Les lois à connaitre

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1 Les lois à connaitre Santé publique: -Loi du 9 aout 2004: elle réaffirme que la santé publique est un devoir d'état et qui définit la promotion de la santé "la santé publique concerne l'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes."deplus la politique de santé publique concerne "la réduction des inégalités de santé par la promotion de la santé, par le developpement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire." Le Droit des Usagers: Textes fondamentaux: -La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout (Les hommes naissent libres et égaux en droits). -Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la nation assure à l'individu et à la famille les conditions necessaires à leur developpement ainsi que la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs). -La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 dec 1948 (texte à porté morale). Les Lois: -2 Janvier 2002: rénovant l'action médico-sociale: pour les usagers accueillis des étabissements et services sociaux ou médicaux sociaux. -4 mars 2002: relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins concerne les usagers pris en charge dans un établissement, un réseau de santé. Leurs points de ressemblances: -le respect de la dignité de l'integrité de la vie privée de l'intimité et de la sécurité des usagers. -le droit de choisir sa prise en charge (choix medecin, établissement). -le droit d'être informé sur la situation (solutions prise en charge,diagnostic). Les personnes âgées et la maltraitance:

2 Les dates importantes : -15 Juin 2006: premiere journée internationale de lutte contre le fléau de la maltraitance des séniors : plan de developpement de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance : création de la plateforme téléphonique 3977 qui s'adresse aux personnes âgées et handicapées victimes de maltraitance. Les Lois: Circulaire du 3 juillet 2001: sur la prévention des vioences et maltraitances dans les institutions sociales et médico-sociales. Circulaire du 3 mai 2002: prévention envers les personnes âgées ou personnes vulnérables. Les addictions: -1965: premiers alcootests -1990: introduction en france des traitements de substitutions pour le sevrage des toxicomanes :Seuil d'alcoolémie 0.5g/L délit à 0.8g/L :Création de centre d'accompagnement et de prévention en addictologie qui prennent en charge, à tous les niveaux de prévention, toutes les addictions : application de la loi Evin qui interdit de fumer dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et de santé : application de la loi Evin qui interdit de fumer dans les lieux dits de convivialité (bar, resto, boite de nuit, casino). Les Lois: -31 dec 1970: interdit et pénalise l'usage illicite de toute substance classé comme stupéfiant qinsi que la vente. Loi Evin (9 Juillet 1976 et 10janvier 1991): interdiction de vendre de l'alcool à des

3 mineurs de moins de 16 ans + limitation de la publicité en faveur des boissons alcoolisées. -Loi du 3 Février 2003: condamnation de 2 ans de prison et de 4500 euros d'amende pour conduite sous l'emprise de stupéfiant. -Loi de 31 Juillet 2003: Interdit la vente de cigarette aux mineurs de moins de 16 ans + prévention en milieu scolaire + affichag sur les paquets obligatoire de "fumer tue". Les crises sanitaires : les dates: : maladie de la vache folle : crise du sang contaminé : canicule : Plan de lutte contre une pandémie (H1N1). -1 er Juillet 1998: renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Creation Veille sanitaire et Afssaps (qui sera remplacé en 2012 par l'ansm : agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé). -30 Juin 2004: confie aux maires le rencesement à titre préventif des personnes âgées et handicapées résidant à leur domicile afin de disposer de la liste des personnes en cas de déclenchement du plan d'alerte canicule. Les inégalités d'accès aux soins: Les dates: -1998: création de la PASS (permanence d'accès aux soins) : création de la CMU : Création de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : Participation forfaitaire de 1 euros par acte médical.

4 -2006: Création de lits hate soins santé (LHSS) Il s agit dès lors de structures médico-sociales chargée d offrir une prise en charge médico-sociale aux personnes sans domicile dont l état de santé, sans nécessiter une hospitalisation, n est pas compatible avec vie à la rue. Elles accueillent, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, les personnes sans domicile ne présentant que des problèmes de santé bénins, ne nécessitant donc pas une hospitalisation : mise en place des franchises médicales participation de 0.50euros par boite de médicaments. -Loi du 27 Juillet 1999: création de la CMU. -Loi du 13 aout 2004: création de l'euros forfaitaire par acte médicale. -Loi du 21 juillet 2009 (HPST): rappelle l'obligation de l'état à prendre en charge les plus démunies. Elle prévoit des sanctions à l'egard des professionnels qui seraient à l'origine d'un refus de soins discriminatoire. Le developpement durable: -22 avril 1970: création de la journée de la terre, mobilisation environnementale. La journée du 22 avril 2011 à incité chaque citoyen à effectuer un geste concret pour préserver l'environnement. (il fallait ensuite l'enregistrer sur internet) : Création du ministère de l'écologie et du developpement durable consultation de la sociétè civile pour dégager les actions à entreprendre dans le domaine du developpement durable afin de préparer les lois Grenelle et de dégager un plan d'action. -Loi de 1995: relative à la protection de l'environnement qui prend en compte pour la premiere fois le developpement durable : modification de la constitution avec le vote de la charte de l'environnement qui précise que chacun doit contribuer à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. -Lois Grenelle de 2009: énoncent les actions concrètes à mettre en oeuvre pour la

