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1 MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTION D AGREMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR «Professionnel de l automobile» Entre : et - Le Professionnel (raison sociale) numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément désigné ci-après sous le vocable «le professionnel», - Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du Territoire de Belfort Il a été convenu ce qui suit : Article I : Agrément La présente convention a pour objet de définir les conditions de l agrément, les modalités de mise en œuvre du paiement dématérialisé des taxes et de la redevance sur les certificats d immatriculation, les droits et obligations réciproques des parties et d agréer le professionnel, en qualité de commis de l administration, pour le paiement des taxes et de la redevance en matière d immatriculation des véhicules. L agrément permet au professionnel de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d immatriculation, sous forme dématérialisée via le système d information de télépaiement «SIT» et de reverser les fonds par prélèvement bancaire au Trésor public.

2 Il lui ouvre également droit au paiement immédiat au Trésor public des taxes et de la redevance au moyen d une carte bancaire professionnelle. Lorsque cette option est choisie en cochant la case ci-après, les dispositions de la présente convention relatives aux prélèvements ne s appliquent pas. J opte pour le paiement par carte bancaire professionnelle J opte pour le paiement par prélèvement automatique En cas de changement d option pendant la durée prévue au premier alinéa de l article XII, un avenant est établi. Article II : Fondement juridique La présente convention d agrément est établie en application de l article 1723 ter-0 B du code général des impôts pour le paiement de la taxe mentionnée à l article 1599 quindecies du même code ainsi que des taxes additionnelles et de la redevance perçues sur les certificats d immatriculation. Article III : Conditions de l agrément Le professionnel est agréé par l administration des finances dans les conditions prévues par le décret d application de l article 1723 ter-o B du code général des impôts. À ce titre, il doit disposer d une authentification électronique telle que définie à l annexe technique jointe à la présente convention et d un numéro d habilitation qui lui est fourni dans sa convention d habilitation. Un numéro d agrément lui est attribué. Article IV : Informations particulières relatives au professionnel Le professionnel doit fournir les informations suivantes en remplissant l annexe 2 : le(s) numéro(s) SIRET en cas d établissement(s) secondaire(s) ; les coordonnées bancaires du compte à prélever ou des comptes en cas d établissement(s) secondaire(s). Le professionnel doit informer du changement de ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois précédant celui d échéance du prélèvement pour que ce changement soit pris en compte à cette échéance. dans le cadre des relations avec le Trésor Public :

3 - u n contact téléphonique et une adresse courriel, - l identité d une personne autre que le représentant légal du professionnel si ce dernier le souhaite, - a insi que toutes modifications concernant l identité et les coordonnées des personnes à contacter. Article V : Encaissements par le professionnel Le règlement des taxes et de la redevance sur les certificats d immatriculation des véhicules est effectué directement au professionnel selon les moyens légaux de paiement. Le professionnel assume la totale responsabilité de ces encaissements et les enregistre dans sa propre comptabilité. Les chèques bancaires et postaux sont ainsi à établir à son ordre et il assume la charge des opérations impayées (chèques, cartes bancaires). Il ne peut y avoir de paiement partiel. Article VI : Prélèvements Les sommes à reverser par le professionnel au Trésor public sont prélevées mensuellement, à l initiative du Trésor Public, sur le compte bancaire, postal ou de caisse d épargne dont le professionnel a fourni le relevé d identité, en temps utile, au Trésor public. Le professionnel adresse au Trésor public, à l'adresse indiquée sur le site internet de l application de pré demande d habilitation et d agrément, une autorisation de prélèvement au profit du Trésor public pour chacun des comptes précités, dans un délai de huit jours ouvrés au maximum après signature de la présente convention. Le prélèvement mensuel sera justifié par un relevé dématérialisé des taxes et de la redevance, accessible directement par le professionnel via le système d information de télépaiement. Ce relevé détaillera, pour chacune des transactions : - le montant des taxes et de la redevance, - le détail par opération d immatriculation et par établissement (en cas d établissement(s) secondaire(s)). Le prélèvement mensuel au profit du Trésor public sera effectué par la Trésorerie de Toulouse Amendes le 10 du mois suivant celui au cours duquel

