Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille

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1 1 Synthèse Réunion de travail sur le prochain schéma départemental Enfance Famille des Bouches du Rhône Lundi 17 décembre 2013 Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille Présents : Pour le Conseil Général : Mme Valérie Foulon, Directrice enfance Famille ; Mme Françoise Castagné, Chef de service projets, tarification et contrôle des établissements ; M. Jacques Collomb, Directeur de la PMI et de la Santé ; M. François Jeanblanc, Chef de service des actions préventives. Pour l Uriopss : Mme Annelise Blettry-Avril, Conseiller Technique ; M. François Debelle, Directeur Rappel du contexte Dans le cadre du prochain schéma Enfance Famille des Bouches du Rhône, l Uriopss a souhaité qu une rencontre puisse être organisée avec la Direction Enfance Famille du Conseil Général. Les associations adhérentes à l Uriopss, préalablement à cette rencontre, ont été mobilisées pour faire remonter les problématiques de terrain, les besoins repérés et les propositions à porter dans le cadre de l élaboration de la politique de l Enfance sur le département. La rencontre qui s est déroulé au conseil général des Bouches du Rhône a permis d échanger sur les travaux à venir, sur la place et le rôle des acteurs dans les politiques de l enfance (à la fois des associations et des collectivités territoriales) et de déterminer ensembles des axes de travail.

2 2 Points d introduction sur le prochain schéma départemental Enfance-Famille Le lancement du marché public pour l accompagnement à l élaboration du prochain schéma a été lancé fin décembre 2013 (publication presse locale et internet). La date limite de réception des dossiers pour les cabinets intéressés sera le 31 janvier Le choix définitif du consultant se fera en février 2014 et les travaux avec les partenaires se feront entre avril et juin L observatoire départemental de la protection de l enfance sera réuni en juin 2014 pour donner son avis sur les travaux. L objectif sera bien l élaboration d un nouveau schéma et pas uniquement d une mise à jour des éléments déjà inscrits dans le précédent schéma. Concernant la famille et la petite enfance, il est important de préciser que le département des Bouches du Rhône fait parti des départements expérimentaux dans l élaboration d un nouveau schéma départemental des services à la famille. (13 départements expérimentent ce pilotage territorial). Ce schéma dont le pilotage est porté par l Etat, est travaillé en collaboration avec le CDAJE et le comité départemental de soutien à la parentalité. Il devra être en complémentarité avec le schéma Enfance Famille en cours. Remontées des associations de protection de l enfance Suite à la réunion Enfance Famille du 9 décembre 2013 les associations adhérentes à l Uriopss Paca ont été invitées à faire remonter les besoins repérés sur le terrain, les points de vigilance et les axes de travail à développer. Il ressort des échanges avec les associations les éléments principaux suivants : Points de vigilance Il apparait sur certains territoires un déficit de places d internat classique (particulièrement hors territoire marseillais) notamment du fait d un basculement parfois trop important en direction du placement à domicile. La diversification des modes de prise en charge reste un point sur lequel les associations restent très attachées mais celle-ci nécessite une évaluation constante pour ne pas passer à côté des besoins des enfants accueillis. C est pourquoi il pourrait être intéressant de réévaluer le besoin en offre d internat classique sur l ensemble du département. En lien avec ce point de vigilance, il serait important de déterminer le besoin réel en termes de territorialisation. Où les structures doivent-elles s implanter? Quels sont les territoires les moins bien couverts?

