L. 1 ) ) C.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L. 1 ) 132-9 132-11 2 ) C."

Transcription

1 Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité (à propos de Cass. 2 ème civ., 10 sept. 2015, n , à paraître au Bulletin) M. Robineau 1 ) Attribution à titre gratuit Acceptation du bénéficiaire C. assur., art. L et L Condition de survie sauf clause de représentation Décès du bénéficiaire Absence de clause de représentation Caducité de la désignation (oui). 2 ) C. assur., art. L , al. 2 Prime manifestement exagérée Obligations de rapport et réduction Non application des règles en l absence d héritiers réservataires Cassation Ajout d une condition à la loi. Obs. : Il résulte des articles L et L du Code des assurances que, si l attribution à titre gratuit du bénéfice d une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Voici un arrêt publié au Bulletin qui, sous les atours de l arrêt de principe, répond à deux questions de droit bien distinctes. Disons-le d emblée, on ne peut qu adhérer quant à la réponse apportée en matière de rapport à succession. L arrêt du 10 septembre 2015 censure en effet une cour d appel ayant jugé que seuls les réservataires sont tenus au rapport à succession alors que cette obligation pèse sur tout héritier. L article 843 du Code civil ne comporte aucune ambiguïté sur ce point : «tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu il ne lui aient été faits expressément hors part successorale». La règle du rapport a en effet pour vocation d assurer l égalité entre les héritiers ab intestat, ou plus exactement de faire respecter les vocations héréditaires (M. Grimaldi, Les successions, Litec, 4 ème éd., 1996, n 662), peu importe qu elles soient celles de réservataires ou de non réservataires. Ce n est qu en cas de dispense légale ou conventionnelle, puisque l auteur de la libéralité peut stipuler une dispense de rapport, que le gratifié ne sera pas tenu de rapporter ce qu il a reçu. L arrêt fait ici indéniablement œuvre de pédagogie. En revanche, il convient de se montrer un peu plus réservé s agissant de la solution retenue en matière de caducité de la désignation bénéficiaire, par suite du décès de celui-ci. Plus précisément, si le principe posé emporte la conviction, la conséquence qui en est tirée paraît pécher par sa généralité. En l espèce, une personne avait souscrit six contrats d'assurance vie pour un montant global de près de Issue d une fratrie de trois enfants, elle avait désigné comme unique bénéficiaire son frère encore vie, l autre étant prédécédé. Le bénéficiaire acceptait la stipulation faite à son profit en Il décédait en Deux mois plus tard, la souscriptrice modifiait la rédaction de la clause bénéficiaire et désignait par parts égales son neveu et sa nièce, issus respectivement de son frère aîné et de son cadet.

2 À son décès, l assureur leur attribuait les capitaux par parts égales. Insuffisamment allotie à ses yeux, la nièce décidait d assigner son cousin en justice. Étant héritière du bénéficiaire acceptant, sa stratégie consistait à faire annuler les avenants par lesquels la clause bénéficiaire avait été modifiée. Elle obtenait gain de cause après avoir démontré l insanité d esprit de l assurée souscriptrice (la Cour de cassation avait alors à connaître une première fois de l affaire et statuait sur la preuve de l insanité mentale : Cass. 1 ère civ., 20 juin 2012, n : RGDA , note L. Mayaux). Le juge en tirait la conclusion que la nièce, demanderesse à l instance, était seule bénéficiaire des six contrats. Il condamnait donc le neveu à restituer les capitaux perçus. Sa décision était confirmée par une cour d appel. Celle-ci écartait l argument du neveu selon lequel les contrats devaient revenir à la succession en l absence de clause de représentation. En effet, aux dires de la Cour d appel, en raison de l acceptation du bénéficiaire, la stipulation faite à son profit était irrévocable. En conséquence, le bénéfice des contrats était entré dans le patrimoine du bénéficiaire, et par suite, à son décès, il devait être attribué à sa fille pour la totalité. La deuxième Chambre civile casse solennellement. Elle commence par énoncer, dans un attendu de principe, qu il «résulte [des articles L et L du Code des assurances] que, si l attribution à titre gratuit du bénéfice d une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant». Elle ajoute ensuite que la désignation du bénéficiaire étant devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l avait-il acceptée, la Cour d appel qui n a pas relevé l existence d une clause de représentation du bénéficiaire décédé, a violé les textes précités en statuant comme l a fait. Qu il nous soit permis de n être que partiellement convaincu par cette solution. En effet, si la caducité de la clause bénéficiaire acceptée doit être admise, il n est pas sûr qu il faille approuver sans nuance les conséquences qu en tire la Cour. I La caducité de la clause bénéficiaire acceptée en raison du décès du bénéficiaire En matière d assurance vie, par principe, la stipulation pour autrui qui sert de fondement technique à la désignation du bénéficiaire, est soumise au droit commun issu de l article 1121 du Code civil et de la jurisprudence qui l a utilement complété (historiquement au regard de l assurance vie). Certes, le droit des assurances est parfois fortement dérogatoire, notamment lorsqu il transforme la physionomie de l acceptation du bénéficiaire (art. L II, issu de la loi du 17 décembre 2007), mais le principe demeure pour l heure. Du reste, c est bien en raison de la stipulation pour autrui que l assurance vie est «hors succession», au sens où le capital ou la rente payables au bénéficiaire au décès du contractant ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, le capital ou la rente sont issus du patrimoine de l assureur et non de celui du souscripteur assuré. Aussi peut-on apprécier la solution commentée en se situant d abord sur le terrain du droit des assurances avant d arpenter celui du droit commun.

