Province de Québec Comté de Beauce Municipalité de Tring-Jonction

Transcription

1 MARS 2012 Province de Québec Comté de Beauce Municipalité de Tring-Jonction La session ordinaire du Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction pour le mois de mars deux mil douze est tenue au lieu habituel des sessions, le lundi 12 mars deux mil douze, à dix-neuf heures trente. Sont présents, MM. les Conseillers André Plante, Nicolas Faucher, Marc Paré, Mario Cliche, Mario Mathieu et Martin Groleau formant quorum sous la présidence de son honneur, le Maire Mario Groleau. Le directeur général Marcel Poulin est aussi présent. Après la prière d ouverture, le Directeur général donne la lecture des minutes des dernières assemblées et les résolutions suivantes sont adoptées. Il est résolu à l unanimité des Conseillers d accepter les procès verbaux des assemblées tenues en février tels que lus et signés à une séance subséquente. Commerçants de la Chaudière Fédération Québécoise des Municipalités Marché de Variétés J.T. Lessard & Fils Receveur général du Canada Esthétique de l auto BMR Matco Ravary François Roy Marcel Poulin, Transport A.D.M.Q & s Garage Mario Groleau Daniel Cliche, Avocat Aréo-Feu Localisation Bois-Francs inc Pierre Mathieu Électricien André Langevin Électricien Propane G.R.G Gravière M.J. Lessard M.R.C. Robert-Cliche 9305 & s

2 Biolab Les Éditions Chaudet Équipement de bureau Turmel Super Soir Tring-Jonction Sylvain Parent Gobeil Simard Excavation Jean Vachon Desjardins Sécurité Financière Philippe Gosselin Ltée Centre du Camion Amiante Hydro-Québec 9316 & s Orizon Mobile Concorbec Chambre de Commerce Telus Groupe Ultima inc Bell Canada 9323 & s Clément Grégoire Régie intermunicipale Beauce-Amiante Gestion M.L.J. inc & s R.I.R.T S.A.A.Q O.M.H. de Tring-Jonction Services Sanitaires Denis Fortier Société canadienne des Postes Ministre du Revenu Receveur général du Canada TOTAL DES DÉPENSES : FIN

3 Il est proposé par Martin Groleau, appuyé par Marc Paré et Comptes à résolu à l unanimité des Conseillers d accepter les comptes à payer pour le mois payer de février SECOND PROJET D AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE No 230 VISANT LA MODIFICATION DES USAGES PERMIS DANS LA ZONE I-1 ET LA DÉLIMITATION DES ZONES I-1 ET I-2 ET AUTRES DISPOSITIONS ET PORTANS LE No ATTENDU que la municipalité de Tring-Jonction est assujettie aux dispositions Second projet de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; Règlement 372 ATTENDU QUE suite à la séance de consultation publique le Conseil est favorable à modifier la délimitation des zones I-1 et I-2 afin de ne pas modifier les usages dans la zone I-2 contrairement à l adoption du premier projet de règlement; ATTENDU QUE le Conseil est favorable à l ajout d usages reliés aux commerces de gros et d entreposage ayant un caractère industriel à l intérieur de la zone I-1; ATTENDU QUE le Conseil souhaite ajouter certains usages reliés aux infrastructures électriques et pétrolières et les réservoirs d eau à l intérieur de la zone I-1; ATTENDU QUE la municipalité veut interdire le compostage, l enfouissement ou l incinération de toutes matières résiduelles à l intérieur de la zone I-1; ATTENDU QUE le Conseil est favorable à l ajout d usages reliés au triage, à l entreposage et la transformation de matières résiduelles, mais non putrescibles ou contaminées pour la zone I-1; ATTENDU QUE l adoption du règlement a été précédée d un avis de motion et la tenue d une assemblée publique de consultation ; En conséquence, il est proposé par André Plante, appuyé par Marc Paré et résolu à l'unanimité des membres des Conseillers d adopter par résolution, le second projet de règlement numéro 372, tel que ci-après décrit :

4 ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement porte le titre suivant : Règlement d amendement au règlement de zonage no 230 visant la modification des usages permis dans la zone I-1 et la délimitation des zones I-1 et I-2 et autres dispositions et portant le no 372. ARTICLE 3 Le présent règlement a pour objet de : 1. Ajouter des définitions pour des fins d interprétation générale; 2. Modifier la délimitation des zones I-1 et I-2 pour une faible portion dans le secteur de l ancienne mine d amiante; 3. Définir une nouvelle catégorie d usages «De gros et d entreposage» et assujettir spécifiquement la zone I-1 à celle-ci; 4. De permettre spécifiquement les usages reliés à l entreposage, au triage ou à la transformation des matières résiduelles à l intérieur de la zone I-1, mais tout en restreignant les matières dangereuses ou contaminées; 5. D interdire le compostage, l incinération et l enfouissement de toutes matières résiduelles solides ou liquides à l intérieur de la zone I-1. ARTICLE 4 L article 1.11 du règlement de zonage est modifié par le remplacement de la définition suivante :