5 protection de l'environnement. La délinquance chez les jeunes: -Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante: priorité à l'éducation plutôt qu'a la sanction. -Loi perben 1 du 9 sept 2002: abaissement de l'âge pénale à 10 ans. Création d'établissements pénitantiaires pour mineurs et de centres éducatifs fermés. -Loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance: durcit les mesures prises à l'encontre des mineurs : recours à la prévention provisoire des 13 ans, excuse de la minorité permettant de diviser par deux pour les mineurs écartés de plus de 16 ans. Les lois de la bioéthique: Les dates importantes : -1982: naissance du premier bébé épouvette sous la direction de René Frydman : Création du CCNE (comité consultatif national d'éthique pour les siences de la vie et de la santé) : instauration de la journée nationale de réflexion sur le don d'organe qui a lieu tout les 22 juin : création de l'agence de la biomédecine. Elle travaille dans les domaines de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, ainsi que sur les prélévements, les greffes d'organes et de tissus ou encore de cellules : révision des lois de bioéthique de premier bébé aprés DPI (diagnostic pré-implantatoire)est né le 26 janvier :plan greffe qui a pour bu d'améliorer l'accès à la greffe.(augmentation du nombre de greffe surtout du rein). -Loi cavaillet de 1976: relative aux prelevement d'organes. (principe de consentement présumé).

6 -Les lois de la bioéthique du 29 juillet 1994: respect du corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain. elles sont également relative à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elles ont été révisées en Loi du 6 aout 2004: dispositions en rapport avec les progrès scientifiques de l'époque. Clonage interdit, la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires est en principe interdite. -Projet de loi de bioéthique du 31 aout 2010: propose la levée de l'anonymat concernant le don des gamètes et la possibilités de dons croisés d'organes. -Loi du 7 juillet 2011: autorise le don croisé d'organes. La fin de vie: -1987: création des premières unités de soins palliatifs : mise en place du premier plan triennal de developpement des soins palliatifs. -Loi caillavet de 1976: principe de consentement présumé pour le don d'organe, des registres de refus de don d'organes sont crées dans tous les établissements hospitaliers. -Loi du 9 juin 1999: visant à garantir le droit d'accès des personnes aux soins palliatifs peuvent etre accompagnés chez eux et suivis par une equipe de proximité ou bien être à l hôpital en unité de soins spéciale. -Loi Léonetti du 22 avril 2005: relative aux droits des malades et à la fin de vie, instaure un droit à "laisser mourrir" mais ne légalise pas l'euthanasie. Les actions humanitaires: Les dates importantes : -1859: création de la croix rouge premiere organisation humanitaire crée par Henri Dunant en Suisse : Création de l'onu qui a pour fonction d'assurer la paix et la sécurité internationale.

7 -10 decembre 1948: déclaration universelle des droits de l'homme. -8 décembre 1988: L'ONU votent une résolution sur l'assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence du meme ordre. Elle sera complétée par celle du 14 dec Le vieillissement de la population : -1 er octobre 1990: journée internationale des personnes âgées : entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), remplaçant la prestation spécifique dépendance.elle permet de financer les frais engagés par le maintien à domicile.elle est versée aux personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile. Le montant varie selon le niveau de santé et le niveau de dépendance de la personne : instauration du congé de soutien familial, permet aux proches d'aménager son emploi du temps, il ne peut excéder un an sur une carrière professionnelle.cette pause n'est pas rémunérée, mais le salarié à la garantie de retrouver son emploi : mise en place du plan de developpement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance : instauration du congé de solidarité familial.(permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital pendant un 3 mois (renouvelable). Une allocation journaliere d'accompagnement d'une personne en fin de vie (54euros82) est versée sous certaines conditions. -20 juillet 2001: loi qui institue l'allocation personnalisée d'autonomie APA remplaçant la prestation spécifique dépendance. Cette nouvelle allocation est d'un montant universel s'appuyant sur des barêmes nationaux. Elle élargit le champ des bénéficiaires. -Loi du 30 Juin 2004: loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

8 âgées et des personnes handicapées. Elle prévoit un dispositif de veille et d'alerte qui doit permettre l'intervention des services sanitaires et sociaux en cas de risque exceptionnel. Cette loi institue une journée de solidarité pour assurer le financement de mesures en faveur de leur autonomie. C'est souvent la journée de pentecôte le produit de travail effectué est reversé à la caisse nationale de soliarité pour l'autonomie (CNSA). l'égalité homme-femme: -27 octobre 1946: le préambule de la constitution proclame que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme" : assemblée générale des nations unies officialise la journée de la femme le 8 mars, une journée pour célébrer les droits des femme dans le monde entier : création du congé de paternité qui est accordé à la naissance de l'enfant : création du congé parentale : Congé parentale élargi au partenaire pacs, à la personne qui vit maritalement avec la mère. -Loi du 22 décembre 1972: relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et introduit le principe de "travail égal, salaire égal". -Loi du 6 Juin 2000: tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions élèctives, c'est la loi sur "la parité".