Rapport sur l état de la collectivité 2013

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1 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 1/13 SOMMAIRE Rapport sur l état de la collectivité Rappel de la réglementation Objectif de ce rapport Les collectivités et établissements publics concernés Modalités de recueil des données et échéances Planning... Erreur! Signet non défini. 5 Présentation des résultats Les collectivités locales dans l Oise Avertissement Les principaux résultats... 3 Effectifs... 4 Le temps de travail des fonctionnaires... 7 Les rémunérations... Erreur! Signet non défini. Les conditions de travail, l hygiène et la sécurité La formation Les concours et examens professionnels... Erreur! Signet non défini. Les droits sociaux Rappel de la réglementation L article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que «l autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l état de la collectivité, de l établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou ce service. Il dresse notamment un bilan des recrutements et des avancements et des actions de formation. La présentation donne lieu à un débat.» Le décret n du 25 avril 1997 stipule que «L autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d elle, un rapport sur l état de la collectivité, de l établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d un comité technique paritaire, un rapport portant sur l ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.». Ce décret précise que «le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire. Ce décret indique également que «Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.» Pour les données sociales 2013, la liste des informations devant figurer dans le Rapport sur l état de la collectivité est fixée par l Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport.

2 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 2/13 2 Objectifs de ce rapport Ce rapport est à la fois un outil de dialogue social, de gestion de personnel et d aide à la décision. Il fournit des données claires, objectives et comparables dans le temps. Il favorise ainsi le dialogue avec les représentants du personnel. 3 Les collectivités et établissements publics concernés Le présent rapport concerne les collectivités et établissements publics relevant du CTP intercommunal. Chaque collectivité ou établissement public a réalisé son propre bilan social puis l a transmis au Centre de Gestion. Le présent rapport constitue la synthèse des bilans sociaux individuels reçus. 4 Modalités de recueil des données et échéances Comme 70 autres Centres de Gestion, le Centre de Gestion de l Oise a choisi l InfoCentre pour recueillir les données. Il s agit d un outil informatique, développé par DS-Info, permettant la saisie par les collectivités elles-mêmes. A l issue de la saisie, l outil génère les tableaux consolidés demandés par la DGCL. Finalement tous les bilans sociaux reçus jusqu au 10 octobre inclus sont pris en compte dans cette étude 5 Présentation des résultats Les collectivités locales dans l Oise Au 31 décembre 2013, le département recense 1105 collectivités et établissements publics. Parmi eux, 8 ne sont pas affiliés au Centre de Gestion, à savoir : - la ville de Beauvais et son CCAS, - la ville de Compiègne, - la ville de Creil et son CCAS, - le Service d incendie et de secours, - le Conseil Général et la maison des personnes handicapées (MDPH) 1097 collectivités et établissements publics sont affiliés au Centre de Gestion. Sur ces 1097 affiliés : - 47 (25 mairies, 14 CCAS, 3 communautés d agglomération, 5 communautés de communes) forment des CTP autonomes relèvent du CTP intercommunal. Ces établissements ont un effectif inférieur à 50 agents. Ce rapport, établi par le Centre de Gestion de l Oise, porte sur les 1025 collectivités et établissements publics relevant du CTP intercommunal.

3 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 3/13 Répartition des collectivités et établissements publics par type Types de collectivités locales Nombre de collectivités affiliées au CDG Relevant du CTP intercommunal nombre de nombre de bilans % de collectivités sociaux retour reçus. Mairie % CCAS % Centre de Gestion % Communauté d'agglomération 3 0 communauté de communes % Autre établissement public intercommunal % Office public de l'habitat % Total % Pour mémoire, le Bilan social 2011 affichait un taux retour de 71 % 6 Avertissement Les données sont déclarées par les collectivités locales elles-mêmes. Les informations demandées par la DGCL nécessitent parfois une connaissance pointue des terminologies. Les personnes chargées de remplir le bilan social se sont heurtées à la complexité des terminologies et à la prolifération des situations prévues par la réglementation. Aussi, des notions telles que «temps complet/temps non complet», «temps plein/temps partiel» restent floues pour de nombreuses personnes. De même les différents statuts des agents non titulaires portent à confusion. Certaines erreurs ont été corrigées par le Centre de Gestion. Notamment la notion d affiliation au centre de gestion, et la notion de «relevant du CTP du Centre de Gestion». Toutefois toutes les erreurs n ont certainement pas été détectées. Les résultats présentés ci-après sont les résultats de l année Dès que cela est possible, une mise en perspective avec les résultats des bilans sociaux précédents est proposée. 7 Les principaux résultats Le bilan social dresse l état des lieux des données sociales au 31 décembre de l année Les indicateurs recensés concernent : Les effectifs Le temps de travail Les rémunérations Les conditions de travail, l hygiène et la sécurité La formation Les concours et examens professionnels Les droits sociaux

