Partie I Le droit des sûretés

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1 L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés Plan de l intervention Vendredi 7 novembre 2014 : 9h00 à 16h30 Par Nicolas Borga et Olivier Gout, Professeurs à l Université Jean Moulin Lyon 3 et J.-F. Guyonnet, Mandataire judiciaire à Chambéry Partie I Le droit des sûretés Chap. 1 Sûretés personnelles. 1 Le cautionnement A - La formation du cautionnement 1 Les conditions de fond - Consentement de la caution : Cass. 1 ère civ. 13 mai 2004, n , P+B - Sort du cautionnement consenti en période suspecte : Cass. com. 19 novembre 2013, n , P+B - impact sur le cautionnement de la modification du contrat de prêt garanti : Cass. com., 24 juin 2014, n , P+B 2 Les exigences de forme - Champ d application du formalisme applicable au cautionnement : Cass. com., 11 juin 2014,, n , P+B -Sanction du non respect à la lettre des mentions manuscrites exigées par les textes : Cass. com, 1 er octobre 2013, n , P+B - Différence entre le contenu de l acte imprimé et la mention manuscrite de la caution : Cass. com., 11 juin 2014, n Incidence dans la mention relative à la solidarité la référence à l article 2021 au lieu de 2298 C. civ. : Cass. 1 ère civ., 22 janvier 2014, Protection de l aval : Non application à l aval de la règle de la disproportion de la caution Cass. 1 ère civ., 19 décembre 2013, , P+B B L exécution du cautionnement 1 - L obligation d information du créancier envers la caution : Cass. com 28 janvier 2014, n , P+B 2 - La responsabilité du créancier : - Pas de responsabilité du banquier pour crédit abusif à l'égard d'une caution avertie : Cass. com., 28 janvier 2014, n , P+B

2 3 Sort du sous-cautionnement antérieur à la fusion par absorption du garant : Cass. com. 7 janvier 2014, , P+B 4 L exigence de proportionnalité : charge de la preuve : Cass. 1 avril 2014 N de pourvoi: P+B 5 Imputation des paiements en cas de pluralité de dette dont l une seule est cautionnée : Cass. Cass. 3 ème civ., 12 juin 2014, P+B, n C - L extinction du cautionnement 1 Clause limitant la mise en jeu du cautionnement : Cass. com., 15 oct. 2013, n , P+B 2 - Bénéfice de subrogation : conditions requises pour s en prévaloir : Cass. com., 19 novembre 2013, n , P+B D - Recours entre confidéjusseur : Cass. com, 1 er oct. 2013, n , P+B Chap. II Les sûretés réelles 1 Clause de réserve de propriété : les conditions de la revendication : Cass. com., 11 juin 2014, P+B, n Le gage de meubles corporels Régime juridique du gage sur stocks : CA paris, 27 février 2014 ; n 13/ Nantissement de l outillage et du matériel : formalisme requis : Cass. com. 1 er octobre 2013, n L hypothèque - Abrogation des dispositions relatives à l hypothèque rechargeable : art. 46 de la loi n réformant le droit de la consommation - Biens pouvant faire l objet d une hypothèque : Cass. com. 11 juin 2014, , n 607, P+B 5 Privilège : - Modification du privilège de syndicat de copropriétaire par la loi ALUR