3 A. En droit des assurances, on admet sans difficulté la caducité de la désignation du bénéficiaire en cas de prédécès de celui-ci. Nulle querelle doctrinale ici puisque la règle est affirmée par l article L , al. 4, du Code des assurances : «l attribution à titre gratuit d une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation». Autrement dit, la loi comporte une présomption légale selon laquelle la désignation du bénéficiaire est assortie d une condition suspensive de survie du bénéficiaire, tout au moins lorsque la stipulation a été faite à titre gratuit, ainsi que le précise le texte. Lorsque la condition est défaillie, le droit du bénéficiaire ne naît pas, résultat que l on rattache classiquement à la caducité (cela dit, en toute rigueur, la condition est une modalité qui affecte l existence même de l obligation. Celle-ci n étant pas née, dire que le droit du bénéficiaire est frappé de caducité est plutôt curieux). Dès lors, faute de bénéficiaire, en application de l article L du Code des assurances, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (adde, dans l hypothèse d un décès simultané de l assuré et du bénéficiaire, Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n : Bull. civ. II, n 123 ; AJ fam , obs. C. Vernières ; D , obs. H. Groutel ; RCA Etude 13 par Ph. Pierre ; RGDA , note L. Mayaux ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; sept.- oct. 2011, n 22, analyses par M. Robineau). La loi précise que la présomption est simple, puisqu elle réserve la possibilité d une stipulation contraire. Une telle clause est en effet possible : elle consiste à prévoir un mécanisme de représentation, dont on sait qu il n est pas de droit en matière d assurance vie (v. Cass. 2 ème civ., 22 sept. 2005, n : Dr. famille 2006, comm. 215, note S. Lambert. Cass. 2 ème civ., 10 avril. 2008, n : RGDA , note L. Mayaux ; RCA 2008, comm. 206). Lorsqu une telle clause a été prévue, expressément ou implicitement (sur la place de l interprétation en la matière, v. M. Robineau, note sous Cass. 2 ème civ., 13 juin 2013, n , sept-oct. 2013, n 32, act. jurispr. adde, sur le même arrêt, L. Mayaux, RGDA ), il existe bel et bien un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou déterminables, qui sont les représentants du bénéficiaire prédécédé. La condition est alors accomplie et l assureur doit exécuter son obligation à leur profit. Il convient d ajouter, et cela est déterminant ici, que la loi ne distingue pas selon que le bénéficiaire décédé avait accepté ou non la stipulation faite à son profit. Aussi, la caducité de la désignation doit-elle être retenue nonobstant l acceptation, sauf clause prévoyant la représentation ainsi que l affirmaient Picard et Besson (Les assurances terrestres, Le contrat d'assurance, LGDJ, 5 ème éd. 1982, n 509). Telle est en effet la solution retenue par l arrêt annoté. B. En droit commun (et, par extension, en droit de l assurance vie, lorsque la stipulation est faite à titre onéreux), il est acquis que lorsque le bénéficiaire décède, la stipulation faite à son profit ne produit pas ses effets. Tout au moins, en l absence apparente de jurisprudence, c est ce qu enseigne la doctrine (peu fournie sur cette question) dans l hypothèse où le bénéficiaire de la stipulation est décédé avant d avoir accepté (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, Précis, 11 ème éd., 2013, n 536). Elle illustre cette position par l article L du Code des assurances précité bien que celui-ci, comme on l a vu, prévoie la conséquence d une absence de bénéficiaire et non les causes de cette absence. Il est vrai que