3 3 Les associations souhaiteraient que l on mette en place une évaluation des effets du placement à domicile et des pratiques autour de cette modalité. Les fonctionnements sont différents selon les associations mais également selon les MDS Les Mecs doivent également faire face à l accueil de jeunes suivis en placement à domicile et accueillis tardivement sur de l internat plus classique (14 ans). Il est important aussi de veiller à apporter les réponses cohérentes et adaptées aux enfants accueillis. Les structures ne doivent pas toutes proposer les mêmes réponses pour les mêmes types de publics. Il faut également être vigilant à ne pas créer de la concurrence entre les structures. Les établissements doivent pallier l absence de scolarisation des jeunes en rupture scolaire. Les raisons sont multiples : échec scolaire installé dans la durée, manque de structure scolaire adaptée, difficultés de comportements, mauvaise orientation, enfant maintenu en classe car sans problème de comportement mais dont le niveau ne permet de suivre les cours (grande souffrance de ces enfants). Besoins repérés Les associations sont très attentives à la situation des grands adolescents / jeunes majeurs en grande difficulté ainsi des jeunes à la frange des dispositifs existants (sortis de placement, demande tardive de placement, échec du placement en famille d accueil ). Ces jeunes sont dans l incapacité de s inscrire dans les dispositifs classiques et de droit commun. Ils nécessitent un accompagnement renforcé et à inventer (plus d investissement, plus de temps). L articulation avec l ensemble des dispositifs est toujours très difficile et cette absence empêche la mise en place de modalité d accompagnement. Les jeunes subissent ces clivages et bénéficient de prise en charge par défaut. Il est urgent de travailler l articulation entre les dispositifs de droit commun, les dispositifs spécialisés et les dispositifs sanitaires). L accompagnement des fins de parcours : comment sortir du dispositif ASE dans de bonnes conditions? Comment imaginer une réponse autour des ans? Les Mecs pourraient elles accompagner les jeunes adultes au-delà de 21 ans pour favoriser leur parcours d insertion en mobilisant les aides les mieux adaptées? Un contrat d aide éducative adossé à un projet individualisé pour favoriser le développement des capacités d accès au dispositif de droit commun, pourrait être envisagé. Devant la complexité des prises en charge et la grande hétérogénéité des publics accueillis, il faudrait permettre aux institutions de se développer en «éventail». Se déployer et se refermer selon les besoins en mettant en place des prises en charge à géométrie variable. Les associations on besoin de moyens et d espaces pour travailler de manière souple. La diversification des réponses face aux nouveaux profils des publics nécessite de favoriser des solutions d accueil alternative (petites unités d accueil, fonctionnement différencié, accueil de jour, lieu de vie )

4 4 Axes de travail Les associations mettent en avant la nécessité d axer la réflexion et le travail sur : L évaluation de ce qui a déjà été mis en place. Une étude sur les mesures et les enfants accompagnés permettrait de tirer des enseignements sur les modalités retenues (qui sont les enfants confiés, les raisons du placement, le suivi et le devenir de ces enfants après le placement) La mise en place d offre de service évolutif et glissant centré autour d un territoire (internat classique, accueil séquentiel, placement à domicile, jeune majeur). Une élaboration commune autour de ces publics très fragiles. Le «parcours» des jeunes. Comment travailler le lien plutôt que de se maintenir sur une juxtaposition de dispositifs ; Comment ce parcours est-il construit? Les dispositifs complémentaires : maintenir la continuité dans les temps d éloignement à travers les lieux d accueil (familles relais spécialisées, lieux de vie, dispositifs spécialisés, service d accueil spécifique ) L articulation entre l éducatif et le soin (médical et social), le social et le médico-social (accueil de jeunes sortant d Itep ou en Itep en semaine), l Etat, la région, les collectivités territoriales Le maintien de la scolarité et la rescolarisation des jeunes sortis du système scolaire : faire connaitre les dispositifs innovants, mutualiser les réponses des Mecs sur un même secteur, imaginer des réponses alternatives (précepteurs mobiles, classes relais ) La création de l évaluation partagée sur les jeunes accueillis, sur les réponses données et sur les dispositifs mis en place Echanges sur les questionnements, points d interpellation et demandes des associations Sur le placement à domicile : Les services de l Aide sociale à l enfance constatent également une forte sollicitation en direction de cette modalité d accompagnement. La nécessité de faire une pause et un état des lieux de ce mode de prise en charge est un constat partagé entre les représentants des associations et le Conseil Général. La Direction de l Enfance reste convaincue par la pertinence de ce mode d intervention mais considère également qu il faut requestionner les modalités de ce type de placement et travailler une offre départementale. De plus, ce mode de prise en charge est sollicité pour des enfants à la frange du dispositif et qui relèveraient notamment du champ médico-social. Le durcissement de l ARS en matière de financement entraine une réduction des places d internant et impact le champ social avec de nouvelles réalités de terrain.