3 Partie 2 Le droit des entreprises en difficulté I) La Prévention Point sur les principales avancées issues de l ordonnance du 12 mars 2014 Conditions des délais de grâce octroyés en procédure de conciliation : TC Nantes, 22 avr. 2014, , LEDEN juillet 2014, obs.cesbron Lavau II) Ouverture de la procédure Point sur principales avancées issues de l ordonnance du 12 mars 2014 Saisine d office Saisine d office : Cass. com., 13 mai 2014, n , F-P+B La conversion d office d un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n est pas contraire à la Constitution : Cons. const., 6 juin 2014, n QPC : JurisData n ; JO 8 juin 2014, p. 9673, texte 29 Eligibilité aux procédures du Livre VI C.com. Les associés d une SNC ne sont pas éligibles es au surendettement des particuliers : Cass. Civ. 2 ème Ch. 5 décembre 2013, n , publié au bulletin. Extension de procédure Extension de procédure, conflit de compétences : Cass. Com. 19 novembre 2013, n de pourvois , publiés au bulletin. L extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan : Cass. com., 29 avr. 2014, n o , PB Voies de recours contre le jugement d ouverture Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement rejetant l ouverture d une liquidation judiciaire : Cass. Com. 18 mars 2014, n , publié au bulletin. Désignation d un technicien Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine : Cass. com., 17 sept. 2013, n

4 Cessation des paiements Cessation des paiements et caractère certain de la créance : Cass. com., 13 mai 2014, n Cessation des paiements et sincérité de la photocopie d une chèque de banque : Cass. com., 13 mai 2014, n , F-D. Dessaisissement Aucun droit propre faisant échec au dessaisissement n'autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble : Cass. com., 13 nov. 2013, n III) créanciers, co-contractants, propriétaires, sûretés, garants Point sur les principales avancées issues de l ordonnance du 12 mars 2014 Paiements Contre-passation d une créance impayée, dans le cadre d un contrat d affacturage : Cass. com., 29 avr. 2014, n , F-P+B La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et n'en fait pas perdre la propriété au banquier escompteur : Cass. Com. 11 juin 2014, n , publié au bulletin Découvert et virement irrégulier opéré le jour du jugement d ouverture : Cass. com., 4 mars 2014, n o , F D Déclaration et admission des créances Le créancier n a pas à répondre au courrier du mandataire judiciaire, se fondant sur un paiement effectué au cours de la procédure collective : Cass. com., 13 mai 2014, n , F-P+B Le juge ayant à statuer sur l admission d une créance au passif à l issue d une instance en cours doit le faire dans les limites de la déclaration de créance Cass. com., 13 mai 2014, n , F-D La créance d un salarié admise au passif d une société est opposable de plein droit à la société absorbante Cass. soc., 13 mai 2014, n , FS-P+B Le défaut de déclaration peut être une faute détachable des fonctions du dirigeant : Cass. com., 27 mai 2014, n Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance en cas d infirmation du jugement de liquidation et prononcé du redressement : Cass. com., 24 juin 2014, n Déclaration des créances et obligations de faire : Cass. com., 4 mars 2014, n o , F D

5 La loi ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an prévu par l'article L par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai : Cass. com., 5 sept. 2013, n , QPC La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe : Cass. com., 28 janv. 2014, n , P+B Forme de la contestation de créance : Cass. com., 13 mai 2014, n , PB, LEDEN juillet 2014 obs. Legrand. Le créancier ayant régulièrement déclaré est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celuici statue sur une créance omise sur l'état des créances : Cass. com., 17 sept. 2013, n Lorsque la contestation du débiteur, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, celui-ci doit surseoir à statuer et non prononcer l'admission : Cass. com., 28 janv. 2014, n , P+B En cas de sursis à statuer pour absence de pouvoir juridictionnel, les parties ont un mois pour saisir le juge compétent : Cass. com., 13 mai 2014, n , FS-P+R+I, Voies d exécution Saisie immobilière : en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ; Cass. Com. 4 mars 2014, n , publié au bulletin. Propriétaires / Garanties Les échéances réglées par un crédit preneur avant l ouverture de sa procédure collective restent opposables à celle-ci, même si le contrat de crédit-bail n est pas publié : Cass. com., 29 avr. 2014, n , F-P+B Levée d option du contrat de crédit bail en liquidation judiciaire : Cass. Com. 18 mars 2014, n , publié au bulletin. Privilège de la procédure, conflit entre les articles L et L : Cass. Com. 11 juin 2014, n & , publiés au bulletin. Conditions d'octroi du privilège de procédure aux créanciers postérieurs : Cass. Com. 15 octobre 2013, n , publié au bulletin. La créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur n'est pas née en contrepartie d'une prestation fournie à ce dernier : Cass. com., 17 déc. 2013, n Délai de revendication et respect dû à la propriété : Cass. com., 1 er avr. 2014, n o , FS PB En cas de vente d alevins, le vendeur peut revendiquer les bars et daurades : Cass. com., 11 juin 2014, n , F-P+B,