5 MATIÈRE CONTAMINÉE (OU UN CONTAMINANT) : Une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l un ou l autre de ces éléments susceptible d altérer de quelque manière la qualité de l environnement. Au sens du présent règlement, les matières susceptibles d altérer l environnement sont celles dont la présence ne serait pas conforme à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et aux règlements découlant de celle-ci; ARTICLE 5 L article 1.11 du règlement de zonage est modifié par l ajout des définitions suivantes : ATMOSPHÈRE : l air ambiant qui entoure la terre à l'exclusion de l'air qui se trouve à l'intérieur d'une construction ou d'un espace souterrain; ENVIRONNMENT : l'eau (de surface ou souterraine), l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de l'un ou l'autre ou, d'une manière générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des relations dynamiques; MATIÈRE DANGEREUSE : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2), explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements découlant de cette Loi; SOL : tout terrain ou espace souterrain, même submergé d eau ou couvert par une construction. ARTICLE 6 Le plan de zonage référé à l article est modifié pour une portion des zones I-1 et I-2 comme ci-après illustrée :

6 AVANT MODIFICATION APRÈS MODIFICATION ARTICLE 7 La Grille des spécifications des usages (annexe A) indiquée à l article du règlement de zonage est modifiée par l ajout, pour la zone I-1, de la catégorie d usages suivante et devant désormais être permises dans cette zone : «De gros et d entreposage».

7 ARTICLE 8 L article du règlement de zonage est modifié par l ajout de la catégorie d usages suivante : De gros et d entreposage (zone I-1 seulement) Ces entreprises et usages à caractère industriel génèrent des déplacements, du transport, de la vente et de l entreposage extérieur de marchandises. Elles doivent donc être associées aux zones industrielles. Par exemple : Vente, récupération, triage et entreposage de marchandises diverses telles que : produits agricoles, industrielles, de récupérations de matières résiduelles, de produits en vrac, de matériaux de construction, etc. Codification : 422, 460, 49, 51, 521, 526, 637 (incluant centre de tri) et ARTICLE 9 Le second paragraphe de l article est remplacé comme suit : Zones I-1: À l exception des usages ou activités découlant de l exploitation ou la transformation des substances minérales sont spécifiquement interdits, les activités ou les usages principaux et accessoires suivants : a) Le compostage, l incinération et l enfouissement de toutes matières résiduelles solides ou liquides, organiques ou inorganiques, contaminées ou non et incluant, sans en diminuer la portée pour d autres catégories, les boues de procédé d épuration des eaux usées, les résidus du broyage de véhicules moteur (fluff), les BPC (biphényles polychlorés), les huiles et graisses et toutes les formes de déjections solides ou liquides; b) L entreposage, le triage et la transformation, effectuée à l extérieur, de toutes matières provenant du déchiquetage ou du broyage de véhicules moteurs (fluff), de toutes matières contaminées et incluant, sans en diminuer la portée pour d autres catégories, les BPC (biphényles polychlorés), les huiles et graisses.

8 ARTICLE 10 L article du règlement de zonage est remplacé comme suit : Usages ou activités spécifiquement permis dans certaines zones : Malgré la Grille des usages, certains usages spécifiques peuvent être permis dans une zone particulière même si la catégorie d usages à laquelle ils appartiennent n est pas autorisée dans la zone. En cas d incompatibilité avec d autres articles du règlement, la présente disposition a préséance à toutes fins que de droits. Les zones suivantes permettent spécifiquement le ou les usages qui suivent : Zone I-1 : a) Nonobstant certaines activités ou usages principaux et accessoires interdits au présent règlement, sont spécifiquement permis dans la zone I-1, à l intérieur comme à l extérieur d un bâtiment, les usages ou les activités reliés à l entreposage, au triage ou à la transformation des matières résiduelles; b) Les usages correspondant aux codes d usages suivants sont spécifiquement permis à l intérieur de la zone I-1 : 4811, 4815, 4819, 4821, 4823, 4824, 4829 et ARTICLE 11 Le présent règlement de modification entrera en vigueur conformément à la Loi Il est proposé par Martin Groleau, appuyé par Mario Démission Cliche et résolu à l unanimité des Conseillers d accepter la démission du Conseiller Nicolas Faucher Nicolas Faucher comme représentant de la Municipalité auprès de la Régie Régie.intermuni. intermunicipale du parc industriel Beauce-Amiante, pour raison de manque de Beauce-Amiante disponibilité