4 selon certains auteurs, la solution de l article L du Code des assurances a valeur de principe général pour toutes les hypothèses de stipulation pour autrui (C. Larroumet et D. Mondoloni, Rép. civ., V Stipulation pour autrui, n 36). Même s il convient d être prudent lorsque l on manie le raisonnement a contrario, les mêmes auteurs (F. Terré et alii) laissent entendre qu une fois l acceptation survenue, le droit du bénéficiaire serait consolidé et que son décès serait sans effet (contra, J.-L. Aubert, note sous Cass. 1 ère civ., n , D. 1992, jur. p. 493). Dès lors, les héritiers du bénéficiaire acceptant mais prédécédé seraient investis du droit de créance contre le promettant, par le jeu du droit des successions. D une certaine manière, la condition d existence du bénéficiaire serait remplie en raison du principe de continuation de la personne du défunt, au détriment du caractère intuitu personae de la désignation effectuée à titre gratuit. Quoi qu il en soit du droit commun, la solution de l arrêt s explique immédiatement par l absence de représentation en matière d assurance vie. Pour qu un bénéficiaire existe lors du dénouement du contrat, or hypothèse de désignations en sous-ordre, il suffit d avoir prévu cette représentation dans la clause bénéficiaire pour éviter que le capital ou la rente garantis ne tombent dans la succession du souscripteur assuré. Cette conséquence doit d ailleurs être examinée avec attention. II L intégration des capitaux dans la succession du souscripteur assuré en raison de la caducité de la clause bénéficiaire A. Ayant estimé que la clause bénéficiaire initiale était caduque, la Cour de cassation retient logiquement que les capitaux litigieux figurent dans la succession du souscripteur assuré. Il y a là une application de l article L du Code des assurances qui doit être approuvée. En l absence de clause de représentation, l héritière du bénéficiaire prédécédé ne pouvait se prétendre bénéficiaire par représentation, conformément à l article L I, al. 4, du même code. Elle «perd» ainsi la moitié des capitaux, tout au moins sur le plan civil. Sur le plan fiscal, elle perd le bénéfice du régime dérogatoire de l assurance vie (qui, même si les primes ont été payées après 70 ans offrira, un avantage avec l abattement certes global de prévu par l article 757 B du CGI ; avantage bien plus conséquent évidemment lorsque s applique le prélèvement de l article 990 I, après abattement individuel de ). B. Seulement, dans son attendu de principe, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu en raison de la caducité de la clause, le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Elle ne semble prévoir aucun tempérament ni aucune exception. Qu il soit permis de ne pas la suivre sur cette voie. En l espèce, la souscriptrice avait modifié la clause bénéficiaire à la suite du décès de celui qu elle avait d abord désigné. Certes, les avenants portant modification avaient été ensuite annulés pour insanité d esprit. Il n en demeure pas moins que l existence de ceux-ci aurait pu inciter la Cour à envisager le sort du capital ou de la rente dans la situation où de pareils avenants eussent été valables. L attendu de principe tel qu il est rédigé laisse entendre qu une fois la stipulation pour autrui acceptée, aucune modification n est possible. C est indiscutablement vrai lorsque le bénéficiaire est en vie car, comme l indique l article L I, al. 1 er, du Code des assurances, l acceptation empêche par principe la révocation (sous réserve de certaines exceptions, prévues par le Code des assurances, comme l hypothèse de la tentative de meurtre