4 le professionnel aura encaissé les taxes. Lorsque le 10 du mois est un jour non ouvré, le prélèvement intervient le premier jour ouvré qui suit. Le professionnel s engage à approvisionner suffisamment le compte précité, à la date du prélèvement, à concurrence du montant à reverser. Le Trésor public s engage à prévenir le professionnel de la date et du montant du prochain prélèvement par l envoi d un courriel quatre jours ouvrés avant la date effective du prélèvement. Article VII : Incidents de paiement Les rejets éventuels de prélèvements font l objet de relevés d incidents qui sont notifiés par courriel au professionnel par la Trésorerie de Toulouse Amendes. Le professionnel régularise la situation de son compte bancaire sans délai, dès qu il a connaissance de l impayé. Sauf lorsque la Trésorerie de Toulouse Amendes et le professionnel en conviennent différemment, les prélèvements qui n ont pas été honorés font l objet d une nouvelle présentation, après confirmation, par le professionnel, de l approvisionnement de son compte. En cas de non-régularisation à la deuxième présentation, la Trésorerie de Toulouse Amendes organise une concertation avec le professionnel, afin de mettre un terme à ce manquement. L incident est considéré comme dénoué à la date à laquelle la Trésorerie de Toulouse Amendes constate que les fonds sont positionnés au crédit de son compte à la Banque de France. Article VIII : Suspension de l agrément En cas d échec avéré de la concertation prévue à l article VII, la Trésorerie de Toulouse Amendes suspend l agrément. La Trésorerie de Toulouse Amendes en informe le préfet territorialement compétent, qui notifie la décision de suspension au professionnel. La Trésorerie de Toulouse Amendes fait procéder simultanément à l inactivation de l application de télépaiement. Le professionnel suspendu doit alors cesser d encaisser jusqu à nouvel ordre les taxes et la redevance sur les certificats d immatriculation dans les conditions prévues par l article V ci-dessus. La levée de la suspension est notifiée au professionnel dans les mêmes formes que la décision de suspension. Article IX : Retrait de l agrément

5 Le retrait de l agrément sanctionne un manquement grave ou répété aux dispositions de la présente convention. Lorsqu elle prononce le retrait de l agrément, la Trésorerie générale du siège du professionnel en informe le préfet territorialement compétent, qui notifie cette décision au professionnel. La Trésorerie générale désignée ci-dessus fait procéder simultanément à l inactivation de l application de télépaiement. Dans le cadre de la présente convention, le professionnel doit alors cesser d encaisser les taxes et la redevance sur les certificats d immatriculation dans les conditions prévues par l article V ci-dessus. Article X : Résiliation de l agrément Le professionnel peut mettre fin unilatéralement à l agrément accordé par la présente convention dans le respect d un préavis de deux mois. Article XI : Apurement des comptes Dans le cas où des sommes restent dues après le retrait de l agrément, elles sont recouvrées sur la base des relevés d incidents de prélèvement non régularisés, notifiés au professionnel. Chaque relevé fait, alors, l objet d un procès verbal de la Trésorerie de Toulouse Amendes certifiant l insuffisance de versement. Pour l apurement des comptes, un titre de recette exécutoire est émis par le préfet territorialement compétent. Le titre de recette est justifié par la référence à la présente convention et par les relevés d incident de prélèvement. Le recouvrement du titre est poursuivi selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l article 80 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Les contestations relatives au titre sont formulées, reçues et instruites selon les mêmes règles. Article XII : Modalités d exécution de la convention La présente convention d agrément est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature par les parties. En l absence d une volonté expresse contraire d un des signataires avant l arrivée du terme, la présente convention est reconduite pour une même durée. Le professionnel s engage à faire connaître au préfet territorialement compétent, dans le délai d un mois, tout changement dans les données

6 déclarées ou les pièces justificatives présentées dans le cadre de la présente convention d agrément (annexes 3 et 4), et à signer en conséquence une nouvelle convention ou un avenant à la présente convention. Notamment, le transfert du siège social à l extérieur du département met un terme à la présente convention, et une nouvelle convention est signée dans le nouveau département du siège social du professionnel. La suspension ou la résiliation de l habilitation du professionnel par le préfet territorialement compétent entraîne automatiquement la suspension ou le retrait de l agrément prévu dans la présente convention. Fait à Belfort, Le Le Préfet : Le professionnel de l automobile : Jean-Benoît ALBERTINI Liste des annexes jointes à la présente convention : - Annexe 1 : Glossaire - Annexe 2 : Informations particulières relatives au professionnel - Annexe 3 : Modalités juridiques et fonctionnelles d une demande initiale ou modificative d habilitation et/ou d agrément effectuée par un professionnel de l automobile - Annexe 4 : Pièces justificatives d une demande d habilitation et/ou d agrément