9 CONSIDÉRANT que la politique familiale de la MRC Robert-Cliche a été Politique adoptée par le Conseil des maires en 2008; familiale et politique des CONSIDÉRANT que le plan d action en faveur des familles de la aînés - MRC MRC Robert-Cliche et de chacune des dix municipalités est maintenant à échéance; CONSIDÉRANT que le Ministère de la Famille et des Aînés offre un programme de soutien technique et financier pour la mise à jour de la politique familiale et de son plan d action en faveur des familles; CONSIDÉRANT que le Ministère de la Famille et des Aînés offre un programme de soutien technique et financier pour l élaboration d une politique des aînés et de son plan d action en faveur des aînés et que celle-ci s intègre très bien à la démarche de mise à jour de la politique familiale de la MRC Robert-Cliche; CONSIDÉRANT que ces démarches sont des opportunités importantes de concertation des citoyens de la MRC Robert-Cliche et qu elles ont pour objectifs d améliorer la qualité de vie des familles et des aînés. Il est proposé par Mario Mathieu, secondé par Marc Paré et il est résolu que la municipalité de Tring-Jonction, sous la coordination de la MRC Robert-Cliche, participe à la mise à jour de la politique familiale et l élaboration d un plan d action en faveur des familles ainsi qu à l élaboration d une politique des aînés et de son plan d action en faveur des aînés Il est proposé par Marc Paré, appuyé par Mario Mathieu et Programme résolu à l unanimité des Conseillers que la Municipalité de Tring-Jonction Multi-Aventures participe au programme Multi-Aventures ATTENDU QUE le territoire de la Municipalité de Tring-Jonction est ciblé pour Gaz de schiste l exploitation de gaz de schiste; ATTENDU QUE les méthodes actuellement connues pour l exploration et l exploitation des gaz de schiste soulèvent de vives inquiétudes en ce qui a trait à la protection et à l intégrité de la ressource eau;

10 ATTENDU QUE l eau, souterraine ou de surface, est une ressource fondamentale et qu elle doit être protégée de façon prioritaire; ATTENDU QUE la Conférence régionale des élus de Chaudière-Appalaches et ses partenaires ont récemment présenté, dans le cadre du Programme d acquisition des connaissances sur les eaux souterraines (PACES) du Québec, un projet de caractérisation des eaux souterraines de toute la région Chaudière-Appalaches; SUR LA PROPOSITION d André Plante, appuyé par Mario Mathieu et résolu à l unanimité des Conseillers : Que le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction désapprouve entièrement les méthodes actuelles d exploration et d exploitation des gaz de schiste; Que le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction exige que toute exploitation de ressource gazière, en particulier les gaz de schiste, ne puisse avoir lieu qu avec l assurance absolue de la protection et de l intégrité de l eau, richesse fondamentale du patrimoine naturel; Que le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction exige que soit réalisée, dans les meilleurs délais, une étude de caractérisation des eaux souterraines du territoire de la région Chaudière-Appalaches; Que, pour ces raisons, le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction demande au ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec de maintenir un moratoire sur l exploration et l exploitation des gaz de schiste dans notre région tant et aussi longtemps que les conditions mentionnées ci-haut n auront pas été rencontrées; Que le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction demande au ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire du Québec de se concerter, via la Loi sur les compétences municipales, par exemple, pour permettre aux municipalités du Québec de disposer des outils réglementaires nécessaires qui leur permettront d exercer un contrôle sur les activités des sociétés minières, pétrolières ou gazières qui veulent exploiter les ressources du sous-sol en risquant de mettre en danger l intégrité de la ressource eau;

11 Que le Conseil de la Municipalité de Tring-Jonction demande aux mêmes autorités de faire en sorte que lesdites sociétés traitent leurs eaux usées, d une part, et dédommage adéquatement les municipalités pour l usage des chemins publics, d autre part; Que la présente soit transmise au ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec, au ministre des Ressources naturelles du Québec, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire du Québec, au premier ministre du Québec, au président de la CRÉ Chaudière-Appalaches et aux MRC de la région Chaudière-Appalaches Suite à l analyse des soumissions déposées pour la réfection Ponceau rang d un ponceau sur le rang St-Louis à Tring-Jonction et sur recommandation de la Saint-Louis firme Génivar inc., il est proposé par André Plante, appuyé par Mario Mathieu et contrat à résolu à l unanimité des Conseillers d octroyer le contrat au plus bas soumis- Pavages sionnaire conforme, soit «Pavages Àbénakis Ltée» pour la réfection dudit ponceau, Abénakis Ltée et ce, au montant de $, taxes incluses : que le Maire et le Directeur général soient autorisés à signer tout document pour donner plein effet aux présentes Il est proposé par Martin Groleau, appuyé par Nicolas L.E.Q. Faucher et résolu à l unanimité des Conseillers d accepter la proposition des contrôle Laboratoires d expertises du Québec (L.E.Q.) pour le contrôle qualitatif des sols et qualitatif des des matériaux au montant de $ taxes incluses, dans le cadre des travaux de sols ponceau réfection du ponceau du rang St-Louis à Tring-Jonction. rang St-Louis Il est proposé par Martin Groleau, appuyé par Nicolas Vente Faucher et résolu à l unanimité des Conseillers d accepter l offre d achat déposée immeuble par Ébénisterie Nouvelle Génération Inc., pour l immeuble sis au 20 rue Industrielle Industrielle à Tring-Jonction et portant le numéro du cadastre du Québec, Ébénisterie et ce, pour la somme de $, taxes en sus, s il y a lieu : que le Maire Mario Nouvelle Groleau et le Directeur général Marcel Poulin soient autorisés à signer, pour et au Génération Inc. nom de la Municipalité de Tring-Jonction, tout document pour donner plein effet aux présentes. À vingt et une heures et treize minutes, M. le Maire déclare l assemblée levée.