5 sur la personne de l assuré, prévue par l article L , al. 3, ou importées du droit commun lorsque l assurance vie réalise une donation indirecte et que les causes de révocation des donations sont alors applicables). En revanche, il convient d admettre que lorsque le bénéficiaire acceptant est décédé, le souscripteur retrouve pleine liberté pour rédiger la clause bénéficiaire (v. Picard et Besson, préc.), sauf clause de représentation. Admettre le contraire reviendrait à interdire au souscripteur d adapter l opération de couverture de risque à la situation née du décès du bénéficiaire initial et, finalement, à nier la dimension assurantielle du contrat. Cela reviendrait également à occulter l intuitu personae qui est au cœur de toute désignation bénéficiaire effectuée à titre gratuit. Il est dommage que l attendu de principe ne comporte pas cette précision, dans un arrêt qui fait pourtant œuvre de pédagogie. Matthieu Robineau L arrêt : Attendu, selon l arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n ), que Germaine X... a souscrit six contrats d assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X... ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie- Christine X..., fille de René, et M. Jean-Pierre X..., fils de son autre frère, antérieurement décédé ; qu elle est décédée le 21 décembre 2005 en laissant pour seuls héritiers sa nièce et son neveu précités ; qu à la demande de Mme Marie-Christine X..., un jugement a prononcé la nullité de ces avenants pour insanité d esprit de leur signataire et dit que Mme X... est la seule bénéficiaire des six contrats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L et L du code des assurances ; Attendu qu il résulte de ces textes que, si l attribution à titre gratuit du bénéfice d une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l existence du bénéficiaire à l époque de l exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; Attendu que pour confirmer ce jugement, condamner M. X... à restituer à Mme X... une somme de , 18 euros et rejeter la demande tendant à voir dire que le contrat Plurivalors doit revenir à la succession faute de comporter une clause de représentation, l arrêt retient que René X... avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée du 5 avril 2002 ce dont la compagnie d assurance lui en a accusé réception le 19 avril 2002, le souscripteur en étant avisé ; que, conformément à l article L du code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable ; que dès lors, malgré le décès de René X... intervenu avant celui de Germaine X..., le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de Marie- Christine X..., fille unique de René X... ; Qu en statuant ainsi, alors que la désignation de René X... était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l avait-il acceptée, la cour d appel qui n a pas relevé l existence d une clause de représentation du bénéficiaire décédé, a violé les textes susvisés ;

6 Et sur le second moyen : Vu les articles 843 du code civil et L , alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de rapport des sommes versées au titre des primes manifestement excessives des six contrats d assurance sur la vie, l arrêt énonce que M. X... et Mme X... ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, qu ils ne sont donc pas tenus au rapport d une éventuelle donation et qu en application des articles 843 et 863 du code civil et de l article L du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l absence d héritiers réservataires ; Qu en statuant ainsi, alors que la qualité de réservataire est indifférente à l obligation de rapport pesant sur tout héritier, la cour d appel, ajoutant une condition à la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Nîmes ;

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X 14-20.017 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange NEWSLETTER 15 270 du 16 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Le quasi-usufruit est souvent perçu par les professionnels de

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 décembre 2012 N de pourvoi: 11-24659 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres

Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres Commentaire Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11 ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS : LES AVANTAGES EN DROIT VIVIL ET DROIT FISCAL ANEANTIS PAR LA JURISPRUDENCE CIVILE ET LA DOCTRINE FISCALE L assurance-vie profite d avantages

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24722 ECLI:FR:CCASS:2013:C201244 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Blondel, SCP Baraduc

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 novembre 2007 N de pourvoi: 05-21527 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Salomon, conseiller apporteur M. Mellottée (premier

Plus en détail

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ.

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. 3e, 3 avril 1996 www.assas.net

Plus en détail

.../... VOTRE AVOCAT VOUS INFORME FAMILLE DANS CE NUMÉRO. sept/oct 2013. Divorce Responsabilité Successions Personnes #DIVORCE

.../... VOTRE AVOCAT VOUS INFORME FAMILLE DANS CE NUMÉRO. sept/oct 2013. Divorce Responsabilité Successions Personnes #DIVORCE sept/oct 2013 # 30 VOTRE AVOCAT VOUS INFORME FAMILLE DANS CE NUMÉRO Divorce Responsabilité Successions Personnes #DIVORCE Date de prise d effet du partage conventionnel de communauté Bien que l exécution

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Actualité juridique publié le 06/04/2014, vu 642 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat L affaire SUN WATER France et le jugement du Tribunal

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18150 ECLI:FR:CCASS:2014:C301167 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-19434 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 février 2015 N de pourvoi: 13-28468 ECLI:FR:CCASS:2015:C200192 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-23467 ECLI:FR:CCASS:2014:C100111 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

COURS. Droit des personnes et de la famille. collection. Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas. Collection dirigée par Bernard Beignier

COURS. Droit des personnes et de la famille. collection. Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas. Collection dirigée par Bernard Beignier Collection dirigée par Bernard Beignier LMD ÉDITION 2014 collection COURS Droit des personnes et de la famille Cours Travaux dirigés Tests d autoévaluation Schémas À jour de la loi sur le mariage pour

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2015 N de pourvoi: 14-23662 ECLI:FR:CCASS:2015:C101218 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Lesourd,

Plus en détail

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais)

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Tribunal des Conflits n 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. D c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, FINANCEMENT FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence met l accent sur le