4 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 4/13 Effectifs Les 599 employeurs relevant du CTP intercommunal et qui ont rempli leurs bilans sociaux, emploient 4069 agents (tous statuts confondus, et quel que soit le temps d emploi). Précisons que les agents travaillant dans plusieurs collectivités locales sont comptés autant de fois qu ils ont d emplois, ce qui n est pas négligeable dans un département très rural. Répartition des emplois selon le statut des agents En 2013, 74% des emplois sont occupés par des fonctionnaires et 14% par des agents non titulaires dont 12% sur des emplois non permanents. Les fonctionnaires étaient 73% en 2011 et 71% en % des emplois sont permanents et 12% sont non permanents. On constate un léger recul des emplois non permanents par rapport à 2011 et 2009 (14 %) Nature des emplois permanents occupés par des non titulaires Comparés aux bilans sociaux précédents, la part des agents des communes de moins de mille habitants et celle des CDI ont fortement augmenté. Ainsi la première est passée de 19% en 2009 à 28 % en 2013, tandis que la seconde, pour les CDI, a bondi de 5 à 26%. La loi de 2012 contre la précarité explique largement ce phénomène. Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent (au 31 décembre 2013) % 1er alinéa "Remplaçants" 81 14% "Sur poste vacant" % Loi de 84, article 3 4e alinéa "Contractuels" 37 6 % 5e alinéa 6e alinéa Non titulaires de cat. A (selon fonctions / besoins de service) Agents recrutés dans les communes de moins de habitants 35 6% % Art. 38, 38 bis, 47, 136, Pacte Autres non titulaires % Dont CDI relevant des alinéas 4, 5 et %

5 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 5/13 Répartition des effectifs par statut et par filière Arrivées et départs en 2013 Les flux d entrée et de sortie sont mesurés sur les emplois permanents uniquement. Pour la première fois en 2013 le nombre de fonctionnaire stagne et affiche même un léger recul de 0,5%. Les non-tilulaires quant à eux progressent de 5,8 %. Globalement les effectifs se stabilisent avec une faible hausse de 0,5% contre 4,6 % en Démographie des agents territoriaux Avec 68% de femmes parmi les agents territoriaux, le taux d emploi féminin progresse en 2013 tout comme en 2011 (67%) contre 66% en On constate toutefois une répartition différente selon le statut de l agent. En effet, le taux de féminisation est moins accentué chez titulaires, où il n atteint que 53% des emplois.

6 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 6/13 L âge des agents Répartition par classe d âge et par statut Le vieillissement des agents est plus accentué chez les fonctionnaires que chez les non-titulaires comme l illustrent les pyramides ci-contre et cidessous. Les agents non titulaires affichent une pyramide mieux répartie sur les tranches d âge les plus jeunes et sur la catégorie des hommes. Fonctionnaires Non titulaires 59à60

7 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 7/13 Le temps de travail des fonctionnaires Environ deux tiers des fonctionnaires travaillent à temps complet. Une tendance assez stable depuis les 7 dernières années. Répartition selon le temps d'emploi TC TNC 32% 36% 37% 35% 68% 64% 63% 65% Le temps de travail des agents selon leur statut et leur filière Part des agents à temps complet non titulaires titulaires sociale animation culturelle administrative technique sportive médico-sociale police municipale 0% 0% 27% 20% 29% 28% 40% 54% 52% 53% 62% 69% 69% 85 Le recours au temps non complet varie sensiblement selon les filières et statuts. Ainsi, les agents non titulaires travaillant à temps complet restent minoritaires, contrairement aux fonctionnaires. Quant aux filières, certaines recourent beaucoup plus que d autres au temps non complet, notamment les filières sociales, animation et culturelle. Absentéisme des agents selon le type d arrêt Le motif d absence le plus fréquemment cité est la «maladie ordinaire», suivi de près par «la longue maladie, la maladie de longue durée ou la grave maladie». Ces deux motifs d absence expliquent à eux seuls les ¾ des absences. A noter, une forte progression des longues maladies par rapport à 2011.

8 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 8/13 Décompte des jours d'absence - Répartition par type d'absence Jours2013 %2013 % 2011 Maladie ordinaire Longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie Accidents de travail (imputables au service ou au trajet), maladies professionnelles % 39 % 47% 38 % 11% 10 % Maternité, paternité, adoption % 9% Autres raisons (hors absences syndicales) % 4 % Décompte des gents absents en 2013 Maladie ordinaire Longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie Accidents de travail (imputables au service ou au trajet), maladies professionnelles Maternité, paternité, adoption 1153 agent(s) 145 agent(s) 171 agent(s) 76 agent(s) Autres raisons (hors absences syndicales) 154 Absentéisme selon le statut de l agent Le nombre moyen de jours d absence varie selon le statut de l agent. Un fonctionnaire a été en moyenne absent 22 jours dans l année, tandis qu un non titulaire a été absent en moyenne 8 jours sur la même période.