5 5 Sur le contrat jeune majeur : La Direction de l enfance rappelle son attachement à ce dispositif et insiste sur la pertinence de l intervention de l Aide sociale à l enfance durant le contrat jeune majeur. Cependant il n est pas de la compétence et du ressort du Conseil Général de maintenir un accompagnement et un financement au-delà de 21 ans. La Direction de l Enfance fera remonter au niveau politique la demande des associations de permettre un accompagnement au-delà de 21 ans mais ne portera pas cette position. Sur les mesures administratives : La portée de la loi du 5 mars 2007 reste encore difficile à établir. Il y a peu d évolution relative à la protection administrative (peu d augmentation du nombre de placement administratif). Il ressort une certaine frilosité des inspecteurs enfance famille pour aller sur ce versant en lien avec le fait que l ensemble des acteurs semble rassuré par l intervention du juge des enfants. De plus, l organisation des MDS peu entrainer encore actuellement des difficultés de mise en œuvre des dispositifs sur les territoires. Sur les fins de parcours et le devenir des jeunes : Il est fondamental de pouvoir mobiliser les acteurs de la formation pour les jeunes en fin de parcours ASE. L Uriopss propose qu un lieu de réflexion sur l insertion soit développé pour avoir une plate forme d échanges et de mise en commun des dispositifs existants. Sur la santé des enfants et des adolescents : Le Conseil Général rappelle la place des espaces santé jeune et l importance de les solliciter et de les mobiliser pour les jeunes des Mecs. D autre part, depuis une année, un médecin du Conseil Général fait le point sur la santé «globale» des enfants accueillis en Mecs. Ce qui permet notamment de noter des différences de traitement selon les structures. A l ARS, le département reconnait que le volet pédiatrie et le volet pédopsychiatrie pour ce public ne sont pas vraiment identifiés. Des appels à projets communs avec l ARS devront être mis en place pour tenir compte de la dimension santé des mineurs accueillis. Sur le volet prévention et soutien à la parentalité : Il est plus difficile de faire intervenir la PMI pour les enfants de plus de 6 ans en matière de santé générale. Sur la prévention précoce, des liens sont mis en place avec les maternités et les services de pédiatrie.

6 6 L ARS se mobilise pour systématiser dans chaque maternité un staff périnatalitéparentalité permettant de traiter les situations dès la naissance. Ce dispositif fonctionne bien sur l hôpital nord et se met en place sur la Conception. Une convention type est proposée entre les maternités et le conseil général pour associer la PMI et la protection de l enfance. En matière de prévention spécialisée, le Conseil Général réaffirme son attachement au maintien des services de prévention spécialisée qui travaillent en amont et en complémentarité des structures de protection de l enfance. Sur les projets à développer et soutenir : Le Conseil Général est très attentif aux propositions d adaptation et de création de modalités d accompagnement qui amènent des éléments nouveaux pour les enfants accueillis. Les deux plates formes sur Marseille et Aix font l objet d une grande attention de la part des services de l ASE et le développement des partenariats est fortement encouragé. Dans le même sens, les nouveaux dispositifs pour des jeunes en grande difficultés sont accueillis avec intérêt car il y a un manque d espace de répit ou de rupture pour ces jeunes sur le département. (Le projet de l Escandaou de la Mecs la Reynarde en est un exemple intéressant.) Sur les projets d étude : Le Président du Conseil général a validé l élaboration sur 2014 de deux projets d études qui vont dans le sens des demandes des associations. Etude 1 : approche sur les parcours de vie des enfants placés à l Aide sociale à l Enfance en lien avec le laboratoire d anthropologie sociale. Etude 2 : les liens entre le handicap et l accompagnement social. Les notifications MDPH des publics ASE. Sur les besoins de place d hébergement : Il apparait une absence d adéquation entre les besoins des publics et les places offertes en termes d hébergement. A la DIMEF il y a des écarts trop importants entre les places pour les jeunes enfants et les adolescents. Il est encore difficile de mettre en œuvre un dispositif transparent sur les places disponibles. Le logiciel SAIB ne fonctionne pas bien (décalage entre ce qui est inscrit et l existant). Points d interpellation de la Direction Enfance Famille Un certain nombre de points pose des difficultés pour les services de l Enfance du Conseil Général. Le conseil général nous interpelle sur la question des critères d admission des enfants et des jeunes dans les Mecs. En fonction des établissements il semble que les modalités soient très variées faisant parfois penser que certaines

7 7 structures «sélectionnent» les dossiers. La question est posée par la direction de l Enfance au vu des motifs de refus de certains par rapport à d autres structures qui accueillent les mêmes publics. Le second point qui interroge fortement le Conseil Général concerne l accueil des mineurs en période estivale. La majorité des établissements sont ouverts 365 jours /an mais à partir de juillet, le dispositif d accueil a du mal à fonctionner. Durant l été trop d enfants restent sur les structures d urgence en attendant d avoir une place en Mecs en septembre. De ce fait le dispositif d urgence est totalement saturé sur la période estivale. Le dispositif est dévoyé : des enfants sont maintenus en Mecs et ne devraient pas y rester tout l été et inversement d autres sont en attente de place. Il serait important de faire une étude plus fine sur la question. Suite des travaux Lorsque le cabinet de consultant sera choisit pour accompagner l élaboration du schéma Enfance Famille des Bouches du Rhône, les associations seront sollicitées pour participer aux groupes de travail. Un des axes du schéma portera sur la dimension culturelle pour les enfants et les jeunes. Le levier de la culture est un élément important pour le département. Un lien sera mis en place préalablement avec l Uriopss pour déterminer ensemble les modalités de collaboration avec les associations.

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