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MARS 2014 C.13.0477.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0477.F J. B., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles Patrimonia 21 octobre 2015 Sommaire Fiscalité de l assurance vie comparaison avec un compte

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 12-35323 ECLI:FR:CCASS:2014:C300208 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

Il est également précisé :

Il est également précisé : Il est également précisé : Article 11.22. du CCAG- Travaux de 1976. «dans le cas d application d un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l ouvrage, la partie d ouvrage ou l ensemble des prestations

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 septembre 2015 N de pourvoi: 14-16073 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président

Plus en détail

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 NEWSLETTER 14 214 du 26 AOUT 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Si vous n avez pas lu la première partie de cette newsletter publiée la semaine dernière,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 mai 2013 N de pourvoi: 12-11983 ECLI:FR:CCASS:2013:C100515 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 octobre 2012 N de pourvoi: 11-25324 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Nicolaý,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-288 QPC du 17 janvier 2013. Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d un acte pour insanité d esprit)

Commentaire. Décision n 2012-288 QPC du 17 janvier 2013. Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d un acte pour insanité d esprit) Commentaire Décision n 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d un acte pour insanité d esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

I. L importance de la mise en demeure suggérée par les textes

I. L importance de la mise en demeure suggérée par les textes Discussion sur les moyens de preuve de la mise en demeure délivrée par l assureur en cas de défaut de paiement de la prime (à propos de Cass. 2 e civ., 10 sept. 2015, n 14-20693) L. De Graëve Contrat d

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430)

Plus en détail

Nichtigkeit standesamtlicher Eheschließung. Der Fall der Epoux de Lille und sein muslimisch-religiöser Hintergrund

Nichtigkeit standesamtlicher Eheschließung. Der Fall der Epoux de Lille und sein muslimisch-religiöser Hintergrund Nichtigkeit standesamtlicher Eheschließung. Der Fall der Epoux de Lille und sein muslimisch-religiöser Hintergrund Cologne, le 24 octobre 2009 L affaire des époux de Lille a beaucoup fait parler d elle

Plus en détail

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N de pourvoi: 08-41879 Publié au bulletin M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président Me Occhipinti,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 septembre 2011 N de pourvoi: 09-70305 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Carbonnier,

Plus en détail

La lettre de la S.C.B.

La lettre de la S.C.B. Octobre 2015 Nume ro 5 Les conséquences des décrets «Magendie» sur la responsabilité civile professionnelle des avocats Introduction La lettre de la S.C.B. Les décrets Magendie, depuis leur entrée en vigueur

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l Ordonnance n 2004 632 du 1 er juillet 2004 dans un objectif d homogénéisation et de recherche

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 mars 2015 N de pourvoi: 14-17824 ECLI:FR:CCASS:2015:C100207 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 2 DU 6 JANVIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-6-11 INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2011 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE. ARRETS

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 367724 ECLI:FR:CESSR:2015:367724.20150204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP DIDIER,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 JUIN 2014 C.13.0527.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0527.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/06/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 15 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18343 ECLI:FR:CCASS:2014:C301240 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 25 septembre 2013 N de pourvoi: 12-25160 ECLI:FR:CCASS:2013:C100953 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/06/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-20554 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 Enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 mai ldhl. PROPOSITION DE LOI tendant i modifier

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 TÈLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÈCOPIE 01 42 47 93 11 - TELEX 282 588 F FEDASSU LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL (1)hfe/ Coniaci : Accord

Plus en détail

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016 1 TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry Rapp. D. Duval-Arnould Séance du 14 mars 2016 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat porte sur l ordre de juridiction compétent pour connaître du

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre.

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 avril 2010 N de pourvoi: 09-10790 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille onze. N 47 / 11. du 30.6.2011. Numéro 2857 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille onze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président Pourvoi n o J 13-25.820 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale

Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale Pétrus vs Lenovo : la fourniture de logiciels non demandés est une pratique commerciale déloyale Sommaire 1. Rappel des prétentions. 2. Motifs de la décision. 2.1. Le matériel et les logiciels sont des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

ASSURANCES DE RESPONSABILITE

ASSURANCES DE RESPONSABILITE ASSURANCES DE RESPONSABILITE Assurance RC produits Garantie dans le temps - Régime antérieur à la loi de 2003 - Clause réclamation - Validité (non) - Contrat d assurance applicable - Contrat en vigueur

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Retour au sommaire N 8 du 26 septembre 2006 Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Pourvoi n o X 13-20.358 Arrêt n o F-P+B R É P U B L

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail