Conseil a rejeté en bloc l art. 23 amendé? Art. 34, al. 1 = La discussion n est pas demandée. L art. 34 modifié est adopté. Art Vote sur l amendement de la minorité de la Commission relatif aux primes d assurances maladie. 2

3 Résultat du vote : 28 OUI, 18 abstentions, 83 NON. Amendement rejeté. - Vote sur l art. 37, al. 1 lit. a (adjonction de la référence à l art. 23a sous l al. 1, lit. a de l art. 37) : 115 OUI, 5 abstentions, 0 NON. Le texte modifié du Conseil d Etat est adopté. Article 41 (augmentation de la déduction pour frais de garde). La parole n est pas demandée. L article 41 du projet du Conseil d Etat est acceptée sans discussion. Article 42a (déduction supplémentaire pour couple mariés et familles monoprentales). Vote sur l amendement de la Commission. 69 OUI, 3 abstentions, 58 NON. L amendement est accepté. Vote sur l art. 42a tel qu amendé : Résultat du vote : 67 OUI, 1 abstention, 61 NON. L art. 42a amendé selon la solution de la Commission est adopté. Article 48a (Imposition du bénéfice de liquidation). Vote sur l amendement technique suivant adopté à l unanimité par la Commission concernant la 4 ème phrase de l art. 48a (amendement indiqué en gras) : «(...) Le solde des réserves latentes réalisées est également imposé distinctement des autres revenus, au taux déterminé par un quinzième du bénéfice de liquidation total, mais d au moins 3 % (...)». Résultat du vote : OUI 124, abstentions 5, NON 0. L amendement est accepté. La discussion sur l art. 48a amendé n est pas demandée. Résultat du vote sur l art. 48a amendé (vote à main levée). Art. 48a du projet du Conseil d Etat modifié selon l amendement de la commission est accepté par tous les députés, sauf 1 abstention. Art. 55 = discussion non demandée = article accepté. Art. 99 = discussion non demandée = article accepté. Art. 101 = discussion non demandée = article accepté. Art. 106 = discussion non demandée = article accepté. Art. 107 = discussion non demandée = article accepté. Art. 118a (imputation de l impôt sur le bénéfice à l impôt sur le capital). Résultat du vote : 69 OUI, 0 abstention, 62 NON = l art. 118a est adopté. Art. 123, al. 3. Résultat du vote : 69 OUI, abstentions, 63 NON. L art. 123, al. 3 du projet du Conseil d Etat est accepté. Les art. 2 et 3 du décret du Grand Conseil sont acceptés sans discussion. 2. Projet de loi modifiant la Loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre

4 Vote sur l entrée en matière : OUI 66, abstentions 2, NON 56. L entrée en matière est acceptée. Art. 8 («bouclier fiscal», soit plafonnement du cumul de l impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune. Résultat du vote : 69 OUI, 1 abstention, 61 NON. Le «bouclier fiscal» tel que mis en place par le Conseil d Etat est accepté. Les art. 2 et 3 du décret du Grand Conseil sont acceptés sans discussion. 3. Projet de loi modifiant la Loi sur le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l impôt sur les successions et donations (LMSD) du 27 février Vote sur l entrée en matière : OUI 79, abstention 11, NON 33. L entrée en matière est acceptée. Tous les articles de la LMSD modifiés par le projet du Conseil d Etat sont acceptés sans discussion, à savoir les articles suivants : - Art. 3, al. 1, lit. h, - Art. 6, al. 2bis - Art. 7, al. 2 - Art Art Art Art. 62a Les articles 2 et 3 du décret sont également adoptés sans discussion. B. Commentaire de notre fiduciaire : La FIDUCIAIRE CHRISTIAN LOCHE vous rends attentif au fait que seuls les résultats qui seront publiés dans le Bulletin du Grand Conseil vaudois font foi. En outre, il ne s agit ici que du résultat des votes lors du 1 er débat, et que rien n est donc encore fait. Les projets de lois (LI, LICom, LMSD) doivent encore passer la rampe d un 2 ème débat qui aura lieu le mardi (voire d un 3 ème débat), du vote final, et le cas échéant d un referendum populaire. Le suspense pour la séance de mardi est à la hauteur des attentes des milieux économiques, ainsi que des familles. Nous osons espérer que le Grand Conseil saura saisir l opportunité d alléger la fiscalité vaudoise, ce qui est une nécessité fasse à la concurrence fiscale des autres cantons. En particulier, le suspense sera intense lors du deuxième débat sur la question de l imposition partielle des dividendes de participations privées qui, rappelons-le, a été refusée en 1 er débat dans la confusion la plus générale. Donc à ce stade, c est une imposition à raison de 100 % (!) qui a été adoptée par le Grand-Conseil, soit le statut quo par rapport à la législation actuelle. Il est évidemment primordial pour les intérêts du canton de Vaud qu au minimum la réduction de 25 %, soit l imposition à raison de 75 % (solution du Conseil d Etat), soit acceptée (bien qu il serait préférable face à la concurrence fiscale des autres 4

5 cantons que la solution préconisée par la majorité de Commission soit acceptée, soit une réduction de l impôt de 30 %, ou ce qui revient au même une imposition à raison de 70 %). Concernant les participations commerciales, il sera intéressant de voir si la solution adoptée en première lecture d une imposition à 75 % sera confirmée par les députés (au lieu de la solution d une imposition à raison de 60 % qui serait bien évidemment préférable face à la pression fiscale des autres cantons). Nous osons aussi espérer que le principe de l apport en capital soit également adopté expressément par le Grand Conseil (art. 23, al. 3 du projet). Cette disposition n a en effet pas été discutée comme relevé plus haut et l on peut d ailleurs se demander s il elle a été refusée dans le cadre du vote en bloc sur l «art. 23» amendé. Nous relevons que le «bouclier fiscal» a passé sans encombre le premier débat, et là également la confirmation de ce vote en 2 ème lecture sera essentielle si le canton de Vaud ne veut pas voir certains de ses riches contribuables le quitter au profit de cantons à fiscalité plus attrayante. Pour les «mordus» de la fiscalité vaudoise à l affût de sensations fortes, le rendez-vous est donné le mardi à Lausanne au Palais de Rumine, Place de la Riponne 6, à 09 h 30 à la tribune publique (5 ème étage) (prendre sa carte d identité avec soi) pour assister au deuxième débat qui s annonce d ores et déjà passionnant! Vous pouvez télécharger au lien suivant l ordre du jour de dite séance du mardi : Tout en nous permettant de vous informer que notre Fiduciaire est à votre service pour tous vos conseils fiscaux, nous vous prions de croire, chères toutes, chers tous, à l assurance de nos sentiments dévoués. FIDUCIAIRE CHRISTIAN LOCHE Christian Loche Directeur Juriste-fiscaliste, Licencié en droit suisse Diplôme postgrade en droit européen (LL.M.) 5