6 La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d'agir en revendication : Cass. com., 5 nov. 2013, n La renonciation d'une banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession ne constitue pas une faute que la caution peut invoquer pour échapper au paiement : Cass. com., 19 nov. 2013, n La caution déjà titulaire d un titre exécutoire consacrant son recours subrogatoire n a pas à recommencer une procédure après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur : Cass. com., 29 avril 2014, n , F-D La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'entraîne pas extinction des créances impayées et ne peut fonder la radiation d'une inscription : Cass. com., 19 nov. 2013, n Pas de droit de rétention fictif sur les meubles incorporels : Cass. com., 26 nov. 2013, n o , F D Contrats en cours Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire : Cass. com., 14 janv. 2014, n , P+B Salariés Extension de la garantie de l'ags pour les créances antérieures à un jugement de sauvegarde convertie ensuite en redressement judiciaire : Cass. soc., 21 janv. 2014, n , FS-P+B IV) LES SOLUTIONS (PLANS, CESSION, LIQUIDATION) Point sur les principales avancées de l ordonnance du 12 mars 2014 Le tribunal arrêtant le plan de sauvegarde ne peut imposer au débiteur, qui s'est engagé à verser des annuités, de consigner des mensualités par provision : CA Aix-en-Provence, ch. 8, sect. C, 9 janv. 2014, n 13/01487, SAS SPT Maritime et Industriel c/ S. Laure ès qual. : JurisData n ; Lettre d actualité des proc. coll., mars 2014, obs. Cagnoli. Plan de sauvegarde et protection des cautions personnes physiques : la Cour de cassation précise sa position Cass. com., 27 mai 2014, n , F-P+B, La résolution du plan de continuation met fin à l extension de procédure pour confusion des patrimoines : Cass. com., 29 avr. 2014, n , FS-P+B Le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire nécessite l avis du ministère Public et pas un simple visa : Cass. com., 24 juin 2014, n , FS-P+B

7 Répartition des dividendes : Cass. com. 11 juin 2014, n , publié au bulletin Vente de gré à gré d un immeuble, quand la vente est-elle parfaite? Cass. com. 11 juin 2014, n , publié au bulletin V) PERIODE SUSPECTE, CO-EMPLOI, SANCTION Point sur les principales avancées issues de l ordonnance du 12 mars 2014 Période suspecte Nullité facultative de l article L du C. com., appréciation de la connaissance de la cessation des paiements : Cass. Com. 19 novembre 2013, n , publié au bulletin. Sanctions La fraude fiscale cas d augmentation frauduleuse du passif : Cass. com., 29 avr. 2014, n , FS-P+B Le commissaire à l exécution du plan n a plus, après la fin de ses fonctions, ni intérêt ni qualité pour agir en désignation d un mandataire ad hoc pour poursuivre une action en comblement de passif intentée avant la fin de ses fonctions : Cass. com., 27 mai 2013, n Le débiteur, tenu de demander l'ouverture de la procédure collective dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier : Cass. Com. 14 janvier 2014, n , publié au bulletin. Co-emploi Co-emploi, précisions jurisprudentielles : Cass. Soc. 2 juillet 2014, n à 15398, publié au bulletin. VI) Droit international, Règlement européen Détermination de la juridiction compétente pour ouvrir une procédure principale à l encontre d un débiteur personne physique : Cass. com., 27 mai 2014, n , FS-P+B. Reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre par le juge français : Cass. com., 27 mai 2014, n ,