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8 Annexe 1 : Glossaire Professionnel de l'automobile : Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction ) Constructeur : Article R du Code de la route : Personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production. Dans le cadre du SIV, le professionnel de l automobile ne peut prétendre à la qualification de constructeur que si son activité est conforme aux spécifications définies par le Code de la route. Importateur : Dans le cadre du SIV, la définition d un importateur se rattache à celle d un constructeur. Professionnel du commerce de l automobile : Entité juridique ayant une activité d achat et de vente de véhicules neufs ou d occasion à titre principal ou accessoire. Distributeur agréé : Entité juridique agréée, par une ou des marques d un ou des constructeurs, qui assure, dans le cadre d un contrat de distribution, la vente de véhicules automobiles neufs. Cette entité juridique assure également le plus souvent une activité de négociant VO. (Règlement CE n 2790/1999 ET 1400/2002) Filiale habilitée : Entité juridique contrôlée directement ou indirectement, au sens de l article L233-3 du Code du commerce, par le constructeur ou l importateur, habilitée à accéder au SIV par un moyen de télétransmission Etablissement financier : Etablissement de crédit, tel que défini par l'article L511-1 du Code monétaire et financier, qui effectue toute opération de financement de véhicule, sous forme de crédit, de location avec option d achat ou de crédit bail ainsi que dans le cadre de son activité connexe (cf article L311-2 du même code) toute opération de location simple de véhicules quelle qu'en soit sa durée. Loueur : Entité qui réalise des opérations de location de véhicules, quelle qu en soit la durée, et des prestations de service associées ou non. Démolisseur et broyeur : Entité juridique bénéficiant de l agrément VHU (véhicules hors d usage), tel que défini par le décret n , et assurant le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules

9 ainsi que toute entité juridique assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules de plus de 3,5 tonnes et/ou des deux roues. Opération d immatriculation : Toute opération liée à l immatriculation d un véhicule depuis sa première immatriculation dans le SIV jusqu à sa destruction. Véhicule ; Article R du Code de la route

10 ANNEXE 2 INFORMATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PROFESSIONNEL (ARTICLE IV) Adresse de l établissement N SIRET de l établissement RIB du compte à prélever Identité Coordonnées de la personne à contacter N de téléphone Courriel

11 Annexe 3 Modalités juridiques et fonctionnelles d une demande initiale ou modificative d habilitation et/ou d agrément Nature de la demande Impact juridique Modalités de dépôt de la demande Demande d habilitation Convention d habilitation APD via internet Demande conjointe d habilitation et d agrément Convention d habilitation et convention d agrément APD via internet Demande d agrément Convention d agrément Modification de l adresse dans le même département Modification de l adresse hors du département Modification de la dénomination sociale Modification du n SIREN (nouvelle personne morale) Modification du mode d accès au SIV Modifications des coordonnées bancaires Modification relative à un établissement secondaire Modification du mode de paiement (prélèvement/cb) Modification des coordonnées du contact avenants aux conventions d habilitation et d agrément nouvelles conventions d habilitation et d agrément avenants aux conventions d habilitation et d agrément nouvelles conventions d habilitation et d agrément avenant à la convention d habilitation sans impact avenant à la convention d agrément avenant à la convention d agrément sans impact APD : application de pré demande d habilitation et d agrément SIV : système d immatriculation des véhicules

12 Annexe 4 Pièces justificatives d une demande d habilitation et /ou d agrément I. Demande d habilitation 1) Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d annonce légale de moins de deux ans à condition qu y apparaissent le nom du responsable, l objet social, l adresse et le numéro d enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ; Et extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans (établissement secondaire) ; Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ; 2) Contrat signé avec l autorité de certification pour l accès par formulaire Web 3) attestation d adhésion à l organisation professionnelle ou d appartenance au réseau de la marque en cas de rattachement à une convention cadre 4) pièces justificatives, le cas échéant du mandat II. Demande d agrément 1) Attestation fiscale (certificat Cerfa n 3666) valable pour l année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève l entreprise : trésorerie du lieu de paiement de l impôt sur le revenu 1, service des impôts 2 du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVA et de l impôt sur les sociétés. 2) Autorisation de prélèvement complétée (à envoyer par le partenaire à l adresse indiquée par l administration des finances) 1 Pour les entrepreneurs individuels ou les associés des sociétés de personnes soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, non commerciaux ou industriels et commerciaux. 2 L adresse de ce service figure en tête des déclarations de TVA, de résultats ou de revenus

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