9 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 9/13 La rémunération 83% du montant total des rémunérations sont versées aux fonctionnaires, alors que ceux-ci ne représentent que 74% des emplois. Cet écart s explique notamment par des temps d emploi moindres les agents non titulaires. Les heures complémentaires et supplémentaires atteignent h

10 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 10/13 L ensemble des rémunérations brutes versées (y compris les primes) s élèvent à 70 millions d euros, soit un salaire annuel brut moyen de pour les fonctionnaires et de pour les non-titulai Les conditions de travail, l hygiène et la sécurité - Actions liées à la prévention dans l'année 2013 Montant en euros Nombre de jours Formation obligatoire des agents chargés de la mise en oeuvre des actions de prévention Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène et sécurité Formation dans le cadre des habilitations Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité (*) Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail. Cet indicateur regroupe l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et de prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection individuelle,... ) Prévention des risques : dépenses en matière d'hygiène et de sécurité Formations (Assistants chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité, habilitations, membres du CHSCT ) Autres dépenses (EPI, interventions, amélioration des conditions de travail ) Soit : 18 Par agent permanent travaillant en collectivité au 31 décembre 2013 Ces dépenses par agent imputées à la prévention sont stables par rapport à 2011 (17 par agent) mais bien inférieures au niveau de 2009 (27 par agent). Nombre total d'accidents du travail pour l'année 2013 En 2013 les collectivités ont connu : En 2013 les collectivités ont connu : 218 accidents imputables au service 40 accidents imputables au trajet Soit un taux d'occurrence de : 6 accidents pour 100 agents

11 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 11/13 La filière technique concentre 74 % des accidents et maladies professionnelles contre 96% en Le taux d occurrence était de 12,6 accidents pour 100 agents en L Inaptitude Cas d'inaptitude nombre Demande de reclassement au cours de l'année 2013 suite à une inaptitude liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle 5 Demande de reclassement au cours de l'année 2013 suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs 12 Reclassement effectifs au cours de l'année 2013 suite à une inaptitude liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle 1 Reclassement effectifs au cours de l'année 2013 suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs 3 Retraite pour invalidité 10 Licenciement pour inaptitude physique 5 Décision d'inaptitude définitive du fonctionnaire à son emploi, et à tout emploi, au cours de l'année 2013 suite à l'avis du comité médical ou de la 19 commission de réforme et travaillant dans la filière : Décision d'accord de temps partiel thérapeutique recensées sur l'année Décision d'accord d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail 22 Mise en disponibilité d'office pour raisons médicales 5 La formation Le contexte législatif permet à chaque agent de bénéficier de la formation durant toute sa vie professionnelle. En % des agents occupant un emploi permanent ont suivi au moins un jour de formation. Ce taux est en forte diminution par rapport aux années précédentes agents partis en formation (au moins un jour) 20% 23% 26% agents n'ayant suivi aucun jour de formation 80% 77% 74% % 86% Comme l indique le tableau ci-dessous, la durée de formation varie sensiblement selon la catégorie hiérarchique de l agent. La durée moyenne est en forte baisse par rapport à 2011 (5.3 jours) et 2009 (4.8 jours). Durée moyenne par agent Catégorie A 1,4 jour 1,6 jour Catégorie B Catégorie C 3,8 jours 1,1 jour

12 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 12/13 Nombre total de jours de formation 4902 Préparation aux concours d'accès à la FPT et aux examens professionnels 6% Formation prévues par les status particuliers (formation d'intégration, formations de professionnalisation) 33% Formation de perfectionnement 53% Formation personnelle (hors congés de formation) 8% Organismes formateurs CNFPT (au titre de la cotisation obligatoire) 54% CNFPT (au-delà de la cotisation obligatoire) 3% Collectivité (formateur interne ou non) 4% Autres organismes (prestataires extérieurs) 40% Dépenses de formation Total des sommes investies au titre de la formation (y compris les frais de déplacement) Dépense moyenne par jour de formation ,52 par jour La part du CNFPT dans la formation atteint 57% contre 65% en Un recul qui profite aux organismes et prestataires privés. Les droits sociaux. Exercice du droit syndical Conflits sociaux Journées d autorisations spéciales d absence accordées (en journées agents) Heures de décharges d activités effectivement 686 utilisées Jours de grève (en journées agents) 65 88

13 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 13/13 Montants versés par la collectivité au titre de l action sociale Les collectivités ont versé de subventions aux mutuelles en 2013, soit en moyenne 301 par bénéficiaire contre 352 en Rapport réalisé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l Oise, service Observatoire. Renseignements : Anne-Sophie Sicard